Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


37833

Sa Majesté la Reine c. Ryan Jarvis

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-03-08 Appel fermé
2019-02-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-02-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-02-21 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2019-02-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61396, 2017 ONCA 778, daté du 12 octobre 2017, entendu le 20 avril 2018, est accueilli. Une déclaration de culpabilité est inscrite et l’affaire est renvoyée pour détermination de la peine.
Accueilli
2018-05-04 Transcription reçue, 75 pages
2018-04-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-04-20 Correspondance provenant de, Appelante: politique déposé Sa Majesté la Reine
2018-04-20 Divers, Questionnaire pour l'ordonnance de non-publication Ryan Jarvis
2018-04-20 Divers, Questionnaire pour l'ordonnance de non-publication Sa Majesté la Reine
2018-04-20 Audition de l'appel, 2018-04-20, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-04-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-20
Jugement en délibéré
2018-04-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-04-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-04-20 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Ryan Jarvis
2018-04-20 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Sa Majesté la Reine
2018-04-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Zachary Kerbel. RE: avoir des copies de politique disponibles pour la Cour lors de l'audience. (Distribué le 2018-04-18) Ryan Jarvis
2018-04-16 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), SUPPLÉMENTAIRE, complété le : 2018-04-16 Ryan Jarvis
2018-04-10 Avis de comparution, Saman Wickramasinghe, Zachary Kerbel et Jennifer Micallef comparaîtront. Me Krebel présentera une plaidoirie orale. Demande pour 5 sièges réservés. Ryan Jarvis
2018-04-09 Correspondance provenant de, Me Bartlett-Hughes: avoir des copies de politique disponibles pour la Cour lors de l'audience. (Distribué la 2018-04-18) Sa Majesté la Reine
2018-04-09 Avis de comparution, Matthew R. Gourlay et Kate Robertson comparaîtront. Me Gourlay présentera une plaidoirie orale. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-04-06 Avis de comparution, Caroline R. Zayid, Adam Goldenberget Caroline H. Humphrey comparaîtront. Me Zayid présentera une plaidoirie orale. Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2018-04-06 Avis de comparution, Jonathan Lisus et Zain Naqi comparaîtront. Me Lisus présentera une plaidoirie orale. Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-04-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-06 Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2018-04-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-06 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-04-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-06 Procureur général de la Colombia-Britannique
2018-04-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-06 Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-04-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-06 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2018-04-05 Avis de comparution, David Fewer and Jane Bailey comparaîtront. Me Bailey présentera une plaidoirie orale. Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-04-05 Avis de comparution, Gillian Hnatiw, Alex Fidler-Wener et Karen Segalcomparaîtront. Me Gillian Hnatiw présentera une plaidoirie orale. Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-04-05 Avis de comparution, Christine Bartlett-Hughes et Jennifer Epstein comparaîtront. Me Bartlett-Hughes présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2018-04-05 Avis de comparution, Me Stephen McCammon comparaîtra et présentra une plaidoirie orale. Demande pour 1 siège réservé.

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-05 Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-05 Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-05 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), La preuve de signification à venir (reçue 2018-04-05)., complété le : 2018-04-09 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-03-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Tessy Williams. Correction à la page 1 du mémoire de l'intimé. Ryan Jarvis
2018-03-26 Appel prêt pour audition
2018-03-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Ryan Jarvis
2018-03-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Ryan Jarvis
2018-03-20 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-20 Ryan Jarvis
2018-03-20 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-20 Ryan Jarvis
2018-03-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par la juge Côté
2018-03-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Par la juge Côté
2018-03-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir est accueillie.
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 6 avril 2018.
L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2018-03-14 Décision sur requête en prorogation de délai, voir decision sur la requête d'intervention, Côt
Accordée
2018-03-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2018-03-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2018-03-12 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel a chaque partie)
2018-03-12 Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-20
2018-03-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2018-03-09 Sa Majesté la Reine
2018-03-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-09 Sa Majesté la Reine
2018-03-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2018-03-09 Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-03-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-09 Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-03-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la juge Côté)
2018-03-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Côt, UPON APPLICATION by the respondent for an order extending the time to serve and file its factum and record on March 20, 2018, and for permission to present oral argument at the hearing of the appeal pursuant to Rule 71(3) of the Rules of the Supreme Court of Canada;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
AND NOTING THAT the appellant consents to the motion;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted
Accordée
2018-03-08 Présentation de requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'intimé, Côt
2018-03-07 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2018-03-07 Ryan Jarvis
2018-03-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (Par CLAO), complété le : 2018-03-07 Ryan Jarvis
2018-03-07 Avis de dénomination Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-03-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer la requête en intervention, complété le : 2018-03-07 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-03-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-08, (Version imprimée due le 2018-03-14) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-03-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (La juge Côté)
2018-03-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes et le procureur général de la Colombie-Britannique, en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces sept (7) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, au plus tard le 6 avril 2018.
La Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2018-03-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2018-03-05 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai), (consentement incluse dans la requête), complété le : 2018-03-05 Sa Majesté la Reine
2018-03-05 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour déposer et signifier le mémoire et le dossier le 20 mars 2018, complété le : 2018-03-05, (Version électronique déposée le 2018-03-05) Ryan Jarvis
2018-02-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-02-23 Sa Majesté la Reine
2018-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-02-13 Procureur général de la Colombia-Britannique
2018-02-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-02-13 Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-02-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-02-13 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2018-02-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2018-02-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2018-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-02-12 Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2018-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), Avis de requête, mémoire et affidivat tous déposés séparament., complété le : 2018-02-12 Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2018-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-02-12 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2018-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-02-12 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2018-01-16 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-01-16 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-01-16 Sa Majesté la Reine
2018-01-16 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-01-16 Sa Majesté la Reine
2018-01-16 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-01-16 Sa Majesté la Reine
2017-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Saman Wickramasinghe et Zachary Kerbel seront co-procureurs pour l'intimé. Ryan Jarvis
2017-11-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2017-11-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2017-11-10 Accusé de réception d'un avis d'appel
2017-11-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2017-11-08 Avis d'appel, (Format lettre), manquant 23B-reçu 20107/11/16, complété le : 2017-11-23 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Jarvis, Ryan Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombia-Britannique Intervenant(e) Actif
Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenant(e) Actif
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada Intervenant(e) Actif
Association Canadienne des Libertes Civiles Intervenant(e) Actif
Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Christine Bartlett-Hughes
Jennifer Epstein
Attorney General of Ontario
Crown Law Office - Criminal
10th Floor - 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-2351
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christine.bartletthughes@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Jarvis, Ryan

