Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur la race — Droit criminel — Détermination de la peine — L’alinéa 742.1c) et le sous-alinéa 742.1e)(ii) du Code criminel portent-ils atteinte au droit à l’égalité garanti aux délinquants autochtones par l’art. 15 de la Charte? — L’introduction de peines d’emprisonnement avec sursis dans les modifications apportées au Code criminel en 1996 a-t-elle créé en faveur des délinquants autochtones un « avantage » auquel le Parlement ne peut déroger sans contrevenir à l’art. 15 de la Charte? — Le fait de limiter la possibilité d’infliger des peines d’emprisonnement avec sursis dans le cas d’infractions graves définies selon la peine maximale y afférente est-il contraire à l’art. 7 de la Charte en raison d’une portée excessive? — Est-ce que toute violation de l’art. 7 ou de l’art. 15 est susceptible de justification en vertu de l’article premier? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 742.1c) et 742.1e)(ii).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2016, Mme Sharma, une femme autochtone, a plaidé coupable à l’accusation d’importation de deux kilogrammes de cocaïne, en contravention du par. 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« LRCDAS »). Madame Sharma a demandé une peine d’emprisonnement avec sursis, et elle a contesté la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire de 2 ans prévue à l’al. 6(3)a.1) de la LRCDAS et des alinéas 742.1b) et 742.1c) du Code criminel, qui ont pour effet d’interdire l’infliction de peines d’emprisonnement avec sursis dans certaines circonstances.

Le juge de la peine a déterminé que la peine minimale obligatoire de 2 ans prévue à l’al. 6(3)a.1) de LRCDAS contrevenait à l’art. 12 de la Charte et ne pouvait être sauvegardée par application de l’article premier. Par conséquent, le juge a refusé de se pencher sur la contestation constitutionnelle de l’al. 742.1b), et il a rejeté la contestation de l’al. 742.1c) fondée sur l’art. 15. Madame Sharma a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 18 mois, moins un mois en raison d’une détention présentencielle et d’autres facteurs.

Madame Sharma a fait appel de la décision et, avec le consentement de la Couronne, elle a également présenté une contestation constitutionnelle du sous-al. 742.1e)(ii) du Code criminel. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel. Elles ont statué que l’al. 742.1c) et le s.-al. 742.1e)(ii) portaient atteinte à la fois à l’art. 7 et au par. 15(1) de la Charte, et que cette atteinte ne pouvait être justifiée en vertu de l’article premier. Les juges majoritaires ont conclu que la peine appropriée aurait été une peine d’emprisonnement avec sursis de 24 mois moins un jour, mais puisque la peine de détention avait déjà été purgée, une peine correspondant à la période de détention purgée lui a été substituée. Le juge Miller, dissident, aurait rejeté l’appel et confirmé la peine d’emprisonnement.