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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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36866

Ronald James Aitkens c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-03-02 Appel fermé
2017-02-27 Transcription reçue, (joint avec 36865) 115 pages
2017-02-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-02-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-02-24 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0197A, 2015 ABCA 407, daté du 21 décembre 2015, a été entendu le 14 février 2017, et la Cour a rendu le jugement suivant le 24 février 2017:

LA COUR — L’appel est rejeté. Nous concluons que l’appelant n’avait pas droit à un procès devant jury, essentiellement pour les motifs exposés par les juges de la majorité en Cour d’appel, 2015 ABCA 407, 609 A.R. 352.
Rejeté(e)
2017-02-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-02-14 Audition de l'appel, 2017-02-14, (joint avec 36865), JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-02-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (joint avec 36865) (14 copies) Déposé en salle d'audience. Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2017-02-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) déposé en salle d'audience. Ronald James Aitkens
2017-02-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (joint avec36865) (14 copies) Distribué en salle d'audience. Procureur général de l'Alberta
2017-02-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (joint avec 36865) (14 copies) Distribué en salle d'audience. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2017-02-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), (joint avec 36865) Michelle Groundwater (par courriel). 3 places réservées. Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2017-02-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sarena Forsyth (par courriel). L'appelant inclura la section 92(15) de la constitution dans son recueil condensé. , (Version électronique déposée le 2017-02-10) Ronald James Aitkens
2017-02-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), (joint avec 36865) Karen Collins (par courriel). 6 places réservées. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2017-02-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), (joint avec 36865) D. Lynne Watt (par courriel). Les procureurs pour les Procureurs généraux du Canada, de l'Ontario et de l'Alberta ont convenu que Me Normey, représentant le Procureur général de l'Alberta, présentera sa plaidoirie orale avant les Procureurs généraux du Canada et de l'Ontario., (Version électronique déposée le 2017-02-09) Procureur général de l'Alberta
2017-02-07 Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36865) Marianne Zoric et Jeannette Gevikoglu comparaitront. Me Zoric présentera une plaidoirie orale. Procureur général du Canada
2017-02-07 Ordonnance de, la Juge Côté (Joint avec 36865), Côt, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 17 novembre 2016, autorisant le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario, la Procureure générale du Québec, la Canadian Constitution Foundation et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario à intervenir dans les deux appels et autorisant l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association canadienne des libertés civiles d’intervenir dans l’appel Jeremy James Peers c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission) et Procureur général de l’Alberta (36865);
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
Ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
Le Procureur général de l’Alberta aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus vingt-cinq (25) minutes lors de l’audition des appels.
Accordée
2017-02-06 Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36865) Matthew Horner et Jennifer Luong comparaitront. Me. Horner présentera une plaidoirie orale. Procureur général de l'Ontario
2017-02-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (joint avec 36865) , complété le : 2017-02-06, (Version électronique déposée le 2017-02-06) Procureure générale du Québec
2017-02-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (joint avec 36866), complété le : 2017-02-06, (Version électronique déposée le 2017-02-06) Procureure générale du Québec
2017-02-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), (joint avec 36865). Robert Normey (par courriel). Lettre concernant le temps de plaidoirie. , (Version électronique déposée le 2017-02-03) Procureur général de l'Alberta
2017-02-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-02) Ronald James Aitkens
2017-02-01 Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36865) Hugh Craig et carlo Rossi comparaitront. Me Craig présentera une plaidoirie orale. Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2017-02-01 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), SUPPLÉMENTAIRE, complété le : 2017-02-01, (Version électronique déposée le 2017-02-01) Ronald James Aitkens
2017-01-31 Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36865) Don Young et Robert Stack comparaitront. Me Young présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2017-01-31 Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36865) Darryl Cruz, Brandon kain et Byron Shaw comparaitront. Me Cruz présentera une plaidoirie orale. Canadian Constitution Foundation
2017-01-31 Avis de comparution, (Format lettre), Brendan Miller et Joshua Sutherland comparaitront. Me Miller présentera une plaidoirie orale. Ronald James Aitkens
2017-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36865) Aucune comparution Procureure générale du Québec
2017-01-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (joint avec 36865), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30) Canadian Constitution Foundation
2017-01-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 36865), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30) Canadian Constitution Foundation
2017-01-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (joint avec 36865) Preuve de signification manquante (reçue 2017-01-31), complété le : 2017-02-02, (Version électronique déposée le 2017-01-30) Procureur général de l'Ontario
2017-01-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 36865) Preuve de signification manquante (reçue 2017-01-31), complété le : 2017-02-02, (Version électronique déposée le 2017-01-30) Procureur général de l'Ontario
2017-01-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36865), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30) Procureur général du Canada
2017-01-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (joint avec 36866), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30) Procureur général du Canada
2017-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 36865). Version électronique déposée le 2017-01-30., complété le : 2017-01-27 Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2017-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 36865). Version électronique déposée le 2017-01-30., complété le : 2017-01-27 Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2017-01-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michelle Groundwater (par courriel). Me Carlo Rossi est co-procureur pour l'intervenant. Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2017-01-26 Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36865) Robert J. Normey comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Procureur général de l'Alberta
2017-01-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, PAR LA JUGE CÔTÉ (Conjointe avec 36865)
2017-01-11 Décision sur requête en prorogation de délai, (Conjointe avec 36865), Côt, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’intervenante, la Procureure générale du Québec, en prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et recueil de sources au plus tard le 6 février 2017;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET VU QUE les appelants et l’intimé consentent à la requête;
IL EST ORDONNÉ QUE:
La requête est accueillie.
Accordée
2017-01-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2017-01-09 Correspondance provenant de, (Format livre), Me Pierre Landry, courriel de correspondance - l'intimée consente à la requête pour la prorog. de délai. Procureure générale du Québec