Procureur(s)
Zachary Kerbel
Saman Wickramasinghe
Jennifer Micallef
Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP
555 Richmond St. W., Suite 1200
Toronto, Ontario
M5V 3B1
Téléphone : (416) 969-3061
Courriel : zkerbel@upfhlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko

Procureur(s)
David Fewer
Jane Bailey
Université d'Ottawa
Common Law Section
57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2558
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : david.fewer@uottawa.ca

Partie : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Procureur(s)
Regan Morris
James Nowlan
Office of the Privacy Commissioner of Canada
30 Victoria Street
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Téléphone : (819) 994-5905
Télécopieur : (819) 994-5424
Courriel : regan.morris@priv.gc.ca

Partie : Association Canadienne des Libertes Civiles

Procureur(s)
Jonathan C. Lisus
Zain Naqi
Lax O'Sullivan Lisus Gottlieb LLP
145 King Street West
Suite 2750
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 598-1744
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : jlisus@lolg.ca
Correspondant
David P. Taylor
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0368
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conway.pro

Partie : Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario

Procureur(s)
Caroline Zayid
Adam Goldenberg
Caroline H. Humphrey
McCarthy Tétrault LLP
Box 48, TD Bank Tower
66 Wellington Street West, Suite 5300
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : czayid@mccarthy.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Procureur(s)
Stephen McCammon
Information and Privacy Commissioner/Ontario
1400 - 2 Bloor Street East
Toronto, Ontario
M4W 1A8
Téléphone : (416) 326-1920
Télécopieur : (416) 325-9195
Courriel : stephen.mccammon@ipc.on.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes

Procureur(s)
Karen Segal
Gilian Hnatiw
Alex Fidler-Wener
Women's Legal Education and Action Fund
260 Spadina Avenue
Suite 309
Toronto, Ontario
M5T 2E4
Téléphone : (416) 595-7170
Télécopieur : (416) 595-7191
Courriel : k.segal@leaf.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Procureur général de la Colombia-Britannique

Procureur(s)
Lara Vizsolyi
Ministry of Justice
3rd Floor - 940 Blanchard Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (250) 387-0150
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : lara.vizsolyi@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 783-8817
Télécopieur : (613) 788-3500
Courriel : robert.houston@gowlingwlg.com

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Matthew R. Gourlay
Kate Robertson
Henein Hutchison LLP
235 King Street East
First Floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : mgourlay@hhllp.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Voyeurisme - Éléments de l’infraction - Attente raisonnable de protection en matière de vie privée - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que les enregistrements visuels d’étudiantes n’avaient pas été faits dans des circonstances pour lesquelles il existait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, comme l’exige le par. 162(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Jarvis, un enseignant d’école secondaire, a été accusé de voyeurisme, l’infraction prévue à l’al. 162(1)c) du Code criminel, pour avoir utilisé une caméra-stylo avec laquelle il a subrepticement capté des vidéos d’étudiantes, visant leurs poitrines et leurs décolletés. Commet l’infraction prévue à l’al. 162(1)c) quiconque, subrepticement, observe une personne — ou produit un enregistrement visuel d’une personne — se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, si l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel. Monsieur Jarvis a été acquitté à son procès. Le juge du procès a conclu que les étudiantes avaient une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, mais il n’était pas convaincu hors de tout doute raisonnable que les vidéos avaient été faites dans un but sexuel. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement. Les juges majoritaires ont rejeté l’appel. Même s’ils étaient d’avis que le juge du procès avait eu tort de conclure que les vidéos n’avaient pas été faites dans un but sexuel, ils ont conclu que le juge du procès avait également eu tort de conclure que les vidéos avaient été faites dans des circonstances pour lesquelles il existait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Le juge Huscroft, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel et d’inscrire une déclaration de culpabilité. Comme ses collègues majoritaires, il a estimé que le juge du procès avait eu tort de conclure que les vidéos n’avaient pas été faites dans un but sexuel, mais, à son avis, les étudiantes avaient effectivement une attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans les circonstances de l’espèce.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 novembre 2015
Cour supérieure de justice de l’Ontario


Intimé acquitté de voyeurisme

Le 12 octobre 2017
Cour d’appel de l’Ontario

C61396, 2017 ONCA 778

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2024-10-03