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Renseignements sur les dossiers

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39917

Daniel Brunelle, et al. c. Sa Majesté le Roi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-01-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-01-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2024-01-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-10-003569-188 et 200-10-003663-197, 2021 QCCA 1317, daté du 3 septembre 2021, entendu le 8 février 2023, est rejeté.
Rejeté(e)
2023-02-16 Transcription reçue, 133 pages
2023-02-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-02-08 Audition de l'appel, 2023-02-08, JC Ka Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2023-02-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-06) Sa Majesté le Roi
2023-02-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-06) Daniel Brunelle
2023-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Micah Rankin & Rome Carot seront présents à l'audience et Micah Rankin fera les plaidoiries orales Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Me Tristan Desjardins et Me Michel LeBrun seront présents à l'audience et Me Desjardins fera les plaidoiries orales Daniel Brunelle
2023-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Barg sera présents à l'audience et fera les plaidoiries orales Procureur général de l'Alberta
2023-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Mes Nicolas Abran, Pauline Lachance & Benoît Larouche seront présents à l'audience et Mes Abran et Lachance feront les plaidoiries orales Sa Majesté le Roi
2023-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Holly Loubert et Vallery Bayly seront présents à l'audience et fera les plaidoiries orales Procureur général de l'Ontario
2023-01-30 Avis de comparution, Me Molly Krishtalka, Me Alexandra Belley-McKinnon & Me Geoffroy Huet seront présents à l'audience et Me Molly Krishtalka fera les plaidoiries orales Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueil
2023-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Me François Hénault et Me Catheryne Bélanger seront présents à l'audience, Me Hénault fera les plaidoiries orales Procureur général du Québec
2023-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Mathieu Stanton et Éric Marcoux seront présents à l'audience et Mathieu Stanton fera les plaidoiries orales Directrice des poursuites pénales
2023-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Me Ariane Gagnon-Rocque et Me Maude Cloutier seront présents à l'audience et Me Ariane Gagnon-Rocque fera les plaidoiries orales Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2023-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Burgess sera présent à l'audience et fera les plaidoiries orales Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-11-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-09) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-11-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-10, (Version imprimée déposée le 2022-11-10) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueil
2022-11-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-10, (Version imprimée déposée le 2022-11-10) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueil
2022-11-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) Procureur général de l'Ontario
2022-11-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-07, (Version imprimée déposée le 2022-11-07) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-11-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-07, (Version imprimée déposée le 2022-11-07) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-11-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-04) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-11-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-04, (Version imprimée déposée le 2022-11-04) Directrice des poursuites pénales
2022-11-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-14, (Version imprimée due le 2022-11-14) Procureur général du Québec
2022-11-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-04, (Version imprimée déposée le 2022-11-04) Procureur général du Québec
2022-11-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-04, (Version imprimée déposée le 2022-11-04) Procureur général de l'Alberta
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-02-08
Jugement en délibéré
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2022-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Sa Majesté le Roi
2022-09-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-10-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Sa Majesté le Roi
2022-09-28 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-10-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Sa Majesté le Roi
2022-09-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (24 volumes), complété le : 2022-10-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Sa Majesté le Roi
2022-09-28 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Pauline Lachance remplacera Me Marie-Josée Harvey comme représentante de Sa Majesté le Roi., (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Sa Majesté le Roi
2022-09-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE JAMAL
2022-09-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ja, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Directrice des poursuites pénales; le procureur général de l’Ontario; le procureur général du Québec; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général de l’Alberta; la Criminal Lawyers’ Association (Ontario); l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense; et l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les huit (8) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 7 novembre 2022.

Les huit (8) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.


