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Renseignements sur les dossiers

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39439

Nova Chemicals Corporation c. Dow Chemical Company, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Certaines informations non disponibles pour le public)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-12-14 Appel fermé
2022-11-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-11-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-11-18 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-150-17 and A-227-17, 2020 CAF 141, daté du 15 septembre 2020, entendu le 20 avril 2022, est rejeté avec dépens devant toutes les cours. La juge Côté est dissidente.
Rejeté(e), avec dépens
2022-05-04 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2022-05-11) Nova Chemicals Corporation
2022-05-04 Transcription reçue, 114 Pages
2022-04-21 Divers, Questionnaire de sensibilité Dow Chemical Company
2022-04-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-04-20 Audition de l'appel, 2022-04-20, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-04-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - recueil condensé Dow Chemical Company
2022-04-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Versions CONFIDENTIELLES & CAVIARDÉE reçues 2022-04-13, (Version électronique déposée le 2022-04-14) Dow Chemical Company
2022-04-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - recueil condensé Nova Chemicals Corporation
2022-04-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Versions CAVIARDÉES et CONFIDENTIELLES reçues 2022-04-14, (Version imprimée déposée le 2022-04-14) Nova Chemicals Corporation
2022-04-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Nova Chemicals Corporation ne s'oppose pas à la modification suggérée en ce qui concerne l'ordre dans lequel les parties présenteront leurs observations., (Version imprimée due le 2022-04-19) Nova Chemicals Corporation
2022-04-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), demander une modification de l'ordre de parole, (Version imprimée due le 2022-04-19) Dow Chemical Company
2022-04-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une prochaine audience
2022-03-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettres d'orientation concernant l'audience à venir envoyées aux parties.
2022-03-23 Avis de comparution, (Format lettre), Harry Radomski, Andrew Brodkin etJordan Scopa comparaîtront. Andrew Brodkin présentera les arguments oraux.

reçu" avis de comparution amendé (reçu 2022-04-06), (Version imprimée due le 2022-03-30)
Association canadienne du médicament générique
2022-03-23 Avis de comparution, (Format lettre), Audrey Boctor, Danielle Marcovitz comparaîtront. Audrey Boctor présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-03-30) Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc. et
2022-03-22 Avis de comparution, (Format lettre), Steve Garland, Jeremy Want, Daniel Davies, Matthew Burt apparaîtront. Steve Garland
présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-03-29)
Dow Chemical Company
2022-03-21 Avis de comparution, (Format lettre), Les avocats qui comparaîtront sont Andrew Bernstein, Sheila Block, Nicole Mantini et Jonathan Silver. Andrew Bernstein présentera une plaidoirie orale. , (Version imprimée due le 2022-03-28) Nova Chemicals Corporation
2022-02-04 Avis d'audition envoyé aux parties
2022-02-04 Audition d'appel mise au rôle, 2022-04-20
Jugement en délibéré
2021-12-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), Provisoirement prévu pour la semaine du 18 avril 2022.
2021-12-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), CONFIDENTIELLE

23B - dossier supplémentaire, (Version imprimée déposée le 2021-12-09)
Nova Chemicals Corporation
2021-12-09 Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier supplémentaire
SCELLÉ (version épuré déposée), complété le : 2021-12-16, (Version imprimée déposée le 2021-12-09)
Nova Chemicals Corporation
2021-12-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2021-12-09) Nova Chemicals Corporation
2021-12-09 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire en réplique aux interventions, complété le : 2021-12-16, (Version imprimée déposée le 2021-12-09) Nova Chemicals Corporation
2021-12-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2021-12-09) Dow Chemical Company
2021-12-09 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire en réplique aux interventions, complété le : 2021-12-14, (Version imprimée déposée le 2021-12-09) Dow Chemical Company
2021-12-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-13, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc. et
2021-12-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-13, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc. et
2021-12-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2021-12-14) Association canadienne du médicament générique
2021-12-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-13, (Version imprimée déposée le 2021-12-14) Association canadienne du médicament générique
2021-12-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-13, (Version imprimée déposée le 2021-12-14) Association canadienne du médicament générique
2021-11-25 Ordonnance de, le juge Rowe (envoyé par courriel aux parties), UPON REQUEST by the respondents for an order granting permission to serve and file a reply factum in response to all interventions;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The respondents are granted permission to serve and file a single reply factum not to exceed ten (10) pages in length on or before December 9, 2021.
Accueilli
2021-11-24 Ordonnance de, le juge en chef (envoyée par courriel aux parties), IT IS HEREBY ORDERED THAT:

1. The hearing is adjourned and the appeal is traversed to the Spring 2022 session.

2. All filing deadlines remain unchanged, unless otherwise directed by the Court
Reporté
2021-11-17 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Les intervenants de la " Coalition " ne sont plus représentés par McCarthy Tétrault LLP.

