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37367
Wing Wha Wong c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-05-30 | Appel fermé | |
| 2018-05-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-05-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-05-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Wa Ga Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42489, 2016 BCCA 416, daté du 26 octobre 2016, entendu le 10 novembre 2017, est rejeté. La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Wagner sont dissidents. Rejeté(e) |
|
| 2017-11-24 | Transcription reçue, 142 pages | |
| 2017-11-17 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Formulaire révisé de compréhension du plaidoyer, complété le : 2017-11-17 | Wing Wha Wong |
| 2017-11-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Souhaite soumettre un document supplémentaire à la Cour. | Wing Wha Wong |
| 2017-11-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2017-11-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format lettre), Sondage pour la nomination judiciaire | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
| 2017-11-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2017-11-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2017-11-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2017-11-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-11-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Wing Wha Wong |
| 2017-11-10 |
Audition de l'appel, 2017-11-10, JC Abe Mo Wa Ga Br Row Jugement en délibéré |
|
| 2017-11-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Nicholas St-Jacques, Lida Sara Nouraie et Philip Knerr seront présents a l'appel. Me St-Jacques fera les plaidoiries. | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2017-11-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), S'appuiera sur le jugement de Tran c. Canada dans leur plaidoirie. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-11-07 | Avis de comparution, (Format lettre), G. Karen Papadopolous sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-11-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés demandés | Chinese and Southeast Asian Legal Clinic |
| 2017-11-06 | Avis de comparution, (Format lettre), Peter H. Edelmann et Erica Olmstead seront présent a l'appel. Demande d'avoir stagiaire en droit a la table d'appelant. | Wing Wha Wong |
| 2017-10-31 | Avis de comparution, (Format lettre), Ann Ellefson-Tremblay et Andrej Skoko seront présents a l'appel. Me Ellefsen-Tremblay fera les plaidoiries. | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2017-10-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège reservé demandé | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
| 2017-10-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Avvy Yao-Yao Go, Vincent Wan Shun Wong et Sukhpreet Sangha seront présents a l'appel. Me Go fera les plaidoiries. | Chinese and Southeast Asian Legal Clinic |
| 2017-10-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Lobat Sadrehashemi et Lorne Waldman seront présents a l'appel. Me Sadrehashemi fera les plaidoiries. | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2017-10-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Ronald C. Reimer et John Walker seront présents a l'appel et ils feront les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Anil K. Kapoor et Ian B. Kasper seront présents a l'appel. Me Kapoor fera les plaidoiries. | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2017-10-27 | Avis de comparution, (Format lettre), David A. Labrenz, c.r. sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Alberta |
| 2017-10-26 | Avis de comparution, (Format lettre), Erika Chozik et Cate Martell seront présents a l'appel. Me Chozik fera les plaidoiries. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-10-26 | Avis de comparution, (Format lettre), Jared Will et Joshua Blum seront présents a l'appel. Me Will fera les plaidoiries. | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2017-10-25 | Avis de comparution, (Format lettre), Faisal Mirza et Dena M. Smith seront présent a l'appel. Me Mirza fera les plaidoiries. | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
| 2017-09-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manque la signification - Reçu le 2017-10-04, complété le : 2017-10-04 | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2017-09-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
| 2017-09-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2017-09-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2017-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-09-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-09-26 | Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2017-09-26. Re: Pierre Landry et Sylvie Labbé agiront comme correspondant | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2017-09-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-26 | Chinese and Southeast Asian Legal Clinic |
| 2017-09-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-26 | Chinese and Southeast Asian Legal Clinic |
| 2017-09-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-15 | Procureur général de l'Alberta |
| 2017-09-12 | Avis d'audition envoyé aux parties, (RÉVISÉ) | |
| 2017-08-22 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-08-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-10, (anciennement le 29 novembre 2017) Jugement en délibéré |
|
| 2017-08-18 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-08-18 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-18 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-08-21)., complété le : 2017-08-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-18 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-08-21)., complété le : 2017-08-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-17 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté | |
