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37071

Laurier Bédard, et al. c. Sa Majesté la Reine

(Québec) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-02-01 Transcription reçue, 45 pages
2017-01-30 Appel fermé
2017-01-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-01-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-01-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003105-157, 2016 QCCA 807, daté du 12 mai 2016, a été entendu le 19 janvier 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :


LA JUGE EN CHEF — La défense d’erreur de droit provoquée par une personne en autorité vise à protéger le citoyen diligent qui, d’un côté, s’enquiert auprès de l’État de l’interprétation à donner à une loi dans le but de ne pas l’enfreindre et, d’un autre côté, se retrouve poursuivi par le même État pour s’être conformé à l’interprétation que l’État lui a donnée.

Nous avons de sérieuses réserves sur la possibilité elle-même qu’un agent de l’État dans l’exécution de ses fonctions puisse invoquer la défense d’erreur de droit provoquée par une personne en autorité.

Cela dit, nous sommes tous d’avis que les conditions donnant ouverture à cette défense ne sont pas remplies ici : voir Lévis (Ville) c. Tétreault, 2006 CSC 12, [2006] 1 R.C.S. 420. En particulier, vues de façon objective, les troisième et quatrième conditions ne sont pas satisfaites, soit que l’avis obtenu provenait d’une personne compétente dans la matière et que l’avis avait un caractère raisonnable.

Pour ces raisons, l’appel est rejeté.
Rejeté(e)
2017-01-19 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2017-01-19 Audition de l'appel, 2017-01-19, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt
Décision rendue
2017-01-10 Avis de comparution, Me Régis Boisvert, Me Jean-Philippe Robitaille et Me Sébastien Bergeron-Guyard seront présent à l'appel. Me Boisvert fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2017-01-05 Avis de comparution, Jean-Marc Fradette et Roseline Bouchard-Zee seront présents à l'audition. Laurier Bédard
2016-11-25 Appel prêt pour audition
2016-11-22 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté la Reine
2016-11-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2016-11-22 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 Sa Majesté la Reine
2016-11-22 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 Sa Majesté la Reine
2016-11-22 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 Sa Majesté la Reine
2016-11-21 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2017-01-19
Décision rendue
2016-09-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Inclus(e) dans dossier de l'appelant(e)), Certificat original inséré dans version originale du dossier (2016-10-11), (Version électronique déposée le 2016-09-27) Laurier Bédard
2016-09-27 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-27) Laurier Bédard
2016-09-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-27) Laurier Bédard
2016-09-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Page avec signature originale insérée dans le mémoire (2016-10-11), complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-27) Laurier Bédard
2016-09-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le registraire adjoint
2016-09-07 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants en prorogation du délai pour signifier et déposer leurs mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 27 septembre 2016;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ QUE:
La requête est accueillie.
Accordée
2016-09-07 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2016-08-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2016-08-30, (Version imprimée déposée le 2016-08-30) Sa Majesté la Reine
2016-08-24 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour produire le dossier, le mémoire ainsi que le cahier de sources de l'appelant., complété le : 2016-08-24, (Version électronique déposée le 2016-08-24) Laurier Bédard
2016-07-12 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2016-06-17 Accusé de réception d'un avis d'appel, (Ouverture du dossier)
2016-06-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-17) Laurier Bédard
2016-06-13 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-06-13, (Version électronique déposée le 2016-06-17) Laurier Bédard

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Bédard, Laurier Appelant(e) Actif
Rangers, Sylvain Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Bédard, Laurier

Procureur(s)
Jean-Marc Fradette
Roseline Bouchard-Zee
Fradette & Le Bel
351, rue Labrecque
Chicoutimi, Québec
G7H 4S7
Téléphone : (418) 543-4875
Télécopieur : (418) 543-2129
Courriel : info@flavocats.ca or jmfradette@flavocats.ca
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Partie : Rangers, Sylvain

Procureur(s)
Jean-Marc Fradette
Fradette & Le Bel
351, rue Labrecque
Chicoutimi, Québec
G7H 4S7
Téléphone : (418) 543-4875
Télécopieur : (418) 543-2129
Courriel : info@flavocats.ca or jmfradette@flavocats.ca
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Jean-Philippe Robitaille
Régis Boisvert
Procureur général du Québec
Palais de Justice de Québec
300, boul. Jean-Lesage, bur 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
Emily K. Moreau
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Moyens de défense - Erreur provoquée par une personne en autorité - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en substituant son appréciation des faits à celle du juge d’instance malgré l’absence d’une erreur manifeste et dominante, particulièrement quant au sixième critère de la défense spécifique de l’erreur de droit provoquée par une personne en autorité? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit, dans le contexte de la défense spécifique soumise, en décidant que l’inférence tirée par le juge d’instance voulant que les appelants aient agi suivant l’avis reçu de leur supérieur constitue une erreur de droit? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en omettant d’apprécier adéquatement l’importance de la présence d’une preuve claire de bonne foi des appelants en lien avec la défense spécifique de l’erreur de droit provoquée par une personne en autorité?

Le 12 mars 2011, les appelants, agents de la faune et des pêches, constatent que Nicolas Murray aurait commis une infraction à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, c. F-14, en ayant pêché une quantité de poissons au-delà de la limite permise. Comme M. Murray n’est plus sur place, les appelants entreprennent des démarches pour le rencontrer afin de confirmer son identité. Les appelants s’enquièrent de la marche à suivre auprès d’un collègue qui est agent de liaison et dont la tâche consiste à conseiller les agents au niveau légal et réglementaire. Ce dernier avise les appelants que si l’auteur de l’infraction refuse de s’identifier, ils peuvent le mettre en état d’arrestation. Le 9 avril 2011, les appelants se rendent au domicile de M. Murray, qui refuse de s’identifier et les somme de sortir de sa résidence. Les appelants tentent de mettre M. Murray, qui se débat, en état d’arrestation. Finalement, M. Murray s’identifie et les appelants quittent sans avoir procédé à son arrestation. M. Murray se rend ensuite à l’hôpital et une preuve démontre qu’il a des lésions apparentes aux bras et aux jambes. Les appelants sont accusés de voies de fait causant des lésions corporelles.

En Cour du Québec, le juge prononce un arrêt des procédures, au motif que les appelants ont agi sur la foi d’une erreur de droit provoquée par une personne en autorité, soit l’agent de liaison, ayant la conviction qu’ils étaient autorisés par la loi à procéder sans mandat à l’arrestation de M. Murray en utilisant la force nécessaire. La Cour d’appel accueille l’appel du ministère public, annule l’arrêt des procédures et déclare les appelants coupables de l’infraction reprochée. Selon la cour, à supposer que les appelants puissent bénéficier de la défense d’erreur provoquée par une personne en autorité, ils n’ont pas agi sur la base de l’avis reçu, qui ne s’appliquait que si les appelants étaient invités dans le domicile de M. Murray.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 décembre 2014
Cour du Québec

150-01-038636-123

Arrêt des procédures prononcé

Le 12 mai 2016
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-10-003105-157, 2016 QCCA 807

Appel accueilli: appelants déclarés coupables de voies de fait infligeant des lésions corporelles

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2024-10-03