Renseignements sur les dossiers

Droit criminel – Preuve – Ouï-dire des coconspirateurs – Exposé au jury – Disposition réparatrice – Admissibilité de la preuve au regard du critère établi dans l’arrêt Carter – Admissibilité de la preuve d’un témoin pour prouver la participation à un complot – Utilisation d’actes et de déclarations de coconspirateurs commis et prononcés avant la participation de l’accusé au complot pour prouver cette participation – L’infraction d’homicide involontaire coupable était-elle vraisemblable? – Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas donner de directives au jury sur l’homicide involontaire coupable? – Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas donner de directives au jury sur la préméditation et le propos délibéré dont doit faire preuve l’auteur principal du crime pour rendre un verdict de meurtre au premier degré contre la personne qui a aidé à le commettre? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’avoir refusé d’invoquer la disposition réparatrice?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En octobre 2000, Sean Simmons a été mortellement atteint par balle. Le meurtre a été planifié par un groupe de trafiquants de drogue. Monsieur Kelsie était membre du groupe de trafiquants, mais il n’a pas participé à la planification du meurtre. Le jour du meurtre, il se trouvait dans une voiture avec trois des conspirateurs, M. Derry, Mme Potts et M. James. Ils se sont rendus en voiture à l’immeuble d’habitation où la fusillade a eu lieu. Lorsqu’ils sont arrivés, M. Derry a dit à M. James qu’il ne devait pas le faire, car il allait être reconnu. Monsieur James s’est tourné vers M. Kelsie, lui a tendu une arme à feu et lui a dit : [TRADUCTION] « Il va falloir que tu le fasses alors ». Monsieur Kelsie a accepté. Ils ont rencontré M. Gareau. Monsieur Kelsie et M. Gareau sont partis ensemble. Monsieur Kelsie portait l’arme à feu. Cinq minutes plus tard, M. Kelsie s’est présenté avec l’arme à un lieu de rendez-vous prédéterminé. L’arme avait été déchargée. Après son arrestation, M. Kelsie a fait une déclaration aux policiers. Il leur a notamment dit qu’il croyait qu’ils allaient simplement faire peur à quelqu’un. Il a dit aux policiers que M. Gareau lui aurait enlevé l’arme à feu alors qu’ils étaient en route vers l’immeuble d’habitation, que M. Gareau avait abattu M. Simmons et que M. Gareau lui a remis l’arme. Au procès, l’avocat de la Couronne a plaidé que M. Kelsie était le tireur et qu’il avait commis un meurtre au premier degré ou qu’il avait aidé M. Gareau à commettre le meurtre au premier degré de M. Simmons. Le jury a déclaré M. Kelsie coupable de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre. La Cour d’appel a infirmé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.