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39430
Procureur général de la Colombie-Britannique c. Conseil des Canadiens avec déficiences
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-07-14 | Appel fermé | |
| 2022-06-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-06-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2022-06-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45711, 2020 BCCA 241, daté du 26 août 2020, entendu les 12 et 13 janvier 2022, est rejeté. L’autorisation d’interjeter un appel incident est accordée à l’intimé et l’appel incident est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel renvoyant à la Cour suprême de la Colombie-Britannique la question de la qualité pour agir dans l’intérêt public de l’intimé est écartée et la qualité pour agir est reconnue à l’intimé. Des dépens spéciaux sur la base de l’indemnisation intégrale sont adjugés à l’intimé devant toutes les cours. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2022-02-02 |
Transcription reçue, JOUR 1 - 98 pages JOUR 2 - 127 pages Les copies papier n'ont pas encore été livrées (en raison des difficultés à négocier les envois par coursier pendant la manifestation en cours). (rec'd 2022-03-25 / reçu 2022-03-25) |
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| 2022-01-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2022-01-13 |
Audition de l'appel, 2022-01-12, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Jugement en délibéré |
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| 2022-01-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2022-01-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) | Advocacy Centre for Tenants Ontario, ARCH Disability Law Centre, Association canadienne du droit de l'environnement, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, South Asian Legal Clinic Ontario |
| 2022-01-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) | Mental Health Legal Committee |
| 2022-01-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2022-01-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) | Procureur général du Canada |
| 2022-01-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2022-01-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) | Procureur général de l'Alberta |
| 2022-01-10 | Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties | |
| 2022-01-07 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-14) | Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc. |
| 2022-01-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir | |
| 2022-01-04 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimé, le Conseil des Canadiens avec déficiences ("CCD") écrit : "Afin que la Cour puisse bénéficier des réponses complètes de l'AGBC et du CCD aux soumissions des intervenants, et pour assurer l'équité envers le CCD, nous demandons respectueusement que l'ordre des soumissions soit révisé afin que les procureurs généraux intervenants suivent immédiatement l'AGBC et avant le CCD le premier jour.", (Version imprimée due le 2022-01-11) |
Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2021-12-23 | Autre mémoire, (Format livre), Mémoire réplique de l'appelant aux intervenants, complété le : 2022-01-06 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-12-15 | Correspondance provenant de, Correspondance par rapport à une source additionnelle déposé le 15-12-2021 | Procureur général de l'Alberta |
| 2021-12-15 | Ordonnance sur requête en radiation, par le juge en chef (envoyé par courriel) | |
| 2021-12-15 |
Décision sur requête en radiation, JC, UPON APPLICATION by the Attorney General of British Columbia for an order to strike out portions of the respondent’s Factum and Book of Authotities and for leave to file a reply factum; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is dismissed without costs. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2021-12-15 | Présentation de requête en radiation, JC | |
| 2021-12-14 | Avis de comparution, (Format lettre), Karen R. Spector, Kelley Bryan, et C. Tess Sheldon comparaîtront devant la Cour. Karen R. Spector présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-12-21) | Mental Health Legal Committee |
| 2021-12-14 | Avis de comparution, (Format lettre), Mark Sheeley et Lipi Mishra comparaîtront devant la Cour. Mark Sheeley présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-12-21) | Canadian Constitution Foundation |
| 2021-12-14 | Réplique à requête en radiation, complété le : 2021-12-14 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-12-14 | Avis de comparution, (Format lettre), Mark Witten et Emily Lapper comparaîtront devant la Cour. Mark Witten et Emily Lapper présenteront une argumentation orale., (Version imprimée due le 2021-12-21) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-12-13 | Avis de comparution, (Format lettre), Roberto Lattanzio, Gabriel Reznick comparaîtront devant la Cour. Roberto Lattanzio présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2021-12-20) | Advocacy Centre for Tenants Ontario, ARCH Disability Law Centre, Association canadienne du droit de l'environnement, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, South Asian Legal Clinic Ontario |
| 2021-12-13 | Avis de comparution, (Format lettre), Anthony Navaneelan et Naseem Mithoowani comparaîtront devant la Cour. Anthony Navaneelan présentera une argumentation orale. , (Version imprimée due le 2021-12-20) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-12-13 | Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-12-14 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2021-12-13 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2021-12-14, (Version imprimée déposée le 2021-12-22) | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2021-12-10 |
