Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d’être jugé dans un délai raisonnable — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le délai nécessaire aux demandes fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés devrait être considéré comme faisant partie du temps de délibération en vue du prononcé du verdict et, ainsi, être déduit du calcul du délai net relativement à une demande présentée en vertu de l’al. 11b) de la Charte? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant de corriger le juge du procès qui a estimé que le délai pour fixer les dates du procès attribuable aux limites systémiques des ressources judiciaires était une renonciation de la défense? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant de corriger le juge du procès qui a estimé que le délai pour fixer les dates du procès attribuable au fait que le procès était beaucoup plus long que la durée estimée était une circonstance exceptionnelle distincte? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant de corriger le juge du procès qui a accordé un délai trop long relativement à la circonstance exceptionnelle distincte découlant de la maladie de l’avocat du ministère public? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le délai inférieur au plafond de 29,25 mois à l’égard du procès n’était pas nettement plus long qu’il aurait dû l’être?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, Syed Adeel Safdar, et deux coaccusés qui se sont désistés de leurs appels depuis, ont subi un procès pour de nombreuses infractions liées à de mauvais traitements infligés à l’épouse de l’appelant. Après la présentation de la preuve et de l’argumentation sur le fond des allégations, ils ont présenté une demande d’arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable en violation de l’al. 11b) de la Charte. Pendant que le juge du procès rédigeait sa décision eu égard au procès proprement dit, il a été saisi de la demande fondée sur l’al. 11b) de la Charte, a mis l’affaire en délibéré et puis a accordé l’arrêt des procédures. Dans les motifs du juge du procès relatifs à la demande fondée sur l’al. 11b), ce dernier a également indiqué qu’il avait fini de rédiger sa décision dans l’affaire mise en délibéré eu égard au procès proprement dit, laquelle il n’a pas rendue, mais plutôt mise sous scellés en attendant l’issue de tout appel de l’ordonnance d’arrêt des procédures.

Le ministère public a fait appel de l’ordonnance d’arrêt des procédures, faisant valoir que suivant la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. K.G.K., 2020 CSC 7, le juge du procès avait commis une erreur en incluant la période à partir de la fin de la présentation de la preuve et de l’argumentation jusqu’à ce que la décision portant sur l’arrêt des procédures soit rendue dans son calcul du délai global. Dans un arrêt unanime, la Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public, annulé l’ordonnance d’arrêt des procédures et renvoyé l’affaire au juge du procès pour qu’il rende sa décision quant au procès proprement dit.