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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

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38332

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-03-03 Appel fermé
2022-03-03 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-03-10) Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2022-02-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimés, Objet: Confirmation que la question des frais a été réglée entre les parties., (Version imprimée due le 2022-03-07) Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2021-03-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimés, Objet: Taxation, (Version imprimée due le 2021-04-07) Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2021-03-25 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2021-06-24, (Version imprimée due le 2021-04-01) Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2020-06-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Noms des procureurs / jugement Canadian Association for Progress in Justice
2020-06-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-06-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-06-12 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44023, 2018 BCCA 305, daté du 25 juillet 2018, entendu le 26 septembre 2019, est accueilli en partie avec dépens en faveur des appelants devant toutes les cours.

Le jugement de la Cour d’appel est annulé et les jugements déclaratoires suivants sont prononcés en faveur des ayants droit au titre de l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui vivent dans les communautés énumérées ci-après; lorsqu’indiqué, ces jugements déclaratoires ont pour effet de remplacer les déclarations correspondantes prononcées par la juge de première instance :

a) Les ayants droit de la région d’Abbotsford sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 85 élèves de niveau primaire (ou tout autre nombre convenu entre les parties) et qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette déclaration remplace la déclaration 13 de la juge de première instance). L’absence à Abbotsford d’installations scolaires destinées aux élèves de la minorité linguistique empêche le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (« CSF ») d’offrir une expérience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles primaires avoisinantes de la majorité (cette déclaration et la déclaration correspondante pour les enfants d’âge secondaire remplacent la déclaration 14 de la juge de première instance).

b) Les ayants droit de la région de la vallée centrale du Fraser (Abbotsford, Mission et Chilliwack) sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge secondaire dans une école homogène de la minorité combinant les cycles d’études primaire et secondaire, pouvant accueillir 120 élèves d’âge secondaire (ou tout autre nombre convenu entre les parties) et qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette déclaration remplace la déclaration 12 de la juge de première instance). L’absence dans la vallée centrale du Fraser d’installations scolaires destinées aux élèves d’âge secondaire de la minorité linguistique empêche le CSF d’offrir une expérience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles secondaire avoisinantes de la majorité linguistique (cette déclaration et la déclaration correspondante pour les enfants d’âge primaire remplacent la déclaration 14 de la juge de première instance).

c) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé de Burnaby sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 175 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette déclaration remplace la déclaration 15 de la juge de première instance).

d) Les ayants droit de la région de Chilliwack sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 60 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité. Les installations scolaires présentement mises à la disposition de l’école La Vérendrye ne permettent pas au CSF d’offrir une expérience éducative réellement équivalente.

e) Les enfants des ayants droit de la région de Kelowna sont en droit de bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle offerte dans les écoles avoisinantes de la majorité.

f) Les enfants des ayants droit de la région de Mission sont en droit de bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle offerte dans les écoles avoisinantes de la majorité.

g) Les enfants des ayants droit de la région de Nanaimo sont en droit de bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle offerte dans les écoles avoisinantes de la majorité.

h) Les enfants des ayants droit de la région de Pemberton sont en droit de bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle offerte dans les écoles avoisinantes de la majorité. Les installations scolaires présentement mises à la disposition de l’école La Vallée située à Pemberton ne permettent pas au CSF d’offrir une expérience éducative réellement équivalente.

i) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation de l’école Entre-lacs située à Penticton sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire et intermédiaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 175 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité. Les installations scolaires présentement mises à la disposition de l’école Entre-lacs ne permettent pas au CSF d’offrir une expérience éducative réellement équivalente (cette déclaration remplace les déclarations 7 et 8 de la juge de première instance).

j) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation de l’école du Pacifique située à Sechelt sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 90 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité. Les installations scolaires présentement mises à la disposition de l’école du Pacifique ne permettent pas au CSF d’offrir une expérience éducative réellement équivalente (cette déclaration remplace les déclarations 5 et 6 de la juge de première instance)

k) Les ayants droit de la région de Squamish sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 135 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette déclaration remplace les déclarations 2 et 3 de la juge de première instance).

l) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé du projet d’école primaire de Vancouver Nord-Est sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 270 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette déclaration remplace la déclaration 11 de la juge de première instance).

m) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé de Victoria Est sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 275 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité.

n) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé de Victoria Nord sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 98 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité.

o) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé de Victoria Ouest sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 299 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité.

p) Les ayants droit de la région de Whistler sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 85 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité.

Les questions suivantes sont renvoyées au tribunal de première instance pour réexamen :

a) La question de l’expérience éducative à l’école des Deux-rives située à Mission et de l’impact de l’indice d’état des installations sur la capacité du CSF à offrir une éducation réellement équivalente.

b) La question du niveau de services auquel a droit le nombre d’élèves de la région de Pemberton.

