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Renseignements sur les dossiers

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38801

Sa Majesté la Reine c. G.F., et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-06-16 Appel fermé
2021-05-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-05-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-05-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C65125 et C65126, 2019 ONCA 493, daté du 14 juin 2019, entendu le 14 octobre 2020, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et les déclarations de culpabilité prononcées contre les intimés sont rétablies. La juge Côté est dissidente.
Accueilli
2020-10-30 Transcription reçue, 96 pages
2020-10-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé G.F.
2020-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé Sa Majesté la Reine
2020-10-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-10-14 Audition de l'appel, 2020-10-14, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-10-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Sa Majesté la Reine
2020-10-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) G.F.
2020-10-01 Avis de comparution, (Format lettre), Peter Sankoff sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-09-29 Avis de comparution, (Format lettre), Philippe Cowle sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2020-09-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Réplique au mémoire de l'intimé Sa Majesté la Reine
2020-09-04 Avis de comparution, (Format lettre), Alison Craig et Riaz Sayani seront présents à l'audience. Me Craig fera les plaidoiries.
G.F.
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B G.F.
2020-08-26 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) G.F.
2020-08-26 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-08-26, (Version imprimée déposée le 2020-08-27) G.F.
2020-08-26 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-08-26 G.F.
2020-08-26 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-08-26, (Version imprimée déposée le 2020-08-27) G.F.
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-10-14, In order for the appeal to proceed on October 14, 2020, the filing schedule for outstanding material will be as follows:

a) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before August 12, 2020.
EXTENDED TO AUGUST 26, As per deputy registrar letter
Jugement en délibéré
2020-08-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Intimes, du registraire adjoint, Re : prorogation de delai pour le memoire
2020-08-21 Correspondance provenant de, Appelant par courriel, Re : ne deposera pas un memoire replique Sa Majesté la Reine
2020-08-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-18, (Version imprimée déposée le 2020-08-18) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-07-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Abella (aux parties par courriel)
2020-07-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, UPON APPLICATION by Criminal Lawyers’ Association of Ontario for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before August 19, 2020.

The said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

The appellant is permitted to file a reply factum not to exceed five (5) pages in length on or before August 26, 2020.

Any persons wishing to intervene in this appeal must serve and file a motion for leave to intervene on or before July 15, 2020. Any further intervener granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada must also serve and file its respective factum, not to exceed ten (10) pages, and book of authorities, if any, on or before August 19, 2020.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention.
Accordée
2020-07-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2020-05-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2020-06-02, (Version imprimée due le 2020-06-04) Sa Majesté la Reine
2020-05-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), collecter les frais lorsque possible, incomplet Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-05-21 Avis de dénomination Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-04-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Dossier Sa Majesté la Reine
2020-04-14 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-04-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), complété le : 2020-04-14, (Version imprimée déposée le 2020-08-26) Sa Majesté la Reine
2020-04-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire Sa Majesté la Reine
2020-04-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-04-14, (Version imprimée déposée le 2020-08-26) Sa Majesté la Reine
2020-02-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2020-02-07 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-02-07 Sa Majesté la Reine
2020-01-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-01-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-01-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Ontario dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C65125 et C65126, 2019 ONCA 493, daté du 14 juin 2019, est accueillie.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée
2020-01-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2020-01-09 Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2019-11-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-11-25 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2019-11-25 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2019-11-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-11-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-12 Sa Majesté la Reine
2019-11-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B G.F.
2019-11-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - formulaire 23A amendé nécessaire G.F.
2019-11-01 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Manqaunt: Frais de dépôt, incomplet G.F.
2019-11-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-11-01 G.F.
2019-09-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Consentement à la requête à joindre. G.F.
2019-09-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-09-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-09-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Object: Requête à joindre Sa Majesté la Reine
2019-09-25 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête à joindre.
, complété le : 2019-11-27
Sa Majesté la Reine
2019-09-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/09/24
2019-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-09-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête à joindre requise (reçu 25/09/19), complété le : 2019-10-23 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
G.F. Intimé(e) Actif
R.B. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Philippe G. Cowle
Attorney General of Ontario
Crown Law Office Criminal, 10th Flr.
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : philippe.cowle@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : G.F.

Procureur(s)
Alison Craig
Riaz Sayani
Lockyer Campbell Posner
30 St. Clair Avenue West
Suite 103
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 847-2560
Télécopieur : (416) 847-2564
Courriel : acraig@lcp-law.com
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : R.B.

Procureur(s)
Alison Craig
Riaz Sayani
Lockyer Campbell Posner
30 St. Clair Avenue West
Suite 103
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 847-2560
Télécopieur : (416) 847-2564
Courriel : acraig@lcp-law.com
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario

Procureur(s)
Peter Sankoff
Chris Rudnicki
Bottos Law Group
10226 104 St.
4th floor
Edmonton, Alberta
T5J 1B8
Téléphone : (780) 421-7001
Télécopieur : (780) 421-7031
Courriel : psankoff@bottoslaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Appels - Pouvoirs de la Cour d’appel - L’arrêt R. c. Mian, 2014 CSC 54, [2014] 2 R.C.S. 689, de notre Cour, vise-t-il permettre aux cours d’appel de statuer dans des affaires en se fondant sur des questions qui n’ont pas été soulevées par les parties, et sans donner d’avis ou de possibilité de répondre, pourvu que ces questions ne soient pas des « nouvelles questions »? - Les règles de justice naturelle exigent-elles que les parties reçoivent un avis et se voient accorder la possibilité de répondre à toutes les questions importantes? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les motifs du juge du procès étaient déficients? - Subsidiairement, la Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas appliquer la disposition réparatrice pour corriger d’éventuelles erreurs dans les motifs du juge du procès?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Au cours d’une longue fin de semaine, la plaignante et sa famille ont fait un voyage de camping avec les intimés. Une nuit, la plaignante a dormi dans la roulotte des intimés. La plaignante avait consommé de l’alcool et, plus tard, elle a vomi. Dans son témoignage, la plaignante dit s’être réveillée alors qu’un des intimés lui enlevait son pantalon et affirme que les deux intimés se sont livrés à des activités sexuelles avec elle. Les intimés ont été déclarés coupables d’agression sexuelle. La Cour d’appel a accueilli les appels des déclarations de culpabilité, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue de nouveaux procès.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 juin 2016
Cour supérieure de justice de l’Ontario

C64464, C64233

Déclarations de culpabilité pour agression sexuelle prononcées contre les intimés

Le 14 juin 2019
Cour d’appel de l’Ontario

C65125,C65126, 2019 ONCA 493

Arrêt accueillant les appels des déclarations de culpabilité, annulant les déclarations de culpabilité et ordonnant la tenue de nouveaux procès

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2024-10-03