Renseignements sur les dossiers

Droit criminel – Homicide involontaire coupable – Négligence criminelle causant la mort – Naturopathe accusée de l’homicide involontaire d’un patient et d’avoir, par négligence criminelle, causé la mort de ce dernier – Patient décédé des suites d’un choc endotoxique causé par une bactérie présente dans la substance qui lui a été injectée par la naturopathe lors d’un traitement – Les art. 234 et 236 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, violent-ils les droits garantis aux art. 6, 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et, si oui, ces violations sont-elles justifiées au regard de l’art. 1 de la Charte? – La Cour d’appel a-t-elle commis des erreurs de droit?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En juin 2008, M. Roger Matern consulte l’appelante, Mme Mitra Javanmardi, naturopathe. Cette dernière lui administre un traitement par intraveineuse. Peu après le traitement, M. Matern décède. Mme Javanmardi est accusée, en lien avec ce décès, de négligence criminelle ayant causé la mort et d’homicide involontaire coupable.

La Cour du Québec conclut de la preuve que la cause du décès de M. Matern est l’injection administrée par Mme Javanmardi. Elle acquitte par ailleurs cette dernière des deux chefs d’accusation, car elle estime entre autres que la conduite de Mme Javanmardi ne révèle pas un écart marqué de comportement et que les actes posés par Mme Javanmardi n’étaient pas objectivement dangereux.

La Cour d’appel est d’avis que des erreurs de droit ont été commises en première instance. Elle estime que tous les éléments essentiels de l’infraction d’homicide involontaire coupable ont été établis hors de tout doute raisonnable, et déclare Mme Javanmardi coupable à l’égard de ce chef. Pour ce qui est du chef de négligence criminelle, elle estime qu’une nouvelle évaluation globale de la preuve s’impose et ordonne un nouveau procès à cette fin.