L’ordonnance de la juge de première instance concernant le transport scolaire est rétablie : les intimés doivent payer au CSF six millions de dollars en dommages-intérêts en vertu de la Charte sur une période de 10 ans à l’égard du financement inadéquat du transport scolaire de 2002-2003 à 2011-2012.

Les intimés doivent aussi payer 1,1 million de dollars en dommages-intérêts au CSF pour l’indemniser de la somme dont il a été privé au titre du facteur rural de la subvention annuelle aux installations.

Les juges Brown et Rowe sont dissidents en partie.
Accueilli en partie, avec dépens
2020-06-08 Avis de changement de procureur, (Format lettre) Commissaire aux langues officielles du Canada
2020-05-28 Demande de huis clos des médias refusée, (corresp. a Collin Lafrance par courriel le 28 mai 2020)
2020-02-28 Demande ou proposition de huis clos des médias, par la Tribune de la lpresse parlementaire canadienne
2019-10-21 Transcription reçue, 192 pages
2019-09-26 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-09-26 Audition de l'appel, 2019-09-26, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-09-26 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-09-26 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-09-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-09-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Assembly of Manitoba Chiefs
2019-09-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Alberta
2019-09-26 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-09-26 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-09-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés.
 Commission nationale des parents francophones
2019-09-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-09-18 Appel prêt pour audition
2019-09-17 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire en réplique, complété le : 2019-09-17 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-09-17 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Copie anglaise déposée - 20/0919.
Manquant: 23B (reçu 18/09/19), complété le : 2019-09-18 		Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-09-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - mémoire en réplique Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-09-17 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-09-17 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-09-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, En résponse à la demande de sièges réservés d'un intervenant
2019-09-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick inc. et Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick inc.
2019-09-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-09-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-13 Canadian Association for Progress in Justice
2019-09-13 Avis de comparution, (Format lettre), Audrey Boctor sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Canadian Association for Progress in Justice
2019-09-12 Avis de comparution, (Format lettre), Randy Steele sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Procureur général de l'Alberta
2019-09-12 Avis de comparution, (Format lettre), Comparaîtra pas devant la Cour. S'appuiera sur les soumissions écrites seulement.
 Procureur général de l'Île-du-Prince-Edouard
2019-09-12 Avis de comparution, (Format lettre), Comparaîtra pas devant la Cour. S'appuiera sur les soumissions écrites seulement.
 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-09-12 Avis de comparution, (Format lettre), Comparaîtra pas devant la Cour. S'appuiera sur les soumissions écrites seulement. Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2019-09-12 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), Version imprimée (Parties II, III et IV), complété le : 2019-09-12 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-09-12 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Version imprimée - Parties II, III, et IV., complété le : 2019-09-12 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-09-12 Avis de retrait, (Format lettre), Retrait d'intervention relative à une question consitutionnelle, complété le : 2019-09-12 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-09-12 Procureur général de la Saskatchewan
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Commission nationale des parents francophones
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Association des parents de l'école Rose-des-Vents et Association des parents de l'école des Colibris
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick et Fédération des conseils d'éducation du Nouveau-Brunswick
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-09-12 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2019-09-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
2019-09-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Assembly of Manitoba Chiefs
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Assembly of Manitoba Chiefs
2019-09-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Fédération nationale des conseils scolaires francophones
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Fédération nationale des conseils scolaires francophones
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-09-12 Procureur général des Territoires du Nord-Ouest
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-09-12 Procureur général de l'Alberta
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-09-12 Procureur général de l'Île-du-Prince-Edouard
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-09-12 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçu 13/09/19), complété le : 2019-09-16 Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick inc. et Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick inc.
2019-09-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Commissaire aux langues officielles du Canada
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Commissaire aux langues officielles du Canada
2019-09-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Réseau des groupes communautaires du Québec
2019-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-12 Réseau des groupes communautaires du Québec
2019-09-11 Avis de comparution, et une demande de permission d'avoir un avocat additionnel présent Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-09-11 Avis de comparution, et une demande d'avoir un avocat additionnel présent Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-11 David Asper Centre for Constitutional Rights
2019-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-11 David Asper Centre for Constitutional Rights
2019-09-11 Avis de comparution, (Format lettre), Érik Labelle Eastaugh sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick inc. et Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick inc.
2019-09-11 Avis de comparution, (Format lettre), Kent Roach sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. David Asper Centre for Constitutional Rights
2019-09-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Commissaire aux langues officielles du Canada
2019-09-10 Avis de comparution, (Format lettre), Christine Ruest Norrena sera présente à l'audience, fera les plaidoiries. Commissaire aux langues officielles du Canada
2019-09-10 Avis de comparution, (Format lettre), Roger J.F. Lepage, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Fédération nationale des conseils scolaires francophones
2019-09-10 Avis de comparution, (Format lettre), Vincent Larochelle sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Commission nationale des parents francophones
2019-09-09 Avis de comparution, (Format lettre), Christian Monnin sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Assembly of Manitoba Chiefs
2019-09-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-09-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Procureur général des Territoires du Nord-Ouest
2019-09-05 Avis de comparution, (Format lettre), Sarah A.E. Kay sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général des Territoires du Nord-Ouest
2019-09-05 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Carricato sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-09-05 Avis de comparution, (Format lettre), Dominic Caron sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick et Fédération des conseils d'éducation du Nouveau-Brunswick
2019-09-05 Avis de comparution, (Format lettre), Karrie A. Wolfe and Katherine Webber seront présentes à l'audience, et feront les plaidoiries. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-09-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Assembly of Manitoba Chiefs
2019-09-04 Avis de comparution, (Format lettre), Sylvain Rouleau sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Association des parents de l'école Rose-des-Vents et Association des parents de l'école des Colibris
