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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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36654

AstraZeneca Canada Inc., et al. c. Apotex Inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-02-08 Appel fermé
2018-02-08 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre) AstraZeneca Canada Inc.
2018-01-29 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2018-01-29 AstraZeneca Canada Inc.
2017-10-23 Ordonnance sur requête en modification, et requête pour une nouvelle audition. CORAM: LA JUGE EN CHEF MCLACHLIN ET LES JUGES ABELLA, MOLDAVER, KARAKATSANIS, WAGNER, GASCON, CÔTÉ, BROWN AND ROWE JJ.
2017-10-23 Décision sur requête en modification, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
Voir ordonnance sur requête pour une nouvelle audition datée du 23 octobre 2017.
Rejeté(e), avec dépens
2017-10-23 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE des intimées pour obtenir la modification du jugement de la Cour rendu le 30 juin 2017, pour obtenir la ré-audition du pourvoi, et pour être autorisées à présenter la requête oralement;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :
La requête est rejetée avec dépens.

Rejeté(e), avec dépens
2017-10-23 Présentation de requête en modification, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
2017-10-23 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
2017-09-28 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre) Apotex Inc.
2017-09-13 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2017-09-13 AstraZeneca Canada Inc.
2017-08-29 Requête en modification, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de requête en nouvelle audition de l'appel), complété le : 2017-08-29 Apotex Inc.
2017-08-29 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-29 Apotex Inc.
2017-07-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-06-30 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-420-14, 2015 CAF 158, daté du 6 juillet 2015, entendu le 8 novembre 2016, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Le brevet 2 139 653 détenu par les appelantes n’est pas invalide pour absence d’utilité.
Accueilli, avec dépens
2017-03-22 Correspondance provenant de, H.B. Radomski daté du 2017-03-22. Re: Dépôt d'une source supplémentaire (distribuée au banc des juges le 5 avril 2017) Apotex Inc.
2016-11-22 Transcription reçue, 123 pages
2016-11-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-11-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Centre des politiques en propriété intellectuelle
2016-11-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-11-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-11-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Apotex Inc.
2016-11-08 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) AstraZeneca Canada Inc.
2016-11-08 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de mise sous scellé Apotex Inc.
2016-11-08 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de mise sous scellé AstraZeneca Canada Inc.
2016-11-08 Audition de l'appel, 2016-11-08, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2016-11-07 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Centre des politiques en propriété intellectuelle
2016-11-03 Avis de comparution, Jeremy de Beer et Richard Gold seront présents à l'audition. Centre des politiques en propriété intellectuelle
2016-11-03 Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-11-03 Avis de comparution, Jason Markwell sera présent à l'audition. Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-11-03 Avis de comparution, Patrick Kierans et Kristin Wall seront présents à l'audition. Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-11-02 Avis de comparution, Andrew Bernstein et Yael S. Bienenstock seront présents à l'audition. Intellectual Property Owners Association
2016-11-02 Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 23 août 2016 autorisant à intervenir Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada (conjointement); le Centre for Intellectual Property Policy; l’Association canadienne du médicament générique; la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle; la Intellectual Property Owners Association et l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada (conjointement); le Centre for Intellectual Property Policy et la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
La Cour examinera les arguments écrits de l’Association canadienne du médicament générique; de l’Intellectual Property Owners Association et de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada qui sont exposés dans leur mémoire.



