Renseignements sur les dossiers

Charte des droits - Droit constitutionnel - Droit criminel - Preuve - Admissibilité de dossiers en possession d’un tiers dans le cadre d’un procès pour agression sexuelle - Jugement interlocutoire en matière constitutionnelle - Le juge de première instance a conclu que l’art. 278.92, le par. 278.94(2) et le par. 278.94(3) du Code criminel violent l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte, et ne peuvent être sauvegardées par application de l’article premier - La plaignante a demandé l’autorisation de porter en appel le jugement en matière constitutionnelle - Le fait d’invalider les articles en question signifie-t-il que la plaignante n’a plus la qualité pour agir et le droit de participation qui lui sont accordés par le législateur afin de décider si la preuve d’activités sexuelles autres que celles en cause est admissible au procès? - La Cour suprême du Canada a-t-elle compétence pour entendre la demande d’autorisation d’appel, étant donné que la plaignante n’a pas d’autres voies d’appel du jugement définitif? - Le jugement soulève-t-il des questions d’importance pour le public, y compris relativement à des droits protégés par la Charte, en invalidant des dispositions législatives nationales de grande importance sur le plan juridique et social liées aux efforts continus visant à améliorer l’équité envers les plaignants dans les affaires d’agression sexuelle? - L’affaire donne-t-elle l’occasion d’examiner l’ensemble du régime établi par la loi et de fournir des lignes directrices exhaustives? - Le jugement est-il manifestement incompatible avec les tendances raisonnées découlant de cette jurisprudence? - Le jugement perturbe-t-il de façon importante le déroulement ordonné des procès criminels? - Le jugement crée-t-il de la confusion et de l’incertitude, en Ontario et partout au Canada, en raison de décisions et d’approches contradictoires adoptées par les tribunaux d’instance inférieure? - La question de la participation de la plaignante aux décisions concernant ses activités sexuelles autres que celle en cause est-elle hautement susceptible d’être à l’abri du contrôle en appel? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 7 et 11d) - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 276, 278.1, 278.92, 27.93 et 278.94.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

En 2018, le législateur a apporté une nouvelle série de modifications au régime du Code criminel qui traite de la présentation d’une preuve relative au comportement sexuel antérieur d’un plaignant dans le contexte des procès pour agression sexuelle.

L’intimé, M. Shane Reddick, a été accusé d’agression sexuelle. Comme élément de sa défense, M. Reddick avait l’intention de contre-interroger la plaignante, A.S., au sujet de la preuve relative à son comportement sexuel antérieur. Avant son procès, M. Reddick a présenté une demande dans laquelle il conteste la constitutionnalité de certaines des modifications législatives apportées en 2018 et cherche à faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions du Code criminel, faisant valoir que l’effet global de celles-ci porte atteinte à la justice fondamentale et à son droit à un procès équitable protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le juge de première instance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la demande de M. Reddick en partie et a déclaré que l’art. 278.92, le par. 278.94(2) et le par. 278.94(3) du Code criminel étaient inconstitutionnels, concluant que ces dispositions législatives violaient l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte et que ces violations n’étaient pas sauvegardées par application de l’article premier de la Charte.

La plaignante, A.S., interjette maintenant appel de ce jugement à la Cour suprême du Canada, soutenant que la décision limitait le droit des présumées victimes d’agression sexuelle de participer à l’instance pour décider de quelle manière on se servirait des détails de leur vie sexuelle intime dans une salle d’audience ouverte au public. Par suite d’une requête, la Cour suprême du Canada a conféré à A.S. le droit d’être ajoutée en tant que partie à l’instance; elle a ensuite accueilli la demande d’autorisation d’appel présentée par A.S. La Cour a précisé que l’appel dans l’affaire A.S. serait entendu avec l’appel et l’appel incident dans l’affaire Sa Majesté la Reine c. J.J. (39133).