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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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37037

Procureur général du Canada c. Larry Philip Fontaine à titre personnel et en sa qualité d’exécuteur de la succession d’Agnes Mary Fontaine, décédée, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-11-06 Appel fermé
2017-10-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-10-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-10-06 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C59310, C59311 et C59320, 2016 ONCA 241, daté du 4 avril 2016, entendu le 25 mai 2017, est rejeté avec dépens en faveur des avocats indépendants.
Rejeté(e), avec dépens
2017-09-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Chief Adjuducator - re: Nouvelles informations de contact pour les avocats, Me Joseph Arvay, c.r. et Me Catherine Boies Parker. Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-06-07 Transcription reçue, 168 pages
2017-05-25 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-05-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-05-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Représentants des Inuits
2017-05-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Avocats indépendants
2017-05-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Assemblée des Premières Nations
2017-05-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Centre national pour la vérité et réconciliation
2017-05-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-05-25 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2017-05-25 Audition de l'appel, 2017-05-25, JC Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-05-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties par courriel et courrier ordinaire. Lettre du Registraire concernant l'affichage d'un numéro de téléphone sans frais sur le site internet de la Cour Suprême du Canada.
2017-05-23 Correspondance provenant de, Stuart Wuttke daté du 2017-05-23. Re: Support aux étudiants Assemblée des Premières Nations
2017-05-19 Correspondance provenant de, Raymond Doray daté du 2017-05-19. Re: Réponse à la lettre du PG du Canada daté du 2017-05-12 Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-05-19 Audition d'appel mise au rôle, 2017-05-25, (Débutant à 9h00)
Jugement en délibéré
2017-05-17 Correspondance provenant de, Corey Villeneuve daté du 2017-05-17. Re: Aucune objection au changement au dossier du PG du Canada Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-05-17 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-05-17 Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-05-16 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, PAR MONSIEUR LE JUGE ROWE
2017-05-16 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Row, UPON APPLICATION by the respondent, the Chief Adjudicator of the Indian Residential Schools Adjudication Secretariat, for an order granting leave to serve and file a single factum not exceeding five (5) pages in reply to the responding factum of the respondent, the National Centre for Truth and Reconciliation;

AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted. The respondent, the Chief Adjudicator of the Indian Residential Schools Adjudication Secretariat, shall serve and file a five (5) page reply factum on or before May 18, 2017.
Accordée
2017-05-16 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Row
2017-05-12 Correspondance provenant de, Christopher Rupar daté du 2017-05-12. Re: Une copie révisée de la Disposition Authorization (Soumis à la Cour le 2017-05-19) Procureur général du Canada
2017-05-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-12 Commissaire à la protection à la vie privée du Canada
2017-05-12 Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-12 Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-05-11 Correspondance provenant de, Peter Grant daté du 2017-05-11. Re: Division du temps alloué Avocats indépendants
2017-05-11 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-11 Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-05-11 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-11 Sisters of St. Joseph of Sault Ste. Marie
2017-05-11 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-11 Procureur général du Canada
2017-05-11 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-11 Assemblée des Premières Nations
2017-05-11 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-11 Centre national pour la vérité et réconciliation
2017-05-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Coalition to Preserve Truth
2017-05-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-11 Coalition to Preserve Truth
2017-05-11 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2017-05-11 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-05-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-11 Commissaire à l’Information du Canada
2017-05-11 Correspondance provenant de, Raymond Doray daté du 2017-05-11. Re: Allocation de temps de plaidoirie Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-05-10 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-10 Avocats indépendants
2017-05-10 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), complété le : 2017-05-10 Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-05-04 Avis de comparution, Charles M. Gibson et Alexander C. Gibson seront présent a l'appel. Sisters of St. Joseph of Sault Ste. Marie
2017-05-04 Correspondance provenant de, 10 sièges reservés demandés Centre national pour la vérité et réconciliation
2017-05-04 Avis de comparution, Joanna Birenbaum, Naomi Andrew et Lynne Hiebert seront présent a l'appel. Me Birenbaum fera les plaidoiries. Centre national pour la vérité et réconciliation
2017-04-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans correspondance provenant de), 3 sièges réservés demandés Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-28 Avis de comparution, (Format lettre), (Inclus(e) dans correspondance provenant de), Janine Lavoie-Harding, David Stack et Kelsey O'Brien seront présents à l'audition. Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeffrey Beedell daté du 2017-04-28. Re: Réponse à l'allocation de temps Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-28 Correspondance provenant de, Christopher Rupar daté du 2017-04-28. Re: Réponse à l'allocation de temps Procureur général du Canada
2017-04-28 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Commissaire à la protection à la vie privée du Canada
2017-04-28 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Représentants des Inuits
2017-04-28 Avis de comparution, Hugo Prud'homme sera présent à l'audition. Représentants des Inuits
2017-04-27 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Procureur général du Canada
2017-04-27 Avis de comparution, Christopher Rupar et Alexander Pless seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2017-04-27 Correspondance provenant de, Raymond Doray daté du 2017-04-27. Re: Réponse à l'allocation de temps Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-04-27 Avis de comparution, Pierre-L. Baribeau et Raymond Doray seront présents à l'audition. Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-04-27 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Coalition to Preserve Truth
2017-04-27 Avis de comparution, Christopher Devlin et Nicole Bresser seront présents à l'audition. Coalition to Preserve Truth
2017-04-27 Correspondance provenant de, Joseph Arvay daté du 2017-04-27. Re: Allocation de temps pour palidoirie Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-04-26 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Assemblée des Premières Nations
2017-04-26 Avis de comparution, Stuart Wuttke et Julie McGregor seront présents à l'audition. Assemblée des Premières Nations
2017-04-25 Appel prêt pour audition
2017-04-24 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Avocats indépendants
2017-04-24 Avis de comparution, Peter Grant, Diane Soroka et Sandra Staats seront présents à l'audition. Avocats indépendants
2017-04-21 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Commissaire à l’Information du Canada
2017-04-21 Avis de comparution, Richard Dearden et Adam Zanna seront présents à l'audience. Commissaire à l’Information du Canada
2017-04-20 Correspondance provenant de, 9 sièges réservés demandés Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-04-20 Avis de comparution, Joseph Arvay, Catherine Boies-Parker et Susan Ross seront présents à l'audience. Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-04-19 Attestation (sur le contenu du dossier) Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-19 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-19 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-19 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Centre national pour la vérité et réconciliation
2017-04-19 Attestation (sur le contenu du dossier) Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-04-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-19 Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-04-19 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), 2 copies, complété le : 2017-04-19 Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-04-19 Attestation (sur le contenu du dossier) Avocats indépendants
2017-04-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-19 Avocats indépendants
2017-04-19 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), 2 copies, complété le : 2017-04-19 Avocats indépendants
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Avocats indépendants