Accordée
2016-10-28 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-10-28 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-10-28 AstraZeneca Canada Inc.
2016-10-28 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-10-28 Apotex Inc.
2016-10-25 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-10-25 Avis de comparution, Julie Desrosiers, Kang Lee et Alain Leclerc seront présents à l'audition. Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-10-21 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Apotex Inc.
2016-10-21 Avis de comparution, H. B. Radomski, Andrew Brodkin, Richard Naiberg et Sandon Shogilev seront présents à l'audition. Apotex Inc.
2016-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-10-18 Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Association canadienne du médicament générique
2016-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Association canadienne du médicament générique
2016-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Intellectual Property Owners Association
2016-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Intellectual Property Owners Association
2016-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Centre des politiques en propriété intellectuelle
2016-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Centre des politiques en propriété intellectuelle
2016-10-18 Avis de comparution, Gunars Gaikis, Yoon Kang et Lynn Ing seront présents à l'audition. AstraZeneca Canada Inc.
2016-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-10-07 Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés Association canadienne du médicament générique
2016-10-07 Avis de comparution, Jonathan Stainsby et Scott Beeser seront présents à l'audition. Association canadienne du médicament générique
2016-10-07 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés AstraZeneca Canada Inc.
2016-09-19 Ordonnance sur requête diverse, par la juge Karakatsanis
2016-09-19 Décision sur requête diverse, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les appelantes et les intimées en vue d’obtenir une ordonnance les autorisant à signifier et à déposer des mémoires en réponse à ceux des intervenants;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Chacune des appelantes et des intimées signifiera et déposera un mémoire en réplique d’au plus dix pages au plus tard le 28 octobre 2016.
Accordée
2016-09-19 Présentation de requête diverse, Ka
2016-09-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Nomination d'un correspondant, (Version électronique déposée le 2016-09-19) Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-09-13 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Me Y. Lynn Ing, re: Les appellantes désire de déposer un Mémoire en Réplique aussi., complété le : 2016-09-13 AstraZeneca Canada Inc.
2016-09-13 Avis de requête diverse, (Format lettre), Me Richard E. Naiberg, demande pour avoir la permission de déposer une MÉMOIRE en RÉPLIQUE pour les Intimées., complété le : 2016-09-13 Apotex Inc.
2016-08-31 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'intimée clarification concernant la confidentialité du dossier de l'intimée. Apotex Inc.
2016-08-31 Appel prêt pour audition
2016-08-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), modifiée reçue 2016-08-31., (Version électronique déposée le 2016-08-29) Apotex Inc.
2016-08-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (6 volumes), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) Apotex Inc.
2016-08-29 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), 11 copies de l'onglet 2 et 3 sont scellées dans des enveloppes séparées. 2 copies épurées reçues., complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) Apotex Inc.
2016-08-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) Apotex Inc.
2016-08-26 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-08-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE KARAKATSANIS)
2016-08-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada (conjointement), le Centre des politiques en propriété intellectuelle, l’Association canadienne du médicament générique, la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle, l’Intellectual Property Owners Association et l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accordées et les six (6) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 18 octobre 2016.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2016-08-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2016-08-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-15, (Version imprimée déposée le 2016-08-17) Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-08-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-11, (Version imprimée déposée le 2016-08-11) Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-11-08
Jugement en délibéré
2016-08-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), ne deposera une replique, complété le : 2016-08-09, (Version imprimée déposée le 2016-08-09) Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-08-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-08, (Version imprimée déposée le 2016-08-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-08-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-08, (Version imprimée déposée le 2016-08-09) Apotex Inc.
2016-08-05 Désistement de requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), déposée par BIOTECanada (seule) le 2 août 2016. BioteCanada
2016-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (discontinuée), complété le : 2016-08-02 BioteCanada
2016-08-02 Avis de dénomination Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-02 Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), la signification est manquants - reçue le 3 août 2016, complété le : 2016-08-03 Intellectual Property Owners Association
2016-08-02 Avis de dénomination BioteCanada
2016-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-08-02 Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-07-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), POUR LA REQUÊTE, complété le : 2016-07-29 Association canadienne du médicament générique
2016-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), les frais sont manquants - reçus le 3 août 2016, complété le : 2016-08-03 Association canadienne du médicament générique
2016-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-29 Centre des politiques en propriété intellectuelle
2016-07-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), POUR LA REQUÊTE, complété le : 2016-07-28 Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-07-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-28 Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-07-04 Divers, (Format lettre), ordonnance de confidentialité amendé (daté 2012/03/08), (Version électronique déposée le 2016-07-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-07-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-07-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-07-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Onglets 19, 20 et 21 sont mise SOUS-SCELLÉ., complété le : 2016-07-06, (Version électronique déposée le 2016-07-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-07-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-07-06, (Version électronique déposée le 2016-07-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-07-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-06, (Version électronique déposée le 2016-07-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-04-08 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-04-08, (Version électronique déposée le 2016-04-11) AstraZeneca Canada Inc.
2016-03-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-03-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-03-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-03-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-420-14, 2015 CAF 158, daté du 6 juillet 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-02-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Ing re: dépôt de sources supplémentaires (envoyé à la Cour le 2016-02-23), (Version électronique déposée le 2016-02-12) AstraZeneca Canada Inc.
2016-02-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2015-11-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-11-09, (Version électronique déposée le 2015-11-09) AstraZeneca Canada Inc.
2015-10-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-09) Apotex Inc.
2015-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-09) Apotex Inc.
2015-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ONGLET 3 et 4 sont scellés dans des enveloppes séparés , complété le : 2015-11-10, (Version électronique déposée le 2015-11-09) Apotex Inc.
2015-09-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier)
2015-09-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Kingsley Koo re: dépôt de la demande d'autorisation AstraZeneca Canada Inc.
2015-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-01) AstraZeneca Canada Inc.
2015-09-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-01) AstraZeneca Canada Inc.
2015-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (14 volumes), complété le : 2015-09-29, (Version électronique déposée le 2015-10-01) AstraZeneca Canada Inc.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
AstraZeneca Canada Inc. Appelant(e) Actif
AstraZeneca Aktiebolag et AstraZeneca UK Limited Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Apotex Inc. Intimé(e) Actif
Apotex Pharmachem Inc. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada Intervenant(e) Actif
Centre des politiques en propriété intellectuelle Intervenant(e) Actif
Association canadienne du médicament générique Intervenant(e) Actif
Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle Intervenant(e) Actif
Intellectual Property Owners Association Intervenant(e) Actif
Institut de la propriété intellectuelle du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : AstraZeneca Canada Inc.

