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38217
Devante George-Nurse c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-03-04 | Appel fermé | |
| 2019-02-22 | Transcription reçue, 33 pages | |
| 2019-02-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-02-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-02-15 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Côt Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64222, 2018 ONCA 515, daté du 6 juin 2018, a été entendu le 15 février 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE MOLDAVER — Nous sommes d’accord avec les juges majoritaires de la Cour d’appel pour dire que la preuve circonstancielle présentée contre l’appelant le plaçait dans la position de devoir réfuter une cause fort bien étayée. Selon les motifs des juges majoritaires, auxquels nous souscrivons, il s’agissait d’un [TRADUCTION] « paradigme de preuve complète, très différent du cas où il n’y a “pas de preuve à réfuter” » : par. 34. Cela étant, la cour était autorisée en appel à tenir compte du silence de l’appelant lorsqu’elle a examiné sa prétention selon laquelle le verdict était déraisonnable et lorsqu’elle l’a ultimement rejetée : voir R. c. Noble, [1997] 1 R.C.S. 874, par. 103. En concluant de la sorte, nous notons que le juge de première instance a clairement indiqué au jury, à de nombreuses reprises, qu’il ne pouvait considérer le défaut de l’appelant de témoigner comme un facteur complétant la preuve de la Couronne. À cet égard, nous n’approuvons pas les par. 32 et 36 des motifs des juges majoritaires, dans la mesure où ils peuvent être interprétés comme suggérant le contraire. En conséquence, nous sommes d’avis de rejeter l’appel. Rejeté(e) |
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| 2019-02-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) | Devante George-Nurse |
| 2019-02-15 |
Audition de l'appel, 2019-02-15, Abe Mo Ka Côt Row Jugement rendu |
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| 2019-02-11 | Avis de comparution, (Format lettre), AMENDÉ: Michael Dineen sera présent et fera les plaidoiries. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2019-02-05 | Avis de comparution, (Format lettre), Brian Snell sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. | Devante George-Nurse |
| 2019-01-31 | Avis de comparution, (Format lettre), R. Philip Campbell et Michael Dineen seront présents a l'appel. Me Campbell fera les plaidoiries. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2019-01-29 | Avis de comparution, (Format lettre), Leslie Paine sera présente et fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-21 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-01-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-14 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-14 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2018-12-07 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-12-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 2019-02-15 Jugement rendu |
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| 2018-11-26 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-11-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), CD de surveillance qui aurait dû être inclus dans le dossier de l'intimé. 2 CD reçus. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-11-22 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-11-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-11-22 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-11-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-11-22 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), copie électronique amendée reçue 2018/11/27, complété le : 2018-11-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-11-13 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA | |
| 2018-11-13 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Criminal Lawyers’ Association en vue d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en intervention est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 14 janvier 2019. L’intervenante pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’intimée pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique à cette intervention au plus tard le 21 janvier 2019. L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2018-11-13 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
| 2018-11-05 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-05, (Version imprimée déposée le 2018-11-07) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2018-11-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-10-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-10-31 | Devante George-Nurse |
| 2018-10-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), les frais à venir - reçus., complété le : 2018-10-23 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2018-09-27 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 | Devante George-Nurse |
| 2018-09-27 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Devante George-Nurse |
| 2018-09-27 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 | Devante George-Nurse |
| 2018-09-05 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Nouvelle avocate (Mme Leslie Paine) pour l'intimé. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-08-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2018-08-08 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT: 08-08-2018 | |
| 2018-08-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Devante George-Nurse |
| 2018-08-03 | Avis d'appel, (Format lettre), MANQUANT: Ordonnance Cour d'appel (reçue 24/10/2018), complété le : 2018-10-25 | Devante George-Nurse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| George-Nurse, Devante | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Criminal Lawyers' Association of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : George-Nurse, Devante
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5X 1C7
Téléphone : (416) 915-4206
Courriel : snell@briansnell.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Leslie.Paine@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario
Procureur(s)
Michael Dineen
30 St. Clair Ave. West, Suite 103
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 847-2560 Ext : 223
Télécopieur : (416) 847-2564
Courriel : pcampbell@lcp-law.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Preuve circonstancielle - Verdict raisonnable - Les verdicts étaient-ils déraisonnables ? - L’inférence de culpabilité était-elle la seule inférence raisonnable possible ? - L’absence de témoignage de l’appelant a-t-elle permis de tirer une inférence qui lui a été défavorable ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. George-Nurse, appelant, a été déclaré coupable d’un chef d’avoir déchargé intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou de la sécurité d’autrui et d’un chef d’avoir occupé un véhicule automobile où il savait que se trouvait une arme à feu. Le ministère public a allégué que M. George-Nurse a conseillé au conducteur du véhicule utilitaire sport dans lequel il se trouvait de tirer sur une personne en particulier ou près d’elle en guise de représailles pour le dommage causé à la voiture de sa mère. M. George-Nurse a soutenu que la preuve circonstancielle était compatible avec un grand nombre de possibilités autres que celle voulant qu’il ait conseillé au conducteur de tirer. En appel, M. George-Nurse a plaidé que les verdicts étaient déraisonnables. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté son appel. Le juge Hourigan, dissident, aurait accueilli l’appel et prononcé des acquittements.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-16-40000676, 2017 ONSC 4824
Appelant déclaré coupable d'avoir déchargé intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou de la sécurité d'autrui (244.2(1)b) du Code criminel) et de possession non authorisée d'une arme à feu prohibée dans un véhicule automobile (94(1) du Code criminel)
Cour d’appel de l’Ontario
C64222, 2018 ONCA 515
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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