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37168

Donald Joseph Boutilier c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-12-27 Appel fermé
2017-12-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-12-21 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA42891 et CA42893, 2016 BCCA 235, daté du 2 juin 2016, entendu le 23 mai 2017, est rejeté. Les paragraphes 753(1) et 753(4.1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, sont constitutionnels. Le juge de la peine n’a pas fait erreur en condamnant l’appelant à une peine de détention pour une période indéterminée. La juge Karakatsanis est dissidente en partie.
Rejeté(e)
2017-06-06 Transcription reçue, 121 pages.
2017-05-23 Divers, (Format lettre), Questionnaire concenant l'interdiction de publication. Sa Majesté la Reine
2017-05-23 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'interdiction de publication. Donald Joseph Boutilier
2017-05-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-05-23 Audition de l'appel, 2017-05-23, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-05-23 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (déposé en salle d'audience). Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-05-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (déposé en salle d'audience). Sa Majesté la Reine
2017-05-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Déposé en salle d'audience). Donald Joseph Boutilier
2017-05-19 Avis de comparution, Corbim Cawkell sera présent a l'appel. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-05-18 Avis de comparution, Eric Purtzki, Gary Botting et Michael Sobkin seront présents à l'audience. Donald Joseph Boutilier
2017-05-15 Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan Rudin et Caitlyn E. Kasper comparaitront. Me Rudin présentera une plaidoirie orale. Aboriginal Legal Services
2017-05-15 Avis de comparution, (Format lettre), Diba B. Majzub comparaitra et présentera une plaidoirie orale (demande pour 2 places réservées). Procureur général du Canada
2017-05-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-12, (Version électronique déposée le 2017-05-12) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-05-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Aboriginal Legal Services
2017-05-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-12 Aboriginal Legal Services
2017-05-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-12 Aboriginal Legal Services
2017-05-11 Avis de comparution, (Format lettre), Vincent Larochelle comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Société d'aide juridique du Yukon
2017-05-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), signification à suivre (Reçu 2017-05-11), complété le : 2017-05-11 Société d'aide juridique du Yukon
2017-05-10 Avis de comparution, (Format lettre), Gregory J. Tweney et Jennifer A. Crawford comparaitront. Me Tweney présentera une plaidoirie orale. Procureur général de l'Ontario
2017-05-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général de l'Ontario
2017-05-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général de l'Ontario
2017-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général de l'Ontario
2017-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général de l'Alberta
2017-05-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général de la Saskatchewan
2017-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général de la Saskatchewan
2017-05-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général du Canada
2017-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général du Canada
2017-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), Sarah Clive comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Procureur général de l'Alberta
2017-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), W. Dean Sinclair Q.C. compraitra et présentera une plaidoirie orale. Procureur général de la Saskatchewan
2017-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), Catriona Verner comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-05-02 Avis de comparution, (Format lettre), Rodney Garson et Michael Brundrett seront présent a l'appel. Me Garson présentera une plaidoirie orale. (avis additionnel reçu le 2017-05-03) Sa Majesté la Reine
2017-04-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Abella
2017-04-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, UPON APPLICATION by the Criminal Lawyers’ Association of Ontario, the Aboriginal Legal Services and the Yukon Legal Services Society for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene by the Criminal Lawyers’ Association of Ontario, the Aboriginal Legal Services and the Yukon Legal Services Society are granted and the said three (3) interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before May 12, 2017.
The said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The following interveners, the Attorney General of Canada, the Attorney General of Ontario, the Attorney General of Alberta and the Attorney General of Saskatchewan are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
Accordée
2017-04-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (3 requêtes), Abe
2017-04-20 Appel prêt pour audition
2017-04-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2017-04-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-18 Sa Majesté la Reine
2017-04-07 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-04-07) Aboriginal Legal Services
2017-04-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Caitlyn Kasper. Michael Bossin agira comme correspondant dans ce dossier. Aboriginal Legal Services
2017-04-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-04-03 Donald Joseph Boutilier
2017-03-30 Avis de dénomination Société d'aide juridique du Yukon
2017-03-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-29 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-03-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-24, (Version imprimée déposée le 2017-03-30) Société d'aide juridique du Yukon
2017-03-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (Affidavit dans un livre séparé) Paiement manquant, complété le : 2017-04-07, (Version imprimée déposée le 2017-03-24) Aboriginal Legal Services
2017-03-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-22, (Version électronique déposée le 2017-03-22) Sa Majesté la Reine
2017-03-22 Avis de retrait, de la Procureure générale du Québec - avis de désistement de leur demande en intervention relative à une question constitutionnelle., complété le : 2017-03-22 Procureure générale du Québec
2017-03-16 Avis de dénomination Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-03-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-13 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-03-02 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2017-03-02. Re: Remplacer Jean Deaudelin pour Alain Loubier comme avocat Procureure générale du Québec
2017-02-24 Attestation (sur le contenu du dossier) Donald Joseph Boutilier
2017-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Donald Joseph Boutilier
2017-02-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 copies), complété le : 2017-02-24 Donald Joseph Boutilier
2017-02-24 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Parties II, III et IV déposées électroniquement uniquement (en vertu de la règle 38.1(1)). , complété le : 2017-02-24 Donald Joseph Boutilier
2017-02-24 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-24 Donald Joseph Boutilier
2017-02-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-02-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-05-23
Jugement en délibéré
2017-02-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-02-14 Procureure générale du Québec
2017-02-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-02-13 Procureur général de la Saskatchewan
2017-02-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-02-10 Procureur général de l'Alberta
2017-02-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-02-06 Procureur général du Canada
2017-01-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Tout les procureurs général signifiés le 17 janvier 2017), complété le : 2017-01-27 Donald Joseph Boutilier
2017-01-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-01-18, (Version électronique déposée le 2017-01-18) Procureur général de l'Ontario
2017-01-18 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par téléc. le 18 janvier 2017)
2017-01-16 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, par la juge en Chef
2017-01-16 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée,
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :

