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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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38381

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges' Association of British Columbia

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-05 Appel fermé
2020-08-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-08-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-07-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45521, 2018 BCCA 394, daté du 23 octobre 2018, entendu le 9 décembre 2019, est accueilli sans dépens. L’ordonnance de production de la présentation au Cabinet rendue par la protonotaire est annulée.
Accueilli, sans dépens
2019-12-27 Transcription reçue, Joint avec 38459 - 159 pages
2019-12-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-12-09 Audition de l'appel, 2019-12-09, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-12-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38459 - Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Ontario
2019-12-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38459 - Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2019-12-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-12-09 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38459. Marilyn Venney sera présenta à l'audience au lieu de Dayna Anderson. Procureur général du Canada
2019-12-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avece 38459 - 2 sièges réservés demandés. Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-12-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Seulement Me Arvay, Q.C. fera les plaidoiries.
 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-11-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38459.
2 sièges réservés demandés. 		Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-11-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38459.
1 siège réservé demandé. 		Association du Barreau canadien
2019-11-21 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Thomson Irvine, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. 		Procureur général de la Saskatchewan
2019-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Doreen C. Mueller sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. 		Procureur général de l'Alberta
2019-11-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38459.
1 siège réservé demandé.
 Procureur général de l'Ontario
2019-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Sarah Kraicer et Andrea Bolieiro seront présents à l'audience. Me Kraicer fera les plaidoiries. 		Procureur général de l'Ontario
2019-11-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint with 38459.
1 siège réservé demandé. 		Fédération canadienne des contribuables
2019-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Adam Goldenberg et Stephanie Willsey seront présents à l'audience. Me Goldenberg fera les plaidoiries. 		Fédération canadienne des contribuables
2019-11-15 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Guy J. Pratte, Ewa Krajewska et Neil Abraham seront présents à l'audience. Me Pratte fera les plaidoiries. 		Association du Barreau canadien
2019-11-14 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Pierre Bienvenu, AD. E., Azim Hussain et Jean-Simon Schoenholz seront présents à l'audience. Me Bienvenu fera les plaidoiries. 		Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38459.
3 sièges réservés demandés. 		Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Steven M. Barrett et Colleen Bauman seront présents à l'audience. Me Barrett fera les plaidoiries. 		Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Brigitte Bussières et Robert Desroches seront présents à l'audience. Me Bussières fera les plaidoiries. 		Procureure générale du Québec
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Stein K. Gudmundseth, Q.C, Andrew D. Gay, Q.C. et Clayton J. Gallant seront présents à l'audience. Me Gudmundseth et Me Gay feront les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38459.
2 sièges réservés demandés. 		Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Andrew K. Lokan et Lauren Pearce seront présents à l'audience. Me Lokan fera les plaidoiries. 		Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-11-12 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Michael H. Morris et Dayna Anderson seront présents à l'audience. Me Morris fera les plaidoiries. 		Procureur général du Canada
2019-11-12 Avis de comparution, (Format lettre), Joseph J. Arvay, O.C., Q.C. et Alison M. Latimer seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries. Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-11-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-11-06 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-11-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-11-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Fédération canadienne des contribuables
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Fédération canadienne des contribuables
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association du Barreau canadien
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général de l'Alberta
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général de l'Alberta
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureure générale du Québec
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint 38459), complété le : 2019-10-23 Procureure générale du Québec
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général de l'Ontario
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général du Canada
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général du Canada
2019-10-03 Appel prêt pour audition
2019-09-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-09-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE MOLDAVER
2019-09-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo
2019-09-11 Décision sur requête en prorogation de délai,
Join avec 38459.
RÉVISÉE le 12 septembre 2019., Mo,