Dorénavant, les avocats de TELUS Communications Inc, Rogers Communications Canada Inc. et Bell Canada sont les suivants :
-Audrey Boctor

L'avocat de Vidéotron ltée demeure :
-Eric Meunier, (Version imprimée due le 2021-11-24)
Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc. et
2021-11-12 Correspondance provenant de, Matthew Burt, Re : suivi pour le mémoire réplique Dow Chemical Company
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel le 2021-11-09)
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-10-25 Correspondance provenant de, Matthew Burt, par courriel, Re : mémoire réplique Dow Chemical Company
2021-10-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge Rowe (voir ordonnance sur interventions)
2021-10-21 Décision sur requête en prorogation de délai, Row
Accordée
2021-10-21 Présentation de requête en prorogation de délai, Row
2021-10-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Rowe (envoyé par courriel)
2021-10-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, UPON APPLICATION by the Canadian Generic Pharmaceutical Association for an order extending the time to serve and file the motion for leave to intervene;

AND UPON APPLICATION by Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., Telus Communications Inc. and Vidéotron (jointly); and Canadian Generic Pharmaceutical Association for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for an extension of time is granted.

The motions for leave to intervene are granted and the said two (2) interveners or groups of interveners shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before December 2, 2021.

The said two (2) interveners or groups of interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The interveners or groups of interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

The appellant is granted permission to serve and file a reply factum not to exceed ten (10) pages in length on or before December 9, 2021.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners or groups of interveners shall pay to the appellant and the respondents any additional disbursements resulting from their interventions.

Accordée
2021-10-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (2 requêtes), Row
2021-10-12 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2021-10-13) Dow Chemical Company
2021-10-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B

requis: 23B amendé, (Version imprimée déposée le 2021-10-13)
Dow Chemical Company
2021-10-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

requis: 23A amendé, (Version imprimée déposée le 2021-10-13)
Dow Chemical Company
2021-10-12 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée déposée le 2021-10-13) Dow Chemical Company
2021-10-12 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), CONFIDENTIELLE

requis: clarification concernant 23A-23B (reçu 2021-11-01), complété le : 2021-11-16, (Version imprimée déposée le 2021-10-13)
Dow Chemical Company
2021-10-12 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: clarification concernant 23A (rec'd 2021-11-01), complété le : 2021-11-16, (Version imprimée déposée le 2021-10-13) Dow Chemical Company
2021-10-12 Correspondance provenant de, Mme. Marie-France Major, Re : disponibilité pour audience de l'appel Nova Chemicals Corporation
2021-10-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-10-12 Association canadienne du médicament générique
2021-10-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à les requêtes en intervention, (Version imprimée déposée le 2021-10-05) Dow Chemical Company
2021-10-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Réponse à les requêtes en intervention, (Version imprimée déposée le 2021-10-05) Dow Chemical Company
2021-10-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-10-06, (Version imprimée déposée le 2021-10-05) Dow Chemical Company
2021-09-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-06 Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc. et
2021-09-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-09-24, (Version imprimée déposée le 2021-09-23) Nova Chemicals Corporation
2021-09-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-09-24, (Version imprimée déposée le 2021-09-27) Dow Chemical Company
2021-09-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-03) Association canadienne du médicament générique
2021-09-20 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et dépose la requête en intervention, complété le : 2021-09-22, (Version imprimée déposée le 2021-11-03) Association canadienne du médicament générique
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-11-03)
Association canadienne du médicament générique
2021-09-13 Autre recueil de sources, (Format livre), (en support de la requête d'intervention), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-09-14) Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc. et
2021-09-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-14)
Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc. et
2021-08-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire, dossier et sources, (Version électronique déposée le 2021-08-16) Nova Chemicals Corporation
2021-08-16 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2021-08-16) Nova Chemicals Corporation
2021-08-16 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-08-16) Nova Chemicals Corporation
2021-08-16 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), VOLUMES I & III - CONFIDENTIEL

Copies papier confidentielles du Volume I et du Volume III reçues 2021-08-16
Copies électroniques caviardées reçues 16-08-2021, complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-08-16)
Nova Chemicals Corporation
2021-08-16 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-08-16) Nova Chemicals Corporation
2021-06-21 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Nova Chemicals Corporation
2021-05-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-05-20 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-05-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel fédérale dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-150-17 et A-227-17, 2020 FCA 141, daté du 15 septembre 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2021-05-20 Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande
Accordée
2021-02-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-02-15 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2021-01-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Réplique Nova Chemicals Corporation
2021-01-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-02-15, (Version imprimée déposée le 2021-01-29) Nova Chemicals Corporation
2021-01-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-02-15 Dow Chemical Company
2021-01-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Réponse Dow Chemical Company
2021-01-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A - Réponse - Clarification requise - Version amendée (reçu 16-02-2021) Dow Chemical Company
2021-01-19 Avis de dénomination Dow Chemical Company
2020-12-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/12/10
2020-11-13 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête a joindre, complété le : 2020-11-13 Nova Chemicals Corporation
2020-11-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Nova Chemicals Corporation
2020-11-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; Attestation amendée reçue 2020/12/10 Nova Chemicals Corporation
2020-11-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendée reçue 2020/12/10 Nova Chemicals Corporation
2020-11-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Volume 1-CONFIDENTIELLE; copie caviardée déposée 2020/11/13, complété le : 2020-11-13 Nova Chemicals Corporation

