Renseignements sur les dossiers

Relations du travail - Arbitrage - Droits de la personne - Pratiques discriminatoires - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Compétence - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - L’employée syndiquée intimée a déposé une plainte de discrimination à la Commission des droits de la personne du Manitoba à la suite de son congédiement - Quelle est la norme de contrôle appropriée, entre juridictions siégeant en contrôle de la décision d’un tribunal administratif? - Comment convient-il de délimiter les compétences respectives de tribunaux administratifs spécialisés éventuellement concurrents? - Si la compétence à l’égard d’un différend est exclusive, une autre compétence peut-elle la transcender?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Horrocks était aide-soignante syndiquée au foyer de soins personnels de la Northern Regional Health Authority (« NRHA ») à Flin Flon (Manitoba). Elle était régie par une convention collective qui interdisait toute discrimination fondée sur [TRADUCTION] « les incapacités physiques ou mentales », c’est-à-dire une caractéristique également protégée par le Code des droits de la personne, CPLM ch. H.175. La plupart des résidents du foyer de soins personnels étaient des personnes âgées qui avaient besoin de soins personnels importants. Madame Horrocks souffrait de dépendance à l’alcool qui était, comme l’admettait la NRHA, une incapacité protégée par la convention collective et le Code. En juin 2011, après qu’elle eut été trouvée en état d’ébriété au travail, la NRHA l’a suspendue sans solde en attendant une enquête. La NRHA a offert de permettre à Mme Horrocks de reprendre le travail si elle concluait une entente qui comprenait des conditions qui l’obligeaient à s’abstenir complètement de consommer de l’alcool. Madame Horrocks a refusé de signer l’entente, au motif qu’elle était discriminatoire à l’égard d’une personne ayant une incapacité. Le syndicat a contesté le congédiement de Mme Horrocks par voie de grief et, le 5 avril 2012, une entente à l’amiable a été conclue par laquelle la NRHA lui permettait de revenir au travail à des conditions qui comprenaient l’abstinence, du counseling et des conditions en matière de tests aléatoires. Par la suite, la NRHA a reçu deux rapports indiquant que Mme Horrocks s’était trouvée en état d’ébriété à l’extérieur du lieu de travail. Le 30 avril 2012, elle a été congédiée. Elle n’a pas déposé de grief en application de la convention collective, mais elle a présenté une plainte sous le régime du Code.

La NRHA a contesté la compétence de l’arbitre, plaidant que l’essentiel du litige sous-jacent à la plainte pour discrimination relevait de la compétence exclusive d’un arbitre du travail sous le régime de la convention collective. L’arbitre en chef n’était pas d’accord et a statué que la NRHA avait violé les dispositions du Code en matière de discrimination sur le fondement de l’incapacité de Mme Horrocks, à savoir la dépendance à l’alcool, pendant son emploi. Sa décision portant sur la compétence a été annulée lors d’un contrôle judiciaire. Le juge de révision a conclu que l’essentiel du litige était la question de savoir s’il existait un motif valable pour congédier Mme Horrocks, c’est-à-dire une question qui relevait de la compétence exclusive d’un arbitre du travail. La Cour d’appel a conclu que le juge de révision avait eu tort d’infirmer la décision de l’arbitre en chef quant à l’essence du litige. Toutefois, l’arbitre en chef avait également eu tort en exagérant la portée de sa compétence.