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38304
Landon Williams c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2021-03-02 | Appel fermé | |
2020-06-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2020-06-01 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2020-05-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58775, 2018 ONCA 534, daté du 11 juin 2018, entendu le 11 octobre 2019, est accueilli, les déclarations de culpabilité prononcées par la Cour d’appel sont écartées et la suspension de l’instance ordonnée par le juge Trotter est rétablie. Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté et Rowe sont dissidents. Accueilli |
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2019-10-21 |
Transcription reçue, 128 pages Joint avec 38165. |
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2019-10-11 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2019-10-11 |
Audition de l'appel, 2019-10-11, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Jugement en délibéré |
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2019-10-11 |
Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Joint avec 38165. |
Sa Majesté la Reine |
2019-10-11 |
Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Joint avec 38165. |
Landon Williams |
2019-10-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. | Landon Williams |
2019-10-07 | Avis de comparution, (Format lettre), Alison M. Latimer sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2019-10-01 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38165. 4 sièges réservés demandés. |
Sa Majesté la Reine |
2019-09-26 | Avis de comparution, (Format lettre), Owen Goddard et Janani Shanmuganathan seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries. | Landon Williams |
2019-09-25 | Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 384165 - Christopher Greenwood et David Quayat seront présents à l'audience. Me Greenwood fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
2019-09-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38165 - 3 sièges réservés demandés. | Sa Majesté la Reine |
2019-09-23 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38165 - Marilyn Sandford, Q.C., Michael Sobkin et Kate Oja seront présents à l'audience. Me Sanford fera les plaidoiries. |
British Columbia Civil Liberties Association |
2019-08-07 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2019-07-31 |
Audition d'appel mise au rôle, 2019-10-11, (précédemment prévue pour le 23 mai 2019) Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : a) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 7 mars 2019. b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 28 mars 2019. c) L’appelant et l’intimée signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 4 avril 2019. d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 9 avril 2019. e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 9 mai 2019. f) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 3 mai 2019. Jugement en délibéré |
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2019-06-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L'audience de cet appel est provisoirement prévue pour le 11 octobre 2019. | |
2019-06-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Erika Buhrmann. (Joint avec 38165) | Sa Majesté la Reine |
2019-05-22 | Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, par LE JUGE EN CHEF WAGNER | |
2019-05-22 |
Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimée, Sa Majesté la Reine, présentée en vertu de l’art. 7 des Règles de la Cour suprême du Canada pour que l’audition prévue le 23 mai 2019 soit ajournée; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET VU le consentement des appelants; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie et l’audition des appels est ajournée. Le registraire fixera une nouvelle date d’audition. Accordée |
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2019-05-22 | Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC | |
2019-05-22 | Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-05-22 | British Columbia Civil Liberties Association |
2019-05-22 | Requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), (joint avec 38165), complété le : 2019-05-22, (Version imprimée due le 2019-05-29) | Sa Majesté la Reine |
2019-05-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. | Landon Williams |
2019-05-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38165 - 2 sièges réservés demandés. | Sa Majesté la Reine |
2019-05-16 |
Avis de comparution, (Format lettre), Gregory DelBigio, Q.C. et Alison M. Latimer seront présents à l'audience. Me DelBigio fera les plaidoiries. |
Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2019-05-16 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38165 - Marilyn Sandford, Q.C., Michael Sobkin et Kate Oja seront présents à l'audience. Me Sanford fera les plaidoiries. |
British Columbia Civil Liberties Association |
2019-05-13 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-13 | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2019-05-13 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-13 | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2019-05-13 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38165., complété le : 2019-05-13 | British Columbia Civil Liberties Association |
2019-05-08 | Appel prêt pour audition | |
2019-05-07 |
Avis de comparution, (Format lettre), Owen Goddard et Janani Shanmuganathan seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries. |
Landon Williams |
2019-05-07 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38165 - Nick Devlin et David Quayat seront présents à l'audience. Me Devlin fera les plaidoiries. |
Sa Majesté la Reine |
2019-05-03 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 38165., complété le : 2019-05-03 | Sa Majesté la Reine |
2019-04-24 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA | |
2019-04-24 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, UPON APPLICATION by the British Columbia Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeals; AND UPON APPLICATION by the Criminal Lawyers’ Association of Ontario and the Canadian Association of Chiefs of Police for leave to intervene in the appeal Javid Ahmad v. Her Majesty the Queen (38165); AND UPON APPLICATION by the Independent Criminal Defence Advocacy Society for leave to intervene in the appeal Landon Williams v. Her Majesty the Queen (38304); AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene are granted and the said four (4) interveners shall be entitled to each serve and file a single factum not exceeding ten (10) pages in length on or before May 13, 2019. The said four (4) interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeals. The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements resulting from their interventions. Accordée |
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2019-04-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
2019-04-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-03 | Sa Majesté la Reine |
2019-04-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-03 | Landon Williams |
2019-03-28 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2019-03-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-03-28 | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2019-03-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (joint avec 38165) | British Columbia Civil Liberties Association |
2019-03-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (Joint avec 38165), complété le : 2019-03-28 | British Columbia Civil Liberties Association |
2019-03-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse a la demande de l'appelant pour du temps supplémentaire pour ses plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
