Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Appels - Pouvoirs de la Cour d’appel - Nouveau procès - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en appliquant le mauvais critère pour ordonner un nouveau procès dans le cadre de l’appel d’un acquittement interjeté par le ministère public? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en tirant leurs propres conclusions sur la valeur probante et l’importance d’éléments de preuve contestés et ont-ils exclu à tort une contre-preuve?

Un jury a acquitté l’intimé relativement à un chef de manipulation négligente d’une arme à feu, cinq chefs de voies de fait, deux chefs d’agression sexuelle et un chef de voies de fait armées à l’endroit de la plaignante, sa petite amie à l’époque et qui est devenue plus tard son épouse. Il a également été acquitté relativement à un chef de voies de fait à l’endroit de la fille de la plaignante. Avant le procès, l’intimé a présenté une demande fondée sur l’art. 276 du Code criminel en vue de contre-interroger la plaignante sur son comportement sexuel passé. Le juge du procès a accueilli la demande en partie. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement à la Cour d’appel, plaidant que le juge du procès avait eu tort d’accueillir la demande en partie et de refuser de permettre au ministère public de présenter une preuve pour réfuter les allégations de fabrication récente qui avaient été faites pendant le contre-interrogatoire. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont statué que le juge du procès avait eu tort d’admettre certains éléments de preuve en lien avec le comportement sexuel antérieur de la plaignante et d’exclure des éléments de preuve liés à la fabrication récente. Toutefois, les juges majoritaires ont conclu que malgré ces erreurs, il n’y avait pas lieu d’annuler le verdict et ils ont rejeté l’appel. Le juge en chef Green, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner un nouveau procès. Selon lui, le ministère public avait établi que le verdict aurait très bien pu être différent et qu’il n’était pas loisible à une cour d’appel de tirer ses propres conclusions sur la valeur probante et l’importance des éléments de preuve qui avaient été admis ou exclus à tort.