| 2017-08-17 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario; le Procureur général de l’Alberta; le Directeur des poursuites criminelles et pénales; la Criminal Lawyers’ Association of Ontario; l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; l’Association des avocats de la défense de Montréal; la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et la South Asian Legal Clinic of Ontario (conjointement); le Conseil canadien pour les réfugiés; l’Association Canadienne des Libertés Civiles et le Bureau d’Aide Juridique Afro-Canadien en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le délai de l’appelant pour signifier et déposer une réponse aux requêtes pour permission d’intervenir est prorogé en vertu du par. 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada. Les requêtes pour permission d’intervenir sont accueillies et chacun des dix (10) intervenants ou groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus de dix (10) pages au plus tard le 27 septembre 2017. Chacun de ces intervenants ou groupe d’intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
|
| 2017-08-17 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (10 requêtes), Côt | |
| 2017-08-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-02 | Wing Wha Wong |
| 2017-07-31 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2017-07-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2017-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
| 2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
| 2017-07-21 | Avis de dénomination, (Format livre) | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Formulaire 14 manquant (reçu 2017-07-26)., complété le : 2017-07-27, (Version électronique déposée le 2017-07-26) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-07-24)., complété le : 2017-07-24 | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2017-07-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-07-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Chinese and Southeast Asian Legal Clinic |
| 2017-07-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Requête joint , complété le : 2017-07-20 | Chinese and Southeast Asian Legal Clinic |
| 2017-07-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-20 | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2017-07-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-20 | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-07-19 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2017-07-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-19, (Version électronique déposée le 2017-07-24) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2017-07-06 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-06 | Procureur général de l'Alberta |
| 2017-06-23 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Wing Wha Wong |
| 2017-06-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), 2 copies, complété le : 2017-06-23 | Wing Wha Wong |
| 2017-06-23 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-23 | Wing Wha Wong |
| 2017-06-23 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-23 | Wing Wha Wong |
| 2017-04-28 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-04-28 | Wing Wha Wong |
| 2017-04-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2017-03-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-03-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42489, 2016 BCCA 416, daté du 26 octobre 2016, est accueillie. Accordée |
|
| 2017-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-02-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-02-16 | Wing Wha Wong |
| 2017-02-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2017-02-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-02-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2016-12-23 | |
| 2016-12-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Wing Wha Wong |
| 2016-12-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance de la C/A--reçu 2017/01/03, complété le : 2017-01-04 | Wing Wha Wong |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wong, Wing Wha | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Criminal Lawyers' Association of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
| Directeur des poursuites criminelles et pénales | Intervenant(e) | Actif |
| Association des avocats de la défense de Montréal | Intervenant(e) | Actif |
| Chinese and Southeast Asian Legal Clinic | Intervenant(e) | Actif |
| South Asian Legal Clinic of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil canadien pour les réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
| Association Canadienne des Libertés Civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wong, Wing Wha
Procureur(s)
Peter H. Edelmann
Erica Olmstead
Erica Olmstead
Edelmann & Company Law Offices
905 - 207 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1H7
Téléphone : (604) 646-4684
Télécopieur : (604) 648-8043
Courriel : peter@edelmann.ca
905 - 207 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1H7
Téléphone : (604) 646-4684
Télécopieur : (604) 648-8043
Courriel : peter@edelmann.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Ron Reimer
John Walker
John Walker
Public Prosecution Service of Canada
700 EPCOR Tower 10423, 101st Street
Edmonton, Alberta
T4H 0E7
Téléphone : (780) 495-4079
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : ron.reimer@ppsc-sppc.gc.ca
700 EPCOR Tower 10423, 101st Street
Edmonton, Alberta
T4H 0E7
Téléphone : (780) 495-4079
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : ron.reimer@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Director of Public Prosecutions of Canada
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
David A. Labrenz, Q.C.
Justice and Solicitor General
3rd Floor, Bowker Bldg.
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : david.labrenz@gov.ab.ca
3rd Floor, Bowker Bldg.
