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37993
Sa Majesté la Reine c. Alex Normore
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-11-21 | Appel fermé | |
| 2018-10-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-10-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-10-24 | Transcription reçue, 33 pages | |
| 2018-10-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Côt Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 201601H0065, 2018 NLCA 10, daté du 15 février 2018, a été entendu le 17 octobre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE EN CHEF — Au procès, M. Normore a été déclaré coupable des infractions de tentative de meurtre, de menaces de mort et d’introduction par effraction et tentative de meurtre. L’appel formé par ce dernier contre ces déclarations de culpabilité a été accueilli par la Cour d’appel à la majorité, la juge Hoegg étant dissidente. Le ministère public interjette appel de plein droit devant notre Cour. Nous sommes d’avis d’accueillir l’appel. Nous estimons que le juge du procès n’a pas commis d’erreur dans la manière dont il a traité le refus d’un témoin de répondre à une question que lui a posée l’avocate de la défense. Il était loisible au juge de prendre d’autres mesures pour essayer d’obtenir une réponse de la part du témoin. Cependant, eu égard à toutes les circonstances de l’espèce, y compris l’incidence marginale de la série de questions posées par l’avocate de la défense relativement aux points en litige, le juge du procès a bien exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant plutôt de continuer l’instance principale et de remettre à plus tard l’examen de la question relative à la possibilité d’engager une procédure pour outrage contre le témoin. Même en supposant que le juge de première instance a commis une erreur dans la manière dont il a traité le refus d’un témoin de répondre à une question posée par l’avocate de la défense, une telle erreur n’a pas entraîné un tort important ou une erreur judiciaire grave, et les déclarations de culpabilité devraient donc être maintenues en vertu du sous al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. La question à laquelle le témoin a refusé de répondre lui a été posée par l’avocate de la défense en vue de soulever des doutes au sujet de l’identité de l’auteur de deux notes trouvées dans la résidence de M. Normore. Le juge du procès s’est fondé sur ces notes, ainsi que sur d’autres éléments de preuve, pour conclure que M. Normore avait commis les infractions en question. Cependant, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, y compris le fait que M. Normore a par la suite reconnu être l’auteur de la déclaration la plus incriminante figurant dans ces notes, nous sommes d’avis que l’omission du juge de prendre d’autres mesures pour obliger le témoin à répondre à la question lui ayant été posée n’aurait pas pu avoir d’incidence sur le verdict. En conséquence, l’appel est accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies. Accueilli |
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| 2018-10-17 |
Audition de l'appel, 2018-10-17, JC Abe Côt Row Mar Jugement rendu |
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| 2018-10-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Alex Normore |
| 2018-10-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-09-18 | Avis de comparution, (Format lettre), M. Sheldon Steeves sera présent à l'audience et présentera la plaidoirie. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-09-18 | Avis de comparution, (Format lettre), M. Derek Hogan sera présent à l'audience et présentera la plaidoirie. | Alex Normore |
| 2018-08-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-10-17 Jugement rendu |
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| 2018-06-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-06-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Alex Normore |
| 2018-06-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-01 | Alex Normore |
| 2018-06-01 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-01 | Alex Normore |
| 2018-04-27 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-27 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-27 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2018-04-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-27 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-15 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2018-03-14 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2018-03-05 | Avis d'appel, (Format lettre), FRAIS DE DÊPÔT MANQUANT - reçus le 3 avril 2018. (Facture #15254), complété le : 2018-04-03 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Normore, Alex | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Deptartment of Justice and Public Safety
4th Floor, Atlantic Place - 215 Water Street
St.John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6C9
Téléphone : (709) 729-6885
Télécopieur : (709) 729-1135
Courriel : sheldonsteeves@gov.nl.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 783-8817
Télécopieur : (613) 788-3500
Courriel : robert.houston@gowlingwlg.com
Partie : Normore, Alex
Procureur(s)
251 Empire Avenue
Suite 300
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 3H9
Téléphone : (709) 753-7860
Télécopieur : (709) 753-0026
Courriel : derekhogan@legalaid.nl.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Procès - Témoins - Outrage au tribunal - Refus du témoin de répondre à une question lors du procès de l’accusé - Cour d’appel annulant les déclarations de culpabilité et ordonnant la tenue d’un nouveau procès parce que le juge du procès a commis une erreur de droit en ne prenant pas d’autres mesures pour soutirer une réponse au témoin - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en ordonnant la tenue d’un nouveau procès à cause de l’omission du juge du procès d’invoquer la possibilité d’engager une procédure pour outrage contre le témoin?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé, Alex Normore, est entré par effraction chez Ronald Thomas et l’a agressé à l’aide d’une grande lampe de poche. Plusieurs accusations ont été déposées contre M. Normore à la suite de cet incident. Lors de son procès, l’avocate de la défense a assigné M. Thomas comme témoin. Il a refusé de répondre à l’une des questions. Bien que le juge du procès ait avisé M. Thomas qu’il pouvait être reconnu coupable d’outrage au tribunal, le juge du procès n’a pris aucune autre mesure pour soutirer une réponse à M. Thomas, car, à son avis, la réponse à la question n’aurait pas beaucoup influé sur l’issue du procès. M. Normore a été déclaré coupable de tentative de meurtre, d’avoir proféré des menaces de mort ainsi que d’être entré par effraction dans un lieu et d’y avoir commis un acte criminel.
M. Normore a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, soutenant que l’omission du juge du procès de prendre d’autres mesures pour contraindre M. Thomas à répondre à la question était une erreur donnant lieu à révision et empêchait tout interrogatoire légitime. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À leur avis, le refus du juge du procès de prendre d’autres mesures pour soutirer une réponse à M. Thomas constituait une erreur de droit. La juge Hoegg, dissidente, aurait rejeté l’appel. Selon elle, le juge du procès n’a pas fait erreur en s’abstenant d’invoquer la possibilité d’engager une procédure pour outrage contre M. Thomas, la faculté de M. Normore de se défendre pleinement et équitablement n’a pas été compromise et son procès n’est pas non plus devenu inéquitable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, première instance
201504G0027, 2016 NLTD (G) 43
Intimé déclaré coupable de tentative de meurtre, d'avoir proféré des menaces de causer la mort, et de s'être introduit en un endroit par effraction et y avoir commis un acte criminel
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador
201601H0065, 2018 NLCA 10
Appel accueilli: déclarations de culpabilité écartées et nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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