2019-03-07 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Landon Williams |
2019-03-07 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-07 | Landon Williams |
2019-03-07 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-03-07 | Landon Williams |
2019-03-07 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-07 | Landon Williams |
2019-03-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande de temps supplémentaires pour des plaidoiries a l'audience de l'appel. | Landon Williams |
2019-03-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2019-01-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Provisoirement fixée au 23 mai 2019. | |
2019-01-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2019-01-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2019-01-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande., La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en annulation est accueillie. La requête en annulation et la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C58775 et C59313, 2018 ONCA 534, daté du 11 juin 2018, sont rejetées. L’appel sera entendu avec Javid Ahmad c. Sa Majesté la Reine (38165). L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents de l’appel de plein droit sera fixé par le registraire. Rejeté(e) |
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2019-01-10 |
Décision sur requête en annulation, Voir jugement sur la demande. Rejeté(e) |
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2019-01-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. Accordée |
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2019-01-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
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2018-11-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Row Mar | |
2018-11-26 | Présentation de requête en annulation, JC Row Mar | |
2018-11-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, JC Row Mar | |
2018-11-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2018-11-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
2018-11-05 | Réponse à requête en annulation, (Format lettre), complété le : 2018-11-05 | Landon Williams |
2018-11-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-11-05 | Landon Williams |
2018-10-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Jointe avec 38165, complété le : 2018-10-25 | Sa Majesté la Reine |
2018-10-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
2018-10-25 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer la requête en cassation et la réponse à la demande d'autorisation d'appel. (joint avec 38165), complété le : 2018-10-25 | Sa Majesté la Reine |
2018-10-25 | Requête en annulation, (Format livre), complété le : 2018-10-25 | Sa Majesté la Reine |
2018-10-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimée-Joint avec 38165; Réponse sera déposé en retard avec une requête en prorogation de délai | Sa Majesté la Reine |
2018-09-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2018-09-25 | |
2018-09-25 | Accusé de réception d'un avis d'appel, Inclus dans la lettre datée du 25 septembre 2018 | |
2018-09-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-09-18 | Sa Majesté la Reine |
2018-09-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Landon Williams |
2018-09-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-17 | Landon Williams |
2018-09-17 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-09-17 | Landon Williams |
2018-09-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Landon Williams |
2018-09-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-10-02 | Landon Williams |
2018-09-17 | Avis d'appel, frais manquant, incomplet | Landon Williams |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Williams, Landon | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Independent Criminal Defence Advocacy Society | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Williams, Landon
Procureur(s)
Janani Shanmuganathan
55 University Avenue
Suite 1100
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (647) 525-7451
Télécopieur : (647) 846-7733
Courriel : owen@gnllp.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
David Quayat
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0704
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : chris.greenwood@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Francois.Lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Kate Oja
1200 - 1111 Melville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3V6
Téléphone : (604) 684-0778
Télécopieur : (604) 684-0799
Courriel : msandford@ritchiesandford.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Independent Criminal Defence Advocacy Society
Procureur(s)
Gregory DelBigio, Q.C.
1512 - 808 Nelson Street
Box 12149
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 696-9828 Ext : 6
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : alatimer@arvayfinlay.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Moyens de défense - Provocation policière - Opérations de vente de drogue sur appel - Quelle portée convient-il de donner aux véritables enquêtes en application de l’arrêt R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903? - Quelles sont les exigences en matière de soupçon raisonnable dans le contexte des opérations de vente de drogue sur appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Sur la foi de renseignements provenant d’une source confidentielle, des policiers ont communiqué avec M. Williams, l’appelant, et lui ont acheté du crack à deux occasions. Monsieur Williams a été arrêté et, au cours d’une fouille subséquente, les policiers ont trouvé une arme de poing et une boîte de munitions dans ses vêtements, ainsi qu’une petite quantité de marijuana et deux téléphones cellulaires. Il a été accusé de trafic de crack, de possession de produits de la criminalité et de diverses infractions liées aux armes à feu et aux munitions et au manquement à un engagement. Au procès, M. Williams a obtenu l’arrêt des procédures relativement aux infractions liées à la drogue pour cause de provocation policière. De l’avis du juge du procès, les policiers n’avaient aucun motif raisonnable de soupçonner que M. Williams était impliqué dans le trafic de drogue lorsqu’ils lui ont donné la première fois l’occasion de commettre une infraction. L’arrêt des procédures relativement aux autres accusations a été refusé. En appel, le ministère public a contesté la conclusion relative à la provocation policière. Monsieur Williams a interjeté un appel incident, plaidant que les autres accusations devaient faire l’objet d’un arrêt des procédures. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et a inscrit des déclarations de culpabilité relativement aux accusations liées à la drogue. L’appel incident de M. Williams a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
1-621771, 2014 ONSC 2370
Arrêt des procédures relativement aux accusations de trafic de drogue
Cour supérieure de justice de l’Ontario
1-621771, 2014 ONSC 3005
Déclaration de culpabilité de possession d’une arme à feu sans permis (par. 92(1) C. cr.), possession d’une arme à feu sans certificat d’enregistrement (par. 91(1) C. cr.), port d’une arme dissimulée (par. 90(1) C. cr.) et manquement à un engagement (par. 145(3) C. cr.); rejet de la demande d’arrêt des procédures
Cour d’appel de l’Ontario
C58775, C59313, 2018 ONCA 534
Arrêt accueillant l’appel, annulant l’arrêt des procédures, inscrivant des déclarations de culpabilité relativement aux accusations de trafic de drogue et renvoyant l’affaire au tribunal de première instance pour la détermination de la peine
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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