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Renseignements sur les dossiers

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39094

Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral, et al. c. Teshome Aga, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-12-20 Appel fermé
2021-12-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Objet : certificat de taxation
2021-12-17 Certificat de taxation délivré à, Philip H. Horgan
2021-12-17 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 9 346,55 $, DeRg
2021-12-17 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2021-07-20 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2021-09-29, (Version imprimée due le 2021-07-27) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2021-05-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-05-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-05-21 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, La requête sollicitant l’autorisation de présenter un nouvel élément de preuve est rejetée sans dépens. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66733, 2020 ONCA 10, daté du 8 janvier 2020, entendu le 9 décembre 2020, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et l’ordonnance de la juge des motions accordant un jugement sommaire et rejetant l’action est rétablie.
Accueilli, avec dépens
2020-12-30 Transcription reçue, 122 pages
2020-12-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-12-09 Audition de l'appel, 2020-12-09, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-12-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), requis:
-copie électronique (reçu 2020-12-08)
-prevue de signification (reçu 2020-12-08), (Version électronique déposée le 2020-12-08)
Teshome Aga
2020-12-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2020-12-04) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2020-12-04) Association canadienne des avocats musulmans
2020-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2020-12-04) Alliance des chrétiens en droit
2020-11-24 Avis de comparution, (Format lettre), Barry W. Bussey comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (CCCC). Canadian Centre for Christian Charities
2020-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 British Columbia Humanist Association
2020-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24, (Version imprimée déposée le 2020-11-25) British Columbia Humanist Association
2020-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Conseil National des Musulmans Canadiens
2020-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Alliance des chrétiens en droit
2020-11-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-24) Canadian Centre for Christian Charities
2020-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-24) Canadian Centre for Christian Charities
2020-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-24) Association canadienne des libertés civiles
2020-11-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-24) Tour de Garde Société de Bibles et de Tracts du Canada
2020-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-24) Tour de Garde Société de Bibles et de Tracts du Canada
2020-11-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23 Église Adventiste du Septième Jour au Canada
2020-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23 Église Adventiste du Septième Jour au Canada
2020-11-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-20 Association canadienne des avocats musulmans
2020-11-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-20 Association canadienne des avocats musulmans
2020-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Philip H. Horgan et Raphael T. R. Fernandes comparaîtront devant la Cour au nom de la partie appellante (EOTCCSMC, et al). Philip H. Horgan et Raphael T. R. Fernandes présenteront les plaidoiries lors de l'audience.

requis: clarification re: l'avis de comparution (reçu 2020-11-24)
Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Jayden MacEwan comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (WTB & TSC). Jayden MacEwan présentera les plaidoiries lors de l'audience. Tour de Garde Société de Bibles et de Tracts du Canada
2020-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Mannu Chowdhury comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (NCCM). Mannu Chowdhury présentera les plaidoiries lors de l'audience. Conseil National des Musulmans Canadiens
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Shahzad Siddiqui comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (CMLA). Shahzad Siddiqui présentera les plaidoiries lors de l'audience. Association canadienne des avocats musulmans
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Anthony Colangelo comparaîtra devant la Cour au nom de les parties intimées (Aga, et al.). Anthony Colangelo présentera les plaidoiries lors de l'audience. Teshome Aga
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), John Sikkema comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (ARPA). John Sikkema présentera les plaidoiries lors de l'audience. Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Albertos Polizogopouloscomparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (EFC & CCRL). Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Kevin L. Boonstra comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (SDACC). Kevin L. Boonstra présentera les plaidoiries lors de l'audience. Église Adventiste du Septième Jour au Canada
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Cara Zwibel comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (CCLA). Cara Zwibel présentera les plaidoiries lors de l'audience. Association canadienne des libertés civiles
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Derek Rosscomparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (CLF). Derek Ross présentera les plaidoiries lors de l'audience. Alliance des chrétiens en droit
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Adam Goldenberg comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (ECHRT). Adam Goldenberg présentera les plaidoiries lors de l'audience. Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-11-16 Avis de comparution, (Format lettre), Wesley J. McMillancomparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (BCHA). Wesley J. McMillan présentera les plaidoiries lors de l'audience. British Columbia Humanist Association
2020-11-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2020-11-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des avocats musulmans; l’Association for Reformed Political Action Canada; l’Association canadienne des libertés civiles; l’Alliance évangélique du Canada et la Ligue catholique pour les droits de l’homme (conjointement); la Tour de garde société de bibles et de tracts du Canada; la British Columbia Humanist Association; l’Église adventiste du septième jour au Canada; l’Alliance des chrétiens en droit; le Conseil national des musulmans canadiens; le Fonds Egale Canada pour les droits de la personne; et le Canadian Centre for Christian Charities en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces onze (11) intervenants ou groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 24 novembre 2020. L’Alliance évangélique du Canada et la Ligue catholique pour les droits de la personne (conjointement) et le Canadian Centre for Christian Charities sont autorisés à présenter des arguments écrits seulement.

