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Renseignements sur les dossiers

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39935

Sa Majesté le Roi, et al. c. Maxime Bertrand Marchand

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-11-17 Appel fermé
2023-11-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-11-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-11-03 Jugement rendu sur l'appel, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003751-208, 2021 QCCA 1285, daté du 24 août 2021, entendu le 15 février 2023, est accueilli en partie. La peine pour leurre imposée à l’intimé est augmentée à 12 mois d’emprisonnement, et devra être purgée consécutivement à sa peine pour contacts sexuels. Une suspension définitive de la peine modifiée est ordonnée. La peine minimale obligatoire prévue à l’al. 172.1(2)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, est incompatible avec l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, n’est pas justifiée au regard de l’article premier et est inopérante en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. La juge Côté est dissidente en partie.
Accueilli en partie
2023-02-17 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Procureur général du Québec
2023-02-16 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Sa Majesté le Roi
2023-02-15 Transcription reçue, 149 pages
2023-02-15 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Maxime Bertrand Marchand
2023-02-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-02-15 Audition de l'appel, 2023-02-15, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2023-02-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de la Saskatchewan
2023-02-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Maxime Bertrand Marchand
2023-02-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de l'Alberta
2023-02-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-14) Procureur général du Québec
2023-02-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-02-20) Procureur général de l'Ontario
2023-02-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2023-02-13) Sa Majesté le Roi
2023-02-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-03, (Version imprimée déposée le 2023-02-03) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Eric V. Gottardi, K.C. et Caroline Senini comparaîtront devant la Cour et M. Gottardi présentera les plaidoiries orales Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Grace Hession David comparaîtra devant la Cour et présentera es plaidoiries orales Procureur général de la Saskatchewan
2023-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Jennifer Trehearne and Vallery Bayly Jennifer Trehearne et Vallery Bayly comparaîtront devant la Cour et Vallery Bayly présentera les plaidoiries orales. Procureur général de l'Ontario
2023-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Me Hugo Caissy comparaîtra devant la Cour et présentera es plaidoiries orales Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2023-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Mes Lina Thériault, Nicolas Abran et Joanny Houde St-Pierre comparaîtront devant la Cour et seuls Mes Thériault & Abran présenteront une plaidoirie en personne. Sa Majesté le Roi
2023-01-24 Avis de comparution, (Format lettre), Neha Chugh comparaîtra devant la Cour et présentera les plaidoiries orales Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2023-01-24 Avis de comparution, (Format lettre), Me Christine Renaud, Me Louis-Nicholas Coupal-Schmidt et Me Victor Chauvelot comparaîtront devant la Cour et Me Christine Renaud présentera les plaidoiries orales Droit et Libertés Nunavik
2023-01-24 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Barg comparaîtra devant la Cour et présentera les plaidoiries orales. Procureur général de l'Alberta
2023-01-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-01, (Version imprimée déposée le 2023-02-08) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2023-01-23 Avis de comparution, (Format lettre), Julie Laborde et François Lacasse comparaîtront devant la Cour et Julie Laborde présentera les plaidoiries orales Directrice des poursuites pénales
2023-01-23 Avis de comparution, (Format lettre), Me Samuel Bérubé de Deus comparaîtra devant la Cour via Zoom et présentera les plaidoiries orales Maxime Bertrand Marchand
2023-01-20 Avis de comparution, (Format lettre), Me Alexandre Duval, Me Sylvain Leboeuf, Me Julie Dassylva & Me Michel Déom comparaîtront devant la Cour Me Duval et Me Déom comparaîtront en personne, Me Duval présentera une plaidoirie. Procureur général du Québec
2022-12-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE KARAKATSANIS
2022-12-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2022-12-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la requête en autorisation d'intervention en date du 28 décembre 2022., Ka
2022-12-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Independent Criminal Defence Advocacy Society en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête en autorisation d’intervention et en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai est accueillie.

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un seul et même mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 février 2023, pour le présent appel et pour celui dans l’affaire Procureur général du Québec, et al. c. H.V. (40093).

L’intervenante aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2022-12-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2022-12-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2022-12-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-08 Sa Majesté le Roi
2022-12-02 Avis de dénomination Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-12-02 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer une requête en intervention, complété le : 2022-12-05 Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-12-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet
Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-12-01 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis
2022-12-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Karakatsanis (jointe avec l'ordonnance sur intervention)
2022-12-01 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Barbara Schlifer Commemorative Clinic en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête en autorisation d’intervention et en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai est accueillie.