Avis de comparution, * 2021 -11-25 - Association canadienne des libertés civiles Andrew Berstein et Alexandra Shelley seront présents à l'audience. Andrew Berstein fera les plaidoiries * 2021-11-26 - Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health Anita Szigeti, Sarah Rankin, Ruby Dhand et Maya Kotob seront présents à l'audience. Sarah Rankin fera les plaidoiries * 2021-11-26 - West Coast Prison Justice Society Greg J. Allen et Nojan Kamoosi seront présents à l'audience. Greg J Allen fera les plaidoiries * 2021-11-30 - Federation of Asian Canadian Lawyers and the Canadian Muslim Lawyers Association Fahad Siddiqui sera présent à l'audience et fera les plaidoiries * 2021-11-30 - British Columbia Civil Liberties Association Elin Sigurdson et Monique Pongracic-Speier, Q.C. seront présents à l'audience. Elin Sigurdson fera les plaidoiries * 2021-11-30 - Procureur général de l'Alberta Leah M. McDaniel sera présent à l'audience et fera les plaidoiries * 2021-11-30 - Procureur général de la Saskatchewan Sharon Pratchler, QC et Jeffrey Crawford seront présents à l'audience. Sharon Pratchler, QC fera les plaidoiries * 2021-12-01 - Trial Lawyers Association of British Columbia Aubin Calvert sera présent à l'audience et fera les plaidoiries * 2021-12-01 - David Asper Centre for Constitutional Rights Cheryl Milne sera présente à l'audience et fera les plaidoiries * 2021-12-02 - Centre for Free Expression Faisal Bhabha and Madison Pearlman seront présents à l'audience. Faisal Bhabha fera les plaidoiries. * 2021-12-03 - Conseil National des Musulmans Canadiens Sameha Omer sera présent à l'audience et fera les plaidoiries * 2021-12-03 - West Coast Legal Education and Action Fund Jason Harman et Tim Dickson seront présents à l'audience. Jason Harman fera les plaidoiries * 2021-12-03 - Conseil des Canadiens avec déficiences (Intimé) Michael A. Feder, Q.C., Katherine Booth, Connor Bildfell et Kevin Love seront présents à l'audience. Michael A. Feder, Q.C. et Katherine Booth feront les plaidoiries * 2021-12-03 - Procureur général du Canada Christine Mohr sera présente à l'audience et fera les plaidoiries * 2021-12-08 - Procureur général de l'Ontario Yashoda Ranganathan et David Tortell seront présents à l'audience. Yashoda Ranganathan fera les plaidoiries * 2021-12-08 - Animal Justice Kaitlyn Mitchell et Scott Tinney seront présents à l'audience. Kaitlyn Mitchell fera les plaidoiries * 2021-12-08 - Ecojustice Canada Society Margot Venton et Daniel Cheater seront présents à l'audience. Daniel Cheater fera les plaidoiries * 2021-12-09 - Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic Alison M. Latimer, Q.C. sera présente à l'audience et fera les plaidoiries * 2021-12-09 - Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc. Joëlle Pastora Sala et Allison Fenske seront présentes à l'audience. Joëlle Pastora Sala fera les plaidoiries |
Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | Canadian Constitution Foundation |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | Centre for Free Expression |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | West Coast Legal Education and Action Fund |
| 2021-12-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) | Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc. |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) | Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc. |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) | Animal Justice |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) | Ecojustice Canada Society |
| 2021-12-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Requis: copies imprimées, incomplet, (Version imprimée due le 2021-12-10) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) | Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic |
| 2021-12-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | Mental Health Legal Committee |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | Mental Health Legal Committee |
| 2021-12-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | Conseil national des musulmans canadiens |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | Conseil national des musulmans canadiens |
| 2021-12-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-08) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-08) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) | Advocacy Centre for Tenants Ontario, ARCH Disability Law Centre, Association canadienne du droit de l'environnement, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, South Asian Legal Clinic Ontario |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-12-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2021-12-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-08) | West Coast Prison Justice Society |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-08) | West Coast Prison Justice Society |
| 2021-12-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | Procureur général du Canada |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | Procureur général du Canada |
| 2021-12-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-08, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | Federation of Asian Canadian Lawyers and Canadian Muslim Lawyers Association |
| 2021-12-03 |
Requête en radiation, (Format livre), des parties du mémoire et receuil de sources de l'intimé MANQUANT : Frais de dépôt (reçu le 2021-12-14), complété le : 2021-12-16, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-12-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Source additionnelle reçue 15-12-2021, complété le : 2021-12-08, (Version imprimée déposée le 2021-12-02) | Procureur général de l'Alberta |
| 2021-12-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-08, (Version imprimée due le 2021-12-09) | Procureur général de l'Alberta |
