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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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38478

Coalition canadienne pour l'équité génétique c. Procureure générale du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-05 Appel fermé
2020-07-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-07-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-07-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026870-170, 2018 QCCA 2193, daté du 21 décembre 2018, entendu le 10 octobre 2019, est accueilli avec dépens entre parties et la question du renvoi reçoit une réponse négative. Le juge en chef Wagner et les juges Brown, Rowe et Kasirer sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2020-07-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties.
En raison des mesures actuelles de lutte contre la pandémie, la Cour a décidé qu’elle ne tiendrait ni huis clos à l’intention des médias ni huis clos à l’intention des procureurs.
2020-05-19 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Bruce B. Ryder 		Coalition canadienne pour l'équité génétique
2020-02-25 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Andréane Joanette-Laflamme 		Procureur général du Canada
2020-02-25 Divers, (Format lettre),
Engagement de la part de: William Colish 		Coalition canadienne pour l'équité génétique
2020-02-25 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de: Gareth Morley 		Procureur général de la Colombie Britannique
2020-02-24 Divers, (Format lettre),
Engagement de la part de: Alexander Pless 		Procureur général du Canada
2020-02-21 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Frank Addario
- Samara Secter
- Regan Morris
- Jonathan Bujeau
 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2020-02-20 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Douglas Mitchell
- Léa Charbonneau 		Douglas Mitchell
2020-02-19 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Dana J. Brûlé 		Procureur général de la Saskatchewan
2020-02-19 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de : William Colish
MANQUANT: Formulaire d'engagement (reçu 2020-02-25) 		Coalition canadienne pour l'équité génétique
2020-02-18 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Joseph J. Arvay, O.C., Q.C. 		Coalition canadienne pour l'équité génétique
2020-02-18 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Francis Demers
- Samuel Chayer 		Procureure générale du Québec
2020-02-18 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Christopher Richter 		Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2020-02-18 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Liliane Bantouvrakis 		Procureur général du Canada
2020-02-17 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de: Alexander Pless
MANQUANT: Formulaire d'engagement (reçu 2020-02-24) 		Procureur général du Canada
2020-02-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. La Cour tiendra un huis clos dans ce dossier.
2019-12-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Doug Mitchell
Commentaires pour un éventuel huis clos. 		Douglas Mitchell
2019-12-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin
Commentaires pour un éventuel huis clos. 		Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-12-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher Rupar
Commentaires pour un éventuel huis clos. 		Procureur général du Canada
2019-12-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Bookman
Commentaires pour un éventuel huis clos. 		Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-12-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Fiona Keith
Commentaires pour un éventuel huis clos. 		Commission canadienne des droits de la personne
2019-12-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker
Commentaires pour un éventuel huis clos. 		Procureur général de la Colombie Britannique
2019-12-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Samuel Chayer
Commentaires pour un éventuel huis clos. 		Procureure générale du Québec
2019-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Regan Morris
Commentaires pour un éventuel huis clos. 		Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2019-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher Richter
Commentaires pour un éventuel huis clos. 		Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-12-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties sollicitant leurs commentaires sur un éventuel huis clos.
2019-11-08 Demande ou proposition de huis clos des médias
2019-10-22 Transcription reçue, 138 pages
2019-10-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-10-10 Audition de l'appel, 2019-10-10, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-10-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-10-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de la Colombie Britannique
2019-10-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-10-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Commission canadienne des droits de la personne
2019-10-10 Recueil condensé de l'amicus curiae, (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Douglas Mitchell
2019-10-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2019-10-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureure générale du Québec
2019-10-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-10-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-10-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Douglas Mitchell
2019-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), Alexander Pless et Liliane Bantourakis seront présents à l'audience. Me Pless fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2019-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), Frank Addario et Samara Secter seront présents à l'audience. Me Addario fera les plaidoiries. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2019-09-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), 7 sièges réservés demandés. Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-09-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joseph J. Arvay, Q.C., Bruce B. Ryder, Michael Sobkin et William Colish seront présents à l'audience. Me Arvay fera les plaidoiries. Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-09-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-09-24 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Richter et Nick Kennedy seront présents à l'audience. Me Richter fera les plaidoiries. Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Dana J. Brûlé sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2019-09-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le temps et l'ordre pour les plaidoiries. Procureure générale du Québec
2019-09-20 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Bookman sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-09-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le temps et l'ordre pour les plaidoiries. Douglas Mitchell
2019-09-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le temps et l'ordre pour les plaidoiries. Procureur général du Canada
2019-09-18 Avis de comparution, (Format lettre), Fiona Keith et Daniel Poulin seront présents à l'audience. Me Keith fera les plaidoiries.
 Commission canadienne des droits de la personne
2019-09-17 Avis de comparution, (Format lettre), J. Gareth Morley et Zachary Froese seront présents à l'audience. Me Morley fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie Britannique
2019-09-09 Avis de comparution, (Format lettre), Francis Demers et Samuel Chayer seront présents à l'audience. Me Demers fera les plaidoiries. Procureure générale du Québec
2019-09-09 Avis de comparution, (Format lettre), Douglas Mitchell, Olga Redko et Léa Charbonneau seront présents à l'audience. Me Douglas fera les plaidoiries. Douglas Mitchell
2019-08-28 Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2019-08-28 Douglas Mitchell
2019-08-28 Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2019-08-28 Douglas Mitchell
2019-08-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-10-10
Jugement en délibéré
2019-07-18 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Déposé en anglais et françois. manquants 18 copies-reçues 2019/07/23, complété le : 2019-07-23 Procureur général du Canada
2019-07-18 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-07-18 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à l'amicus curiae.
2019-07-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-04 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2019-07-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-04 Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-07-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 04/07/19), complété le : 2019-07-04 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 04/07/19), complété le : 2019-07-09 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-03 Commission canadienne des droits de la personne
2019-07-03 Ordonnance de, JC,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Me Douglas Mitchell est nommé amicus curiae afin d’aider la Cour en signifiant et déposant un mémoire d’au plus 40 pages ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 28 août 2019 et en présentant une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel.
Les honoraires et débours raisonnables de Me Douglas Mitchell seront payés, sur consentement, par le procureur général du Canada.
Accordée
2019-06-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER.
*RÉVISÉE*

