Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Droit criminel - Agression sexuelle causant des lésions corporelles - Le juge du procès s’est-il mépris sur la preuve en tirant des conclusions de fait et des inférences non appuyées par la preuve et cette méprise a-t-elle entraîné une erreur judiciaire visée par le sous-al. 686(1)a)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46? - La conclusion ultime du juge du procès était-elle illogique ou irrationnelle, et donc déraisonnable au sens du sous-al. 686(1)a)(i) du Code criminel?

L’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle causant des lésions corporelles. Au procès, il a reconnu avoir eu des relations sexuelles anales avec la plaignante et a affirmé qu’elle y avait consenti. La plaignante n’avait aucun souvenir indépendant de l’incident parce qu’elle était ivre, mais elle a affirmé qu’elle n’aurait jamais consenti à des relations sexuelles anales. Le juge du procès n’a pas cru l’appelant, parce que ce dernier avait menti aux policiers et parce que ses explications sur la manière dont la plaignante avait reçu des ecchymoses sur son corps étaient absurdes. Au contraire, le juge du procès a cru la plaignante et a conclu qu’elle n’avait pas consenti aux relations sexuelles anales parce qu’à son avis, les ecchymoses et les lésions corporelles que la plaignante avait subies étaient incompatibles avec des relations sexuelles consensuelles. Il a également conclu que le récit qu’a donné la plaignante de l’incident et de ce qui s’est produit par la suite était crédible et cohérent. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel de l’appelant. La juge Ryan-Froslie, dissidente, était d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. À son avis, le juge du procès s’était mépris sur la preuve médicale et la preuve relative aux ecchymoses de la plaignante, avait tiré les conclusions de fait et des inférences qui n’étaient pas appuyées par la preuve et était arrivé à des conclusions incohérentes quant au fondement de la déclaration de culpabilité de l’appelant.