L’Association canadienne des avocats musulmans, l’Association for Reformed Political Action Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, la Tour de garde société de bibles et de tracts du Canada, la British Columbia Humanist Association, l’Église adventiste du septième jour au Canada, l’Alliance des chrétiens en droit, le Conseil national des musulmans canadiens et le Fonds Egale Canada pour les droits de la personne sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’instruction de l’appel.

Les intervenants ou groupe d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2020-11-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2020-11-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Formulaire 24 - attestation du dossier de l'appelant, (Version imprimée déposée le 2020-12-01) Teshome Aga
2020-11-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-11-09, (Version imprimée déposée le 2020-12-01) Teshome Aga
2020-10-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-27, (Version imprimée due le 2020-11-03) Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-23, (Version imprimée déposée le 2020-10-29) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-10-19 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le JUGE BROWN
2020-10-19 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Br,
À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants en vue de produire de nouveaux éléments de preuve;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est déférée à la formation qui entendra l’appel.

référé(e)
2020-10-19 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Br
2020-10-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-23) Canadian Centre for Christian Charities
2020-10-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-22)
Canadian Centre for Christian Charities
2020-10-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2020-10-23) Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-10-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-23) Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-10-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt
*copie papier reçue, incomplet, (Version imprimée due le 2020-10-23)
Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-10-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-23) Conseil National des Musulmans Canadiens
2020-10-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-10-23)
Conseil National des Musulmans Canadiens
2020-10-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-22) Alliance des chrétiens en droit
2020-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-22)
Alliance des chrétiens en droit
2020-10-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-22) Église Adventiste du Septième Jour au Canada
2020-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-22)
Église Adventiste du Septième Jour au Canada
2020-10-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-22) British Columbia Humanist Association
2020-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-10-22)
British Columbia Humanist Association
2020-10-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-22) Tour de Garde Société de Bibles et de Tracts du Canada
2020-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-22)
Tour de Garde Société de Bibles et de Tracts du Canada
2020-10-15 Avis de dénomination, (Format lettre),
MANQUANT: version corrigée (reçu 2020-10-15), (Version imprimée due le 2020-10-22)
Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT:
1) avis de dénomination corrigé (reçu 2020-10-15)
2) droit de dépôt
*copie papier reçue, incomplet, (Version imprimée due le 2020-10-22)
Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-10-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-22) Association canadienne des libertés civiles
2020-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-10-22)
Association canadienne des libertés civiles
2020-10-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-10-21) Association canadienne des avocats musulmans
2020-10-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-21) Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-22)
Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT:
1) avis de dénomination (reçu 2020-10-14)
2) droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-21)
Association canadienne des avocats musulmans
2020-10-05 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre),
DISTRIBUÉE LE 2020-12-04, complété le : 2020-10-05, (Version imprimée déposée le 2020-10-22)
Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-09-28 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre),
DISTRIBUÉE LE 2020-12-04, complété le : 2020-09-28, (Version imprimée déposée le 2020-12-01)
Teshome Aga
2020-09-18 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt
DISTRIBUÉE LE 2020-12-04, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-09-17)
Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-09-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-09-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-18, (Version imprimée déposée le 2020-09-17) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-09-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-09-18, (Version imprimée déposée le 2020-09-17) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-09-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-18, (Version imprimée déposée le 2020-09-17) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-12-09, In order for the appeal to proceed on December 9, 2020, the filing schedule will be as follows:

a) The notice of appeal shall be served and filed on or before July 24, 2020.