À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, le Collège Canadien de Généticiens Médicaux et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 4 juillet 2019.
Ces quatre (4) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelante et l’intimé, procureur général du Canada, pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique aux interventions au plus tard le 18 juillet 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de la Saskatchewan auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
2019-06-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-04 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-06-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-04 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-06-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-04 Procureur général de la Saskatchewan
2019-05-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-05-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, le Collège Canadien de Généticiens Médicaux et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 4 juillet 2019.
Ces quatre (4) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelante et l’intimé, procureur général du Canada, pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique aux interventions au plus tard le 8 juillet 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de la Saskatchewan auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2019-05-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2019-05-10 Appel prêt pour audition
2019-05-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), table des matières detailé (déjà dans le dossier) Procureur général du Canada
2019-05-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureur général du Canada
2019-05-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-05-08 Procureur général du Canada
2019-05-08 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (16 volumes), complété le : 2019-05-08 Procureur général du Canada
2019-05-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Versions anglais et français déposés, complété le : 2019-05-08 Procureur général du Canada
2019-05-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-05-08 Procureure générale du Québec
2019-05-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties.
Lettre du registraire informant le procureur général de la Colombie-Britannique que ses réponses aux requêtes en intervention ne peuvent pas être acceptées pour dépôt.
2019-04-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Samuel Chayer. RE: Rôle de Me Mitchell. Procureure générale du Québec
2019-04-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joseph J. Arvay, O.C., Q.C. RE: Rôle de Me Mitchell. Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-04-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT: preuve de signification (reçu 2019-04-24), complété le : 2019-04-24 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-04-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alexander Pless. Soumissions sur le rôle de Me. Douglas Mitchell. Procureur général du Canada
2019-04-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-17 Procureur général du Canada
2019-04-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
*Pas accepté pour dépôt*, complété le : 2019-04-10 		Procureur général de la Colombie Britannique
2019-04-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-04-10 Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-04-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2019-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2019-04-11), complété le : 2019-04-12 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2019-04-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
*Pas accepté pour dépôt*, complété le : 2019-04-10 		Procureur général de la Colombie Britannique
2019-04-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Commission canadienne des droits de la personne
2019-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-04-10 Commission canadienne des droits de la personne
2019-04-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
*Pas accepté pour dépôt*, complété le : 2019-04-10 		Procureur général de la Colombie Britannique
2019-04-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-04-10 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-04-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
*Pas accepté pour dépôt*, complété le : 2019-04-09 		Procureur général de la Colombie Britannique
2019-03-13 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Michael Sobkin est maintenant correspondant pour l'appelant. Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-03-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-03-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-14 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-03-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2019/03/14, complété le : 2019-03-14 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-03-11 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Dana J. Brûlé est maintenant procureure pour l'intervenant Procureur général de la Saskatchewan
2019-02-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2019-02-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-02-12 Procureur général de la Saskatchewan
2019-02-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-02-12 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-01-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry. Demande pour mettre au rôle à l'automne 2019. Procureure générale du Québec
2019-01-23 Accusé de réception d'un avis d'appel
2019-01-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Amicus Douglas Mitchell
2019-01-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-01-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-01-16 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2019-01-16 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-01-16 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-01-16 Coalition canadienne pour l'équité génétique