Procureur(s)
Gunars A. Gaikis
Yoon Kang
Y. Lynn Ing
Smart & Biggar
1100 - 150 York Street
Toronto, Ontario
M5H 3S5
Téléphone : (416) 593-5514
Télécopieur : (416) 591-1690
Courriel : ggaikis@smart-biggar.ca
Correspondant
Colin Ingram
Smart & Biggar
900-55 Metcalfe Street
10th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Courriel : cbingram@smart-biggar.ca

Partie : AstraZeneca Aktiebolag et AstraZeneca UK Limited

Procureur(s)
Gunars A. Gaikis
Yoon Kang
Smart & Biggar
1100 - 150 York Street
Toronto, Ontario
M5H 3S5
Téléphone : (416) 593-5514
Télécopieur : (416) 591-1690
Courriel : ggaikis@smart-biggar.ca
Correspondant
Colin Ingram
Smart & Biggar
900-55 Metcalfe Street
10th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Courriel : cbingram@smart-biggar.ca

Partie : Apotex Inc.

Procureur(s)
Harry B. Radomski
Richard Naiberg
Sandon Shogilev
Andrew R. Brodkin
Goodmans LLP
3400 - 333 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : hradomski@goodmans.ca
Correspondant
Christopher Rootham
Nelligan O'Brien Payne LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8311
Télécopieur : (613) 788-3667
Courriel : christopher.rootham@nelligan.ca

Partie : Apotex Pharmachem Inc.

Procureur(s)
Harry B. Radomski
Richard Naiberg
Sandon Shogilev
Goodmans LLP
3400 - 333 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : hradomski@goodmans.ca
Correspondant
Christopher Rootham
Nelligan O'Brien Payne LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8311
Télécopieur : (613) 788-3667
Courriel : christopher.rootham@nelligan.ca

Partie : Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada

Procureur(s)
Patrick E. Kierans
Kristin Wall
Norton Rose Fulbright Canada LLP
Royal Bank Plaza, South Tower
Suite 3800, 200 Bay St., PO Box 84
Toronto, Ontario
M5J 2Z4
Téléphone : (416) 216-3904
Télécopieur : (416) 216-3930
Courriel : patrick.kierans@nortonrose.com
Correspondant
Jamie Macdonald
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8628
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : jamie.macdonald@nortonrosefulbright.com