2019-09-04 Avis de comparution, (Format lettre), François Larocque sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
2019-09-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Procureur général de la Saskatchewan
2019-09-04 Avis de comparution, (Format lettre), Alan F. Jacobson sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2019-09-03 Avis de comparution, (Format lettre), Marion Sandilands sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Réseau des groupes communautaires du Québec
2019-09-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés Réseau des groupes communautaires du Québec
2019-09-03 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-09-03 Dossier de l'intimé(e), (8 volumes), Copie électronique - La version imprimée (parties II, III, IV) est due pour le 12 septembre 2019, conformément à l'ordonnnance du 10 juillet 2019., complété le : 2019-09-03 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-09-03 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-09-03 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-09-03 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 06/09/19), complété le : 2019-09-03 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-08-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande de sièges supplémentaires des procureurs. Assembly of Manitoba Chiefs
2019-08-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés demandés Canadian Association for Progress in Justice
2019-08-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés demandés. Fédération nationale des conseils scolaires francophones
2019-08-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), 10 sièges réservés demandés. Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-08-15 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-08-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN
2019-08-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire aux langues officielles du Canada; le Réseau des groupes communautaires du Québec; David Asper Centre for Constitutional Rights; l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick inc. et l’Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick inc. (conjointement); la Fédération nationale des conseils scolaires francophones; l’Association des parents de l’école Rose-des-Vents et l’Association des parents de l’école des Colibris (conjointement); Canadian Association for Progress in Justice; la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick et la Fédération des conseils d’éducation du Nouveau-Brunswick (conjointement); Assembly of Manitoba Chiefs; la Commission nationale des parents francophones; le Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador; et la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces douze (12) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 12 septembre 2019.
Ces douze (12) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les appelants et les intimés sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 17 septembre 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l’Alberta, le procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador et le procureur général des Territoires du Nord-Ouest auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2019-08-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2019-08-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-07 Commission nationale des parents francophones
2019-08-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-07 Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick et Fédération des conseils d'éducation du Nouveau-Brunswick
2019-08-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-08-07), complété le : 2019-08-08 		Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
2019-08-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-06 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-08-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-01 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-07-31 Avis de dénomination, (Format lettre), Version modifiée requise (reçue 2019-08-01) Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick inc. et Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick inc.
2019-07-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Assembly of Manitoba Chiefs
2019-07-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement de procureur Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-07-29 Avis de dénomination, (Format lettre) Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
2019-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
2019-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
preuve de signification (reçue 2019-07-30), complété le : 2019-07-31 		Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
2019-07-29 Avis de dénomination, (Format lettre) Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-07-29 Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Commission nationale des parents francophones
2019-07-29 Avis de dénomination, (Format lettre) Commission nationale des parents francophones
2019-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-07-29 Commission nationale des parents francophones
2019-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Assembly of Manitoba Chiefs
2019-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
avis de dénomination (reçu 2019-07-31), complété le : 2019-08-01 		Assembly of Manitoba Chiefs
2019-07-29 Avis de dénomination, (Format lettre), Fédération des conseils d'éducation du Nouveau-Brunswick Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick et Fédération des conseils d'éducation du Nouveau-Brunswick
2019-07-29 Avis de dénomination, (Format lettre), Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick et Fédération des conseils d'éducation du Nouveau-Brunswick
2019-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick et Fédération des conseils d'éducation du Nouveau-Brunswick
2019-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-07-29 Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick et Fédération des conseils d'éducation du Nouveau-Brunswick
2019-07-29 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Association for Progress in Justice
2019-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante., incomplet Canadian Association for Progress in Justice
2019-07-29 Avis de dénomination, (Format lettre),
MANQUANT:
version modifiée (reçue 2019-07-31) 		Association des parents de l'école Rose-des-Vents et Association des parents de l'école des Colibris
2019-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Association des parents de l'école Rose-des-Vents et Association des parents de l'école des Colibris
2019-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
avis de dénomination modifié (reçu 2019-07-31), complété le : 2019-08-01 		Association des parents de l'école Rose-des-Vents et Association des parents de l'école des Colibris
2019-07-29 Avis de dénomination, (Format lettre) Fédération nationale des conseils scolaires francophones
2019-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Fédération nationale des conseils scolaires francophones
2019-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-07-29 Fédération nationale des conseils scolaires francophones
2019-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
1) preuve de signification (reçue 2019-07-31 & 2019-08-02)
2) avis de dénomination (reçu 2019-07-31, version modifiée reçue 2019-08-01), complété le : 2019-08-07 		Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick inc. et Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick inc.
2019-07-29 Avis de dénomination, (Format lettre) David Asper Centre for Constitutional Rights
2019-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2019-07-30), complété le : 2019-07-30 David Asper Centre for Constitutional Rights
2019-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Réseau des groupes communautaires du Québec
2019-07-29 Avis de dénomination, (Format lettre) Réseau des groupes communautaires du Québec
2019-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-07-29 Réseau des groupes communautaires du Québec
2019-07-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Commissaire aux langues officielles du Canada
2019-07-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-07-25 Commissaire aux langues officielles du Canada
2019-07-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - formilaire amendé nécessaire (reçu 25/07/19)
Relatif à A031 (Dossier de l'appelant - Copie électronique, Vol. 3 à 50) 		Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-07-19 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Sarah Kay et Karin Taylor sont maintenant les avocats pour le PGTNO. Procureur général des Territoires du Nord-Ouest
2019-07-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: questions et réponses pour audience à Winnipeg
2019-07-10 Audition d'appel mise au rôle, 2019-09-26, (WINNIPEG) *DÉBUTE À 9H (HAC)*