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Coalition canadienne pour l'équité génétique Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureure générale du Québec Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombie Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes Intervenant(e) Actif
Commission canadienne des droits de la personne Intervenant(e) Actif
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada Intervenant(e) Actif
Collège Canadien de Généticiens Médicaux Intervenant(e) Actif
Mitchell, Douglas Amicus curiae Actif

Procureurs

Partie : Coalition canadienne pour l'équité génétique

Procureur(s)
Joseph J. Arvay Q.C.
Arvay Finlay LLP
1512-808 Nelson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 283-9018
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : jarvay@arvayfinlay.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Procureure générale du Québec

Procureur(s)
Francis Demers
Samuel Chayer
Bernard, Roy & Associés
Palais de Justice, Bureau 8.00
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51456
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : francis.demers@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Alexander Pless
Liliane Bantourakis
Andréane J.-Laflamme
Attorney General of Canada
200, boulevard René-Lévesque Ouest
Complexe Guy Favreau, Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8767
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : apless@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher Rupar
Department of Justice
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de la Colombie Britannique

Procureur(s)
J. Gareth Morley
Zachary Froese
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street, 6th Floor
PO Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 952-7644
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : gareth.morley@gov.bc.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes

Procureur(s)
Christopher Richter
Torys LLP
1 Place Ville Marie
Suite 2880
Montreal, Québec
H3B 4R4
Téléphone : (514) 868-5600
Télécopieur : (514) 868-5700
Courriel : crichter@torys.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Commission canadienne des droits de la personne

Procureur(s)
Fiona Keith
Daniel Poulin
Canadian Human Rights Commission
344 Slater Street
8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9520
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : fiona.keith@chrc-ccdp.gc.ca
Correspondant
Valerie Phillips
Canadian Human Rights Commission
344 Slater Street
8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9357
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : valerie.phillips@chrc-ccdp.gc.ca

Partie : Mitchell, Douglas

Procureur(s)
Douglas Mitchell
IMK s.e.n.c.r.l.
Place Alexis Nihon - Tower 2
3500 De Maisonneuve Blvd West suite 1400
Montréal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 935-2725
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : dmitchell@imk.ca

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Dana J. Brûlé
Attorney General for Saskatchewan
820-1874 Scarth Street
Constitutional Law Branch
Regina, Saskatchewan
S3P 3B3
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : dana.brule@gov.sk.ca
Correspondant
D.Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Procureur(s)
Frank Addario
Samara Secter
Addario Law Group LLP
171 John Street
Suite 101
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5063
Télécopieur : (866) 714-1196
Courriel : faddario@addario.ca
Correspondant
Regan Morris
Office of the Privacy Commissioner of Canada
30 Victoria Street
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Téléphone : (819) 994-5905
Télécopieur : (819) 994-5424
Courriel : regan.morris@priv.gc.ca

Partie : Collège Canadien de Généticiens Médicaux

Procureur(s)
Michael Bookman
Babin Bessner Spry LLP
65 Front Street East
Suite 101
Toronto, Ontario
M5E 1B5
Téléphone : (647) 725-2604
Télécopieur : (416) 637-3243
Courriel : mbookman@babinbessnerspry.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit criminel - Discrimination génétique - La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, L.C. 2017, c. 3, est-elle ultra vires de la compétence du Parlement du Canada en matière de droit criminel selon le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En vertu du décret no 522-2017, le gouvernement du Québec a renvoyé la question suivante à la Cour d’appel du Québec :

La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (L.C. 2017, ch. 3) est-elle ultra vires de la compétence du Parlement du Canada en matière de droit criminel selon le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?

À l’unanimité, la cour a répondu par l’affirmative, concluant que l’objet de la loi, à savoir favoriser l’accès aux tests génétiques à des fins médicales en empêchant l’utilisation non autorisée des résultats par des tiers, ne se situe pas véritablement dans le cadre du droit criminel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 décembre 2018
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2018 QCCA 2193, 500-09-026870-170

Réponse donnée à la question soumise par le gouvernement du Québec par renvoi selon le décret no 522-2017

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03