b) The appellants’ record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before September 18, 2020.

c) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before November 13, 2020.

d) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before October 16, 2020.

e) The appellants and respondents shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before October 23, 2020.

f) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before October 27, 2020.
Jugement en délibéré
2020-07-24 Avis d'appel, complété le : 2020-07-24 Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-06-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-06-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-06-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes pour permission d’intervenir par Alliance évangélique du Canada ; et Association for Reformed Political Action, Conseil canadien des organismes de bienfaisance chrétiens et Alliance des chrétiens en droit (conjointement) sont rejetées, sans préjudice au droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66733, 2020 ONCA 10, daté du 8 janvier 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-06-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir le jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2020-05-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-05-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2020-04-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Teshome Aga
2020-04-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Demandeur soutient les deux Requêtes, complété le : 2020-04-22 Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-04-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-04-21 Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-04-09 Avis de dénomination, (Format lettre) Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-04-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), requis: frais de dépôt

reçue : requête révisée avec page de couverture modifiée (pas de changements substantiels), accompagnée d'une preuve de signification 2020/04/22, complété le : 2020-04-09
Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-04-08 Avis de dénomination, (Format lettre), requis: preuve de signification Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-04-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), requis:
-preuve de signification (reçu 2020/04/23)
-fraid de dépôt, complété le : 2020-04-23
Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-04-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2020/04/08
2020-04-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-11-10) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-04-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: 23A (reçu 2020/04/27), complété le : 2020-04-27 Teshome Aga
2020-03-09 Avis de dénomination, (Format lettre) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-03-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-03-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis:
-confirmation de l'intitulé de la cause (reçu 2020/04/08)
-jugements signés de les cours inférieurs
-l'ordonnance de la cour d'appel, complété le : 2020-05-05
Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral Appelant(e) Actif
Messale Engeda Appelant(e) Actif
Abune Dimetros Appelant(e) Actif
Hiwot Bekele Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Teshome Aga Intimé(e) Actif
Yoseph Beyene Intimé(e) Actif
Dereje Goshu Intimé(e) Actif
Tseduke Gezaw Intimé(e) Actif
Belay Hebest Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Association canadienne des avocats musulmans Intervenant(e) Actif
Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme Intervenant(e) Actif
Tour de Garde Société de Bibles et de Tracts du Canada Intervenant(e) Actif
British Columbia Humanist Association Intervenant(e) Actif
Église Adventiste du Septième Jour au Canada Intervenant(e) Actif
Alliance des chrétiens en droit Intervenant(e) Actif
Conseil National des Musulmans Canadiens Intervenant(e) Actif
Fonds Égale Canada pour les droits de la personne Intervenant(e) Actif
Canadian Centre for Christian Charities Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral

Procureur(s)
Philip H. Horgan
Mary E. Zettel
Raphael T. R. Fernandes
Philip H. Horgan
120 Carlton Street
Suite 301
Toronto, Ontario
M5A 4K2
Téléphone : (416) 777-9994
Courriel : phorgan@carltonlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Messale Engeda

Procureur(s)
Philip H. Horgan
Mary E. Zettel
Raphael T. R. Fernandes
Philip H. Horgan
120 Carlton Street
Suite 301
Toronto, Ontario
M5A 4K2
Téléphone : (416) 777-9994
Courriel : phorgan@carltonlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Abune Dimetros

Procureur(s)
Philip H. Horgan
Mary E. Zettel
Raphael T. R. Fernandes
Philip H. Horgan
120 Carlton Street
Suite 301
Toronto, Ontario
M5A 4K2
Téléphone : (416) 777-9994
Courriel : phorgan@carltonlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Hiwot Bekele

