Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Appels - Verdict - Verdict déraisonnable - Verdict incompatible - Directives au jury - L’accusé a été déclaré coupable par un jury de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels, mais acquitté relativement à l’accusation d’agression sexuelle - Les infractions découlaient des mêmes éléments de preuve - L’accusé a interjeté appel des déclarations de culpabilité - Le ministère public a formé un appel incident contre l’acquittement - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en concluant qu’il n’y avait eu aucune erreur de droit dans les directives au jury ayant eu une incidence significative sur l’acquittement quant à l’accusation d’agression sexuelle, en rejetant l’appel incident formé contre l’acquittement par le ministère public, en annulant les déclarations de culpabilité pour contacts sexuels et incitation à des contacts sexuels et en ordonnant des verdicts d’acquittement à l’égard des deux chefs d’accusation? - Une cour d’appel doit-elle tenir compte des directives effectivement reçues par le jury dans le contexte d’un appel interjeté par la partie défenderesse avant de conclure que les verdicts sont déraisonnables pour cause d’incompatibilité et d’accorder une réparation? - Est-il nécessaire que le ministère public fasse appel pour que la question de possibles directives erronées puisse être examinée par une cour d’appel? - Quelle est la façon correcte de statuer sur des appels portant sur des verdicts incompatibles dans le cas où des directives erronées au jury concilieraient les verdicts?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)

Au procès, l’intimé, R.V., a été déclaré coupable de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels, mais acquitté quant à une accusation d’agression sexuelle sur le fondement des mêmes éléments de preuve. L’intimé a interjeté appel des deux déclarations de culpabilité. Le ministère public, appelant, a ensuite interjeté appel incident de l’acquittement, faisant valoir que les incompatibilités dans les verdicts s’expliquaient par des directives au jury portant à confusion, ce qui a amené le jury à croire que la force nécessaire en ce qui concerne l’agression sexuelle était différente des contacts nécessaires en ce qui concerne les contacts sexuels et l’incitation à des contacts sexuels. Les juges majoritaires d’une formation de cinq juges ont accueilli l’appel de R.V., annulé les deux verdicts de culpabilité et ordonné l’inscription de verdicts d’acquittement, parce que la directive au jury sur l’agression sexuelle dont on alléguait qu’elle portait à confusion ne permettait pas de concilier les verdicts, si bien que ces derniers devaient être annulés. Les juges majoritaires ont en outre rejeté l’appel incident du ministère public quant à l’acquittement. Dissident, le juge Rouleau (avec l’assentiment du juge Miller) était d’avis d’accueillir l’appel de R.V. et l’appel incident du ministère public et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès relativement aux trois accusations. Les juges dissidents ont conclu qu’une erreur de droit entachait les directives au jury et ils ont expliqué que dans les cas où il y a appel à la fois de la déclaration de la culpabilité et de l’acquittement et où les verdicts incompatibles s’expliquent convenablement par un exposé portant à confusion et qui a, de fait, créé de la confusion chez les jurés, il convient d’ordonner la tenue d’un nouveau procès.