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : david.labrenz@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario
Procureur(s)
Erika Chozik
Cate Martell
Cate Martell
Chozik Law
43 Front Street East
Suite 400
Toronto, Ontario
M5E 1B3
Téléphone : (416) 986-5873
Télécopieur : (416) 364-9705
Courriel : erika@choziklaw.com
43 Front Street East
Suite 400
Toronto, Ontario
M5E 1B3
Téléphone : (416) 986-5873
Télécopieur : (416) 364-9705
Courriel : erika@choziklaw.com
Correspondant
Owen Rees
Conway Baxter Wilson LLP
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2026
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : orees@conway.pro
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2026
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : orees@conway.pro
Partie : Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
Procureur(s)
Lorne Waldman
Lobat Sadrehashemi
Lobat Sadrehashemi
Waldman & Associates
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 489-9618
Courriel : lorne@waldmanlaw.ca
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 489-9618
Courriel : lorne@waldmanlaw.ca
Correspondant
Jean Lash
South Ottawa Community Legal Services
406 - 1355 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1S 0X2
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
Courriel : lashj@lao.on.ca
406 - 1355 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1S 0X2
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
Courriel : lashj@lao.on.ca
Partie : Directeur des poursuites criminelles et pénales
Procureur(s)
Ann Ellefsen-Tremblay
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2050, rue Bleury bureau 6.00
Montréal, Québec
H3A 2J5
Téléphone : (514) 873-6493 Ext : 53021
Télécopieur : (514) 873-6475
Courriel : ann.ellefsen-tremblay@dpcp.gouv.qc.ca
2050, rue Bleury bureau 6.00
Montréal, Québec
H3A 2J5
Téléphone : (514) 873-6493 Ext : 53021
Télécopieur : (514) 873-6475
Courriel : ann.ellefsen-tremblay@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Sandra Bonanno
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
17, rue Laurier
bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60446
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : sandra.bonanno@dpcp.gouv.qc.ca
17, rue Laurier
bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60446
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : sandra.bonanno@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Association des avocats de la défense de Montréal
Procureur(s)
Nicholas St-Jacques
Lida Sara Nouraie
Philip Knerr
Lida Sara Nouraie
Philip Knerr
Desrosiers, Joncas, Nouraie, Massicotte
500 Place d'Armes, Bureau 1940
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 397-9284
Télécopieur : (514) 397-9922
Courriel : nsj@legroupenouraie.com
500 Place d'Armes, Bureau 1940
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 397-9284
Télécopieur : (514) 397-9922
Courriel : nsj@legroupenouraie.com
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
Procureur(s)
Avvy Yao Yao Go
Vincent Wan Shun Wong
Vincent Wan Shun Wong
Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic
180 Dundas Street West
Suite 1701
Toronto, Ontario
M5G 1Z8
Téléphone : (416) 971-9674
Télécopieur : (416) 971-6780
Courriel : goa@lao.on.ca
180 Dundas Street West
Suite 1701
Toronto, Ontario
M5G 1Z8
Téléphone : (416) 971-9674
Télécopieur : (416) 971-6780
Courriel : goa@lao.on.ca
Correspondant
Yavar Hameed
Hameed Law
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : South Asian Legal Clinic of Ontario
Procureur(s)
Shalini Konanur
Sukhpreet Sangha
Sukhpreet Sangha
South Asian Legal Clinic of Ontario
106A-45 Sheppard Avenue East
Toronto, Ontario
M2N 5W9
Téléphone : (416) 687-6371
Télécopieur : (416) 487-6456
Courriel : konanurs2@lao.on.ca
106A-45 Sheppard Avenue East
Toronto, Ontario
M2N 5W9
Téléphone : (416) 687-6371
Télécopieur : (416) 487-6456
Courriel : konanurs2@lao.on.ca
Correspondant
Yavar Hameed
Hameed Law
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : Conseil canadien pour les réfugiés
Procureur(s)
Jared Will
Joshua Blum
Joshua Blum
Jared Will & Associates
226 Bathurst
Suite 200
Toronto, Ontario
M5T 2R9
Téléphone : (416) 657-1472
Télécopieur : (416) 657-1511
Courriel : jared@jwlaw.ca
226 Bathurst
Suite 200
Toronto, Ontario
M5T 2R9
Téléphone : (416) 657-1472
Télécopieur : (416) 657-1511
Courriel : jared@jwlaw.ca
Correspondant
Michael Bossin
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