Accordée
2022-09-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ja
2022-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 12/01/23), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée déposée le 2022-12-14)
Directrice des poursuites pénales
2022-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 08/09/22), complété le : 2023-01-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-20)
Procureur général du Québec
2022-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 12/01/23), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-08)
Procureur général de l'Ontario
2022-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-07) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueil
2022-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 07/09/22)
, complété le : 2022-09-22, (Version imprimée déposée le 2022-09-07)
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueil
2022-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 17/01/23), complété le : 2023-01-18, (Version imprimée déposée le 2022-09-06)
Procureur général de l'Alberta
2022-09-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 12/09/22), complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-09)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-09-02 Avis de dénomination Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-09-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 11/01/23), complété le : 2023-01-12, (Version imprimée déposée le 2022-09-06)
Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-09-02 Avis de dénomination Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-09-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-01-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-02) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-08-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-10) Daniel Brunelle
2022-08-08 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-09, (Version imprimée déposée le 2022-08-11) Daniel Brunelle
2022-08-08 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (21 volumes), complété le : 2022-08-09, (Version imprimée déposée le 2022-08-10) Daniel Brunelle
2022-08-08 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-09, (Version imprimée déposée le 2022-08-10) Daniel Brunelle
2022-06-13 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-17) Daniel Brunelle
2022-05-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-05-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-05-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-10-003569-188 et 200-10-003663-197, 2021 QCCA 1317, daté du 3 septembre 2021, est accueillie.
Accordée
2022-03-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-01-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-02-17, (Version imprimée déposée le 2022-01-24) Daniel Brunelle
2022-01-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2022-01-20) Sa Majesté le Roi
2022-01-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-17, (Version imprimée déposée le 2022-01-20) Sa Majesté le Roi
2021-12-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 13-12-2021
2021-11-02 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-12-12 Daniel Brunelle
2021-11-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Daniel Brunelle
2021-11-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (6 volumes), complété le : 2021-11-02 Daniel Brunelle

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Brunelle, Daniel Appelant(e) Actif
Siobol Chounlamountry, Simon Girard, Frédéric Thompson, Jonathan Verret-Casaubon, Jérémie Béliveau-Laliberté, Bernard Mailhot Appelant(e) Actif
Alexandre Bouchard, Yves Fernand Buonora, Denis Bilodeau, Carl Chevarie, Terrence Willard, Keven Faucher, Guillaume Fleurent, Éric Guerrier Appelant(e) Actif
Danny Guilbeault, Tammy Lamontagne, Olivier Lamothe, André Lauzier, Ambrose Mahoney, Yannick Manseau-Dufresne, Maxime Ménard, Louis-Philippe Noël, Éric Normandin Appelant(e) Actif
Robin Roy, Gail Denise Caron, Jérôme Fleury, Henry Bergeron, Alexandre Livernois-Grenier, Laurent Michel, Shanny Plante Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Directrice des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenant(e) Actif
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueil Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Brunelle, Daniel

Procureur(s)
Tristan Desjardins
Michel Lebrun
Desjardins Côté
500 Place d'Armes, Suite 2830
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Courriel : tdesjardins@desjardinscote.com
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power
50, rue O'Connor, bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca

Partie : Alexandre Bouchard, Yves Fernand Buonora, Denis Bilodeau, Carl Chevarie, Terrence Willard, Keven Faucher, Guillaume Fleurent, Éric Guerrier

Procureur(s)
Tristan Desjardins
Michel Lebrun
Desjardins Côté
500 Place d'Armes, Suite 2830
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Courriel : tdesjardins@desjardinscote.com
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power
50, rue O'Connor, bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca

Partie : Danny Guilbeault, Tammy Lamontagne, Olivier Lamothe, André Lauzier, Ambrose Mahoney, Yannick Manseau-Dufresne, Maxime Ménard, Louis-Philippe Noël, Éric Normandin

Procureur(s)
Tristan Desjardins
Michel Lebrun
Desjardins Côté
500 Place d'Armes, Suite 2830
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Courriel : tdesjardins@desjardinscote.com
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power
50, rue O'Connor, bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca

Partie : Robin Roy, Gail Denise Caron, Jérôme Fleury, Henry Bergeron, Alexandre Livernois-Grenier, Laurent Michel, Shanny Plante

Procureur(s)
Tristan Desjardins
Michel Lebrun
Desjardins Côté
500 Place d'Armes, Suite 2830
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Courriel : tdesjardins@desjardinscote.com
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power
50, rue O'Connor, bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca

Partie : Siobol Chounlamountry, Simon Girard, Frédéric Thompson, Jonathan Verret-Casaubon, Jérémie Béliveau-Laliberté, Bernard Mailhot

Procureur(s)
Tristan Desjardins
Michel Lebrun
Desjardins Côté
500 Place d'Armes, Suite 2830
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Courriel : tdesjardins@desjardinscote.com
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power
50, rue O'Connor, bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Nicolas Abran
Benoit Larouche
Julien Beauchamp-Laliberté
Pauline Lachance
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2828, boulevard Laurier, Tour 1
Bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 20934
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : nicolas.abran@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Isabelle Bouchard
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Andrew Burgess
111 Queen Street East
South Building, Suite 450
Toronto, Ontario
M5C 1S2
Téléphone : (416) 562-5137
Télécopieur : (866) 677-9338
Courriel : andrew@andrewburgesslaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Association québécoise des avocats et avocates de la défense

