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36575
Andrew Sabean c. Portage La Prairie Mutual Insurance Company
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-04-04 | Appel fermé | |
| 2017-04-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'appelant. Lettre d'accompagnement en ce qui concerne le certificat de taxation signé le 4 avril 2017. | |
| 2017-04-04 | Certificat de taxation délivré à, Me Derrick J. Kimball | |
| 2017-04-04 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 13 290,52 $, Reg | |
| 2017-04-04 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2017-02-28 | Mémoire de frais, (preuve de signification manquante - reçu le 8 mars 2017), complété le : 2017-03-10 | Andrew Sabean |
| 2017-01-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-01-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-01-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 428986, 2015 NSCA 53, daté du 4 juin 2015, entendu le 5 octobre 2016, est accueilli avec dépens devant notre Cour et devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. Accueilli, avec dépens |
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| 2016-10-20 | Transcription reçue, (87 pages) | |
| 2016-10-05 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-10-05 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Portage La Prairie Mutual Insurance Company |
| 2016-10-05 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Andrew Sabean |
| 2016-10-05 |
Audition de l'appel, 2016-10-05, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
|
| 2016-09-23 | Avis de comparution, Derrick J. Kimball et Sharon L. Cochrane seront présents à l'audience pour l'appelant. M. Kimball fera les plaidoiries. | Andrew Sabean |
| 2016-09-20 | Avis de comparution, Scott C. Norton, Q.C. et Scott R. Campbell seront présents à l'audience pour l'intimée. M. Campbell fera les plaidoiries. | Portage La Prairie Mutual Insurance Company |
| 2016-09-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), correspodent pour l'intimée : intention de se référer à la décision 2016 CSC 37 dans leur plaidoirie du 5 octobre 2016., (Version électronique déposée le 2016-09-16) | Portage La Prairie Mutual Insurance Company |
| 2016-08-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-08-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-10-05 Jugement en délibéré |
|
| 2016-05-27 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-05-24 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-05-24, (Version électronique déposée le 2016-05-25) | Portage La Prairie Mutual Insurance Company |
| 2016-05-24 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-05-24, (Version électronique déposée le 2016-05-25) | Portage La Prairie Mutual Insurance Company |
| 2016-05-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis | |
| 2016-05-20 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Atlantic Provinces Trial Lawyers Association pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2016-05-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2016-05-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-05-11 | Atlantic Provinces Trial Lawyers Association |
| 2016-05-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-05-04 | Portage La Prairie Mutual Insurance Company |
| 2016-04-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-04-28 | Atlantic Provinces Trial Lawyers Association |
| 2016-03-31 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Andrew Sabean |
| 2016-03-31 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2016-03-31 | Andrew Sabean |
| 2016-03-31 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2016-03-31 | Andrew Sabean |
| 2016-03-31 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-03-31 | Andrew Sabean |
| 2016-01-11 | Avis d'appel, complété le : 2016-01-11 | Andrew Sabean |
| 2016-01-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-12-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-12-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-12-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 428986, 2015 NSCA 53, daté du 4 juin 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2015-11-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-09-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-25) | Portage La Prairie Mutual Insurance Company |
| 2015-09-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-25) | Portage La Prairie Mutual Insurance Company |
| 2015-09-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-24, (Version électronique déposée le 2015-09-25) | Portage La Prairie Mutual Insurance Company |
| 2015-08-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2015-08-26. | |
| 2015-08-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Andrew Sabean |
| 2015-08-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-09-02., complété le : 2015-08-26, (Version électronique déposée le 2015-08-24) | Andrew Sabean |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sabean, Andrew | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Portage La Prairie Mutual Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sabean, Andrew
Procureur(s)
Sharon L. Cochrane
121 Front Street
Wolfville, Nouvelle-Écosse
B4P 1A6
Téléphone : (902) 542-5757
Télécopieur : (902) 542-5759
Courriel : dkimball@kblaw.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Portage La Prairie Mutual Insurance Company
Procureur(s)
Scott R. Campbell
900-1959 Upper Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit commercial - Assurance - Assurance automobile - Assurance de risques successifs - Déductibilité des prestations d’invalidité futures payables à un demandeur sous le RPC au titre d’une « réclamation sous l’avenant SEF 44 » - Interprétation de l’avenant SEF 44 à une police d’assurance - La cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que les prestations d’invalidité sous le Régime de pensions du Canada étaient une [TRADUCTION] « police d’assurance » au sens du sous-al. 4b)(vii) de l’avenant SEF 44?
En octobre 2004, M. Sabean et sa passagère ont été blessés dans un accident automobile lorsque la voiture que conduisait l’auteur du délit a heurté son véhicule à une intersection. Ce conducteur était sous-assuré. La blessure la plus grave qu’a subie M. Sabean était à l’épaule et au bras gauches, ce qui a finalement nécessité une amputation pour soulager la douleur. Monsieur Sabean ne pouvait plus travailler comme ouvrier agricole et sa demande de prestations d’invalidité sous le RPC a été approuvée avec prise d’effet en février 2005. En mai 2013, un jury a accordé à M. Sabean la somme de 465 408 $ à titre de dommages-intérêts pour ses blessures. Il a reçu la somme de 382 131,13 $ de l’assureur de l’auteur du délit. Monsieur Sabean a alors fait une réclamation fondée sur les dispositions en matière d’assurance de risques successifs de sa propre police auprès de l’intimée, Portage La Prairie Mutual Insurance Company. Il y a eu un litige portant sur la déductibilité de ses futures prestations d’invalidité sous le RPC. On a demandé à la cour de statuer sur la question de savoir si la valeur de ces prestations futures devait être déduite du solde du montant des dommages-intérêts accordés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
329383, 2014 NSSC 306
Jugement portant que les prestations d’invalidité futures sous le RPC ne sont pas déductibles du montant payable au titre de dommages-intérêts en application du sous-al. 4b)(vii) de l’avenant SEF 44 à la police d’assurance.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 428986, 2015 NSCA 53
Arrêt accueillant l’appel de l’intimée en partie; les prestations d’invalidité futures sous le RPC sont déductibles des montants payables par les assureurs sous l’avenant SEF 44; renvoi de l’affaire au juge de première instance pour qu’il détermine la valeur des prestations d’invalidité futures sous le RPC.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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