Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des professions – Responsabilité professionnelle – Vérificateurs – Obligation de diligence du vérificateur envers l’entreprise pour qui il agit – Une société cotée en bourse découvre des irrégularités comptables dans ses états financiers – Les dirigeants de la société sont déclarés coupables de fraude et la société est mise sous séquestre – Le séquestre de la société intente une action contre le vérificateur – L’inconduite des âmes dirigeantes de la société empêche-t-elle celle-ci de réclamer des dommages-intérêts? – L’obligation de diligence du vérificateur dépasse-t-elle les limites énoncées dans l’arrêt Hercules Managements Ltd. c Ernst & Young, [1997] 2 RCS 165? – L’obligation de diligence du vérificateur comprend-elle l’obligation de démissionner? – Application des principes de l’identification de la personne morale et de la défense ex turpi causa – Y a-t-il lieu d’accorder des dommages-intérêts en s’appuyant sur le principe de la prolongation de la personnalité morale (« prolonged corporate life ») ou de l’aggravation de l’insolvabilité (« deepening insolvency »)?

Livent Inc. était une société cotée en Bourse. En 1998, ses nouveaux dirigeants ont découvert de graves irrégularités comptables dans ses états financiers et ils ont redressé ses recettes et ses charges. La négociation des actions de Livent a été suspendue. Les fondateurs de Livent ont été déclarés coupables de fraude. Des recours collectifs ont été intentés contre Livent. Livent a été mise sous séquestre. Deloitte & Touche, maintenant Deloitte LLP, était le vérificateur de Livent entre 1989 et 1998. Deloitte avait établi les états financiers de fin d’exercice et les états financiers pour sept émissions d’actions et placements privés. En 2001, Livent, par son séquestre, a intenté une action contre Deloitte, alléguant que les vérifications qu’elle avait effectuées entre 1992 et 1998 ne respectaient pas les normes de vérification généralement reconnues. Livent a allégué que Deloitte avait été négligente en n’ayant pas détecté la fraude et que la négligence de Deloitte l’avait amenée à réaliser une valeur sur ses actifs à la liquidation inférieure à celle qu’elle aurait réalisée si Deloitte avait découvert et divulgué la fraude. Le juge de première instance a reconnu Deloitte négligente à l’égard de certaines de ses vérifications et l’a condamnée à payer 84 750 000 $ en dommages-intérêts à Livent. La Cour d’appel a rejeté l’appel et l’appel incident.