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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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38459

Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse, et al. c. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-12-03 Appel fermé
2020-12-03 Certificat de taxation délivré à, Susan Dawes
2020-12-03 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 8 322,20 $, DeRg
2020-12-03 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2020-09-17 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2020-09-17, (Version imprimée due le 2020-09-24) Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2020-08-12 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), EXPURGÉ - Version amendée du VOLUME 3 du dossier, conformément à une directive de la Cour énoncé dans les motifs. (2020 CSC 21), complété le : 2020-08-12 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2020-08-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-08-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-07-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 475635, 2018 NSCA 83, daté du 30 octobre 2018, entendu le 9 décembre 2019, est accueilli en partie, avec dépens en faveur des intimés. Le jugement déclaratoire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse est modifié de façon à préciser que les portions du rapport de la procureure générale intitulées « government-wide implications » (implications à l’échelle gouvernementale) et « communications plan » (plan de communications) doivent être versées au dossier. Les appelants doivent, dans les 10 jours suivant le prononcé du présent arrêt, déposer auprès de la Cour une nouvelle version caviardée du volume 3 du dossier des appelants, modifiée en conséquence.
Accueilli en partie, avec dépens
2019-12-27 Transcription reçue, Joint avec 38381 - 159 pages
2019-12-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-12-09 Audition de l'appel, 2019-12-09, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-12-09 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-12-09 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-12-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38381 - Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Ontario
2019-12-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38381 - Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2019-12-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-12-09 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-12-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Andrew D. Taillon fera les plaidoiries au lieu de Edward A. Gores, Q.C. Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38381. Marilyn Venney sera présenta à l'audience au lieu de Dayna Anderson. Procureur général du Canada
2019-12-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avece 38381 - 2 sièges réservés demandés. Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-11-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38381.
2 sièges réservés demandés. 		Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-11-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38381.
1 siège réservé demandé. 		Association du Barreau canadien
2019-11-21 Avis de comparution, (Format lettre), Edward A. Gores, Q.C. et Andrew D. Taillon seront présents à l'audience. Me Gores fera les plaidoiries. Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-11-21 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Thomson Irvine, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. 		Procureur général de la Saskatchewan
2019-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Doreen C. Mueller sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. 		Procureur général de l'Alberta
2019-11-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38381.
1 siège réservé demandé.
 Procureur général de l'Ontario
2019-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Sarah Kraicer et Andrea Bolieiro seront présents à l'audience. Me Kraicer fera les plaidoiries. 		Procureur général de l'Ontario
2019-11-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint with 38381.
1 siège réservé demandé. 		Fédération canadienne des contribuables
2019-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Adam Goldenberg et Stephanie Willsey seront présents à l'audience. Me Goldenberg fera les plaidoiries. 		Fédération canadienne des contribuables
2019-11-15 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Guy J. Pratte, Ewa Krajewska et Neil Abraham seront présents à l'audience. Me Pratte fera les plaidoiries. 		Association du Barreau canadien
2019-11-14 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Pierre Bienvenu, AD. E., Azim Hussain et Jean-Simon Schoenholz seront présents à l'audience. Me Bienvenu fera les plaidoiries. 		Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38381.
3 sièges réservés demandés. 		Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Steven M. Barrett et Colleen Bauman seront présents à l'audience. Me Barrett fera les plaidoiries. 		Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Brigitte Bussières et Robert Desroches seront présents à l'audience. Me Bussières fera les plaidoiries. 		Procureur général du Québec
2019-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38381.
2 sièges réservés demandés. 		Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Andrew K. Lokan et Lauren Pearce seront présents à l'audience. Me Lokan fera les plaidoiries. 		Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-11-12 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Michael H. Morris et Dayna Anderson seront présents à l'audience. Me Morris fera les plaidoiries. 		Procureur général du Canada
2019-11-12 Avis de comparution, (Format lettre), Susan Dawes et Kristen Worbanski seront présents à l'audience. Me Dawes fera les plaidoiries. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-11-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-11-06 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-11-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-11-06 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Fédération canadienne des contribuables
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Fédération canadienne des contribuables
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Association du Barreau canadien
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général de l'Alberta
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général de l'Alberta
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général du Québec
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général du Québec
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général de l'Ontario
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général du Canada
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général du Canada
2019-10-03 Appel prêt pour audition
2019-09-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-09-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE MOLDAVER
2019-09-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention,
Join avec 38381.
RÉVISÉE le 12 septembre 2019., Mo,

