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36689
Andrus Wilson c. Ramzi Mahmoud Alharayeri
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-08-31 | Appel fermé | |
| 2018-03-20 | Certificat de taxation délivré à, Douglas Mitchell | |
| 2018-03-20 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 16 164,52 $, Reg | |
| 2018-03-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2017-10-30 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-10-30 | Ramzi Mahmoud Alharayeri |
| 2017-07-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-07-14 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-07-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024260-143, 2015 QCCA 1350, daté du 19 août 2015, entendu le 29 novembre 2016, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2016-12-07 | Transcription reçue, 90 pages | |
| 2016-11-29 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-11-29 |
Audition de l'appel, 2016-11-29, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré |
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| 2016-11-29 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Déposées en salle d'audience). | Ramzi Mahmoud Alharayeri |
| 2016-11-29 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Déposées en salle d'audience) | Andrus Wilson |
| 2016-11-22 | Avis de comparution, (Format lettre), Terrence J. O'Sullivan, Paul Mitchell et Zain Naqi comparaitront. Terrence J. O'Sullivan et Paul Mitchell présenteront une plaidoirie orale. | Andrus Wilson |
| 2016-11-16 | Avis de comparution, (Format lettre), Douglas C. Mitchell et Emma Lambert comparaitront. Les deux procureurs présenteront une plaidoirie orale (Avis de comparution amendé déposé le 2016-11-22). | Ramzi Mahmoud Alharayeri |
| 2016-09-21 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-09-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-09-15 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Ramzi Mahmoud Alharayeri |
| 2016-09-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2016-09-15 | Ramzi Mahmoud Alharayeri |
| 2016-09-15 | Dossier de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2016-09-15 | Ramzi Mahmoud Alharayeri |
| 2016-09-15 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-09-19 | Ramzi Mahmoud Alharayeri |
| 2016-09-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Modifications à Volume 3 du dossier, (Version imprimée déposée le 2016-09-12) | Andrus Wilson |
| 2016-08-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-11-29 Jugement en délibéré |
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| 2016-07-21 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-21, (Version électronique due le 2016-07-28) | Andrus Wilson |
| 2016-07-21 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), volume 3 amendé 2016/09/22, complété le : 2016-07-21, (Version électronique due le 2016-07-28) | Andrus Wilson |
| 2016-07-21 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique due le 2016-07-28) | Andrus Wilson |
| 2016-07-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique due le 2016-07-28) | Andrus Wilson |
| 2016-07-21 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-21, (Version électronique due le 2016-07-28) | Andrus Wilson |
| 2016-06-08 | Correspondance provenant de, Appelant, re: l'avocat a une nouvelle adresse et numéro de télephone | Andrus Wilson |
| 2016-04-28 | Avis d'appel, complété le : 2016-04-28 | Andrus Wilson |
| 2016-04-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2016-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-04-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-04-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024260-143, 2015 QCCA 1350, daté du 19 août 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2016-02-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-11-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-11-27 | Andrus Wilson |
| 2015-11-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) | Ramzi Mahmoud Alharayeri |
| 2015-11-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-11-19 | Ramzi Mahmoud Alharayeri |
| 2015-10-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-10-21 | |
| 2015-10-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Andrus Wilson |
| 2015-10-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-10-19 | Andrus Wilson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wilson, Andrus | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alharayeri, Ramzi Mahmoud | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wilson, Andrus
Procureur(s)
Paul Michell
Zain Naqi
2750 - 145 King St. West
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 644-5359
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : tosullivan@counsel-toronto.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Alharayeri, Ramzi Mahmoud
Procureur(s)
Emma Lambert
2, Place Alexis Nihon
3500, boul. De Maisonneuve Ouest, Bureau 1400
Montréal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 935-4460
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : dmitchell@imk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit commercial – Société par actions – Actionnaires – Redressement pour abus de droit – Responsabilité personnelle de l’administrateur – Dans quels cas la responsabilité personnelle des administrateurs peut-elle être engagée dans une action en redressement pour abus de droit? – Dans quels cas les tribunaux peuvent-ils accorder une réparation qui n’avait pas été sollicitée? – Loi canadienne sur les sociétés par action, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 241.
Jusqu’en 2007, l’intimé était le président-directeur général et l’un des principaux actionnaires d’une société par actions, Wi2Wi, spécialisée dans la fabrication de modules Wi-Fi. En 2007, par suite de problèmes de liquidités récurrents, Wi2Wi a envisagé un fusionnement avec Mitec Telecom Inc. Au cours de la négociation en vue du fusionnement, l’intimé a négocié séparément la vente de ses actions à Mitec Telecom Inc. pour régler ses problèmes financiers personnels. Lorsque le conseil d’administration de Wi2Wi a eu vent des détails de l’entente d’achat des actions, la réaction des administrateurs a mené l’intimé à démissionner de son poste de président-directeur général de Wi2Wi. Bien que les négociations se soient poursuivies, ni le fusionnement ni l’achat des actions n’ont eu lieu. Pour mitiger la crise financière qui secouait Wi2Wi, le conseil d’administration de cette dernière a procédé à la souscription privée de billets garantis convertibles. Par conséquent, la proportion d’actions ordinaires que possédait l’intimé a diminué considérablement. Après plusieurs tentatives infructueuses en vue d’obtenir de la part du conseil d’administration une décision à l’égard de la conversion de ses actions privilégiées, l’intimé a intenté une action pour abus de droit contre les administrateurs.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-11-039230-103
Octroi partiel de la requête.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 1350, 500-09-024260-143
Rejet de l’appel.
Rejet de l’appel incident.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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