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Nova Chemicals Corporation Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Dow Chemical Company Intimé(e) Actif
Dow Global Technologies Inc. Intimé(e) Actif
Dow Chemical Canada ULC Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc. et Intervenant(e) Actif
Vidéotron ltée Intervenant(e) Actif
Association canadienne du médicament générique Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Nova Chemicals Corporation

Procureur(s)
Sheila R. Block
Andrew Bernstein
Nicole Mantini
Jonathan Silver
Torys LLP
Suite 3000, 79 Wellington Street West
P.O. Box 270, Toronto Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7319
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : sblock@torys.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Dow Chemical Company

Procureur(s)
Steven B. Garland
Jeremy E. Want
Colin B. Ingram
Daniel S. Davies
Smart & Biggar LLP
900 - 55 Metcalfe Street
P.O. Box 2999, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Courriel : sgarland@smart-biggar.ca

Partie : Dow Global Technologies Inc.

Procureur(s)
Steven B. Garland
Jeremy E. Want
Colin B. Ingram
Daniel S. Davies
Smart & Biggar LLP
900 - 55 Metcalfe Street
P.O. Box 2999, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Courriel : sgarland@smart-biggar.ca

Partie : Dow Chemical Canada ULC

Procureur(s)
Steven B. Garland
Jeremy E. Want
Colin B. Ingram
Daniel S. Davies
Smart & Biggar LLP
900 - 55 Metcalfe Street
P.O. Box 2999, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Courriel : sgarland@smart-biggar.ca

Partie : Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc. et

Procureur(s)
Audrey Boctor
IMK LLP
Alexis Nihon Plaza, Tower 2
3500 De Maisonneuve Blvd. West
Montreal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 935-4460
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : aboctor@imk.ca
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power
50, O'Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Vidéotron ltée

Procureur(s)
Éric Meunier
Québécor Média inc.
612, rue Saint-Jacques
17e étage
Montréal, Québec
H3C 4M8
Téléphone : (514) 380-6729
Télécopieur : (514) 985-8834
Courriel : eric.meunier@quebecor.com
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power
50, O'Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Association canadienne du médicament générique

Procureur(s)
Harry B. Radomski
Andrew Brodkin
Jordan Scopa
Goodmans LLP
Bay Adelaide Centre
333 Bay Street, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : hradomski@goodmans.ca
Correspondant
Christopher C. Rootham
Nelligan O'Brien Payne LLP
50 O'Connor
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8212
Télécopieur : (613) 238-2098
Courriel : christopher.rootham@nelliganlaw.ca

Sommaire

Mots-clés

Propriété intellectuelle - Brevets - Médicaments - Dommages-intérêts - L’intimée sollicite la remise des profits à la suite d’un jugement portant que la demanderesse avait contrefait le brevet de l’intimée - Quelle est l’approche conceptuelle appropriée pour déterminer comment calculer la restitution des profits dans le contexte des brevets? - Le droit permet il les « bénéfices de rebond » sur les produits vendus après l’expiration d’un brevet?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Les intimées, Dow Chemical Company et al. (« Dow »), tenaient un brevet portant sur les articles produits à partir de mélanges de polymères éthyléniques. Dow a intenté une action contre l’appelante Nova Chemicals Corporation (« Nova »), fabricante d’un produit semblable, pour contrefaçon de brevet.

En 2014, la Cour fédérale, dans la phase du procès ayant pour objet l’examen de la responsabilité, a statué que le brevet de Dow était valide et qu’il avait été contrefait par le produit fabriqué par Nova. Le brevet avait été émis en 2006 et est arrivé à échéance le 19 avril 2014. Le tribunal a statué que Dow avait droit à des dommages-intérêts en vertu de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, et devait choisir entre la restitution des profits de Nova ou les dommages-intérêts liés à la contrefaçon par Nova du brevet en vertu du par. 55(1) de la Loi. Le montant de cet octroi devait être évalué par un renvoi. Dow a choisi la remise des profits. Le juge chargé du renvoi devait déterminer la méthode de calcul des dommages-intérêts payables à Dow en vertu des par. 55(1) et 55(2) de la Loi. Les principes formulés par le juge chargé du renvoi ont permis de calculer la remise des profits à restituer par Nova et payables à Dow. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel fédérale.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 avril 2017
Cour fédérale

T-2051-10, 2017 FC 350

Voir dossier

Le 5 juillet 2017
Cour fédérale

T-2051-10, 2017 FC 637

Voir dossier

Le 8 août 2017
Cour fédérale

T-2051-10, 2017 FC 759

Voir dossier

Le 15 septembre 2020
Cour d’appel fédérale

2020 FCA 141, A-150-17, A-227-17

Voir dossier

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-11-19