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37207
Sa Majesté la Reine c. Justine Awashish
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2018-11-21 | Appel fermé | |
2018-10-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2018-10-29 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2018-10-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003216-160, 2016 QCCA 1164, daté du 12 juillet 2016, entendu le 7 février 2018, est rejeté. Rejeté(e) |
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2018-10-18 | Avis de changement de procureur, Emily K. Moreau, agente pour la demanderesse, Sa Majesté la Reine. | Sa Majesté la Reine |
2018-02-20 | Transcription reçue, (97 pages) | |
2018-02-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2018-02-07 |
Audition de l'appel, 2018-02-07, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement en délibéré |
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2018-02-07 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. | Justine Awashish |
2018-02-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. | Sa Majesté la Reine |
2018-01-26 | Avis de comparution, (Format lettre), Milan Rupic et Avene Derwa comparaitront. Me Rupic présentera une plaidoirie orale. | Procureure générale de l'Ontario |
2018-01-25 | Avis de comparution, (Format lettre), Jean-Marc Fradette et Pascal Lévesque comparaitront. Les deux procureurs présenteront une plaidoirie orale. | Justine Awashish |
2018-01-25 | Avis de comparution, (Format lettre), Justin Tremblay et Pierre Bienvenue comparaitront. Me Tremblay présentera une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine |
2017-11-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2017-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-02-07, (Précédemment fixée au 8 novembre 2017) Jugement en délibéré |
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2017-11-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (Fixée procisoirement au 7 février 2018) | |
2017-11-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Christina Christie (par courriel). Nadia Effendi est correspondante pour l'intervenant. | Procureure générale de l'Ontario |
2017-10-30 |
Ordonnance de, la juge en chef, JC, IL EST ORDONNÉ QUE l’appel susmentionné prévu pour le 8 novembre 2017 est reporté à la session d’hiver 2018. Le registraire fixera une nouvelle date d’audition. Ajourné |
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2017-08-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-30 | Procureure générale de l'Ontario |
2017-08-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-30 | Procureure générale de l'Ontario |
2017-08-18 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2017-08-15 | Appel prêt pour audition | |
2017-07-24 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-24 | Justine Awashish |
2017-07-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Justine Awashish |
2017-07-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Justine Awashish |
2017-07-24 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), manquant signification pour l'intervenant-reçu 2017/07/28, complété le : 2017-07-24 | Justine Awashish |
2017-07-19 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge Abella) | |
2017-07-19 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Ontario, en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 août 2017. Cet intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
2017-07-19 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
2017-07-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jean-Marc Fradette (par courriel). Amélie Charlebois est correspondante pour l'intimée. | Justine Awashish |
2017-06-29 | Correspondance provenant de, Emily Moreau daté du 2017-06-29. Re: Changement d'avocate pour la correspondanta | Sa Majesté la Reine |
2017-06-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-06-28 | Procureure générale de l'Ontario |
2017-06-02 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
2017-06-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
2017-06-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
2017-06-02 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
2017-06-02 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-06-02 | Sa Majesté la Reine |
2017-06-02 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-02 | Sa Majesté la Reine |
2017-04-10 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-04-10, (Version électronique déposée le 2017-04-10) | Sa Majesté la Reine |
2017-03-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2017-03-15 | Correspondance provenant de, Me Mélanie Décoste - L'avocate de l'intimée, re: demande de ne pas être obligé d'employer un correspondant (courriel reçu le 15 mars 2017). | Justine Awashish |
2017-03-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2017-03-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2017-03-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003216-160, 2016 QCCA 1164, daté du 12 juillet 2016, est accueillie. Accordée |
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2017-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2016-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-10-31 | Justine Awashish |
2016-09-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-09-29 | |
2016-09-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Sa Majesté la Reine |
2016-09-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-28 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Awashish, Justine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureure générale de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Pierre Bienvenue
2828, boulevard Laurier, Tour 1, bureau 500
Complexe Jules Dalaire
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 20934
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : justin.tremblay@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Awashish, Justine
Procureur(s)
Mélanie Décoste
Pascal Lévesque
351, rue Labrecque
Chicoutimi, Québec
G7H 4S7
Téléphone : (418) 543-4875
Télécopieur : (418) 543-2129
Courriel : info@flavocats.ca or jmfradette@flavocats.ca
Correspondant
166 rue Wellington
Gatineau, Québec
J8X 2J4
Téléphone : (819) 770-4888 Ext : 105
Télécopieur : (819) 770-0712
Courriel : pcharlebois@csgavocats.com
Partie : Procureure générale de l'Ontario
Procureur(s)
Avene Derwa
720 Bay Street
10th floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4592
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : milan.rupic@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Appels - Jugement interlocutoire - Certiorari - Compétence - Conduite avec facultés affaiblies - Communication de la preuve - Une cour excède-t-elle sa compétence en ordonnant au Ministère public de faire enquête sur l’existence de documents non qualifiés de « fruits de l’enquête », dont la défense demande divulgation sur la base de l’arrêt St-Onge Lamoureux, [2012] 3 R.C.S. 187, et sur l’identité de leurs détenteurs, sans la démonstration de leur pertinence, ou comment-elle ainsi une erreur de droit manifeste eu égard au dossier? - Une cour d’appel peut-elle restreindre le champ de révision de la Cour supérieure et le droit de se pourvoir par certiorari contre des décisions interlocutoires concernant la divulgation de la preuve, aux seuls cas d’excès de compétence ou « d’atteinte définitive à un droit fondamentale », à l’exclusion de l’erreur de droit manifeste eu égard au dossier? »
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Justine Awashish fait face à des accusations de conduite d’un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite légale. Mme Awashish produit une requête en divulgation de la preuve à laquelle elle joint une requête de type McNeil. Elle désire ainsi obtenir une ordonnance enjoignant le ministère public à l’informer de l’existence ou non des renseignements dont elle demande la divulgation et, le cas échéant, de l’identité des personnes qui les détiennent. La Cour du Québec fait droit à la demande de Mme Awashish. Le ministère public dépose une requête en certiorari, qui est accueillie par la Cour supérieure. La Cour d’appel accueille l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
155-01-000090-134, 155-01-001308-105, 155-01-001966-126, 2015 QCCQ 4516
Requêtes partiellement accordées
Cour supérieure du Québec
155-36-000006-151, 2016 QCCS 115
Requête en certiorari accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003216-160, 2016 QCCA 1164
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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