Renseignements sur les dossiers

Institutions financières - Banques - Droit fiscal - Procédure - Fouilles, perquisitions et saisies - Une loi provinciale peut-elle, à elle seule et sans formalité pangouvernementale, autoriser la saisie administrative d’information et de documents d’un compte tenu à une succursale bancaire située dans un ressort étranger? - En vertu du droit bancaire : a) quel est le cadre législatif régissant les saisies sur les banques? b) une succursale bancaire est-elle réputée être une entité distincte de la banque elle-même pour les fins de toutes les saisies? - Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002, art. 39 - Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46, art. 462.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’Agence du revenu du Québec cherche à obtenir des documents bancaires concernant DGGMC, une fiducie dont 1068754 Alberta Ltd. était l’unique fiduciaire. Les documents en cause sont détenus par une succursale de la Banque Nationale du Canada située à Calgary. La vérification s’effectue en vertu de la Loi sur les impôts québécoise (RLRQ, ch. I-3) et serait motivée par des soupçons de l’Agence à l’effet que DGGMC soit tenue de verser des impôts au Québec. La Cour supérieure rejette la demande d’Alberta Ltd. visant à casser la demande péremptoire de documents de l’Agence. Elle a conclu que la demande péremptoire en cause ne constitue pas une saisie. Toutefois, à son avis, même si la demande péremptoire devait être communiquée à la succursale du compte en vertu de la Loi sur les banques, c’est la banque en son ensemble, et non la succursale en tant qu’entité juridique distincte, qui est notifiée. La Cour d’appel rejette l’appel d’Alberta Ltd. Elle juge que la demande péremptoire de documents constitue une saisie, mais cette dernière n’a pas une portée extraterritoriale aux termes de la disposition applicable de la Loi sur les banques. De plus, l’Agence n’a pas excédé sa compétence.