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36583

Sidney Green c. Société du Barreau du Manitoba

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-04-03 Appel fermé
2017-03-31 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-03-31 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-03-30 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI 15-30-08363, 2015 MBCA 67, daté du 17 juin 2015, entendu le 9 novembre 2016, est rejeté avec dépens devant toutes les cours en faveur de La Société du Barreau du Manitoba. Les juges Abella et Côté sont dissidentes.
Rejeté(e), avec dépens
2016-11-22 Transcription reçue, 95 pages
2016-11-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format lettre), "Continuing Professional Development Requirements & Ability to Enforce by Provincial Law Society" Déposé en salle d'audience (14 copies). Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2016-11-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-11-09 Audition de l'appel, 2016-11-09, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt
Jugement en délibéré
2016-11-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Société du Barreau du Manitoba
2016-11-09 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Sidney Green
2016-11-08 Correspondance provenant de, Karen Collins. 2 places additionnelles réservées pour McCarthy, Tetrault. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2016-11-03 Correspondance provenant de, Kevin T. Williams. 2 places réservées. Sidney Green
2016-11-02 Avis de comparution, (Format lettre), Charles R. Huband et Kevin T. Williams comparaitront. Me Huband présentera une plaidoirie orale. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2016-11-02 Correspondance provenant de, Karen Collins. 2 places réservées. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2016-11-02 Avis de comparution, (Format lettre), Neil Finkelstein et Brandon Kain comparaitront. Me Finkelstein présentera une plaidoirie orale. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2016-10-26 Avis de comparution, (Format lettre), Rocky Kravetsky et Jeffrey W. Beedell comparaitront. Me Kravetsky prsentera une plaidoirie orale. Société du Barreau du Manitoba
2016-08-26 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-11-09, (anciennement prévu pour le 7 octobre 2016)
Jugement en délibéré
2016-07-14 Ordonnance de, le JUGE BROWN, Br, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 13 mai 2016 autorisant la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Ladite intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2016-07-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-06, (Version électronique déposée le 2016-07-06) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2016-07-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-06, (Version électronique déposée le 2016-07-06) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2016-05-27 Appel prêt pour audition
2016-05-17 Attestation (sur le contenu du dossier) Société du Barreau du Manitoba
2016-05-17 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-05-17 Société du Barreau du Manitoba
2016-05-17 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2016-05-17 Société du Barreau du Manitoba
2016-05-17 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-05-17 Société du Barreau du Manitoba
2016-05-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN
2016-05-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada en vue d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d'intervenir est accordée, et l'intervenante est autorisée à signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 8 juillet 2016.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante.
L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l’appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2016-05-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2016-04-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-04-26 Société du Barreau du Manitoba
2016-04-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), Pour la requête en intervention, complété le : 2016-04-21 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2016-04-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-04-21 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2016-04-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience tentative.
2016-03-24 Attestation (sur le contenu du dossier) Sidney Green
2016-03-24 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2016-03-24 Sidney Green
2016-03-24 Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2016-03-24 Sidney Green
2016-03-24 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-03-24 Sidney Green
2016-01-06 Avis d'appel, complété le : 2016-01-06 Sidney Green
2015-12-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-12-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-12-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-12-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI15-30-08363, 2015 MBCA 67, daté du 17 juin 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2015-11-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2015-09-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Société du Barreau du Manitoba
2015-09-22 Avis de dénomination Société du Barreau du Manitoba
2015-09-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-09-22 Société du Barreau du Manitoba
2015-09-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-09-01
2015-09-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sidney Green
2015-08-31 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-08-31 Sidney Green

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Green, Sidney Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Société du Barreau du Manitoba Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Green, Sidney

Procureur(s)
Charles R. Huband
Kevin T. Williams
Taylor McCaffrey LLP
9th Floor - 400 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (204) 988-0428
Télécopieur : (204) 957-0945
Courriel : chuband@tmlawyers.com
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Société du Barreau du Manitoba

Procureur(s)
Rocky Kravetsky
Law Society of Manitoba
219 Kennedy Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 1S8
Téléphone : (204) 942-5571
Télécopieur : (204) 956-0624
Courriel : rkravetsky@lawsociety.mb.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Procureur(s)
Neil Finkelstein
Brandon Kain
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8200
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : nfinkelstein@mccarthy.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des professions – Avocats et procureurs – Discipline – L’avocat demandeur conteste la validité du règlement sur le perfectionnement professionnel permanent obligatoire de la Société du Barreau et la suspension qui lui a été imposée à titre de sanction administrative – Un ordre professionnel créé par la loi peut-il suspendre et annuler le droit d’exercice de l’un de ses membres pour le contraindre à participer à ce qui avait été jusque-là un programme volontaire ou pour le punir de ne pas avoir participé à ce programme en l’absence de disposition législative expresse autorisant la suspension ou l’annulation?

Maître Green est un avocat, admis au Barreau du Manitoba en 1955, qui ne s’est pas conformé à l’obligation prescrite par la Société du Barreau du Manitoba (« SBM ») d’effectuer annuellement au moins douze heures d’activités de perfectionnement professionnel permanent (« PPP »). Il a contesté la validité de ces règles en vertu desquelles la SBM avait suspendu son certificat d’exercice, invoquant deux motifs. Premièrement, il a plaidé que Loi sur la profession d’avocat, C.P.L.M., ch. L107 ne permettait pas expressément à la SBM d’adopter des règles de PPP obligatoire et de faire respecter ces règles par l’imposition d’une suspension. Deuxièmement, il a plaidé que les règles violaient les principes de justice naturelle, puisqu’elles donnaient à la SBM le pouvoir d’imposer une suspension sans droit d’audience ou d’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 décembre 2014
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

CI 14-01-90105, 2014 MBQB 249

Rejet de la demande du demandeur afin d’obtenir un jugement déclarant l’invalidité de certaines règles.

Le 17 juin 2015
Cour d’appel du Manitoba

AI 15-30-08363, 2015 MBCA 67

Rejet de l’appel du demandeur.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03