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36612
Alan Peter Knapczyk c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-04-08 | Transcription reçue, 31 pages | |
| 2016-04-08 | Appel fermé | |
| 2016-03-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-03-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-03-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1203-0199-A et 1203-0200-A, 2015 ABCA 258, daté du 13 août 2015, ont été entendus le 22 mars 2016, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF — Nous sommes d’avis que les appels doivent être rejetés. Nous faisons nôtres les observations suivantes de la Cour d’appel : La conclusion inéluctable qui découle de l’application appropriée des principes juridiques aux faits constatés par le juge du procès est que les intimés ont aidé, par voie de distribution, à la commission de l’infraction de trafic et encouragé sa perpétration. Par leurs actes, ils ont écarté ou prévenu des obstacles à la réalisation d’un acte criminel. En agissant ainsi, les intimés ont fourni à M. Caines aide et encouragement dans la commission de l’infraction de trafic. Il existe un lien évident entre les actes des intimés et la commission de l’infraction. [par. 15] Les appels sont rejetés et l’ordonnance de la Cour d’appel est confirmée. Rejeté(e) |
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| 2016-03-22 |
Audition de l'appel, 2016-03-22, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Jugement rendu |
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| 2016-03-22 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition et joint avec le 36613 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-22 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition et joint avec le 36613 | Alan Peter Knapczyk |
| 2016-03-04 | Avis de comparution, (Format lettre), Ronald C. Reimer et Jonathan Martin comparaîtront et feront les présentations orales. | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-03 | Avis de comparution, (Format lettre), Smon Renouf, Q.C. comparaîtra | Alan Peter Knapczyk |
| 2016-02-22 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (Recueil de sources supplémentaires, Règle 29(4)), joint avec 36613, complété le : 2016-02-22, (Version électronique déposée le 2016-02-22) | Alan Peter Knapczyk |
| 2016-02-22 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (Dossier d'appelant supplémentaire, Règle 29(4)), joint avec 36613, complété le : 2016-02-22, (Version imprimée déposée le 2016-02-22) | Alan Peter Knapczyk |
| 2016-02-22 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Règle 29(4), joint avec 36613, complété le : 2016-02-22, (Version électronique déposée le 2016-02-22) | Alan Peter Knapczyk |
| 2016-02-15 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-02-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 36613, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 36613, complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-08 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 36613, complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-11-26 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), joint avec 36613, (Version électronique déposée le 2015-12-07) | Alan Peter Knapczyk |
| 2015-11-26 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 36613, complété le : 2015-11-26, (Version électronique déposée le 2015-11-26) | Alan Peter Knapczyk |
| 2015-11-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 36613, complété le : 2015-11-26, (Version électronique déposée le 2015-11-26) | Alan Peter Knapczyk |
| 2015-11-26 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-11-26, (Version électronique déposée le 2015-11-26) | Alan Peter Knapczyk |
| 2015-11-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-03-22 Jugement rendu |
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| 2015-11-20 | Correspondance provenant de, Le demande d'autorisation d'appel a un numéro de la CA différent et doit donc avoir un nouveau numéro de dossier | Alan Peter Knapczyk |
| 2015-10-27 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2015-09-17 | Accusé de réception d'un avis d'appel, (Ouverture du dossier) | |
| 2015-09-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Supreme Advocacy re: confirmant que les dossiers 36612 et 36613 déposeront 2 ordonnances de la CA séparément. | Alan Peter Knapczyk |
| 2015-09-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-11) | Alan Peter Knapczyk |
| 2015-09-11 | Avis d'appel, (Format lettre), Ordonnance de la CA reçue le 2015-10-15, complété le : 2015-10-15, (Version électronique déposée le 2015-09-11) | Alan Peter Knapczyk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Knapczyk, Alan Peter | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Knapczyk, Alan Peter
Procureur(s)
Julia Renouf
Adam Badari
300 Phipps McKinnon Building
10020 - 101A Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3G2
Téléphone : (780) 424-6750
Télécopieur : (780) 424-7768
Courriel : renouf@renouflaw.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
700 EPCOR Tower 10423, 101st Street
Edmonton, Alberta
T4H 0E7
Téléphone : (780) 495-4079
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : ron.reimer@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Infractions - Trafic - Responsabilité des participants - Aide et encouragement - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le juge du procès avait commis une erreur de droit en omettant de conclure, à partir des faits, que l’appelant avait commis l’infraction de trafic par distribution en l’absence de preuve selon laquelle l’appelant avait aidé et encouragé un cas particulier de trafic, en application du par. 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, et des al. 21(1)b) ou c) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46?
Monsieur Knapczyk a été déclaré coupable de complot en vue de faire le trafic de la cocaïne et de complot en vue de faire le trafic de la cocaïne en association avec une organisation criminelle, mais il a été acquitté de trafic de cocaïne. Monsieur Knapczyk, qui participait aux activités des Hells Angels, fournissait de la protection à une entreprise de distribution de cocaïne pour en assurer la bonne marche. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement, plaidant que le juge du procès avait commis une erreur de droit en omettant de conclure que M. Knapczyk avait été un participant à l’infraction de trafic. La Cour d’appel a donné raison au ministère public. Elle a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et déclaré M. Knapczyk coupable de trafic de cocaïne.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
070060157Q1, 2011 ABQB 82
voir dossier
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
070060157Q1, 2012 ABQB 31
voir dossier
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
070060157Q1, 2012 ABQB 521
Appelant acquitté d'une accusation de trafic de cocaïne
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1203-0199-A, 2015 ABCA 258
Appel accueilli: acquittement annulé et appelant déclaré coupable de trafic de cocaïne
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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