ÉCHÉANCES MODIFIÉES selon les ordonnances datées du 2 juillet 2019 et la directive du registraire en date du 5 juillet 2019 :

a) L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 13 mai 2019.

b) Tout avis de question constitutionnelle sera signifié et déposé au plus tard le 13 mai 2019.

c) Tout procureur général qui souhaite intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 10 juin 2019.

d) Les mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des appelants seront signifiés et déposés au plus tard le 8 juillet 2019.

Dix (10) copies imprimées de la partie I du dossier des appelants devront être signifiées et déposées au plus tard le 8 juillet 2019.

Les appelants devront signifier et déposer le dossier électronique des appelants, conformément aux Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique), au plus tard le 19 juillet 2019.

Les appelants déposeront dix (10) copies imprimées des portions des parties II, III et IV du dossier des appelants qu’ils entendent invoquer lors de l’audition de l’appel, au plus tard le 12 septembre 2019.

e) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 29 juillet 2019.

f) Les appelants et les intimés signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 5 août 2019.

g) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 7 août 2019.

h) Les mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intimés seront signifiés et déposés au plus tard le 3 septembre 2019.

Les intimés devront signifier et déposer le dossier électronique des intimés, conformément aux Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique), au plus tard le 9 septembre 2019.

Les intimés déposeront dix (10) copies imprimées des portions des parties II, III et IV du dossier des appelants ou du dossier des intimés qu’ils entendent invoquer lors de l’audition de l’appel, au plus tard le 12 septembre 2019.

i) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 12 septembre 2019.

j) Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 12 septembre 2019.

