Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Éléments de l’infraction - Meurtre au premier degré - Séquestration illégale - La conclusion tirée par le juge du procès portant que le lien temporel-causal entre la séquestration illégale et le meurtre était insuffisant constitue-t-elle une conclusion de fait dont le ministère public ne pouvait faire appel? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en introduisant implicitement l’exigence voulant qu’une personne soit contrainte physiquement avant d’être séquestrée illégalement en vertu du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au procès tenu devant un juge seul, l’appelant, M. Sundman, a été acquitté de meurtre au premier degré, mais déclaré coupable de l’infraction incluse de meurtre au deuxième degré. Le juge du procès a conclu que M. Sundman ne pouvait pas être déclaré coupable de meurtre au premier degré en vertu de l’al. 231(5)e) du Code criminel puisque, au moment de la fusillade, la séquestration de la victime avait pris fin.

Le ministère public a interjeté appel du verdict d’acquittement à l’égard de l’accusation de meurtre au premier degré, et M. Sundman a fait appel de la déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré. Dans un jugement unanime, la Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Sundman, mais a accueilli l’appel du verdict d’acquittement de meurtre au premier degré interjeté par le ministère public, a annulé la déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré et a consigné un verdict de culpabilité de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a conclu que le juge du procès a commis une erreur de droit en examinant la portée de l’infraction de séquestration illégale. Elle a ensuite expliqué que même en supposant que la conclusion du juge du procès portant que la séquestration de M. Sundman avait pris fin quelques instants avant qu’il se fasse abattre n’était pas entachée d’une erreur de droit susceptible d’appel, le juge du procès a néanmoins commis une erreur de droit en exigeant qu’il soit prouvé que la séquestration et le meurtre se sont produits de façon simultanée. Ce faisant, le juge du procès a commis une erreur de droit en appliquant l’arrêt R. c. Paré, [1987] 2 R.C.S. 618. D’après les conclusions de fait du juge, la Cour d’appel a conclu que M. Sundman était coupable de meurtre au premier degré et que le juge a commis une erreur de droit en ne tirant pas une telle conclusion.