Renseignements sur les dossiers

Réception de l’indu – Pensions – Présomption que l’absent est vivant– La présomption que l’absent est vivant peut-elle être réfutée avec effet rétroactif? – Les versements d’une pension valablement faits pendant qu’un absent est présumé vivant peuvent-ils être rétrospectivement considérés avoir été déboursés par erreur sur preuve du décès? – La restitution des prestations de pension peut-elle être ordonnée en application des principes liés à la réception de l’indu? – Code civil du Québec, Disposition préliminaire, arts. 84-85, 1491-1492, 1554, 1699.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La présente affaire a pour objet le droit de l’Université Carleton (« Carleton ») de recouvrer des montants qu’elle a versés à un absent à titre de pension « viagère seulement » pendant une période durant laquelle il était présumé vivant, mais était en fait décédé. Au Québec, les absents sont présumés vivants pendant une période de sept ans, après quoi tout intéressé peut demander que soit prononcé un jugement déclaratif de décès. Toutefois, la présomption que l’absent est vivant est temporaire et peut être réfutée. En l’espèce, le décès a été constaté environ cinq ans après la disparition de l’absent, ce qui a eu pour effet de mettre fin à la présomption qu’il était vivant. L’acte de décès a inscrit la véritable date de décès de l’absent comme étant le jour qui a suivi sa disparition, et non pas la date à laquelle la preuve de décès a été établie. Invoquant les dispositions du Code civil du Québec (le « Code ») sur la réception de l’indu, Carleton a tenté de recouvrer les montants qu’elle considérait avoir versés par erreur à l’absent. Elle a déposé une requête introductive d’instance contre l’appelante, Mme Threlfall, qui a agi comme tutrice de l’absent, puis comme liquidatrice de sa succession. La Cour supérieure du Québec a conclu que la restitution était possible en application des dispositions du Code sur la réception de l’indu, parce que les versements de la pension, bien qu’ils n’aient pas été initialement faits par erreur, sont devenus une erreur une fois réfutée la présomption que l’absent était vivant. Les conditions pour ordonner la restitution étaient donc remplies. La Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure à la plupart des égards.