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39084
Joaquin Alfredo Cortes Rivera c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Appel fermé | |
| 2020-12-30 | Transcription reçue, 56 pages | |
| 2020-12-15 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité | Sa Majesté la Reine |
| 2020-12-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-12-14 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2020-12-11 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité | Joaquin Alfredo Cortes Rivera |
| 2020-12-11 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Ka Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0332-A, 2020 ABCA 76, daté du 25 février 2020, a été entendu le 11 décembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA COUR — Nous sommes d’avis de rejeter l’appel. Les parties ne contestent pas que la juge du procès a commis une erreur en rejetant la demande présentée par l’accusé en vertu de l’art. 276.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, en vue de contre-interroger la plaignante. Selon nous, cette erreur n’a pas entraîné d’erreur judiciaire, et elle relève du champ d’application de la disposition réparatrice prévue à l’al. 686(1)b), étant donné que la preuve était par ailleurs accablante et qu’une déclaration de culpabilité était inévitable. Nous ne souscrivons pas à l’application qu’a faite le juge d’appel Slatter du par. 683(1). Ni l’une ni l’autre des parties n’ont sollicité cette réparation devant la Cour d’appel et, devant notre Cour, tant les deux parties que l’intervenante nous ont exhortés à rejeter l’approche de ce dernier. Rejeté(e) |
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| 2020-12-11 |
Audition de l'appel, 2020-12-11, Abe Ka Row Mar Kas Jugement rendu |
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| 2020-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil Condensé | Sa Majesté la Reine |
| 2020-12-09 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-12-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Rcueil Condensé | Joaquin Alfredo Cortes Rivera |
| 2020-12-08 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2020-12-08) | Joaquin Alfredo Cortes Rivera |
| 2020-11-25 | Avis de comparution, (Format lettre), Megan Savard comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (CLAO). Megan Savard présentera les plaidoiries lors de l'audience. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2020-11-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-24) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2020-11-20 | Avis de comparution, (Format lettre), Keith Joycecomparaîtra devant la Cour au nom de la partie appelant (SMLR). Keith Joyce présentera les plaidoiries lors de l'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2020-11-20 | Avis de comparution, (Format lettre), Deborah R. Hatch comparaîtra devant la Cour au nom de la partie appelant (Rivera). Deborah R. Hatch présentera les plaidoiries lors de l'audience. | Joaquin Alfredo Cortes Rivera |
| 2020-10-19 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Brown (par courriel) | |
| 2020-10-19 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Criminal Lawyers’ Association of Ontario en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 novembre 2020. L’intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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| 2020-10-19 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br | |
| 2020-09-23 | Avis de dénomination | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2020-09-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais Manquant, incomplet | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2020-09-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2020-08-25 |
Audition d'appel mise au rôle, 2020-12-11 Jugement rendu |
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| 2020-07-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020) | |
| 2020-07-10 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-10-09) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-07-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-07-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-07-10 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-07-10, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-07-10 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-07-10, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-05-08 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Joaquin Alfredo Cortes Rivera |
| 2020-05-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Joaquin Alfredo Cortes Rivera |
| 2020-05-08 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2020-05-08, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) | Joaquin Alfredo Cortes Rivera |
| 2020-05-08 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-05-08, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) | Joaquin Alfredo Cortes Rivera |
| 2020-04-03 | Accusé de réception d'un avis d'appel, FILE OPENED 2020/04/03 | |
| 2020-03-13 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B requis: 23B amendée (reçu 2020/04/07) |
Joaquin Alfredo Cortes Rivera |
| 2020-03-13 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A |
Joaquin Alfredo Cortes Rivera |
| 2020-03-13 | Avis d'appel, (Format livre), requis: 23B amendée (reçu 2020/04/07), complété le : 2020-04-08 | Joaquin Alfredo Cortes Rivera |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cortes Rivera, Joaquin Alfredo | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Criminal Lawyers' Association of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cortes Rivera, Joaquin Alfredo
Procureur(s)
Suite 1740, SunLife Building
10123 - 99 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3H1
Téléphone : (780) 474-2888
Télécopieur : (780) 665-1059
Courriel : dhatch@hatch.law
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
9833-109 Street
3rd floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : keith.joyce@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario
Procureur(s)
171 John Street
Suite 101
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 979-6446
Télécopieur : (866) 714-1196
Courriel : msavard@addario.ca
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Appels - Pouvoirs de la Cour d’appel - Réparation - Droit de contre-interroger - Comportement sexuel de la plaignante - La juge de première instance a rejeté la demande de l’accusé de contre-interroger la plaignante au sujet de son comportement sexuel dans la semaine qui a précédé l’infraction - Lorsqu’un juge de première instance a indûment restreint le droit de contre-interroger le principal témoin du ministère public et que la défense s’est conformée à cette restriction, quelle réparation convient-il d’accorder? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 276.1 [maintenant l’art. 278.93], 683(1)b), 686(1)b)(iii).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Au procès, l’appelant, M. Cortes Rivera, a été déclaré coupable d’agression sexuelle en application de l’art. 271 du Code criminel. La juge de première instance a rejeté une demande fondée sur l’art. 276.1 [maintenant, une demande fondée sur l’art. 278.93] en vue de procéder à une audition de la preuve pour déterminer l’admissibilité de la preuve du comportement sexuel antérieur de la plaignante. En appel devant la Cour d’appel de l’Alberta, M. Cortes Rivera a notamment soutenu que la juge de première instance avait eu tort de rejeter la demande fondée sur l’art. 276.1. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Slatter, dissident, a fait sienne l’opinion des juges majoritaires selon laquelle l’appelant s’était vu refuser à tort une occasion de contre-interroger la plaignante au sujet de son comportement sexuel. Toutefois, il a conclu qu’il existait une réparation plus appropriée que celle d’invoquer la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel. La réparation plus appropriée aurait été d’invoquer les pouvoirs des cours d’appel (al. 683(1)b)) et d’ordonner l’interrogatoire qui aurait dû avoir lieu au procès. À son avis, l’appel ne doit pas être tranché au vu du dossier actuel; il y a lieu de compléter le témoignage de la plaignante et de ne résoudre l’appel qu’une fois cette mesure prise.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
140043647Q1
Déclaration de culpabilité pour agression sexuelle (art. 271 du Code criminel)
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1803-0332-A, 2020 ABCA 76
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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