Procureur(s)
Philip H. Horgan
Mary E. Zettel
Raphael T. R. Fernandes
Philip H. Horgan
120 Carlton Street
Suite 301
Toronto, Ontario
M5A 4K2
Téléphone : (416) 777-9994
Courriel : phorgan@carltonlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Teshome Aga

Procureur(s)
Anthony Colangelo
Lento Professional Corporation
3200 Dufferin Street
Suite 504
Toronto, Ontario
M6A 3B2
Téléphone : (416) 398-4044
Télécopieur : (416) 398-7396
Courriel : acolangelo@lentolaw.com

Partie : Yoseph Beyene

Procureur(s)
Anthony Colangelo
Lento Professional Corporation
3200 Dufferin Street
Suite 504
Toronto, Ontario
M6A 3B2
Téléphone : (416) 398-4044
Télécopieur : (416) 398-7396
Courriel : acolangelo@lentolaw.com

Partie : Dereje Goshu

Procureur(s)
Anthony Colangelo
Lento Professional Corporation
3200 Dufferin Street
Suite 504
Toronto, Ontario
M6A 3B2
Téléphone : (416) 398-4044
Télécopieur : (416) 398-7396
Courriel : acolangelo@lentolaw.com

Partie : Tseduke Gezaw

Procureur(s)
Anthony Colangelo
Lento Professional Corporation
3200 Dufferin Street
Suite 504
Toronto, Ontario
M6A 3B2
Téléphone : (416) 398-4044
Télécopieur : (416) 398-7396
Courriel : acolangelo@lentolaw.com

Partie : Belay Hebest

Procureur(s)
Anthony Colangelo
Lento Professional Corporation
3200 Dufferin Street
Suite 504
Toronto, Ontario
M6A 3B2
Téléphone : (416) 398-4044
Télécopieur : (416) 398-7396
Courriel : acolangelo@lentolaw.com

Partie : Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme

Procureur(s)
Albertos Polizogopoulos
Vincent Dagenais Gibson LLP
260 Dalhousie Street
Suite 400
Ottawa, Ontario
K1N 7E4
Téléphone : (613) 552-6432
Télécopieur : (613) 241-2599
Courriel : albertos@vdg.ca

Partie : Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada

Procureur(s)
John Sikkema
Marie-France Major
Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
130 Albert Street
Suite 1705
Ottawa, Ontario
K1P 4G4
Téléphone : (289) 228-8775
Télécopieur : (613) 249-3238
Courriel : john@arpacanada.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : Canadian Centre for Christian Charities

Procureur(s)
Barry W. Bussey
Deina Warren
Canadian Centre for Christian Charities
1 - 43 Howard Avenue
Elmira, Ontario
N3B 2C9
Téléphone : (519) 669-5137
Télécopieur : (519) 669-3291
Courriel : barry.bussey@cccc.org
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : Alliance des chrétiens en droit

Procureur(s)
Derek B.M. Ross
Sarah E. Mix-Ross
Benjamin Ferland
Christian Legal Fellowship
285 King Street
Suite 202
London, Ontario
N6B 3M6
Téléphone : (519) 601-4099
Télécopieur : (519) 601-4098
Courriel : execdir@christianlegalfellowship.org
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : Association canadienne des avocats musulmans

Procureur(s)
Shahzad F. Siddiqui
Abrahams LLP
1457 McCowan Road, Suite 204
Toronto, Ontario
M1S 5K7
Téléphone : (416) 291-6786
Télécopieur : (416) 291-8784
Courriel : shahzad@abrahamsllp.com
Correspondant
Yavar Hameed
Hameed & Farrokhzad
43 Florence St.
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 232-2688 Ext : 228
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hf-law.ca

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Cara Faith Zwibel
Canadian Civil Liberties Association
90 Eglinton Ave. East
Suite 900
Toronto, Ontario
M4P 2Y3
Téléphone : (416) 646-1409
Courriel : czwibel@ccla.org
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Tour de Garde Société de Bibles et de Tracts du Canada