2017-01-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Chantal Decoste, courriel de correspondance - PG de l'Alberta consent à la requête pour la prorog. de délai. Procureure générale du Québec
2017-01-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-01-09 Ronald James Aitkens
2016-12-22 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Joint avec 36865 - Pour signifier et déposer le mémoire, complété le : 2016-12-22, (Version imprimée déposée le 2016-12-29) Procureure générale du Québec
2016-11-25 Correspondance provenant de, Marianne Zoric daté du 2016-11-25. Re: Sera la nouvelle avocate au dossier Procureur général du Canada
2016-11-23 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-11-18 Appel prêt pour audition
2016-11-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE CÔTÉ)
2016-11-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario, la Procureure générale du Québec, la Canadian Constitution Foundation et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario en autorisation d’intervenir dans les deux appels;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en autorisation d’intervenir dans l’appel Jeremy James Peers c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission) et Procureur général de l’Alberta (36865);
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel Jeremy James Peers c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission) et Procureur général de l’Alberta (36865);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai est accueillie.
Les requêtes en autorisation d’intervenir par le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario, la Procureure générale du Québec, la Canadian Constitution Foundation et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario sont accueillies et les intervenants en question sont autorisés à chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages pour les deux appels, au plus tard le 30 janvier 2017.
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 janvier 2017, dans l’appel Jeremy James Peers c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission) et Procureur général de l’Alberta (36865).
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2016-11-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2016-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2017-02-14
Jugement en délibéré
2016-11-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36865, complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14) Procureur général de l'Alberta
2016-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14) Procureur général de l'Alberta
2016-11-14 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 36865, complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14) Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2016-11-14 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 36865, complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14) Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2016-11-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE EN CHEF)
2016-11-10 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF)
2016-11-10 Décision sur requête en prorogation de délai, voir ordonnance sur la requête en formulation de questions constitutionelles, JC
Accordée
2016-11-10 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné et la prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en formulation de questions constitutionnelles est accueillie; et
2. La requête en formulation de questions constitutionnelles est rejetée.
Rejeté(e)
2016-11-10 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2016-11-10 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2016-11-08 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en formulation de question constitutionnelle), à signifier et deposer l'avis de requête en formulation de question constitutionelle, complété le : 2016-11-08, (Version électronique déposée le 2016-11-08) Ronald James Aitkens
2016-11-08 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), signification à venir, complété le : 2016-11-08, (Version électronique déposée le 2016-11-08) Ronald James Aitkens
2016-10-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-10-20, (Version imprimée déposée le 2016-10-20) Procureur général de l'Alberta
2016-10-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-10-18, (Version imprimée déposée le 2016-10-18) Ronald James Aitkens
2016-10-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 36865, complété le : 2016-10-17, (Version électronique déposée le 2016-10-17) Canadian Constitution Foundation
2016-10-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 36865, complété le : 2016-10-17 Procureur général de l'Ontario
2016-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), joint avec 36865, complété le : 2016-10-17, (Version imprimée déposée le 2016-10-17) Procureure générale du Québec
2016-10-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Version électronique due le 2016-10-20) Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2016-10-13 Avis de dénomination, (Format livre), (Version électronique due le 2016-10-20) Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2016-10-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 36865, complété le : 2016-10-13, (Version électronique due le 2016-10-20) Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2016-10-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec 36865, complété le : 2016-10-11 Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2016-10-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec 36865, complété le : 2016-10-11 Procureur général de l'Alberta
2016-10-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 36865, complété le : 2016-10-07 Procureur général du Canada
2016-09-20 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Supplémentaire, complété le : 2016-09-20, (Version électronique déposée le 2016-09-22) Ronald James Aitkens
2016-09-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-19, (Version électronique déposée le 2016-09-19) Ronald James Aitkens
2016-09-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-19, (Version électronique déposée le 2016-09-19) Ronald James Aitkens
2016-09-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-19, (Version électronique déposée le 2016-09-19) Ronald James Aitkens
2016-06-27 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-06-27, (Version électronique déposée le 2016-06-27) Ronald James Aitkens
2016-05-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-05-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-05-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-05-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0197-A, 2015 ABCA 407, daté du 21 décembre 2015, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-05-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2016-04-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), version modifiée reçue 2016-04-12., complété le : 2016-04-04, (Version électronique déposée le 2016-04-04) Ronald James Aitkens
2016-03-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-23) Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2016-03-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-23) Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2016-03-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), jumelée avec 36865., complété le : 2016-03-23, (Version électronique déposée le 2016-03-23) Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2016-03-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Robert Normey, procureur général de l'Alberta re: ne participeront pas. Procureur général de l'Alberta
2016-02-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), agent du demandeur : confirmation du statut du procureur général de l'Alberta., (Version électronique déposée le 2016-02-25) Ronald James Aitkens
2016-02-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-02-23.
2016-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-19) Ronald James Aitkens
2016-02-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la CA manquante. Reçue 2016-02-24., complété le : 2016-02-19, (Version électronique déposée le 2016-02-19) Ronald James Aitkens