| 2021-12-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-08, (Version imprimée déposée le 2021-12-02) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2021-12-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-08, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2021-12-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-08, (Version imprimée due le 2021-12-09) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2021-12-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-08, (Version imprimée déposée le 2021-12-02) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2021-12-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-07, (Version imprimée déposée le 2021-12-01) | Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health |
| 2021-12-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-07, (Version imprimée déposée le 2021-12-01) | Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health |
| 2021-11-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), James Cameron agira en tant qu'agent d'Ottawa pour l'intervenant, le Comité juridique de la santé mentale. | Mental Health Legal Committee |
| 2021-11-08 | Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel) | |
| 2021-11-08 |
Audition d'appel mise au rôle, 2022-01-13 Jugement en délibéré |
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| 2021-11-08 |
Audition d'appel mise au rôle, 2022-01-12 Jugement en délibéré |
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| 2021-11-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), et demande que la Cour dirige l'intimée à re-déposere leur documents sur appel en raison des preuves inadmissible, complété le : 2021-12-03 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-10-29 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requête ne sera pas soumise - non nécessaire, complété le : 2021-11-04 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2021-10-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée déposée le 2021-11-01) | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2021-10-29 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: requête (reçu 2021-10-29), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée déposée le 2021-11-01) | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2021-10-29 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2021-09-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, par le registraire par intérim, Re : audience est remise à la session d'hivers 2022 (envoyée par courriel) | |
| 2021-09-13 |
Ordonnance de, le juge en chef (envoyé par courriel), IT IS HEREBY ORDERED THAT: The hearing is adjourned and the appeal is traversed to the 2022 Winter session. The order dated August 17, 2021 is varied and the Acting Registrar shall set new filing deadlines. Reporté |
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| 2021-09-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme. Christine Mohr, Re : délais de dépôt | Procureur général du Canada |
| 2021-09-03 | Correspondance provenant de, réponse à la lettre datée du 3 septembre 2021 par Mme. Booth - Re : délai de dépôt du mémoire de l'intimée | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-09-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme. Booth, Re : délai de dépôt du mémoire de l'intimée | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2021-08-23 | Correspondance provenant de, Avis de changement de l'information du procureur | Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic |
| 2021-08-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Procureur général de la Colombie-Britannique, OBJET: Réponse à la correspondance déposée par l'intimé le 20 août 2021., (Version imprimée due le 2021-08-30) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-08-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Conseil des Canadiens avec déficiences, OBJET : Prorogation du délai pour signifier et déposer les documents d'appel de l'intimé., (Version imprimée due le 2021-08-27) | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2021-08-17 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE | |
| 2021-08-17 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES du procureur général du Canada; du procureur général de l’Ontario; du procureur général de la Saskatchewan; du procureur général de l’Alberta; la West Coast Prison Justice Society; l’Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health; l’Association canadienne des libertés civiles; le David Asper Centre for Constitutional Rights; l’Ecojustice Canada Society; la Trial Lawyers Association of British Columbia; Animal Justice; le Centre ontarien de défense des droits des locataires, le ARCH Disability Law Centre, l’Association canadienne du droit de l’environnement, la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et la South Asian Legal Clinic Ontario (conjointement); l’Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, le Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc. (conjointement); la Canadian Constitution Foundation; la Société John Howard du Canada et la Queen’s Prison Law Clinic (conjointement); la Federation of Asian Canadian Lawyers et l’Association canadienne des avocats musulmans (conjointement); le Centre for Free Expression; le West Coast Legal Education and Action Fund; l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; la British Columbia Civil Liberties Association; le Mental Health Legal Committee; et le Conseil national des musulmans canadiens en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les vingt-deux (22) intervenants ou groupes d’intervenants sont autorisés à signifier et à déposer chacun un seul mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 28 septembre 2021. Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Les dix-huit (18) autres intervenants ou groupes d’intervenants sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’appelant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus quinze (15) pages en réponse à toutes les interventions, et ce, au plus tard le 19 octobre 2021. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Les intervenants peuvent présenter des observations sur le droit, mais ils doivent s’abstenir de traiter de l’issue du litige qui oppose les parties. L’appelant et l’intimé auront sept (7) jours après la réception des mémoires des intervenants pour présenter des observations dans le cadre des limites exposées précédemment. Si un intervenant ne respecte pas ces directives, la Cour pourra exiger qu’un mémoire soit modifié ou retiré du dossier. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2021-08-17 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row | |
