Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés – Fouilles et perquisitions – Droit criminel – Preuve – Application de l’arrêt R. c. Rilling [1976] 2 R.C.S. 183 – L’arrêt Rilling doit-il être réexaminé à la suite de l’adoption de la Charte? – Raison pour laquelle la possibilité de rendre un jugement déclaratoire en application de l’article 8 de la Charte et d’obtenir une réparation par voie d’exclusion de la preuve en application du paragraphe 24(2) ne justifie pas que l’on continue d’appliquer l’arrêt Rilling dans les cas où il n’y existe aucun motif raisonnable d’administrer un alcootest ou de demander un échantillon d’haleine – Raison pour laquelle l’arrêt Rilling est irréconciliable avec la jurisprudence subséquente de la Cour sur la nécessité de se conformer strictement aux conditions légales qui doivent être préalablement remplies pour pouvoir utiliser des présomptions de preuve – Charte, art. 8, 24(2).

Le demandeur a été déclaré coupable d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite légale (plus de 80 mg), une infraction prévue à l’al. 253b) du Code criminel. Il a également été déclaré coupable de conduite durant une interdiction, mais il n’a pas interjeté appel de cette condamnation. Il y avait un certain degré d’incertitude sur la question de savoir si le juge du procès avait conclu que le policier en l’espèce avait eu des motifs objectifs et subjectifs de soupçonner la présence d’alcool, en application du par. 254(2) du Code criminel. Le juge d’appel des poursuites sommaires a été incapable de déterminer s’il y avait eu un soupçon raisonnable et n’a pas tiré de conclusion ferme sur la question de savoir si l’agent croyait subjectivement qu’il y avait des motifs de soupçonner que le demandeur avait conduit avec les facultés affaiblies. Le juge du procès et le juge d’appel des poursuites sommaires ont conclu toutefois que l’arrêt R. c. Rilling, [1976] 2 R.C.S. 183 s’appliquait, si bien que le certificat d’ivressomètre était admissible en l’absence de contestation fondée sur l’art. 8 de la Charte. La Cour d’appel a rejeté l’appel, statuant que l’arrêt Rilling s’appliquait toujours au Canada.

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