Procureur(s)
Ariane Gagnon-Rocque
Maude Cloutier
Roy & Charbonneau avocats
2828, boulevard Laurier
Tour 2, bureau 395
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 694-3003
Télécopieur : (418) 694-3008
Courriel : agr@rcavocats.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Micah Rankin, K.C.
Attorney General of British Columbia
B.C. Prosecution Service
3rd Floor, 940 Blanshard Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (778) 974-3344
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : micah.rankin@gov.bc.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Andrew Barg
Justice and Solicitor General
Appeals Unit
300 Centrium Place, 332-6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : andrew.barg@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueil

Procureur(s)
Molly Krishtalka
Alexandra Belley-McKinnon
Geoffrey Huet
Cabinet d'avocats Novalex inc.
1195, rue Wellington
Bureau 301
Montréal, Québec
H3C 1W1
Téléphone : (514) 903-0835 Ext : 149
Télécopieur : (514) 903-0197
Courriel : mkrishtalka@novalex.co

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Holly Loubert
Vallery Bayly
Attorney General of Ontario
720 Bay St., 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4335
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : holly.loubert@ontario.ca

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Catheryne Bélanger
François Hénault
Ministère de la Justice du Québec
1200, route de l'Église
4e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 23177
Courriel : catheryne.belanger@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Directrice des poursuites pénales

Procureur(s)
Mathieu Stanton
Éric Marcoux
Service des poursuites pénales du Canada
200, boulevard René-Levesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-4522
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : mathieu.stanton@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Directeur des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Arrêt des procédures — Abus de procédure — Catégorie résiduelle — Qualité pour agir — Violation du droit à l’avocat — L’atteinte à un droit personnel n’étant pas déterminante dans le cadre d’une demande d’arrêt des procédures fondée sur la catégorie résiduelle, quelle est la qualité pour agir requise afin de solliciter une réparation en vertu de cette catégorie par le biais du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? — Le ministère public peut-il interjeter appel à l’encontre de la conclusion d’un jugement qui met fin au litige alors qu’il a expressément invité le juge de première instance à prononcer une telle conclusion?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les appelants, accusés de différents chefs d’accusation reliés au trafic à grande échelle de cannabis, sont arrêtés simultanément dans plus d’un district judiciaire. Ils sont divisés en quatre groupes distincts en vue de tenir des procès séparés. Les appelants du premier groupe présentent une requête en arrêt des procédures pour abus de procédure, en raison de l’accumulation des violations des droits des accusés, principalement leur droit à l’avocat.

Le 27 août 2018, le juge Dumas de la Cour supérieure ordonne l’arrêt des procédures introduites, au motif que le comportement des autorités policières a porté atteinte à l’intégrité du système judiciaire. Il note que la violation la plus grave est celle du droit à l’avocat. Le 7 mai 2019, lors d’une audience devant le juge Dumas, les parties consentent à ce que la décision prononcée quant au groupe 1 s’applique aux accusés des autres groupes. L’arrêt des procédures est donc ordonné à l’encontre de tous les autres accusés. La Cour d’appel accueille les appels, casse les jugements rendus le 27 août 2018 et le 7 mai 2019 ordonnant l’arrêt des procédures judiciaires et ordonne la tenue d’un nouveau procès. Elle conclut que le juge de première instance devait nécessairement évaluer la situation de chaque accusé individuellement, car une réparation ne peut être accordée qu’à une personne victime d’une violation de ses propres droits constitutionnels. Cette erreur justifie à elle seule la tenue d’une nouvelle audition.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 août 2018
Cour supérieure du Québec

400-01-083202-168

Arrêt des procédures ordonné contre le premier groupe de demandeurs

Le 7 mai 2019
Cour supérieure du Québec

400-01-082212-168

Arrêt des procédures ordonné contre les autres groupes de demandeurs

Le 3 septembre 2021
Cour d’appel du Québec (Québec)

2021 QCCA 1317

Appels accueillis; jugements rendus le 27 août 2018 et le 7 mai 2019 ordonnant l’arrêt des procédures judiciaires cassés; tenue d’un nouveau procès ordonnée, incluant une nouvelle audition de la requête en arrêt des procédures et exclusion de preuve, devant un autre juge

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-11-19