G. Karen Papadopoulos
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4595
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : karen.papadopoulos@ontario.ca
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4595
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : karen.papadopoulos@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Association Canadienne des Libertés Civiles
Procureur(s)
Anil K. Kapoor
Kapoor Barristers
235 King Street East
2nd Floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 363-2787
Courriel : akk@kapoorbarristers.com
235 King Street East
2nd Floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 363-2787
Courriel : akk@kapoorbarristers.com
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien
Procureur(s)
Faisal Mirza
Dena Smith
Dena Smith
Mirza Kwok Defense Lawyers
301 - 55 Village Centre Place
Mississauga, Ontario
L4Z 1V9
Téléphone : (416) 606-8437
Télécopieur : (905) 897-5657
Courriel : fm@mirzakwok.com
301 - 55 Village Centre Place
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L4Z 1V9
Téléphone : (416) 606-8437
Télécopieur : (905) 897-5657
Courriel : fm@mirzakwok.com
Correspondant
Michael A. Crystal
Spiteri & Ursulak LLP
1010 - 141 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 563-1010
Télécopieur : (613) 563-1011
Courriel : mac@sulaw.ca
1010 - 141 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 563-1010
Télécopieur : (613) 563-1011
Courriel : mac@sulaw.ca
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Déni de justice – Plaidoyer de culpabilité – Au moment de plaider coupable de trafic de cocaïne, le demandeur n’a pas été informé qu’une déclaration de culpabilité entraînerait son interdiction du territoire canadien pour cause de grande criminalité en application de l’al. 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 – De plus, l’avocat du demandeur n’avait pas discuté avec lui de la défense de provocation policière – Le demandeur a interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant l’assistance ineffective de son avocat – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son évaluation de la requête du demandeur de retirer son plaidoyer de culpabilité après avoir conclu que le demandeur avait été mal informé des conséquences indirectes importantes de ce plaidoyer? – Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, sous-al. 686(1)a)(iii).
Le demandeur, M. Wong, a plaidé coupable d’un chef d’accusation de trafic de cocaïne. Au moment d’inscrire le plaidoyer, son avocat ne l’avait pas informé qu’une déclaration de culpabilité de trafic de cocaïne entraînerait son interdiction du territoire canadien pour cause de grande criminalité, en application de l’al. 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27. Son avocat n’avait pas non plus discuté avec lui de la défense de provocation policière. En appel, M. Wong a fait valoir que son plaidoyer devait être annulé en raison de l’assistance ineffective de son avocat. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Elle a conclu que le maintien de la déclaration de culpabilité, malgré le plaidoyer peu éclairé de M. Wong, n’équivaudrait pas à un déni de justice, puisqu’il n’y avait aucune preuve selon laquelle il n’aurait pas plaidé coupable s’il avait été informé des conséquences indirectes de son plaidoyer sur le plan de l’immigration. En particulier, la Cour a noté que M. Wong n’avait pas déclaré dans son affidavit que s’il avait eu connaissance du risque que créait une déclaration de culpabilité sur son statut de résident permanent, il n’aurait pas plaidé coupable.
Décisions des juridictions inférieures
Le 21 février 2014
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
76360-1
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
76360-1
Déclaration de culpabilité du demandeur d’un chef d’accusation de trafic de cocaïne après inscription de plaidoyer de culpabilité; peine de neuf mois d’emprisonnement infligée au demandeur
Le 26 octobre 2016
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA42489, 2016 BCCA 416
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA42489, 2016 BCCA 416
Arrêt accueillant la demande de prorogation du délai d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine, accordant l’autorisation d’interjeter appel de la peine, accueillant la demande de présentation de preuves nouvelles et rejetant l’appel de la déclaration de culpabilité
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2024-10-03