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Représentants des Inuits
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Assemblée des Premières Nations
2017-04-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE GASCON)
2017-04-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire à la protection à la vie privée du Canada, le Commissaire à l’information du Canada et la Coalition to Preserve Truth pour permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes pour permission d’intervenir sont accueillies et chacun de ces trois (3) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 12 mai 2017.
Le Commissaire à l’information du Canada et la Coalition to Preserve Truth auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2017-04-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2017-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-31 Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-31 Centre national pour la vérité et réconciliation
2017-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-31 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-31 Avocats indépendants
2017-03-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-30 Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-03-29 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 2017-03-29. Re: Modifié la page 3 de l'affidavit de Peter Carey Newman Coalition to Preserve Truth
2017-03-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-27 Procureur général du Canada
2017-03-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira Dillon (par courriel). Me Dillon agira comme correspondante dans ce dossier. Représentants des Inuits
2017-03-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2017-03-23) Commissaire à la protection à la vie privée du Canada
2017-03-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Paiement manquant (reçu 2017-03-24), complété le : 2017-03-24, (Version imprimée déposée le 2017-03-23) Commissaire à la protection à la vie privée du Canada
2017-03-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-21) Commissaire à l’Information du Canada
2017-03-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-21, (Version électronique déposée le 2017-03-21) Commissaire à l’Information du Canada
2017-03-21 Avis de dénomination Coalition to Preserve Truth
2017-03-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-21 Coalition to Preserve Truth
2017-02-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-02-22 Attestation (sur le contenu du dossier) Procureur général du Canada
2017-02-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (13 volumes), 20 copies du volume 1 et deux copies pour tout les autres volumes, complété le : 2017-02-22 Procureur général du Canada
2017-02-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-22 Procureur général du Canada
2017-02-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, le correspondent de l'Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-02-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira S. Dillon (par courriel). Le nom de la firme des procureurs a changé. Avocats indépendants
2017-01-25 Correspondance provenant de, Moira Dillon de Supreme Law Group sera correspondante pour l'intimé, Avocats indépendants Avocats indépendants
2017-01-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (Envoyée par télécopieur le 9 janvier 2017)
2016-12-16 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, par le Juge Rowe
2016-12-16 Décision sur requête en sursis d'exécution, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir, en vertu de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et de l’art. 62 des Règles de la Cour suprême, une ordonnance portant sursis d’exécution de l’ordonnance rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, 2014 ONSC 4585, en date du 6 août 2014, et confirmée par une ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario, 2016 ONCA 241, datée du 4 avril 2016, jusqu’à ce que le pourvoi ait été tranché;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accordée en partie. Il est sursis à l’exécution des paragraphes 4, 6, 7, 8 et 9 de l’ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, 2014 ONSC 4585, datée du 6 août 2014, et du paragraphe 1 de l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario, 2016 ONCA 241, datée du 4 avril 2016, jusqu’à l’issue du pourvoi devant notre Cour. Il est sursis à l’exécution du paragraphe 5 de l’ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, 2014 ONSC 4585, datée du 6 août 2014, seulement en ce qui a trait à la notification, jusqu’à ce que notre Cour ait statué sur l’appel.
Accueilli en partie
2016-12-16 Présentation de requête en sursis d'exécution, Row
2016-12-06 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2016-12-06, (Version imprimée déposée le 2016-12-06) Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2016-12-05 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), Appuie la requête en sursis, complété le : 2016-12-05, (Version imprimée déposée le 2016-12-05) Représentants des Inuits
2016-12-05 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), Appuie la requête en sursis, complété le : 2016-12-06, (Version imprimée déposée le 2016-12-05) Avocats indépendants
2016-12-05 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2016-12-05, (Version imprimée déposée le 2016-12-05) Assemblée des Premières Nations
2016-12-05 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2016-12-05, (Version électronique déposée le 2016-12-05) Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2016-12-05 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2016-12-05, (Version électronique déposée le 2016-12-05) Centre national pour la vérité et réconciliation
2016-12-05 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2016-12-08, (Version électronique déposée le 2016-12-05) Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2016-11-24 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-11-24, (Version électronique déposée le 2016-11-24) Procureur général du Canada
2016-11-23 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-11-23, (Version électronique déposée le 2016-11-23) Procureur général du Canada
2016-10-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-10-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-10-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête en vue d’ajouter les Représentants des Inuits comme partie est accueillie avec dépens. La demande conditionelle d’autorisation d’appel incident est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C59310, C59311 et C59320, 2016 ONCA 241, daté du 4 avril 2016, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2016-10-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident,
