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Renseignements sur les dossiers

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37207

Sa Majesté la Reine c. Justine Awashish

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-11-21 Appel fermé
2018-10-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-10-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-10-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003216-160, 2016 QCCA 1164, daté du 12 juillet 2016, entendu le 7 février 2018, est rejeté.
Rejeté(e)
2018-10-18 Avis de changement de procureur, Emily K. Moreau, agente pour la demanderesse, Sa Majesté la Reine. Sa Majesté la Reine
2018-02-20 Transcription reçue, (97 pages)
2018-02-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-02-07 Audition de l'appel, 2018-02-07, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-02-07 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Justine Awashish
2018-02-07 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Sa Majesté la Reine
2018-01-26 Avis de comparution, (Format lettre), Milan Rupic et Avene Derwa comparaitront. Me Rupic présentera une plaidoirie orale. Procureure générale de l'Ontario
2018-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Jean-Marc Fradette et Pascal Lévesque comparaitront. Les deux procureurs présenteront une plaidoirie orale. Justine Awashish
2018-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Justin Tremblay et Pierre Bienvenue comparaitront. Me Tremblay présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-02-07, (Précédemment fixée au 8 novembre 2017)
Jugement en délibéré
2017-11-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (Fixée procisoirement au 7 février 2018)
2017-11-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christina Christie (par courriel). Nadia Effendi est correspondante pour l'intervenant. Procureure générale de l'Ontario
2017-10-30 Ordonnance de, la juge en chef, JC, IL EST ORDONNÉ QUE l’appel susmentionné prévu pour le 8 novembre 2017 est reporté à la session d’hiver 2018. Le registraire fixera une nouvelle date d’audition.
Ajourné
2017-08-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-30 Procureure générale de l'Ontario
2017-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-30 Procureure générale de l'Ontario
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-15 Appel prêt pour audition
2017-07-24 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-24 Justine Awashish
2017-07-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Justine Awashish
2017-07-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Justine Awashish
2017-07-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), manquant signification pour l'intervenant-reçu 2017/07/28, complété le : 2017-07-24 Justine Awashish
2017-07-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge Abella)
2017-07-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Ontario, en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 août 2017.
Cet intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2017-07-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2017-07-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jean-Marc Fradette (par courriel). Amélie Charlebois est correspondante pour l'intimée. Justine Awashish
2017-06-29 Correspondance provenant de, Emily Moreau daté du 2017-06-29. Re: Changement d'avocate pour la correspondanta Sa Majesté la Reine
2017-06-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-06-28 Procureure générale de l'Ontario
2017-06-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2017-06-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2017-06-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2017-06-02 Avis de dénomination, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2017-06-02 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-06-02 Sa Majesté la Reine
2017-06-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-02 Sa Majesté la Reine
2017-04-10 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-04-10, (Version électronique déposée le 2017-04-10) Sa Majesté la Reine
2017-03-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-03-15 Correspondance provenant de, Me Mélanie Décoste - L'avocate de l'intimée, re: demande de ne pas être obligé d'employer un correspondant (courriel reçu le 15 mars 2017). Justine Awashish
2017-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-03-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003216-160, 2016 QCCA 1164, daté du 12 juillet 2016, est accueillie.
Accordée
2017-01-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2016-10-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-10-31 Justine Awashish
2016-09-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-09-29
2016-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Sa Majesté la Reine
2016-09-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-28 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Awashish, Justine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Justin Tremblay
Pierre Bienvenue
Procureurs aux poursuites criminelles et pénales
2828, boulevard Laurier, Tour 1, bureau 500
Complexe Jules Dalaire
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 20934
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : justin.tremblay@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Emily K. Moreau
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca

Partie : Awashish, Justine

Procureur(s)
Jean-Marc Fradette
Mélanie Décoste
Pascal Lévesque
Fradette & Le Bel
351, rue Labrecque
Chicoutimi, Québec
G7H 4S7
Téléphone : (418) 543-4875
Télécopieur : (418) 543-2129
Courriel : info@flavocats.ca or jmfradette@flavocats.ca
Correspondant
Paul Charlebois
Charlebois-Swanston, Gagnon, avocats
166 rue Wellington
Gatineau, Québec
J8X 2J4
Téléphone : (819) 770-4888 Ext : 105
Télécopieur : (819) 770-0712
Courriel : pcharlebois@csgavocats.com

Partie : Procureure générale de l'Ontario

Procureur(s)
Milan Rupic
Avene Derwa
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4592
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : milan.rupic@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Appels - Jugement interlocutoire - Certiorari - Compétence - Conduite avec facultés affaiblies - Communication de la preuve - Une cour excède-t-elle sa compétence en ordonnant au Ministère public de faire enquête sur l’existence de documents non qualifiés de « fruits de l’enquête », dont la défense demande divulgation sur la base de l’arrêt St-Onge Lamoureux, [2012] 3 R.C.S. 187, et sur l’identité de leurs détenteurs, sans la démonstration de leur pertinence, ou comment-elle ainsi une erreur de droit manifeste eu égard au dossier? - Une cour d’appel peut-elle restreindre le champ de révision de la Cour supérieure et le droit de se pourvoir par certiorari contre des décisions interlocutoires concernant la divulgation de la preuve, aux seuls cas d’excès de compétence ou « d’atteinte définitive à un droit fondamentale », à l’exclusion de l’erreur de droit manifeste eu égard au dossier? »

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Justine Awashish fait face à des accusations de conduite d’un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite légale. Mme Awashish produit une requête en divulgation de la preuve à laquelle elle joint une requête de type McNeil. Elle désire ainsi obtenir une ordonnance enjoignant le ministère public à l’informer de l’existence ou non des renseignements dont elle demande la divulgation et, le cas échéant, de l’identité des personnes qui les détiennent. La Cour du Québec fait droit à la demande de Mme Awashish. Le ministère public dépose une requête en certiorari, qui est accueillie par la Cour supérieure. La Cour d’appel accueille l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 mai 2015
Cour du Québec

155-01-000090-134, 155-01-001308-105, 155-01-001966-126, 2015 QCCQ 4516

Requêtes partiellement accordées

Le 6 janvier 2016
Cour supérieure du Québec

155-36-000006-151, 2016 QCCS 115

Requête en certiorari accueillie

Le 12 juillet 2016
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-10-003216-160, 2016 QCCA 1164

Appel accueilli

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2024-10-03