| 2021-08-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-12, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) | Procureur général de l'Alberta |
| 2021-08-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-10, (Version imprimée due le 2021-08-17) | Centre for Free Expression |
| 2021-08-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-10, (Version imprimée due le 2021-08-17) | West Coast Prison Justice Society |
| 2021-08-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-10, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) | Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic |
| 2021-08-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 11/08/21), complété le : 2021-08-12, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-08-06 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée déposée le 2021-08-09) | Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health |
| 2021-08-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée due le 2021-08-12) | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2021-08-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) | West Coast Legal Education and Action Fund |
| 2021-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-14) | Canadian Constitution Foundation |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-14) | Canadian Constitution Foundation |
| 2021-07-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) | Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc. |
| 2021-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) | Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc. |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) | Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc. |
| 2021-07-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) | Animal Justice |
| 2021-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) | Animal Justice |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) | Animal Justice |
| 2021-07-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-07-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) | Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic |
| 2021-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) | Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) | Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic |
| 2021-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) | Federation of Asian Canadian Lawyers and Canadian Muslim Lawyers Association |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) | Federation of Asian Canadian Lawyers and Canadian Muslim Lawyers Association |
| 2021-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) | Centre for Free Expression |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 27/07/21), complété le : 2021-07-28, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) | Centre for Free Expression |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 03/08/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 03/08/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) | West Coast Legal Education and Action Fund |
| 2021-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-08-03) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 27/07/21), complété le : 2021-07-28, (Version imprimée déposée le 2021-07-30) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 03/08/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2021-07-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-30) | Mental Health Legal Committee |
| 2021-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-30) | Mental Health Legal Committee |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 03/08/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-07-30) | Mental Health Legal Committee |
| 2021-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-28) | Conseil national des musulmans canadiens |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-28) | Conseil national des musulmans canadiens |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 03/08/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) | Procureur général de l'Alberta |
| 2021-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2021-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) | Procureur général du Canada |
| 2021-07-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-27) | Ecojustice Canada Society |
| 2021-07-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 29/07/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-07-27) | Ecojustice Canada Society |
| 2021-07-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-30) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2021-07-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-07-30) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2021-07-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-30) | Advocacy Centre for Tenants Ontario, ARCH Disability Law Centre, Association canadienne du droit de l'environnement, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, South Asian Legal Clinic Ontario |
| 2021-07-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 27/07/21), complété le : 2021-07-28, (Version imprimée déposée le 2021-07-23) | Advocacy Centre for Tenants Ontario, ARCH Disability Law Centre, Association canadienne du droit de l'environnement, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, South Asian Legal Clinic Ontario |