Jugement en délibéré
2019-07-08 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Partie I
Copie électronique (volumes 3 à 50) déposée le 19 juillet 2019.
VOLUMES 49 ET 50 DÉPOSÉS DANS DES ENVELOPPES SCELLÉES- VERSION ÉLECTRONIQUE SEULEMENT., complété le : 2019-07-08 		Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-07-08 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-08 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-07-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-07-08 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Copie anglaise déposée - 19/09/19., complété le : 2019-07-08 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire faisant suite aux correspondances reçues les 3, 4 et 5 juillet 2019.
DIRECTIVE DU REGISTRAIRE.
Les appelants devront signifier et déposer le dossier électronique des appelants au plus tard le 19 juillet 2019.
Les intimés devront signifier et déposer le dossier électronique des intimés au plus tard le 9 septembre 2019.
2019-07-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureurs des appelants. Réplique à la lettre des intimés datée du 4 juillet 2019. Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-07-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureurs des intimés. Réponse à la lettre des appelants datée du 2 juillet 2019. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-07-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pour faire suite à l'ordonnance du 2 juillet 2019: demande pour une prorogation de délai pour la signification et le dépôt du dossier électronique des appelants. Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-07-02 Ordonnance sur requête en dispense d'impression, par la JUGE MARTIN.
2019-07-02 Décision sur requête en dispense d'impression, Mar,
Voir ordonnance de la requête diverse.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2019-07-02 Présentation de requête en dispense d'impression, Mar
2019-07-02 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, par la JUGE MARTIN.
2019-07-02 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Mar,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants pour une ordonnance leur permettant de signifier et déposer un mémoire dont les parties I à V comptent au plus soixante (60) pages, ou, subsidiairement, de plus de quarante (40) pages, mais moins de soixante (60) pages, en vertu des règles 42(4) et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les intimés pour une ordonnance les autorisant à déposer un mémoire des intimés comptant le même nombre de pages que le mémoire des appelants;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie en partie sans dépens.
Les appelants et les intimés pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus cinquante (50) pages.
Accueilli en partie, sans dépens
2019-07-02 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Mar
2019-07-02 Ordonnance sur requête diverse, par la JUGE MARTIN.
2019-07-02 Décision sur requête diverse, Mar,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants pour une ordonnance en vue d’être dispensés de l’impression du dossier des appelants, en vertu des règles 35, 38 et 41 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les intimés pour qu’il soit ordonné que les appelants déposent, en format électronique, l’ensemble du dossier électronique déposé en Cour d’appel de la Colombie-Britannique et pour que les parties soient autorisées à déposer des copies imprimées des dossiers supplémentaires déposés en Cour d’appel de la Colombie-Britannique, si elles le souhaitent, ou, subsidiairement, pour que les intimés soient dispensés de l’impression du dossier des intimés;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes sont accueillies en partie :
Les appelants déposeront dix (10) copies imprimées de la partie I du dossier des appelants. Ces copies imprimées seront imprimées au recto et au verso et reliées en volumes d’au plus trois cents (300) pages. Les motifs du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, 2016 BSCS 1764, pourront être imprimés en format PDF de sorte que deux pages figureront sur chaque page du dossier.
Les appelants déposeront dix (10) copies imprimées des portions des parties II, III et IV du dossier des appelants qu’ils entendent invoquer lors de l’audition de l’appel, au plus tard le 12 septembre 2019. En guise de précision, le dépôt de ces copies s’ajoute à l’obligation de déposer un recueil condensé conformément à la règle 45.
Les appelants sont dispensés de déposer des copies imprimées du reste des parties II, III et IV du dossier des appelants.
Les appelants signifieront et déposeront le dossier électronique des appelants conformément aux Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique).
Le registraire pourra proroger le délai pour la signification et le dépôt du dossier électronique des appelants, si cela est nécessaire et si ces derniers en font la demande.
Les appelants et les intimés pourront inclure les dossiers supplémentaires déposés en Cour d’appel de la Colombie-Britannique, en tout ou en partie, dans les dossiers électroniques des appelants et des intimés.
Les intimés déposeront dix (10) copies imprimées des portions des parties II, III et IV du dossier des appelants ou du dossier des intimés qu’ils entendent invoquer lors de l’audition de l’appel, au plus tard le 12 septembre 2019. En guise de précision, le dépôt de ces copies s’ajoute à l’obligation de déposer un recueil condensé conformément à la règle 45.
Les intimés sont dispensés de déposer des copies imprimées du reste du dossier des intimés.
Les intimés signifieront et déposeront le dossier électronique des intimés conformément aux Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique).
Il n’y a pas d’adjudication des dépens.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2019-07-02 Présentation de requête diverse, Mar