1. Le paragraphe 753(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

3. Le paragraphe 753(4.1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

5. Le paragraphe 753(4.1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés?

6. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2017-01-16 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2017-01-06 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-01-06 Sa Majesté la Reine
2016-12-30 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2016-12-30, (Version électronique déposée le 2016-12-30) Donald Joseph Boutilier
2016-12-30 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-12-30, (Version électronique déposée le 2016-12-30) Donald Joseph Boutilier
2016-12-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-12-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-12-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA42891 et CA42893, 2016 BCCA 235, daté du 2 juin 2016, est accueillie.
Accordée
2016-11-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Robert E. Houston. Nouveau document à être déposé (Distribué le 2016-11-24)., (Version électronique déposée le 2016-11-23) Sa Majesté la Reine
2016-11-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2016-10-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-10-14, (Version électronique déposée le 2016-10-11) Donald Joseph Boutilier
2016-09-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-30) Sa Majesté la Reine
2016-09-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-30) Sa Majesté la Reine
2016-09-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-30, (Version électronique déposée le 2016-09-30) Sa Majesté la Reine
2016-09-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-09-02.
2016-08-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-31) Donald Joseph Boutilier
2016-08-31 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-01, (Version électronique déposée le 2016-08-31) Donald Joseph Boutilier

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Boutilier, Donald Joseph Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif
Aboriginal Legal Services Intervenant(e) Actif
Société d'aide juridique du Yukon Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Boutilier, Donald Joseph

Procureur(s)
Eric Purtzki
Gary Botting
506-815 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 662-8167
Télécopieur : (604) 687-6298
Courriel : purtzki@gmail.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Rodney G. Garson
Michael Brundrett
Attorney General of British Columbia
940 Blanshard Street, 3rd Floor
P.O. Box 9245 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (778) 974-5182
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : Rodney.Garson@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Gregory J. Tweney
Jennifer A. Crawford
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 327-8216
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : greg.tweney@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Diba B. Majzub
Attorney General of Canada
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-6667
Télécopieur : (604) 666-1585
Courriel : diba.majzub@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater Q.C.
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Julie Morgan
Sarah Clive
Crown Prosecutor's Office
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : julie.morgan@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
W. Dean Sinclair, Q.C.
Katherine Roy
Attorney General for Saskatchewan
3rd Floor, 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario

Procureur(s)
Catriona Verner
Lockyer Campbell Posner
103 - 30 St. Clair Avenue West
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 847-2560
Télécopieur : (416) 847-2564
Courriel : cverner@lcp-law.com
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Aboriginal Legal Services

Procureur(s)
Jonathan Rudin
Caitlyn E. Kasper
Aboriginal Legal Services
211 Yonge Street
Suite 500
Toronto, Ontario
M5B 1M4
Téléphone : (416) 408-4041
Télécopieur : (416) 408-1568
Courriel : rudinj@lao.on.ca
Correspondant
Michael Bossin
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca

Partie : Société d'aide juridique du Yukon

Procureur(s)
Vincent Larochelle
Tutshi Law Centre
2131, Second Avenue
Suite 203
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 1C3
Téléphone : (867) 667-7275
Télécopieur : (867) 667-4449
Courriel : vlarochelle@legalaid.yk.ca
Correspondant
Michael Bossin
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Peine cruelle et inusitée - Déclaration de délinquant dangereux et dispositions relatives à la détermination de la peine - Constitutionnalité des par. 753(1) et 753(4.1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 - Les critères de désignation prévus au par. 753(1) du Code criminel ont-ils une portée excessive au regard de l’art. 7 de la Charte? - Les perspectives de traitement d’un délinquant doivent-elles être prises en compte à la « phase de désignation » en application du par. 753(1) du Code criminel? - Le par. 753(4.1) du Code criminel a-t-il une portée excessive au regard de l’art. 7 de la Charte ou est-il totalement disproportionné sur le fondement de l’art. 12 de la Charte? - Charte, art. 7 et 12.

Le ministère public a présenté une demande de déclaration de délinquant dangereux. En application de l’art. 752.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, M. Boutilier a été renvoyé pour évaluation. Après la présentation de la preuve à l’audition de la demande de déclaration de délinquant dangereux, et après que le ministère public a présenté ses arguments, l’avocat de M. Boutilier a signifié un avis de question constitutionnelle en lien avec plusieurs modifications à l’art. 753 du Code criminel. Le juge a conclu qu’un aspect du par. 753(1) violait l’art. 7 de la Charte et ne pouvait être sauvegardé en application de l’article premier de la Charte. En conséquence, il a déclaré le par. 753(1) incompatible avec la Charte et donc nul. Compte tenu des intérêts en jeu, le juge a statué que cette déclaration d’invalidité serait suspendue pendant un an. Le juge a également déclaré M. Boutilier délinquant dangereux et l’a condamné à une peine de détention d’une durée indéterminée. Le ministère public a interjeté appel de la déclaration d’invalidité constitutionnelle du par. 753(1). Monsieur Boutilier a interjeté appel du rejet de sa demande visant à faire déclarer le par. 753(4.1) inconstitutionnel, de sa désignation comme délinquant dangereux et de sa peine de détention d’une durée indéterminée. L’appel du ministère public a été accueilli. L’appel de M. Boutilier a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 novembre 2014
Cour suprême de la Colombie-Britannique

25686, 2014 BCSC 2187

Jugement portant que le par. 753(1) du Code criminel viole l’art. 7 de la Charte

Le 29 mai 2015
Cour suprême de la Colombie-Britannique

25686, 2015 BCSC 901

Jugement portant que le par. 753(1) du Code criminel ne peut être sauvegardé en application de l’article premier de la Charte

Le 2 juin 2016
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA42891, CA42893, 2016 BCCA 235

Arrêt accueillant l’appel de l’intimée, annulant la déclaration portant que le par. 753(1) du Code criminel viole l’art. 7 de la Charte et que le par. 753(1) du Code criminel est inopérant et rejetant l’appel du demandeur

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

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Mémoires relatifs à un appel

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Date de modification : 2024-10-03