| 2021-07-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-30) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2021-07-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée due le 2021-07-30) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2021-07-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-30) | Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health |
| 2021-07-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée due le 2021-07-30) | Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health |
| 2021-07-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée due le 2021-07-29) | West Coast Prison Justice Society |
| 2021-07-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 30/07/21), preuve de signification (reçu 27/07/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée due le 2021-07-29) | West Coast Prison Justice Society |
| 2021-07-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Conseil des Canadiens avec déficiences, OBJET : Changement des coordonnées de la correspondente., (Version imprimée due le 2021-07-15) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-07-06 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-06-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-06-30, (Version électronique due le 2021-07-06) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-06-28 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), requis: 24A (reçu 06/07/21), complété le : 2021-08-23, (Version électronique due le 2021-07-06) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-06-28 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-06-30, (Version électronique due le 2021-07-06) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-06-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2021-06-28 | Audition d'appel ajourné, (anciennement fixé pour 2021-11-09) pour être fixé pour la session hivers 2022 | |
| 2021-05-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel) | |
| 2021-05-03 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-05-04, (Version imprimée due le 2021-05-10) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-04-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-04-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45711, 2020 BCCA 241, daté du 26 août 2020, est accueillie. L’adjudication des dépens sera faite par la formation de la Cour qui entendra l’appel. Accordée, avec dépens |
|
| 2021-03-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-01-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2021-01-29, (Version imprimée due le 2021-02-04) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-01-18 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-25) | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2021-01-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-25) | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2021-01-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-01-29, (Version imprimée déposée le 2021-01-19) | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2020-12-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2020-12-07 | |
| 2020-12-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), requis: 23A amendé (reçu 2020-12-07) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2020-11-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: -23A amendé (reçu 2020-12-07) -confirmation que l'avis était signifié sur tous les parties de la CA (reçu 2020-12-07), complété le : 2020-12-08 |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil des Canadiens avec déficiences | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| West Coast Prison Justice Society | Intervenant(e) | Actif |
| Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Advocacy Centre for Tenants Ontario, ARCH Disability Law Centre, Association canadienne du droit de l'environnement, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, South Asian Legal Clinic Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| David Asper Centre for Constitutional Rights | Intervenant(e) | Actif |
| Ecojustice Canada Society | Intervenant(e) | Actif |
| Trial Lawyers Association of British Columbia | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil national des musulmans canadiens | Intervenant(e) | Actif |
| Mental Health Legal Committee | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
| West Coast Legal Education and Action Fund | Intervenant(e) | Actif |
| Centre for Free Expression | Intervenant(e) | Actif |
| Federation of Asian Canadian Lawyers and Canadian Muslim Lawyers Association | Intervenant(e) | Actif |
| Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic | Intervenant(e) | Actif |
| Animal Justice | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc. | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Constitution Foundation | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Mark Witten
Emily Lapper
Emily Lapper
Attorney General of British Columbia
Legal Services Branch
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-2636
Courriel : mark.witten@gov.bc.ca
Legal Services Branch
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-2636
Courriel : mark.witten@gov.bc.ca
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Conseil des Canadiens avec déficiences
Procureur(s)
Michael A. Feder, Q.C.
Katherine Booth
Kevin Love
Katherine Booth
Kevin Love
McCarthy Tétrault LLP
Suite 2400, 745 Thurlow Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C5
Téléphone : (604) 643-7100
Télécopieur : (604) 643-7900
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Suite 2400, 745 Thurlow Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C5
Téléphone : (604) 643-7100
Télécopieur : (604) 643-7900
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Elin Sigurdson
Monique Pongracic-Speier, Q.C.
Monique Pongracic-Speier, Q.C.