À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de la Saskatchewan en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir dans l’appel Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia (38381);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association Canadienne des Libertés Civiles en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir dans les deux appels;
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, la procureure générale du Québec, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l’Alberta, l’Association canadienne des juges des cours supérieures, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des juges des cours provinciales, la Fédération canadienne des contribuables et l’Association Canadienne des Libertés Civiles en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les deux appels;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les appelants pour la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les intimés pour la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir sont accueillies.
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces dix (10) intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 octobre 2019.
Ces dix (10) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
Les appelants sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 6 novembre 2019.
Les intimés sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 6 novembre 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2019-09-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2019-09-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE MOLDAVER
2019-09-11 Décision sur requête en prorogation de délai,
Voir l'ordonnance des requêtes en intervention., Mo
Accordée
2019-09-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2019-08-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-19 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-08-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-19 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-08-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2019-08-15 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-08-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-15 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-08-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2019-08-12 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-08-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-12 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-08-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38381 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-08-08 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer une requête en en autorisation d'intervention.
Join avec 38381, complété le : 2019-08-08 		Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-08-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381, complété le : 2019-08-08 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-07-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-31 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-12-09, (Précédemment prévue pour le 6 novembre 2019)
Jugement en délibéré
2019-07-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-30 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-07-26 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-07-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-07-24 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-07-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-22 Procureur général de la Saskatchewan
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-19 Procureur général du Québec
2019-07-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38381 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A - Join avec 38381 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-19 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38381 Procureur général de l'Ontario
2019-07-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Procureur général de l'Ontario
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-07-19 Procureur général de l'Ontario
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-19 Procureur général du Canada
2019-07-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381
MANQUANT:
1) droit de dépôt (reçu 2019/07/22)
2) preuve de signification (reçue 2019-07-19), complété le : 2019-07-22 		Procureur général de l'Alberta
2019-07-18 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38381 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-07-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-07-19), complété le : 2019-07-23 		Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-07-18 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38381 Association du Barreau canadien
2019-07-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-18 Association du Barreau canadien
2019-07-17 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38381 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-07-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381.
MANQUANT: droit de dépôt-reçu 2019/07/22, complété le : 2019-07-22 		Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-06-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A amendé Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-24 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format livre) Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), les appelants; explication de document déposé scellé. Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-24 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-24 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), VOLUME 3 SCELLÉ; 2 copies caviardées de Volume 3 déposé 2019/06/24, complété le : 2019-06-24 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-24 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-24 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L'audition de cet appel est provisoirement prévue pour le 9 décembre 2019.
2019-05-01 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-04-29 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-04-29 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-03-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-03-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-03-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 475635, 2018 NSCA 83, daté du 30 octobre 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’appel sera entendu avec Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia (38381).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-02-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-02-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-02-07 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-01-28 Avis de dénomination, (Format lettre) Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-01-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-01-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-01-28 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-01-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-01-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/01/03
2018-12-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendée requise-reçue 2019/02/20 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2018-12-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant l'ordonnance de la NSSC-reçu 2019/01/08; Manquant l'avis dénomination sociale-copie papier reçue 2018/01/07; Avis amendé requis-copie papier reçue 2018/01/07, complété le : 2019-01-08 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse Appelant(e) Actif
gouverneur en conseil Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Association canadienne des juges des cours supérieures Intervenant(e) Actif
Association du Barreau canadien Intervenant(e) Actif
Association canadienne des juges des cours provinciales Intervenant(e) Actif
Fédération canadienne des contribuables Intervenant(e) Actif
Association Canadienne des Libertés Civiles Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse

Procureur(s)
Edward A. Gores, Q.C.
Andrew D. Taillon
Attorney General of Nova Scotia
1690 Hollis Street, 8th Floor
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : edward.gores@novascotia.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : gouverneur en conseil

Procureur(s)
Edward A. Gores, Q.C.
Andrew D. Taillon
Attorney General of Nova Scotia
1690 Hollis Street, 8th Floor
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : edward.gores@novascotia.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association

Procureur(s)
Susan Dawes
Kristen Worbanski
Myers LLP
724-240 Graham Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 926-1501
Télécopieur : (204) 956-0625
Courriel : sdawes@myersfirm.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Association canadienne des juges des cours supérieures