Partie : Centre des politiques en propriété intellectuelle

Procureur(s)
Jeremy de Beer
E. Richard Gold
Jeremy de Beer Professional Corporation
470 Brierwood Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 2H3
Téléphone : (613) 263-9155
Courriel : jeremy@jeremydebeer.ca
Correspondant
Tamir Israel
Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic
University of Ottawa, Faculty of Law, Common Law Section
57 Louis Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2914
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : tisrael@cippic.ca

Partie : Association canadienne du médicament générique

Procureur(s)
Jonathan Stainsby
Marcus Klee
Devin Doyle
Scott A. Beeser
Aitken Klee LLP
100 Queen Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 903-5099
Télécopieur : (613) 695-5854
Courriel : jstainsby@aitkenklee.com
Correspondant
Marcus Klee
Aitken Klee LLP
Suite 300, 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 695-5858
Télécopieur : (613) 695-5854
Courriel : mklee@aitkenklee.com

Partie : Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle

Procureur(s)
Julie Desrosiers
Kang Lee
Alain M. Leclerc
Fasken Martineau DuMoulin LLP
The Stock Exchange Tower, Suite 3400, Victoria Square
C.P. 242, Succ. Tour D/L Bourse
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : jdesrosiers@mtl.fasken.com
Correspondant
Yael Wexler
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com

Partie : Intellectual Property Owners Association

Procureur(s)
Andrew Bernstein
Yael S. Bienenstock
Torys LLP
79 Wellington St. West
Suite 3000, Box 270, TD South Tower
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7678
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : abernstein@torys.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Institut de la propriété intellectuelle du Canada

Procureur(s)
Jason Markwell
Marian Wolanski
Stefanie Di Giandomenico
Belmore Neidrauer LLP
TD South Tower
79 Wellington Street West, Suite 2401 - TD Centre
Toronto, Ontario
M5K 1A1
Téléphone : (416) 863-1771
Télécopieur : (416) 863-9171
Courriel : jmarkwell@belmorelaw.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – Utilité – Validité du brevet d’un médicament utilisé pour traiter des problèmes d’acide gastrique contestée dans une demande reconventionnelle d’invalidation – La « promesse », faite dans le brevet, de propriétés pharmacocinétiques et métaboliques améliorées donnant un meilleur profil thérapeutique a-t-elle été démontrée ou valablement prédite au moment du dépôt du brevet? – Quelle est la norme qu’il convient d’appliquer pour déterminer l’utilité d’un brevet au Canada? – Existe-t-il à bon droit un principe de l’utilité promise?

Les demanderesses (collectivement « AstraZeneca ») sont titulaires du brevet canadien 653 portant sur le composé connu sous le nom d’ésoméprazole, un inhibiteur de pompe à protons utilisé pour réduire l’acide gastrique, le reflux gastro-œsophagien et les troubles de santé connexes. Ce composé a été vendu sous le nom de Nexium, un médicament qui a fait la fortune d’AstraZeneca. Les intimées (collectivement « Apotex ») ont demandé au ministre de la Santé un avis de conformité qui lui permettrait de vendre sa version générique du médicament. AstraZeneca a répliqué en présentant une demande d’interdiction en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, pour empêcher Apotex de percer le marché avant l’expiration du brevet 653. Cette demande a été rejetée en 2010 et Apotex a reçu son avis de conformité et s’est mise à vendre sa version générique de l’ésoméprazole. AstraZeneca a poursuivi Apotex pour contrefaçon de brevet. Apotex a déposé une demande reconventionnelle visant à faire invalider le brevet 653 pour plusieurs motifs.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 juillet 2014
Cour fédérale

T-1668-10, 2014 FC 638

Demande reconventionnelle des intimées en vue d’obtenir un jugement déclarant invalide le brevet 653 accueillie pour cause d’inutilité
Le 6 juillet 2015
Cour d’appel fédérale

A-420-14, 2015 FCA 158

Rejet de l’appel de la demanderesse

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03