Mandell Pinder LLP
422 - 1080 Mainland Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2T4
Téléphone : (604) 681-4146
Télécopieur : (604) 681-0959
Courriel : elin@mandellpinder.com
422 - 1080 Mainland Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2T4
Téléphone : (604) 681-4146
Télécopieur : (604) 681-0959
Courriel : elin@mandellpinder.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : West Coast Legal Education and Action Fund
Procureur(s)
Tim Dickson
Jason Harman
Jason Harman
JFK Law Corporation
340-1122 Mainland Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (604) 687-0549
Télécopieur : (607) 687-2696
Courriel : tdickson@jfklaw.ca
340-1122 Mainland Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (604) 687-0549
Télécopieur : (607) 687-2696
Courriel : tdickson@jfklaw.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Ecojustice Canada Society
Procureur(s)
Kegan Pepper-Smith
Daniel Cheater
Daniel Cheater
Ecojustice Canada Society
390 - 425 Carrall Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 6E3
Téléphone : (604) 685-5618
Télécopieur : (604) 685-7813
Courriel : kpsmith@ecojustice.ca
390 - 425 Carrall Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 6E3
Téléphone : (604) 685-5618
Télécopieur : (604) 685-7813
Courriel : kpsmith@ecojustice.ca
Partie : West Coast Prison Justice Society
Procureur(s)
Greg J. Allen
Nojan Kamoosi
Nojan Kamoosi
Allen/McMillan Litigation Counsel
1550-1185 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4E6
Téléphone : (604) 569-2652
Courriel : greg@amlc.ca
1550-1185 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4E6
Téléphone : (604) 569-2652
Courriel : greg@amlc.ca
Partie : Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
Procureur(s)
Anita Szigeti
Maya Kotob
Sarah Rankin
Maya Kotob
Sarah Rankin
Anita Szigeti Advocates
400 University Avenue
Suite 2001
Toronto, Ontario
M5G 1S5
Téléphone : (416) 504-6544
Télécopieur : (416) 204-9562
Courriel : anita@asabarristers.com
400 University Avenue
Suite 2001
Toronto, Ontario
M5G 1S5
Téléphone : (416) 504-6544
Télécopieur : (416) 204-9562
Courriel : anita@asabarristers.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Andrew Bernstein
Emily Sherkey
Alexandra Shelley
Emily Sherkey
Alexandra Shelley
Torys LLP
79 Wellington St. West
Suite 3000, Box 270, TD South Tower
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7678
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : abernstein@torys.com
79 Wellington St. West
Suite 3000, Box 270, TD South Tower
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7678
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : abernstein@torys.com
Correspondant
Eugene Meehan, K.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Advocacy Centre for Tenants Ontario, ARCH Disability Law Centre, Association canadienne du droit de l'environnement, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, South Asian Legal Clinic Ontario
Procureur(s)
Mariam Shanouda
Jessica De Marinis
Roberto Lattanzio
Gabriel Reznick
Jessica De Marinis
Roberto Lattanzio
Gabriel Reznick
ARCH Disability Law Centre
55 University Avenue, 15th Floor
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 482-8255 Ext : 2224
Télécopieur : (416) 482-2981
Courriel : mariam.shanouda@arch.clcj.ca
55 University Avenue, 15th Floor
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 482-8255 Ext : 2224
Télécopieur : (416) 482-2981
Courriel : mariam.shanouda@arch.clcj.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : David Asper Centre for Constitutional Rights
Procureur(s)
Cheryl Milne
Kent Roach
Kent Roach
University of Toronto
78 Queen's Park Crescent
Toronto, Ontario
M5S 2C5
Téléphone : (416) 978-0092
Télécopieur : (416) 978-8894
Courriel : cheryl.milne@utoronto.ca
78 Queen's Park Crescent
Toronto, Ontario
M5S 2C5
Téléphone : (416) 978-0092
Télécopieur : (416) 978-8894
Courriel : cheryl.milne@utoronto.ca
Correspondant
Matthew Halpin
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Christine Mohr
Attorney General of Canada
Department of Justice, National Litigation Sector
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 953-9546
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : christine.mohr@justice.gc.ca
Department of Justice, National Litigation Sector
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 953-9546