À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de la Saskatchewan en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir dans l’appel Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia (38381);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association Canadienne des Libertés Civiles en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir dans les deux appels;
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, la procureure générale du Québec, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l’Alberta, l’Association canadienne des juges des cours supérieures, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des juges des cours provinciales, la Fédération canadienne des contribuables et l’Association Canadienne des Libertés Civiles en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les deux appels;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les appelants pour la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les intimés pour la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir sont accueillies.
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces dix (10) intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 octobre 2019.
Ces dix (10) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
Les appelants sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 6 novembre 2019.
Les intimés sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 6 novembre 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2019-09-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2019-09-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE MOLDAVER
2019-09-11 Décision sur requête en prorogation de délai,
Voir l'ordonnance des requête en intervention., Mo
Accordée
2019-09-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2019-08-16 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-08-16 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-16 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-08-16 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-16 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-08-16 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-16 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-08-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2019-08-15 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-15 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2019-08-13 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-08-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-13 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-08-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38459 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-08-08 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer une requête en autorisation d'intervention.
Join avec 38459, complété le : 2019-08-08 		Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-08-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459, complété le : 2019-08-08 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-07-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38459, complété le : 2019-07-31 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-12-09, (Précédemment prévue pour le 6 novembre 2019)
Jugement en délibéré
2019-07-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38459, complété le : 2019-07-30 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-07-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-07-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeff W. Beedell sera maintenant le correspondant pour l'appelant. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-07-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-07-24 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-07-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-07-24 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-07-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-07-24 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-07-23 Correspondance provenant, de D. Lynne Watt.
Appelant dans le dossier 38459, procureur de la Nouvelle-Écosse, consent à la requête en prorogation de délai du procureur de la Saskatchewan pour le dépôt et la signification de sa requête en autorisation d'intervention.
2019-07-23 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la signification et le dépôt de la requête en autorisation d'intervention.
MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2019-07-29), complété le : 2019-07-31 		Procureur général de la Saskatchewan
2019-07-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459
MANQUANT: requête en prorogation de délai (reçue 2019-07-23), complété le : 2019-07-24 		Procureur général de la Saskatchewan
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38459, complété le : 2019-07-19 Procureure générale du Québec
2019-07-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Joint avec 38459 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A - Joint avec 38459 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459, complété le : 2019-07-19 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Procureur général de l'Ontario
2019-07-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38459 Procureur général de l'Ontario
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-07-19 Procureur général de l'Ontario
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459, complété le : 2019-07-19 Procureur général du Canada
2019-07-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
Réponse à la requête en intervention soumise par l'Association canadienne des juges des cours supérieures., complété le : 2019-07-18 		Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-07-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459
MANQUANT:
1) droit de dépôt (reçu 2019/07/22)
2) preuve de signification (reçue 2019-07-19), complété le : 2019-07-22 		Procureur général de l'Alberta
2019-07-18 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38459 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-07-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-07-19), complété le : 2019-07-23 		Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-07-18 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38459 Association du Barreau canadien
2019-07-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459, complété le : 2019-07-18 Association du Barreau canadien
2019-07-17 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38459 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-07-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 38459.
MANQUANT: droit de dépôt-rec'd 2019/07/22, complété le : 2019-07-22 		Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-06-21 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-21 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-21 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-21 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L'audition de cet appel est provisoirement prévue pour le 9 décembre 2019.
2019-05-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Andrew D. Gay, Q.C.. RE: Date d'audience provisoire. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-05-01 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-04-26 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-04-26 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-03-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-03-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-03-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45521, 2018 BCCA 394, daté du 23 octobre 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’appel sera entendu avec Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse et gouverneur en conseil c. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association (38459).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-03-28 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2019-02-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-02-18 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2019-02-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-02-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-01-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-01-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant avis dénomination sociale-reçu 2019/02/06, complété le : 2019-02-06 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-01-09 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), donne leur consentement a la requête, complété le : 2019-01-09 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2018-12-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formlaire 23A Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-12-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-12-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-12-21 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-12-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-11-08 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT 2018-11-08
2018-11-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-11-05 Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2018-11-05 Procureur général de la Colombie-Britannique

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Provincial Court Judges' Association of British Columbia Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Association canadienne des juges des cours supérieures Intervenant(e) Actif
Association du Barreau canadien Intervenant(e) Actif
Association canadienne des juges des cours provinciales Intervenant(e) Actif
Fédération canadienne des contribuables Intervenant(e) Actif
Association Canadienne des Libertés Civiles Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Stein K. Gudmundseth, Q.C.
Andrew D. Gay, Q.C.
Clayton J. Gallant
Gudmundseth Mickelson LLP
2525 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H3
Téléphone : (604) 685-6272
Télécopieur : (604) 685-8434
Courriel : skg@lawgm.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Provincial Court Judges' Association of British Columbia

Procureur(s)
Joseph J. Arvay Q.C.
Alison Latimer
Arvay Finlay LLP
1512-808 Nelson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 283-9018
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : jarvay@arvayfinlay.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Association canadienne des juges des cours supérieures

