Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif — Ordonnances interlocutoires — Injonctions — Droit international privé — Extraterritorialité — Droit des communications — Internet — Propriété intellectuelle — Dessins industriels — Prononcé d’une injonction provisoire contre un tiers au litige — Interdiction faite à Google d’afficher certains sites Web contestés dans ses résultats de recherche — Dans quels cas un tribunal peut-il ordonner à un moteur de recherche de bloquer certains résultats en tenant compte de l’intérêt lié à l’accès à l’information et de la liberté d’expression, et quelles limites (géographiques ou temporelles) doivent être imposées à l’égard de telles ordonnances? — Les tribunaux canadiens ont-ils le pouvoir de bloquer des résultats de recherche à l’extérieur des frontières canadiennes? — Dans quels cas, s’il en est, une partie peut-elle obtenir une injonction interlocutoire contre un tiers à qui rien n’est reproché?

Les demandeurs ont poursuivi leurs anciens distributeurs pour appropriation illicite de secrets commerciaux, alléguant que ceux-ci avaient conçu et vendu des contrefaçons de leurs produits. Les demandeurs ont obtenu des injonctions interdisant aux distributeurs d’exercer en ligne quelque activité commerciale que ce soit. Quand il s’est avéré que ces mesures étaient inefficaces, les demandeurs ont sollicité une ordonnance judiciaire interdisant à Google d’afficher les sites Web des distributeurs dans ses résultats de recherche.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé une injonction d’application mondiale contre Google, concluant qu’elle avait compétence territoriale à l’égard de cette entreprise et qu’elle jouissait d’une compétence inhérente lui permettant de maintenir la primauté du droit et de protéger ses procédures, et, notamment, dans certaines circonstances, de décerner une injonction contre des tiers. En l’espèce, la prépondérance des inconvénients militait en faveur de la délivrance d’une injonction. La Cour d’appel a convenu que le tribunal de première instance avait compétence à l’égard de Google en ce qui concernait la demande d’injonction. Elle a également conclu qu’il était possible de solliciter une mesure provisoire contre un tiers. Le pouvoir d’accorder des injonctions est présumé illimité, et les injonctions destinées à maintenir l’ordre n’ont pas nécessairement à viser uniquement les parties au litige. En l’espèce, une injonction d’application mondiale était justifiée.