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Aitkens, Ronald James Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission) Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Canadian Constitution Foundation Intervenant(e) Actif
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Aitkens, Ronald James

Procureur(s)
Brendan M. Miller
Walsh LLP
2800 - 801 - 6 Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 4A3
Téléphone : (403) 267-8400
Télécopieur : (403) 264-9400
Courriel : bmiller@walshlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)

Procureur(s)
Don Young
Lorenz Berner
Robert Stack
Alberta Securities Commission
600, 250 - 5th Street SW
Calgary, Alberta
T2P 0R4
Téléphone : (403) 297-2642
Télécopieur : (403) 297-2210
Courriel : don.young@asc.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Robert J. Normey
Attorney General of Alberta
4th Floor, Bowker Building
9833 - 109th Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9532
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : robert.normey@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Marianne Zoric
Jeanette Gevikoglu
Attorney General of Canada
Suite 3400, Box 36
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 954-8046
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : marianne.zoric@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater Q.C.
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Matthew Horner
Jennifer Luong
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 212-7009
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : matthew.horner@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Canadian Constitution Foundation

Procureur(s)
Darryl A. Cruz
Brandon Kain
Byron Shaw
Atrisha Lewis
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8856
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : dcruz@mccarthy.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Procureur(s)
Hugh Craig
Carlo Rossi
Ontario Securities Commission
20 Queen Street West
22nd Floor
Toronto, Ontario
M5H 3S8
Téléphone : (416) 593-8259
Télécopieur : (416) 593-2319
Courriel : hcraig@osc.gov.on.ca
Correspondant
Colin S. Baxter
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca

Partie : Procureure générale du Québec

Procureur(s)
Sylvain Leboeuf
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église, 2ème étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 21010
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : Sylvain.leboeuf@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit à un procès avec jury – Que signifie l’expression « ou une peine plus grave » à l’al. 11f) de la Charte? – L’expression « ou une peine plus grave » à l’al. 11f) de la Charte comprend-t-elle une peine maximale combinée de cinq ans moins un (1) jour d’emprisonnement, d’une amende de 5 millions de dollars et d’une peine d’emprisonnement automatique de six (6) mois pour avoir omis de payer l’amende de 5 millions de dollars, sans droit d’être entendu en cas de défaut? – Dans l’affirmative, quelle réparation convient-il d’accorder en application du par. 24(1) de la Charte?

Le ministère public a porté plusieurs accusations contre le demandeur en vertu de la Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4 (la « Loi ») par voie de procédure sommaire devant la Cour provinciale de l’Alberta. Le demandeur a présenté une requête alléguant qu’en vertu de l’art. 194 de la Loi, il était passible d’une peine plus grave qu’un emprisonnement de cinq ans et qu’il avait donc droit à un procès avec jury en application de l’al. 11f) de la Charte. Il a plaidé en outre que la Cour provinciale de l’Alberta n’avait pas compétence pour instruire un procès avec jury et que l’affaire devait être renvoyée à la Cour du Banc de la Reine pour déterminer si cette dernière avait la compétence inhérente pour instruire un procès avec jury à l’égard d’une infraction provinciale. Un juge de la Cour provinciale a rejeté l’argument selon lequel le demandeur avait droit à un procès avec jury. Cette décision a été confirmée en appel à la Cour du Banc de la Reine, puis en appel à la Cour d’appel de l’Alberta.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 janvier 2015
Cour provinciale de l’Alberta

131151699P10101, 2015 ABPC 21

Jugement statuant que le demandeur n’avait pas droit à un procès avec jury.
Le 8 mai 2015
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

131151698U1

Rejet de l’appel.
Le 21 décembre 2015
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

1503-0197-A , 2015 ABCA 407

Rejet de l’appel.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03