Procureur(s)
Pierre Bienvenu
Azim Hussain
Andres C. Garin
Jean-Simon Schoenholz
Norton Rose Fulbright Canada LLP
1, Place Ville Marie
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : pierre.bienvenu@nortonrosefulbright.com
Correspondant
Matthew J. Halpin
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com

Partie : Association du Barreau canadien

Procureur(s)
Guy J. Pratte
Nadia Effendi
Ewa Krajewska
Neil Abraham
Borden Ladner Gervais LLP
Bay Adelaide Centre, East Tower
3400 - 22 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : gpratte@blgcanada.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Association canadienne des juges des cours provinciales

Procureur(s)
Steven M. Barrett
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : sbarrett@goldblattpartners.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Doreen Mueller
Attorney General of Alberta
9th Floor Peace Hills Trust Tower
10011-109 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 427-1295
Télécopieur : (780) 427-1230
Courriel : doreen.mueller@gov.ab.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Michael H. Morris
Dayna S. Anderson
Attorney General of Canada
Ontario Regional Office
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7539
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : michael.morris@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher Rupar
Department of Justice
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Sarah Kraicer
Andrea Bolieiro
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 894-5276
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : sarah.kraicer@ontario.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Fédération canadienne des contribuables

Procureur(s)
Adam Goldenberg
Amanda D. Iarusso
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7821
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : agoldenberg@mccarthy.ca
Correspondant
Darius Bossé
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Stéphane Rochette
Robert Desroches
Brigitte Bussières
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église
3e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-6552 Ext : 20734
Télécopieur : (418) 643-9749
Courriel : stephane.rochette@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Thomson Irvine, Q.C.
Kyle McCreary
Attorney General for Saskatchewan
Legal Services Division
900 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-6307
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : tom.irvine@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Association Canadienne des Libertés Civiles

Procureur(s)
Andrew K. Lokan
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
155 Wellington Street West
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4324
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
Correspondant
David R. Elliot
Dentons Canada LLP
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com

Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Indépendance judiciaire — Rémunération des juges — Exception d’intérêt public — Confidentialité des délibérations du Cabinet — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Les documents confidentiels du Cabinet sont-ils utiles dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire? — Si les documents confidentiels du Cabinet sont utiles dans le cadre du contrôle judiciaire, quelle est l’incidence de ces demandes de communication sur l’exception d’intérêt public et la tradition parlementaire de la confidentialité des délibérations du Cabinet?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Le Provincial Judges’ Salary and Benefits Tribunal (le Tribunal) fait rapport au ministre de la Justice concernant la rémunération appropriée des juges des tribunaux provinciaux et des tribunaux de la famille de la Nouvelle-Écosse. La Provincial Court Act, RSNC, c. 238 (la Loi) oblige le ministre de la Justice à remettre au gouverneur en conseil le rapport du tribunal, qui est daté de décembre 2016 en l’espèce. Selon la Loi, le gouverneur en conseil peut confirmer, modifier ou rejeter les recommandations du Tribunal en motivant sa décision. Les questions législatives déléguées au gouverneur en conseil sont soumises au Conseil exécutif dans un document intitulé Rapport et recommandation (R et R). Avant que le gouverneur en conseil ne prenne une décision, le Cabinet a reçu une présentation confidentielle dans le R et R signé par le procureur général concernant le rapport du Tribunal. Le gouverneur en conseil a modifié l’une des cinq recommandations du Tribunal et a motivé sa modification. En mars 2017, la Nova Scotia Provincial Court Judges’ Association (PCJA) a demandé un contrôle judiciaire de la modification. La PCJA a demandé dans une requête que le gouverneur en conseil produise le R et R ainsi qu’un affidavit de l’honorable James H. Burrill. La Cour suprême de Nouvelle-Écosse a statué que le gouverneur en conseil devrait produire le R et R sauf les passages visés par le secret professionnel de l’avocat. Un appel à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a été rejeté et l’appel incident a été accueilli en partie sur la foi de l’affidavit du juge Burrill.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 mars 2018
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

2018 NSSC 13, 461108, 463248

Requête en communication des documents du Cabinet et de l’affidavit accueillie en partie.
Le 30 octobre 2018
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

2018 NSCA 83, CA 475635

Appel rejeté. Pourvoi incident accueilli en partie.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2024-10-03