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : christine.mohr@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Trial Lawyers Association of British Columbia
Procureur(s)
Aubin P. Calvert
Aubin P. Calvert
Aubin P. Calvert
Hunter Litigation Chambers
2100 – 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : acalvert@litigationchambers.com
2100 – 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : acalvert@litigationchambers.com
Correspondant
Matthew Halpin
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Leah M. McDaniel
Alberta Justice Constitutional and Aboriginal Law
10th Floor, Oxford Tower
10025 - 102A Avenue N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 422-7145
Télécopieur : (780) 643-0852
Courriel : leah.mcdaniel@gov.ab.ca
10th Floor, Oxford Tower
10025 - 102A Avenue N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 422-7145
Télécopieur : (780) 643-0852
Courriel : leah.mcdaniel@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Conseil national des musulmans canadiens
Procureur(s)
Sameha Omer
National Council of Canadian Muslims
300 - 116 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1P 5G3
Téléphone : (613) 254-9704 Ext : 224
Télécopieur : (613) 701-4062
Courriel : somer@nccm.ca
300 - 116 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1P 5G3
Téléphone : (613) 254-9704 Ext : 224
Télécopieur : (613) 701-4062
Courriel : somer@nccm.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Mental Health Legal Committee
Procureur(s)
Karen R. Spector
Kelley Bryan
C. Tess Sheldon
Kelley Bryan
C. Tess Sheldon
250 Younge Street
Suite 2201
Toronto, Ontario
M5B 2L7
Téléphone : (416) 995-3477
Télécopieur : (416) 855-9745
Courriel : spectork@gmail.com
Suite 2201
Toronto, Ontario
M5B 2L7
Téléphone : (416) 995-3477
Télécopieur : (416) 855-9745
Courriel : spectork@gmail.com
Correspondant
James Cameron
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP
220, avenue Laurier Ouest
Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : jcameron@ravenlaw.com
220, avenue Laurier Ouest
Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : jcameron@ravenlaw.com
Partie : Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
Procureur(s)
Anthony Navaneelan
Naseem Mithoowani
Naseem Mithoowani
Legal Aid Ontario
Refugee Law Office
20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111 Ext : 7181
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : navanea@lao.on.ca
Refugee Law Office
20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111 Ext : 7181
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : navanea@lao.on.ca
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
Sharon H. Pratchler, Q.C.
Thomson Irvine, Q.C.
Jeffrey Crawford
Thomson Irvine, Q.C.
Jeffrey Crawford
Attorney General for Saskatchewan
820-1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5584
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : sharon.pratchler2@gov.sk.ca
820-1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5584
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : sharon.pratchler2@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Centre for Free Expression
Procureur(s)
Faisal Bhabha
Madison Pearlman
Madison Pearlman
PooranLaw Professional Corporation
400 - 1500 Don Mills Road
Toronto, Ontario
M3B 3H4
Téléphone : (416) 860-7572
Télécopieur : (416) 860-7577
Courriel : fbhabha@pooranlaw.com
400 - 1500 Don Mills Road
Toronto, Ontario
M3B 3H4
Téléphone : (416) 860-7572
Télécopieur : (416) 860-7577
Courriel : fbhabha@pooranlaw.com
Correspondant
Khalid M. Elgazzar
440 Laurier Avenue West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 663-9991
Télécopieur : (613) 663-5552
Courriel : ke@elgazzar.ca
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 663-9991
Télécopieur : (613) 663-5552
Courriel : ke@elgazzar.ca
Partie : Federation of Asian Canadian Lawyers and Canadian Muslim Lawyers Association
Procureur(s)
Fahad Siddiqui
Norton Rose Fulbright Canada LLP
222 Bay Street, Suite 3000
P.O. Box 53
Toronto, Ontario
M5K 1E7
Téléphone : (416) 216-2424
Télécopieur : (416) 216-3930
Courriel : fahad.siddiqui@nortonrosefulbright.com
222 Bay Street, Suite 3000
P.O. Box 53
Toronto, Ontario
M5K 1E7
Téléphone : (416) 216-2424
Télécopieur : (416) 216-3930
Courriel : fahad.siddiqui@nortonrosefulbright.com
Correspondant
Matthew Halpin
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com
Partie : Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic
Procureur(s)
Alison M. Latimer, K.C.