Procureur(s)
Pierre Bienvenu
Azim Hussain
Andres C. Garin
Jean-Simon Schoenholz
Norton Rose Fulbright Canada LLP
1, Place Ville Marie
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : pierre.bienvenu@nortonrosefulbright.com
Correspondant
Matthew Halpin
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com

Partie : Association du Barreau canadien

Procureur(s)
Guy J. Pratte
Nadia Effendi
Ewa Krajewska
Neil Abraham
Borden Ladner Gervais LLP
Bay Adelaide Centre, East Tower
3400 - 22 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : gpratte@blgcanada.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Association canadienne des juges des cours provinciales

Procureur(s)
Steven M. Barrett
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : sbarrett@goldblattpartners.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Doreen Mueller
Attorney General of Alberta
9th Floor Peace Hills Trust Tower
10011-109 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 427-1295
Télécopieur : (780) 427-1230
Courriel : doreen.mueller@gov.ab.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Michael H. Morris
Dayna S. Anderson
Attorney General of Canada
Ontario Regional Office
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7539
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : michael.morris@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher Rupar
Department of Justice
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Sarah Kraicer
Andrea Bolieiro
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 894-5276
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : sarah.kraicer@ontario.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power
130 rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca

Partie : Fédération canadienne des contribuables

Procureur(s)
Adam Goldenberg
Amanda D. Iarusso
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7821
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : agoldenberg@mccarthy.ca
Correspondant
Darius Bossé
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Procureure générale du Québec

Procureur(s)
Stéphane Rochette
Robert Desroches
Brigitte Bussières
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église
3e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-6552 Ext : 20734
Télécopieur : (418) 643-9749
Courriel : stephane.rochette@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Thomson Irvine, Q.C.
Kyle McCreary
Attorney General for Saskatchewan
Legal Services Division
900 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-6307
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : tom.irvine@gov.sk.ca
Correspondant
D.Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Association Canadienne des Libertés Civiles

Procureur(s)
Andrew K. Lokan
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
155 Wellington Street West
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4324
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
Correspondant
David R. Elliot
Dentons Canada LLP
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com

Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Indépendance judiciaire — Rémunération des juges — Exception d’intérêt public — Confidentialité des délibérations du Cabinet — Droit administratif — Contrôle judiciaire —Une présentation au Cabinet est-elle pertinente pour le critère énoncé dans Bodner? — De quelle manière la cour de révision devrait-elle examiner l’exception d’intérêt public s’il faut produire couramment des documents confidentiels du cabinet?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Une commission chargée d’examiner la rémunération des juges (« CERJ ») est constituée tous les trois ans en Colombie-Britannique conformément à la Judicial Compensation Act, SBC 2003, c. 59, (la Loi). La CERJ fait des recommandations au juge en chef de la cour provinciale et au procureur général de la Colombie-Britannique sur la rémunération et les avantages sociaux des juges de la cour provinciale. La Loi oblige le procureur général à communiquer le rapport définitif de la CERJ à l’assemblée législative. Les recommandations de la CERJ ne sont pas contraignantes. La législature peut accepter ou rejeter une ou plusieurs des recommandations et fixer la rémunération et les avantages sociaux des juges, mais elle doit motiver le rejet de toute recommandation de la CERJ. Avant de déposer le rapport de la CERJ devant la législature en octobre 2017, le Cabinet a reçu une présentation confidentielle du procureur général au sujet des recommandations faites par la CERJ en 2016. Après que le Cabinet eut étudié la présentation, le procureur général a déposé le rapport de la CERJ et proposé que la législature décide d’accepter huit recommandations de la CERJ et en rejette deux. On a aussi déposé des motifs à l’appui exposant la proposition de réponse du gouvernement. La Provincial Court Judges’ Association a déposé une demande de contrôle judiciaire visant le rejet par la législature des deux recommandations de la CERJ. Lors de cette instance, un protonotaire de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a ordonné la divulgation de la présentation confidentielle au Cabinet. Des appels subséquents de la décision du protonotaire ont été rejetés et en Cour suprême et en Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 juillet 2018
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2018 BCSC 1193, S1711757

Ordonnance de production d’un document du Cabinet.
Le 16 août 2018
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2018 BCSC 1390, S1711757

Rejet de l’appel.
Le 23 octobre 2018
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2018 BCCA 394, CA45521

Rejet de l’appel.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03