Voir jugement sur demande.
Rejeté(e), sans dépens
2016-10-27 Décision sur requête en jonction ou substitution de parties,
Voir jugement sur demande.
Accordée, avec dépens
2016-10-26 Correspondance provenant de, Lettre demandant que Me Diane Soroka soit listée comme procureur. Avocats indépendants
2016-10-25 Correspondance provenant de, Corey Villeneuve daté du 2016-10-25. Re: Chief Adjudicator of the Indian Residential Schools Adjudication Secretariat. Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2016-10-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, (conditionnel), JC Wa Ga
2016-10-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2016-10-03 Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, JC Wa Ga
2016-09-20 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, complété le : 2016-09-20 Procureur général du Canada
2016-09-20 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, complété le : 2016-09-20 Assemblée des Premières Nations
2016-09-20 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2016-10-05, (Version électronique déposée le 2016-09-20) Avocats indépendants
2016-09-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-14) Représentants des Inuits
2016-08-15 Réplique à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2016-08-15 Représentants des Inuits
2016-08-12 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), Réponse à la requête modifiée reçue 2016-09-20., complété le : 2016-08-12 Assemblée des Premières Nations
2016-08-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-08-10 Procureur général du Canada
2016-08-09 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), Réponse à la requête modifiée reçue 2016-09-20., complété le : 2016-08-09 Procureur général du Canada
2016-08-03 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2016-08-03 Benedictine Sisters of Mt. Angel Oregon, Pères Montfortains, Roman Catholic Bishop of Kamloops Corporation Sole, Bishop of Victoria, Corporation Sole, Roman Catholic Bishop of Nelson, Corporation Sole
2016-08-03 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2016-08-03 l’Église presbytérienne au Canada, Synode général de l’Église anglicane du Canada, l’Église Unie du Canada, le Comité des missions intérieures de l’Église Unie du Canada, Women’s Missionary Society of the Presbyterian Church
2016-08-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2016-08-02 Avis de dénomination Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2016-08-02 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), (conditionnel), complété le : 2016-08-02 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2016-08-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-08-02 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2016-08-02 Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), (2 volumes), copies modifiées reçues 2016-09-14., complété le : 2016-08-02 Représentants des Inuits
2016-08-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2016-08-02 Avis de dénomination Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2016-08-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-08-02 Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2016-08-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Centre national pour la vérité et réconciliation
2016-08-02 Avis de dénomination Centre national pour la vérité et réconciliation
2016-08-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-08-02 Centre national pour la vérité et réconciliation
2016-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-29) Avocats indépendants
2016-07-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-07-29, (Version électronique déposée le 2016-07-29) Avocats indépendants
2016-07-29 Correspondance provenant de, Maeghan Daniel daté du 2016-07-29. Re: Ne participera pas à l'appel Roman Catholic Diocese of Whitehorse, Catholic Episcopale Corporation of Mackenzie-Fort Smith, Roman Catholic Episcopal Corporation of Prince Rupert, Episcopal Corporation of Saskatoon, OMI Lacombe Canada Inc., Mt. Angel Abbey Inc.
2016-07-29 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) Assemblée des Premières Nations
2016-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) Assemblée des Premières Nations
2016-07-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-07-29 Assemblée des Premières Nations
2016-07-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira Dillon re : correspondent pour intimée, Assemblée des Premières Nations. Assemblée des Premières Nations
2016-07-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeff Beedell, correspondent pour McKercher LLP re : clarification concernant les procureurs des Intimés. l’Église presbytérienne au Canada, Synode général de l’Église anglicane du Canada, l’Église Unie du Canada, le Comité des missions intérieures de l’Église Unie du Canada, Women’s Missionary Society of the Presbyterian Church
2016-07-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondent re : correspondent assigné au dossier., (Version électronique déposée le 2016-07-15) Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2016-07-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-07-13, (Version électronique déposée le 2016-07-13) Sisters of St. Joseph of Sault Ste. Marie
2016-06-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), confirmation de Diane Fernandes, procureure pour le demandeur concernant le statut de "National Centre for Truth and Reconciliation"., (Version électronique déposée le 2016-06-27) Procureur général du Canada
2016-06-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur du demandeur re : ordonnance à venir., (Version électronique déposée le 2016-06-09) Procureur général du Canada
2016-06-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur concernant le délai pour produire l'ordonnance de la cour d'appel. Temps estimé 2016-07-04., (Version électronique déposée le 2016-06-09) Procureur général du Canada
2016-06-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Diane Fernandes, procureure du demandeur, afin de clarifier l'intitulé de cause avec une copie du protocole administratif de la cour., (Version électronique déposée le 2016-06-07) Procureur général du Canada