2019-06-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), du correspondant des appelants. Ne soumettra pas de réplique à la requête en dispense d'impression. Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-06-24 Réplique à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), complété le : 2019-06-24 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-06-20 Réponse à requête en dispense d'impression, (Format lettre), complété le : 2019-06-20 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-06-20 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), complété le : 2019-06-20 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-06-20 Réplique à requête diverse, (Format livre), complété le : 2019-06-20 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-06-18 Requête en dispense d'impression, (Format livre), complété le : 2019-06-18 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-06-17 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-06-17 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-06-10 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2019-06-12), complété le : 2019-06-19 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-06-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-10 Procureur général des Territoires du Nord-Ouest
2019-06-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-10 Procureur général de l'Alberta
2019-06-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-10 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-06-07 Avis de requête diverse, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2019-06-10), complété le : 2019-06-07 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-06-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-07 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2019-06-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-07 Procureur général de la Saskatchewan
2019-06-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-07 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2019-06-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-07 Procureur général de l'Île-du-Prince-Edouard
2019-05-13 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2019-05-13 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-05-13 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-05-13 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-05-13 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais - Règle 95 - (Demande accordée), (Avis en vertu de la Règle 95 seulement)
2019-04-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel, re: la Cour a décidé de procéder l'audition de l'appel à Winnipeg, le 26 septembre 2019 (Calendrier dépôt inclut avec la lettre)
2019-04-18 Correspondance provenant de, Darius Bossé par courriel, re: commentaires quant à la tenue d'une audience à Winnipeg Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2019-04-18 Correspondance provenant de, Karrie Wolfe par courriel, re: commentaire quant à la tenue d'une audience à Winnipeg Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2019-04-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel, re: dossier en est un qui pourrait être entendu à Winnipeg; demande commentaires à savoir si les parties sont ouvertes à cette possibilité
2019-04-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-04-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44023, 2018 BCCA 305, daté du 25 juillet 2018, est accueillie et la décision sur les dépens sera rendue par la formation qui entendra l’appel.
Accordée, frais à suivre
2019-03-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-11-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2018-11-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2018-11-15 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version anglaise déposée le 2018-12-13, complété le : 2018-11-15 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2018-11-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2018-11-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2018-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre) Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2018-11-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-11-05 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2018-10-31 Correspondance provenant de, RE: Ordonnance CA (date n'est pas prévu). Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2018-10-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Version française datée du 4 octobre 2018
2018-10-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2018-10-04
2018-10-02 Correspondance provenant de, M. Estabrooks agent pour le procureurs des intimés. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
2018-10-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2018-10-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A amendé (reçu 2018-11-30) Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2018-10-01 Avis de dénomination, (Format lettre) Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
2018-10-01 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version anglaise déposée 2018-10-19. 23A amendé requis (recu 2018-10-04)Ordonnance CA manquant (ébauche de l'ordonnance reçu 2019/02/12, ordonnance signé reçu 03/04/19), complété le : 2019-02-12 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique Appelant(e) Actif
Azar-Diehl, Annette Appelant(e) Actif
Perron, Stéphane Appelant(e) Actif
Dubois, Marie-Nicole Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
ministre de l'éducation de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Île-du-Prince-Edouard Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador Intervenant(e) Actif
Procureur général des Territoires du Nord-Ouest Intervenant(e) Actif
Commissaire aux langues officielles du Canada Intervenant(e) Actif
Réseau des groupes communautaires du Québec Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick inc. et Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick inc. Intervenant(e) Actif
Fédération nationale des conseils scolaires francophones Intervenant(e) Actif
Association des parents de l'école Rose-des-Vents et Association des parents de l'école des Colibris Intervenant(e) Actif
Canadian Association for Progress in Justice Intervenant(e) Actif
Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick et Fédération des conseils d'éducation du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Assembly of Manitoba Chiefs Intervenant(e) Actif
Commission nationale des parents francophones Intervenant(e) Actif
Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador Intervenant(e) Actif
Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique

Procureur(s)
Robert W. Grant
Mark C. Power
François J. Larocque
Jennifer A. Klinck
David P. Taylor
Juristes Power
401, rue Georgia Ouest, bureau 1660
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5A1
Téléphone : (604) 260-4462
Télécopieur : (604) 260-4462
Courriel : smscott@juristespower.ca
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power
130, rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Azar-Diehl, Annette

Procureur(s)
Robert W. Grant
Mark C. Power
François J. Larocque
Jennifer A. Klinck
David P. Taylor
Juristes Power
401, rue Georgia Ouest, bureau 1660
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5A1
Téléphone : (604) 260-4462
Télécopieur : (604) 260-4462
Courriel : smscott@juristespower.ca
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power
130, rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Perron, Stéphane

Procureur(s)
Robert W. Grant
Mark C. Power
François J. Larocque
Jennifer A. Klinck
David P. Taylor
Juristes Power
401, rue Georgia Ouest, bureau 1660
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5A1
Téléphone : (604) 260-4462
Télécopieur : (604) 260-4462
Courriel : smscott@juristespower.ca
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power
130, rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Dubois, Marie-Nicole

Procureur(s)
Robert W. Grant
Mark C. Power
François J. Larocque
Jennifer A. Klinck
David P. Taylor
Juristes Power
401, rue Georgia Ouest, bureau 1660
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5A1
Téléphone : (604) 260-4462
Télécopieur : (604) 260-4462
Courriel : smscott@juristespower.ca
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power
130, rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Karrie Wolfe
Eva L. Ross
Katherine Webber
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street, 6th Floor
P.O. Box 9280, Station Prov. Govt.
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-6185
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : karrie.wolfe@gov.bc.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : ministre de l'éducation de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Karrie Wolfe
Eva L. Ross
Katherine Webber
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street, 6th Floor
P.O. Box 9280, Station Prov. Govt.
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-6185
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : karrie.wolfe@gov.bc.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Île-du-Prince-Edouard

Procureur(s)
Ruth M. DeMone
Mitchell M. O’Shea
Département de la Justice et de la sécurité publique
Services juridiques, Immeuble Shaw, 4e étage (sud)
95, rue Rochford, C.P. 2000
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-5486
Télécopieur : (902) 368-4563
Courriel : rmdemone@gov.pe.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Alan F. Jacobson
Attorney General for Saskatchewan
820-1874 Scarth Street
8th floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-3680
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : alan.jacobson@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse

Procureur(s)
Edward A. Gores, Q.C.
Attorney General of Nova Scotia
Department of Justice (NS)
1690 Hollis Street, 8th Floor
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : edward.gores@novascotia.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador

Procureur(s)
Barbara Barrowman
Attorney General of Newfoundland and Labrador
4th Floor, East Block
Confederation Bldg., P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-0448
Télécopieur : (709) 729-2129
Courriel : barbarabarrowman@gov.nl.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 783-8817
Télécopieur : (613) 788-3500
Courriel : robert.houston@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Randy Steele
Attorney General of Alberta
10th Floor, 102A Tower
10025 - 102A Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 422-6619
Télécopieur : (780) 643-0852
Courriel : randy.steele@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général des Territoires du Nord-Ouest

Procureur(s)
Sarah Kay
Karin Taylor
Attorney General of the Northwest Territories
Legal Division, Department of Justice
4903 - 49th Street, P.O. Box 1320
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2L9
Téléphone : (867) 767-9257
Télécopieur : (867) 873-0234
Courriel : sarah_kay@gov.nt.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 788-3559
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Commissaire aux langues officielles du Canada

Procureur(s)
Christine Ruest Norrena
Isabelle Bousquet
Audrey Levesque
Commissariat aux langues officielles du Canada
Direction des affaires juridiques
30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau, Québec
K1A 0T8
Téléphone : (819) 420-4867
Télécopieur : (819) 420-4837
Courriel : christine.ruestnorrena@clo-ocol.gc.ca

Partie : Réseau des groupes communautaires du Québec

Procureur(s)
Marion Sandilands
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2021
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : msandilands@conwaylitigation.ca

Partie : David Asper Centre for Constitutional Rights

Procureur(s)
Kent Roach
Cheryl Milne
University of Toronto
78 Queen's Park Cres. East
Toronto, Ontario
M5S 2C3
Téléphone : (416) 978-0092
Télécopieur : (416) 978-8894
Courriel : kent.roach@utoronto.ca
Correspondant
Matthew Halpin
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com

Partie : Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick inc. et Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick inc.

Procureur(s)
Érik Labelle Eastaugh
Université de Moncton
Campus de Moncton, Pavillon Léopold-Taillon
18, avenue Antonine-Maillet
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1A 3E9
Téléphone : (506) 863-2136
Télécopieur : (506) 858-4534
Courriel : erik.labelle.eastaugh@umoncton.ca
Correspondant
Alyssa Tomkins
CazaSaikaley LLP
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca

Partie : Fédération nationale des conseils scolaires francophones

Procureur(s)
Roger J.F. Lepage, Q.C.
Peter T. Bergbusch
Jonathan Martin
Miller Thomson LLP
2103 - 11th Avenue
Suite 600
Regina, Saskatchewan
S4P 3Z8
Téléphone : (306) 347-8330
Télécopieur : (306) 347-8350
Courriel : rlepage@millerthomson.com
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power
130 rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca

Partie : Association des parents de l'école Rose-des-Vents et Association des parents de l'école des Colibris

Procureur(s)
Nicolas M. Rouleau
Sylvain Rouleau
41, Burnside Dr.
Toronto, Ontario
M6G 2M9
Téléphone : (416) 885-1361
Télécopieur : (888) 850-1306
Courriel : rouleaun@gmail.com
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power
130 rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca

Partie : Canadian Association for Progress in Justice

Procureur(s)
Audrey Boctor
Johanna Mortreux
IMK LLP
Alexis Nihon Plaza, Tower 2
3500 De Maisonneuve Blvd. West
Montreal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 935-4460
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : aboctor@imk.ca
Correspondant
Matthew Halpin
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com

