Renseignements sur les dossiers

Charte canadienne des droits et libertés — Extraterritorialité — Fouilles, perquisitions et saisies — Service national des enquêtes des Forces canadiennes saisissant des appareils électroniques et fouillant leurs contenus pendant une perquisition de la résidence aux États-Unis d’Amérique d’un membre des Forces armées canadiennes en poste dans ce pays-là — Utilisation à la Cour martiale permanente au Canada des éléments de preuve saisis pendant la perquisition — La Charte canadienne des droits et libertés s’applique-t-elle à la perquisition? — Si oui, la perquisition a-t-elle violé le droit d’être à l’abri d’une fouille, perquisition ou saisie abusive? — Si la fouille ou perquisition a violé l’art. 8 de la Charte, les éléments de preuve devraient-ils être écartés en application du par. 24(2) de la Charte? — L’exception du droit coutumier ou du droit international nécessite-t-elle l’existence d’un pouvoir canadien unilatéral dans la situation où un membre des Forces armées canadiennes doit être en sol étranger? — La coopération entre les États interdit-elle l’application de l’exception du consentement au principe de la souveraineté?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Le caporal McGregor, un membre des Forces armées canadiennes, était en poste et résidait aux États-Unis. Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes l’a soupçonné d’avoir commis les infractions d’interférence et de voyeurisme, en plaçant subrepticement des appareils d’enregistrement audio dans la résidence d’un autre membre des Forces armées canadiennes également en poste aux États-Unis. Un service de police américain a obtenu un mandat de perquisition en Virginie, autorisant l’entrée dans la résidence du caporal McGregor dans cet État-là et la perquisition de celle-ci. Le droit de la Virginie permet la fouille d’appareils électroniques, en vertu du mandat de perquisition relatif à une résidence. Les policiers américains sont entrés dans la résidence du caporal McGregor et ont invité le Service national des enquêtes des Forces canadiennes à mener la perquisition. Les policiers ont saisi des appareils électroniques et fouillé certains appareils pendant la perquisition de la résidence. Ils ont découvert des éléments de preuve des agressions soupçonnées et d’autres infractions. Les appareils électroniques ont été saisis, envoyés au Canada et fouillés davantage, en conformité avec des mandats de la Cour martiale. La Cour martiale permanente a rejeté une requête visant à écarter les éléments de preuve, au motif qu’il y avait eu la violation de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le caporal McGregor a été déclaré coupable d’agression sexuelle, de deux chefs de voyeurisme, de possession d’un appareil d’interception illicite, et de conduite déshonorante. La Cour d’appel de la cour martiale a rejeté un appel.