2016-06-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur re : status National Centre for Truth and Reconsiliation. Décision du 2014-04-19., (Version électronique déposée le 2016-06-06) Procureur général du Canada
2016-06-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur re : liste des avocats pour chaque partie., (Version électronique déposée le 2016-06-03) Procureur général du Canada
2016-06-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, dossier ouvert 2016-06-02.
2016-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-31) Procureur général du Canada
2016-05-31 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), Ordonnance de la cour d'appel manquant. Ordonnance attendu 2016-07-11. Reçue 2016-07-08., complété le : 2016-06-02, (Version électronique déposée le 2016-05-31) Procureur général du Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Larry Philip Fontaine à titre personnel et en sa qualité d’exécuteur de la succession d’Agnes Mary Fontaine, décédée Intimé(e) Actif
Michelline Ammaq, Percy Archie, Charles Baxter Sr., Elijah Baxter, Evelyn Baxter, Donald Belcourt, Nora Bernard, John Bosum, Janet Brewster, Rhonda Buffalo, Ernestine Caibaiosai-Gidmark, Michael Carpan, Brenda Cyr, Deanna Cyr, Malcolm Dawson, Ann Dene Intimé(e) Actif
enny Doctor, Lucy Doctor, James Fontaine à titre personnel et en sa qualité d’exécuteur de la succession d’Agnes Mary Fontaine, décédée, Vincent Bradley Fontaine, Dana Eva Marie Francey, Peggy Good, Fred Kelly, Rosemarie Kuptana Intimé(e) Actif
Elizabeth Kusiak, Theresa Larocque, Jane McCullum Intimé(e) Actif
Cornelius McComber, Veronica Marten, Stanley Thomas Nepetaypo, Flora Northwest, Norman Pauchey, Camble Quatell, Alvin Barney Saulteaux, Christine Semple, Dennis Smokeyday, Kenneth Sparvier, Edward Tapiatic, Helen Winderman, Adrian Yellowknee Intimé(e) Actif
l’Église presbytérienne au Canada, Synode général de l’Église anglicane du Canada, l’Église Unie du Canada, le Comité des missions intérieures de l’Église Unie du Canada, Women’s Missionary Society of the Presbyterian Church Intimé(e) Actif
Baptist Church in Canada, Board of Home Missions and Social Services of the Presbyterian Church in Bay, Canada Impact North Ministries of the Company for the Propagation of the Gospel in New England (également connue sous le nom de New England Company) Intimé(e) Actif
Diocese of Saskatchewan, Diocese of the Synod of Cariboo, Foreign Mission of the Presbyterian Church in Canada, Incorporated Synod of the Diocese of Huron, Methodist Church of Canada, Missionary Society of the Anglican Church of Canada Intimé(e) Actif
Missionary Society of the Methodist Church of Canada (également connue sous le nom de Methodist Missionary Society of Canada), Incorporated Synod of the Diocese of Algoma, Synod of the Anglican Church of the Diocese of Quebec Intimé(e) Actif
Synod of the Diocese of Athabasca, Synod of the Diocese of Brandon, Anglican Synod of the Diocese of British Columbia, Synod of the Diocese of Calgary, Synod of the Diocese of Keewatin, Synod of the Diocese of Qu’Appelle Intimé(e) Actif
Synod of the Diocese of New Westminister, Synod of the Diocese of Yukon, Bureau de fiducie de l’Église presbytérienne au Canada, Board of Home Missions and Social Service of the Presbyterian Church of Canada Intimé(e) Actif
Women's Missionary Society of the United Church of Canada, Sisters of Charity, a Body Corporate also known as Sisters of Charity of St. Vincent de Paul, Roman Catholic Episcopal Corporation of Halifax Intimé(e) Actif
Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie Intimé(e) Actif
Soeurs de l’Assomption de la Sainte Vierge, Soeurs de l’Assomption de la Sainte Vierge de l’Alberta, Soeurs Missionnaires du Christ-Roi, Soeurs de la Charité de St-Hyacinthe Intimé(e) Actif
Corporation Episcopale Catholique Romaine de la Baie James (the Roman Catholic Episcopal Corporation of James Bay), Catholic Diocese of Moosonee Intimé(e) Actif
Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet Intimé(e) Actif
Grey Nuns of Manitoba Inc. — Soeurs Grises du Manitoba Inc., Sisters of Saint Ann, Sisters of Instruction of the Child Jesus, Sisters of Charity of Providence of Western Canada, Missionary Oblates Grandin Province Intimé(e) Actif
Oblats de Marie Immaculée du Manitoba, Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia, Oblates of Mary Immaculate Corporation Episcopale Catholique Romaine de la Baie d'Hudson — St. Peter's Province Intimé(e) Actif
Halifax, also known as Sisters of Charity Halifax, Roman Catholic Archiepiscopal Corporation of Winnipeg Intimé(e) Actif
Corporation Episcopale Catholique Romaine de la Baie d'Hudson — Corporation Episcopale Roman Catholic Episcopal Corporation of Hudson's Bay, Archiepiscopal Corporation of Regina, Sisters of the Presentation, Sisters of Charity of Ottawa Intimé(e) Actif
Benedictine Sisters of Mt. Angel Oregon, Pères Montfortains, Roman Catholic Bishop of Kamloops Corporation Sole, Bishop of Victoria, Corporation Sole, Roman Catholic Bishop of Nelson, Corporation Sole Intimé(e) Actif
Corporation Archipiscopale Catholique Romaine de St-Boniface, Missionnaires Oblates Soeurs de St-Boniface - Missionary Oblates Sisters of St. Boniface Intimé(e) Actif
Corporation Episcopale Catholique Romaine de Prince Albert, Roman Catholic Bishop of Thunder Bay, Immaculate Heart Community of Los Angeles CA, Archdiocese of Vancouver - Roman Catholic Archbishop of Vancouver Intimé(e) Actif
Roman Catholic Diocese of Whitehorse, Catholic Episcopale Corporation of Mackenzie-Fort Smith, Roman Catholic Episcopal Corporation of Prince Rupert, Episcopal Corporation of Saskatoon, OMI Lacombe Canada Inc., Mt. Angel Abbey Inc. Intimé(e) Actif
Centre national pour la vérité et réconciliation Intimé(e) Actif
Sisters of St. Joseph of Sault Ste. Marie Intimé(e) Actif
Assemblée des Premières Nations Intimé(e) Actif
Avocats indépendants Intimé(e) Actif
Représentants des Inuits Intimé(e) Actif
Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Commissaire à la protection à la vie privée du Canada Intervenant(e) Actif
Coalition to Preserve Truth Intervenant(e) Actif
Commissaire à l’Information du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Alexander Pless
Attorney General of Canada
200, boulevard René-Lévesque Ouest
Complexe Guy Favreau, Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8767
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : apless@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Larry Philip Fontaine à titre personnel et en sa qualité d’exécuteur de la succession d’Agnes Mary Fontaine, décédée

