Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Appels - Exposé au jury - Infractions - Omission de fournir les choses nécessaires à l’existence - Éléments de la mens rea - La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que la juge du procès avait omis de fournir au jury des directives adéquates relativement à la preuve de mens rea dans l’infraction sous-jacente d’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les caractéristiques personnelles de l’intimé étaient des considérations pertinentes dans l’analyse de la mens rea objective? - La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que les directives de la juge du procès pouvaient avoir entraîné la confusion du jury? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant une mauvaise norme à son contrôle dans son examen des directives adressées au jury? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 215.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)

L’intimé, M. Goforth, et son épouse ont été accusés conjointement du meurtre au deuxième degré d’un enfant de quatre ans dont ils étaient les parents d’accueil (« enfant plus vieux »), et d’infliction illégale de lésions corporelles à un deuxième enfant de deux ans en foyer d’accueil (« enfant plus jeune »). L’infraction sous-jacente aux deux accusations est l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence, en violation de l’art. 215 du Code criminel. Un jury a déclaré les deux accusés coupables d’avoir infligé illégalement des lésions corporelles à l’enfant plus jeune et déclaré Mme Goforth coupable du meurtre au deuxième degré de l’enfant plus vieux. Le jury a déclaré M. Goforth coupable de l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire relativement à la mort de l’enfant plus vieux. M. Goforth a interjeté appel de ses déclarations de culpabilité.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Saskatchewan ont accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité de M. Goforth et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Ils n’ont pas conclu qu’il y avait une erreur dans l’exposé que la juge du procès a fait au jury concernant l’actus reus de l’infraction de ne pas avoir fourni les choses nécessaires à l’existence, mais ils ont conclu que l’explication de la mens rea donnée par la juge du procès comportait une importante erreur de droit et que l’exposé n’établissait pas adéquatement de lien entre la preuve et les exigences de l’art. 215 en matière de mens rea. Le juge d’appel Caldwell, dissident, aurait rejeté l’appel et maintenu les déclarations de culpabilité.