Partie : Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick et Fédération des conseils d'éducation du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Dominic Caron
Pink, Larkin
1133, rue Regent
Bureau 210
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 3Z2
Téléphone : (506) 458-1989
Télécopieur : (506) 458-1127
Courriel : dcaron@pinklarkin.com
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power
130, rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Assembly of Manitoba Chiefs

Procureur(s)
Byron Williams
Joëlle Pastora Sala
Christian Monnin
Public Interest Law Centre
200 - 393 Portage Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3B 3H6
Téléphone : (204) 985-8533
Télécopieur : (204) 985-8544
Courriel : bywil@pilc.mb.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Commission nationale des parents francophones

Procureur(s)
Vincent Larochelle
Larochelle Law
4133, 4e avenue bureau 201
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 1H8
Téléphone : (867) 333-3608
Courriel : vincent@larochellelaw.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power
130 rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca

Partie : Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador

Procureur(s)
Andrew Carricato
Lidstone & Company
128 rue Pender Ouest
Bureau 1300
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1R8
Téléphone : (604) 899-2269
Télécopieur : (604) 899-2281
Courriel : carricato@lidstone.ca
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power
130, rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques

Procureur(s)
François Larocque
Université d'Ottawa
Faculté de droit , Section de common law
57 Louis Pasteur
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 894-4783
Télécopieur : (613) 894-4783
Courriel : FrancoisLarocque@uOttawa.ca

Sommaire

Mots-clés

Charte canadienne - Droit à l’instruction dans la langue de la minorité - Application de l’art. 23 de la Charte lorsque le nombre d’étudiants admissibles est insuffisant pour offrir des services éducationnels complets - Comment situe-t-on sur l’échelle variable un nombre d’élèves d’une école de langue française lorsqu’il est inférieur au nombre d’élèves dans les écoles de langue anglaise avoisinantes? - Quel est le critère applicable pour évaluer si les parents reçoivent ce à quoi ils ont droit? - La province peut-elle forcer le Conseil scolaire à prioriser les projets d’immobilisations remédiant aux atteintes de l’art. 23? - Les tribunaux d’instance inférieure ont-ils tenu compte de considérations inadmissibles dans leur analyse fondée sur l’article premier? - Des dommages-intérêts sont-ils une réparation convenable et juste pour les violations de l’art. 23 en l’espèce? - Dans la mesure où il s’applique aux projets d’immobilisation du Conseil scolaire, est-ce que le facteur fondé sur l’état des immeubles, utilisé par le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique afin d’évaluer les projets d’immobilisation, entrave ou nie les droits garantis par l’art. 23 de la Charte de manière non justifiée en vertu de l’article premier de la Charte? - Est-ce l’exigence du ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique que le Conseil scolaire priorise ses projets d’immobilisation visant à pallier des manquements à l’art. 23 de la Charte entrave ou nie les droits garantis par l’art. 23 de la Charte de manière non justifiée en vertu de l’article premier de la Charte?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les appelants allèguent que la Province de la Colombie-Britannique a violé le droit à l’instruction dans la langue de la minorité garanti par l’art. 23 de la Charte en sous-finançant le système éducatif francophone. Ils ont demandé diverses ordonnances qui obligeraient la Province à modifier sa façon de financer l’éducation en français, à remédier immédiatement aux difficultés liées aux établissements scolaires inadéquats dans plusieurs communautés, et à compenser le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique pour le manquement de la Province de financer adéquatement l’éducation en langue française dans le passé.

En première instance, les appelants ont partiellement eu gain de cause. La juge du procès a déclaré que certaines des procédures administratives de la Province pour financer l’instruction dans la langue de la minorité portaient atteinte de façon injustifiable au droit protégé par l’art. 23 de la Charte. Elle a aussi accordé des dommages-intérêts pour entrave à la Charte dû au manquement de la Province de financer adéquatement le programme de transport lors d’une période de 10 ans. L’appel des appelants a été rejeté tandis que l’appel incident de la Province a été accueilli et les dommages-intérêts accordés ont été mis de côté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 septembre 2016
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S103975, 2016 BCSC 1764

Les demandeurs ont partiellement eu gain de cause et le juge de première instance a accordé des dommages-intérêts pour entrave à la Charte dû au manquement de la Province de financer adéquatement le programme de transport lors d’une période de 10 ans.
Le 25 juillet 2018
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2018 BCCA 305, CA44023

L’appel du Conseil scolaire a été rejeté tandis que l’appel incident de la Province a été accueilli et les dommages intérêts accordés pour le manque de financement au programme de transport ont été mis de côté.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03