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Michelline Ammaq, Percy Archie, Charles Baxter Sr., Elijah Baxter, Evelyn Baxter, Donald Belcourt, Nora Bernard, John Bosum, Janet Brewster, Rhonda Buffalo, Ernestine Caibaiosai-Gidmark, Michael Carpan, Brenda Cyr, Deanna Cyr, Malcolm Dawson, Ann Dene

Partie non représentée par un procureur.

Partie : enny Doctor, Lucy Doctor, James Fontaine à titre personnel et en sa qualité d’exécuteur de la succession d’Agnes Mary Fontaine, décédée, Vincent Bradley Fontaine, Dana Eva Marie Francey, Peggy Good, Fred Kelly, Rosemarie Kuptana

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Cornelius McComber, Veronica Marten, Stanley Thomas Nepetaypo, Flora Northwest, Norman Pauchey, Camble Quatell, Alvin Barney Saulteaux, Christine Semple, Dennis Smokeyday, Kenneth Sparvier, Edward Tapiatic, Helen Winderman, Adrian Yellowknee

Partie non représentée par un procureur.

Partie : l’Église presbytérienne au Canada, Synode général de l’Église anglicane du Canada, l’Église Unie du Canada, le Comité des missions intérieures de l’Église Unie du Canada, Women’s Missionary Society of the Presbyterian Church

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Baptist Church in Canada, Board of Home Missions and Social Services of the Presbyterian Church in Bay, Canada Impact North Ministries of the Company for the Propagation of the Gospel in New England (également connue sous le nom de New England Company)

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Diocese of Saskatchewan, Diocese of the Synod of Cariboo, Foreign Mission of the Presbyterian Church in Canada, Incorporated Synod of the Diocese of Huron, Methodist Church of Canada, Missionary Society of the Anglican Church of Canada

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Missionary Society of the Methodist Church of Canada (également connue sous le nom de Methodist Missionary Society of Canada), Incorporated Synod of the Diocese of Algoma, Synod of the Anglican Church of the Diocese of Quebec

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Synod of the Diocese of Athabasca, Synod of the Diocese of Brandon, Anglican Synod of the Diocese of British Columbia, Synod of the Diocese of Calgary, Synod of the Diocese of Keewatin, Synod of the Diocese of Qu’Appelle

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Synod of the Diocese of New Westminister, Synod of the Diocese of Yukon, Bureau de fiducie de l’Église presbytérienne au Canada, Board of Home Missions and Social Service of the Presbyterian Church of Canada

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Women's Missionary Society of the United Church of Canada, Sisters of Charity, a Body Corporate also known as Sisters of Charity of St. Vincent de Paul, Roman Catholic Episcopal Corporation of Halifax

