Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Preuve - Admissibilité - Déclaration antérieure compatible - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit quant à l’utilisation des déclarations antérieures compatibles de la plaignante?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a été accusé d’avoir agressé sexuellement la plaignante. Lors du contre-interrogatoire des témoins du ministère public au procès, la défense a produit le contenu des déclarations que la plaignante avait faites aux policiers le soir de l’agression, puis a signalé à la plaignante les contradictions entre les déclarations et son témoignage. Le juge du procès a déclaré coupable l’appelant parce que les contradictions portaient uniquement sur des circonstances accessoires alors que le compte rendu des faits principaux donné par la plaignante était cohérent et que les contradictions n’ont pas compromis la fiabilité de la plaignante pour ce qui est de l’agression sexuelle.

L’appelant a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, faisant valoir que le recours par le juge du procès aux déclarations de la plaignante à la police enfreignait la règle interdisant les déclarations antérieures compatibles et qu’il a eu tort d’utiliser ces déclarations pour confirmer le témoignage de la plaignante en salle d’audience. La majorité de la Cour d’appel a rejeté l’appel et conclu que le juge du procès pouvait étudier la cohérence entre les déclarations antérieures de la plaignante et son témoignage sur les faits principaux, compte tenu de l’exception contextuelle qui permet au juge du procès d’examiner à fond la thèse de la défense selon laquelle les contradictions sont importantes. Le juge Scanlan, dissident, aurait fait droit à l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, le juge du procès a utilisé à tort les déclarations antérieures compatibles de la plaignante pour corroborer son témoignage en salle d’audience.