Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Obligation de consulter - Processus législatif - Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones - Demande de contrôle judiciaire visant à obtenir un jugement déclaratoire sur l’obligation de consulter - La Cour fédérale a prononcé un jugement déclaratoire selon lequel la Couronne aurait dû consulter les appelants relativement à certains aspects lorsque les projets de loi ont été déposés au Parlement - La Cour d’appel a annulé le jugement déclaratoire et rejeté la demande de contrôle judiciaire - L’obligation de consulter s’applique-t-elle au processus législatif en tant qu’obligation juridique justiciable? - Comment faut-il respecter la séparation des pouvoirs entre les tribunaux et le Parlement dans le contexte du contrôle judiciaire relativement à l’obligation de consulter pendant le processus législatif parlementaire? - Le par. 2(2) ou l’art. 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales fait-il obstacle au contrôle judiciaire du rôle que joue le pouvoir exécutif dans le processus législatif? - Quelle réparation, s’il en est, doit être accordée en l’espèce? - Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, c. F-7, art. 2(2), 18.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2012, le ministre des Finances a déposé deux projets de loi omnibus qui modifiaient le régime législatif canadien en matière de protection environnementale et de processus réglementaire. Le Canada n’a pas consulté les appelants, la Première nation crie Mikisew et al., à propos de ces changements. En 2013, les Mikisew ont déposé une demande de contrôle judiciaire afin d’obtenir un jugement déclaratoire et une injonction, alléguant que les ministres fédéraux compétents et la Couronne dans son ensemble étaient tenus de consulter les Mikisew au sujet de l’élaboration des modifications, dans la mesure où elles étaient susceptibles d’avoir une incidence sur les droits des Mikisew issus du Traité no 8.

La Cour fédérale a fait droit en partie à la demande de contrôle judiciaire et rendu un jugement déclaratoire sur l’obligation de consulter relativement à quelques-uns des changements législatifs en cause. La Cour fédérale a conclu que, bien qu’elle n’ait généralement pas d’obligation de consulter avant qu’un projet de loi ne soit déposé au Parlement (en raison du principe de la souveraineté parlementaire et de la doctrine de la séparation des pouvoirs), la Couronne devait consulter les Mikisew en l’espèce lorsque les projets de loi ont été déposés au Parlement, c.-à-d. leur donner un avis et une possibilité raisonnable de présenter des observations.

La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du Canada, annulé le jugement déclaratoire et rejeté la demande de contrôle judiciaire, estimant que la mesure législative ne se prête pas au contrôle judiciaire. Les juges majoritaires (le juge De Montigny, avec l’appui du juge Webb) ont conclu que la Cour fédérale n’était pas compétente suivant la Loi sur les Cours fédérales; la source du pouvoir que les ministres ont exercé lorsqu’ils ont déposé les projets de loi omnibus était de nature législative, si bien que les mesures prises par les ministres étaient soustraites au contrôle judiciaire. En outre, introduire l’obligation de consulter dans la filière législative va à l’encontre de la doctrine de la séparation des pouvoirs et du principe du privilège parlementaire. Selon un jugement concordant (le juge Pelletier), l’obligation de consulter ne découle pas en fait de lois d’application générale, comme c’était le cas en l’espèce. L’appel incident des Mikisew contre le jugement déclaratoire initial a aussi été rejeté.