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie

Procureur(s)
Pierre Baribeau
Michèle Gamache
Raymond Doray
Lavery Montreal
1, Place Ville-Marie, bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Soeurs de l’Assomption de la Sainte Vierge, Soeurs de l’Assomption de la Sainte Vierge de l’Alberta, Soeurs Missionnaires du Christ-Roi, Soeurs de la Charité de St-Hyacinthe

Procureur(s)
Pierre Baribeau
Michèle Gamache
Raymond Doray
Lavery Montreal
1, Place Ville-Marie, bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet

Procureur(s)
David M. A. Stack, Q.C.
Michel Thibault
Janine L. Lavoie-Harding
C. Kelsey O'Brien
McKercher LLP
374 Third Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 664-1277
Télécopieur : (306) 653-2669
Courriel : d.stack@mckercher.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Grey Nuns of Manitoba Inc. — Soeurs Grises du Manitoba Inc., Sisters of Saint Ann, Sisters of Instruction of the Child Jesus, Sisters of Charity of Providence of Western Canada, Missionary Oblates Grandin Province

Procureur(s)
David M. A. Stack, Q.C.
McKercher LLP
374 Third Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 664-1277
Télécopieur : (306) 653-2669
Courriel : d.stack@mckercher.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Corporation Episcopale Catholique Romaine de la Baie d'Hudson — Corporation Episcopale Roman Catholic Episcopal Corporation of Hudson's Bay, Archiepiscopal Corporation of Regina, Sisters of the Presentation, Sisters of Charity of Ottawa

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Halifax, also known as Sisters of Charity Halifax, Roman Catholic Archiepiscopal Corporation of Winnipeg

Procureur(s)
David M. A. Stack, Q.C.
McKercher LLP
374 Third Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 664-1277
Télécopieur : (306) 653-2669
Courriel : d.stack@mckercher.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Benedictine Sisters of Mt. Angel Oregon, Pères Montfortains, Roman Catholic Bishop of Kamloops Corporation Sole, Bishop of Victoria, Corporation Sole, Roman Catholic Bishop of Nelson, Corporation Sole

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Corporation Archipiscopale Catholique Romaine de St-Boniface, Missionnaires Oblates Soeurs de St-Boniface - Missionary Oblates Sisters of St. Boniface

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Roman Catholic Diocese of Whitehorse, Catholic Episcopale Corporation of Mackenzie-Fort Smith, Roman Catholic Episcopal Corporation of Prince Rupert, Episcopal Corporation of Saskatoon, OMI Lacombe Canada Inc., Mt. Angel Abbey Inc.

Procureur(s)
Julian N. Falconer
Falconers LLP
10 Alcorn Avenue, Suite 204
Toronto, Ontario
M4V 3A9
Téléphone : (416) 964-0495 Ext : 222
Télécopieur : (416) 929-8179
Courriel : julianf@falconers.ca

Partie : Corporation Episcopale Catholique Romaine de Prince Albert, Roman Catholic Bishop of Thunder Bay, Immaculate Heart Community of Los Angeles CA, Archdiocese of Vancouver - Roman Catholic Archbishop of Vancouver

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Centre national pour la vérité et réconciliation

Procureur(s)
Joanna Birenbaum
555 Richmond Street West
Suite 1200
Toronto, Ontario
M5V 3B1
Téléphone : (647) 500-3005
Télécopieur : (416) 968-0325
Courriel : joanna@birenbaumlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Sisters of St. Joseph of Sault Ste. Marie

Procureur(s)
Charles M. Gibson
Vincent Dagenais Gibson LLP
600 - 325 Dalhousie Street
Ottawa, Ontario
K1N 7G2
Téléphone : (613) 241-2701
Télécopieur : (613) 241-2599
Courriel : Charles.gibson@vdg.ca

Partie : Assemblée des Premières Nations

Procureur(s)
Stuart Wuttke
Julie McGregor
Kathleen Mahoney, Q.C.
Assembly of First Nations
55 Metcalfe Street, Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 241-6789 Ext : 228
Télécopieur : (613) 241-5808
Courriel : swuttke@afn.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Représentants des Inuits

Procureur(s)
Hugo Prud'homme
Legal Opinion North
42 Putman Avenue
Ottawa, Ontario
K1M 1Z3
Téléphone : (613) 983-1150
Télécopieur : (866) 488-3201
Courriel : hprudhomme@legalopinionnorth.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Avocats indépendants