Procureur(s)
David M. Gnam
Jayden MacEwan
W. Glen How & Associates LLP
13893 Highway 7, P.O. Box 40
Georgetown, Ontario
L7G 4T1
Téléphone : (905) 873-4545
Télécopieur : (905) 873-4522
Courriel : dgnam@wghow.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : British Columbia Humanist Association

Procureur(s)
Wesley J. McMillan
Allen/McMillan Litigation Counsel
1550 - 1185 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4E6
Téléphone : (604) 282-3980
Télécopieur : (604) 628-3832
Courriel : wes@amlc.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Église Adventiste du Septième Jour au Canada

Procureur(s)
Kevin L. Boonstra
Jonathan B. Maryniuk
Kuhn LLP
100-32160 South Fraser Way
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2T 1W5
Téléphone : (604) 864-8877
Télécopieur : (604) 864-8867
Courriel : kboonstra@kuhnco.net
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Conseil National des Musulmans Canadiens

Procureur(s)
Mannu Chowdhury
Borden Ladner Gervais LLP
Bay Adelaide Centre, East Tower
22 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : mchowdhury@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Fonds Égale Canada pour les droits de la personne

Procureur(s)
Adam Goldenberg
Connor Bildfell
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7821
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : agoldenberg@mccarthy.ca
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power
130, rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Sommaire

Mots-clés

Charte des droits et libertés - Liberté de religion - Liberté d’association - Liberté d’expression - Multiculturalisme et pluralisme juridique - Tribunaux - Compétence - Contrôle judiciaire - Parties privées - Appels - Norme de contrôle - Une cour supérieure peut-elle contrôler la décision prise par une organisation religieuse à propos de l’affiliation? - Les questions sont-elles ecclésiastiques et non justiciables? - L’acte constitutif et les règlements administratifs d’organisations religieuses forment-ils un contrat? - Les règlements administratifs d’une association volontaire forment-ils toujours un contrat conférant la compétence à la cour? - Les dons de bienfaisance peuvent-ils être une contrepartie contractuelle? - Les intimés poursuivent-ils des causes d’actions et des recours non justiciables? - La réparation demandée par les intimées violerait-elle la Charte des droits et libertés? - La Cour d’appel a-t-elle infirmé ou tiré des conclusions de fait sans appliquer la norme de contrôle de l’erreur manifeste et dominante?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral est une personne morale sans capital-actions constituée en vertu de la Loi sur les personnes morales, L.R.O. 1990, ch. C.38. Teshome Aga, Yoseph Beyene, Dereje Goshu, Tseduke Gezaw et Belay Hebest sont membres de la congrégation et ils étaient membres d’un comité qui a enquêté sur un mouvement de membres au sein de la congrégation. Le comité a présenté un rapport à l’archevêque Dimetros comme quoi le mouvement était hérétique. Le comité a recommandé des mesures, notamment la purge des hérétiques. L’archevêque Dimetros a imposé d’autres mesures disciplinaires. Teshome Aga, Yoseph Beyene, Dereje Goshu, Tseduke Gezaw et Belay Hebest s’y sont opposés. Ils ont été avertis que des mesures seraient prises pour les expulser de la congrégation s’ils ne cessaient pas d’exprimer leur insatisfaction. Leur affiliation a été suspendue et ils ont été expulsés. Ils ont intenté une action. Les appelants ont demandé un jugement sommaire rejetant l’action. La Cour supérieure de justice a accueilli la demande et a rejeté l’action. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé le jugement sommaire rejetant l’action et a renvoyé l’affaire à la Cour supérieure de justice pour instruction.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 février 2019
Cour supérieure de justice de l’Ontario

CV-18-589955

Jugement sommaire rejetant l’action

Le 8 janvier 2020
Cour d’appel de l’Ontario

2020 ONCA 10 ;, C66733 ;

Arrêt accueillant l’appel et ordonnant que l’affaire fasse l’objet d’un procès

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-11-19