1200 - 1111 Melville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3V6
Téléphone : (778) 847-7324
Courriel : alison@alatimer.ca
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3V6
Téléphone : (778) 847-7324
Courriel : alison@alatimer.ca
Correspondant
Darius Bossé
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Yashoda Ranganathan
David Tortell
David Tortell
Attorney General of Ontario
Constitutional Law Branch
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (647) 637-0883
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : Yashoda.Ranganathan@ontario.ca
Constitutional Law Branch
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (647) 637-0883
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : Yashoda.Ranganathan@ontario.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Animal Justice
Procureur(s)
Kaitlyn Mitchell
Scott Tinney
Scott Tinney
Animal Justice
720 Bathurst Street
Toronto, Ontario
M5S 2R4
Téléphone : (647) 746-8702
Courriel : kmitchell@animaljustice.ca
720 Bathurst Street
Toronto, Ontario
M5S 2R4
Téléphone : (647) 746-8702
Courriel : kmitchell@animaljustice.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc.
Procureur(s)
Joëlle Pastora Sala
Chimwemwe Undi
Natalie Copps
Allison Fenske
Chimwemwe Undi
Natalie Copps
Allison Fenske
Public Interest Law Centre
100 - 287 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0R9
Téléphone : (204) 985-9735
Télécopieur : (204) 985-8544
Courriel : jopas@pilc.mb.ca
100 - 287 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0R9
Téléphone : (204) 985-9735
Télécopieur : (204) 985-8544
Courriel : jopas@pilc.mb.ca
Correspondant
Darius Bossé
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca
Partie : Canadian Constitution Foundation
Procureur(s)
Mark Sheeley
Lipi Mishra
Lipi Mishra
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
P.O. Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-6791
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : msheeley@osler.com
P.O. Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-6791
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : msheeley@osler.com
Correspondant
Geoffrey Langen
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1015
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1015
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile - Parties - Qualité pour agir - Qualité pour agir dans l’intérêt public - Groupe de défense de l’intérêt public et personnes physiques demanderesses ayant intenté une action alléguant que la loi sur la santé mentale viole la Charte des droits et libertés - Personnes physiques demanderesses se désistant de leurs demandes - Groupe de défense de l’intérêt public sollicitant la qualité pour agir afin de continuer l’action sans les personnes physiques co-demanderesses - Les volets du test de la qualité pour agir dans l’intérêt public que sont la légalité et l’accès à la justice constituent-ils des éléments-clés devant se voir accorder un poids particulier? - Le contexte factuel est-il suffisant pour accorder la qualité pour agir dans l’intérêt public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le Conseil des Canadiens avec déficiences et deux personnes physiques demanderesses ont intenté une action alléguant que les dispositions de la loi sur la santé mentale en Colombie-Britannique violent l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les art. 1, 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les deux personnes physiques demanderesses se sont désistées de leurs demandes et se sont retirées du contentieux. Le Conseil des Canadiens avec déficiences a déposé une déclaration modifiée dans laquelle les précisions plaidées par les personnes physiques demanderesses ont été supprimées et des allégations généralisées de violation constitutionnelle ont été énoncées. Le Procureur général de la Colombie-Britannique a présenté une demande en jugement sommaire visant le rejet de l’action. Le juge de première instance a accordé le jugement sommaire et rejeté l’action, au motif que le Conseil des Canadiens avec déficiences n’avait pas qualité pour agir dans l’intérêt public afin de continuer l’action tout seul. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé le jugement sommaire et renvoyé la question de la qualité pour agir dans l’intérêt public pour nouvel examen.
Décisions des juridictions inférieures
Le 12 octobre 2018
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2018 BCSC 1753 ;, S168364 ;
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2018 BCSC 1753 ;, S168364 ;
Qualité pour agir dans l’intérêt public refusée et action rejetée
Le 26 août 2020
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2020 BCCA 241 ;, CA45711 ;
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2020 BCCA 241 ;, CA45711 ;
Appel accueilli, ordonnance rejetant la demande annulée, la question de la qualité pour agir dans l’intérêt public renvoyée pour nouvel examen
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2024-11-19