Procureur(s)
Peter R. Grant
Diane Soroka
Sandra Staats
Grant Huberman, Barristers & Solicitors
1075 W. Georgia Street
Suite 1620
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3C9
Téléphone : (604) 685-1229
Télécopieur : (604) 685-0244
Courriel : pgrant@grantnativelaw.com
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Elizabeth Kusiak, Theresa Larocque, Jane McCullum

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens

Procureur(s)
Joseph J. Arvay, Q.C.
Catherine J. Boies Parker
Susan E. Ross
Arvay Finlay LLP
1710 - 401 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5A1
Téléphone : (604) 696-9828 Ext : 9
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : jarvay@arvayfinlay.ca
Correspondant
K. Scott McLean
Dentons Canada LLP
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@dentons.com

Partie : Corporation Episcopale Catholique Romaine de la Baie James (the Roman Catholic Episcopal Corporation of James Bay), Catholic Diocese of Moosonee

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Oblats de Marie Immaculée du Manitoba, Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia, Oblates of Mary Immaculate Corporation Episcopale Catholique Romaine de la Baie d'Hudson — St. Peter's Province

Procureur(s)
David M. A. Stack, Q.C.
McKercher LLP
374 Third Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 664-1277
Télécopieur : (306) 653-2669
Courriel : d.stack@mckercher.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Commissaire à la protection à la vie privée du Canada

Procureur(s)
Kate Wilson
Regan Morris
James Nowlan
Office of the Privacy Commissioner of Canada
30 Victoria Street
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Téléphone : (819) 994-5878
Télécopieur : (819) 994-5424
Courriel : kate.wilson@priv.gc.ca
Correspondant
Barbara McIsaac, Q.C.
Barbara McIsaac Law
72 Craig Street
Ottawa, Ontario
K1S 4C1
Téléphone : (613) 797-1897
Télécopieur : (613) 234-9080
Courriel : barbara@mcisaaclaw.com

Partie : Coalition to Preserve Truth

Procureur(s)
Christopher G. Devlin
Nicole D. Bresser
John Gailus
DGW Law Corporation
2nd Floor, 736 Broughton Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1E1
Téléphone : (250) 361-9469
Télécopieur : (250) 361-9429
Courriel : christopher@dgwlaw.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : Commissaire à l’Information du Canada

Procureur(s)
Richard G. Dearden
Nancy Bélanger
Adam Zanna
Diane Therrien
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0135
Télécopieur : (613) 788-3430
Courriel : Richard.Dearden@gowlingwlg.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Recours collectifs - Tribunaux - Compétence - Compétence inhérente - Engagement implicite - Interprétation d’une convention de règlement - Protection des renseignements personnels - Accès à l’information - Exemptions - Renseignement de tiers - Renseignements personnels - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en rectifiant unilatéralement la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens? - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en concluant que les documents du Processus d’examen indépendant ne relevaient pas d’une institution gouvernementale? - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en concluant que, par application du principe de la compétence inhérente du tribunal et de la règle de l’engagement implicite, les juridictions inférieures avaient compétence pour ordonner la conservation et la destruction des documents du PEI?

Dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (« PEI »), qui procurait un deuxième niveau d’indemnisation aux anciens élèves des pensionnats indiens qui ont été victimes de certains types de préjudice grave, s’est posé la question de savoir ce qui allait advenir des documents hautement confidentiels créés pendant le PEI lorsque celui-ci prendrait fin. Bibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du Nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada. En 2013, la Commission de vérité et de réconciliation et l’adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens ont chacun présenté une demande d’instructions au tribunal. Ils ont tous les deux demandé l’élaboration d’un programme d’avis pour informer les demandeurs qu’ils pouvaient archiver certains de leurs documents du PEI au Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation. L’adjudicateur en chef a également demandé une ordonnance portant que tous les autres exemplaires des documents en la possession des parties soient détruits.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 août 2014
Cour supérieure de justice de l’Ontario

00-CV-192059, 2014 ONSC 4585

Sur motion en vue d’obtenir des instructions, ordonnance et jugement déclaratoire sur ce qui doit advenir des documents produits et établis pour le Processus d’évaluation indépendant
Le 4 avril 2016
Cour d’appel de l’Ontario

2016 ONCA 241, C59310, C59311, C59320

Arrêt accueillant l’appel en partie et rejetant autrement l’appel et les appels incidents

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03