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 24 janvier 2023.

L’intervenante aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2022-12-01 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka
Accordée
2022-12-01 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2022-12-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2022-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-11-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-11-22 Sa Majesté le Roi
2022-11-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-11-22 Maxime Bertrand Marchand
2022-11-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-11-22 Procureur général du Québec
2022-11-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-17) Droit et Libertés Nunavik
2022-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée due le 2022-11-21) Procureur général de l'Ontario
2022-11-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) Directrice des poursuites pénales
2022-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) Directrice des poursuites pénales
2022-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée due le 2022-11-21) Procureur général de la Saskatchewan
2022-11-14 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2022-11-15 Droit et Libertés Nunavik
2022-11-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-12-01, (Version imprimée déposée le 2022-12-09) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2022-11-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-21, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) Procureur général de l'Alberta
2022-11-08 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2022-11-15 Procureur général du Québec
2022-11-08 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2022-11-15 Maxime Bertrand Marchand
2022-11-08 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2022-11-15 Directrice des poursuites pénales
2022-11-07 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2022-11-15 Sa Majesté le Roi
2022-11-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer une requête en intervention
, complété le : 2022-12-01, (Version imprimée due le 2022-11-15)
Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-02-15
Jugement en délibéré
2022-10-27 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2022-10-27, (Version imprimée déposée le 2022-11-25) Maxime Bertrand Marchand
2022-10-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la registraire (envoyée aux parties par courriel)
2022-10-25 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son recueil de sources au 20 octobre 2022;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2022-10-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2022-10-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-25) Maxime Bertrand Marchand
2022-10-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-25) Maxime Bertrand Marchand
2022-10-11 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-10-25, (Version imprimée déposée le 2022-10-25) Maxime Bertrand Marchand
2022-10-11 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer le recueil de sources
MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-10-25)
Maxime Bertrand Marchand
2022-10-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis
2022-10-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Droits et Libertés Nunavik; et l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les deux (2) intervenantes pourront chacune signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 18 novembre 2022.

Les deux (2) intervenantes auront chacune le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La Directrice des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Saskatchewan, et le procureur général de l’Alberta doivent chacun signifier et déposer leur mémoire d’au plus vingt (20) pages et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 14 novembre 2022.

Ils ont chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2022-10-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (2 requêtes), Ka
2022-09-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 03/10/22), complété le : 2022-10-04, (Version imprimée due le 2022-10-03) Procureur général du Québec
2022-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 22/09/22), (Version imprimée déposée le 2022-09-20) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçue 22/09/22)
Frais de dépôt (reçu 20/09/22), complété le : 2022-09-22, (Version imprimée déposée le 2022-09-20)
Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-09-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Droit et Libertés Nunavik
2022-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Droit et Libertés Nunavik
2022-09-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu le 2022-09-27), complété le : 2022-10-05, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Droit et Libertés Nunavik
2022-08-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Sa Majesté le Roi
2022-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Materiaux des appelants, (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Sa Majesté le Roi
2022-08-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-30, (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Sa Majesté le Roi
2022-08-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), copies caviardées en format eléctronique déposées 08/19/2022 (copies papier manquantes-reçues 09/01/2022), complété le : 2022-08-30, (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Sa Majesté le Roi
2022-08-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-30, (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Sa Majesté le Roi
2022-08-16 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-05) Maxime Bertrand Marchand
2022-07-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-25, (Version imprimée déposée le 2022-07-26) Procureur général de la Saskatchewan
2022-07-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-25, (Version imprimée déposée le 2022-07-26) Procureur général de l'Alberta
2022-07-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-19, (Version imprimée déposée le 2022-12-14) Directrice des poursuites pénales
2022-07-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-12, (Version imprimée déposée le 2022-08-04) Procureur général de l'Ontario
2022-06-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Avis d'appel, Avis de QC

requis:
-23B amendé (reçu 2022-07-12), (Version imprimée due le 2022-07-05)
Sa Majesté le Roi
2022-06-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Avis-d'Appel, Avis de QC, (Version imprimée déposée le 2022-06-28) Sa Majesté le Roi
2022-06-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2022-07-11, (Version imprimée due le 2022-07-05) Procureur général du Québec
2022-06-27 Avis d'appel, (Format lettre), requis:
-23B amendé (reçu 2022-07-12), complété le : 2022-07-20, (Version imprimée due le 2022-07-05)
Sa Majesté le Roi
2022-05-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-05-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-05-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003751-208, 2021 QCCA 1285, daté du 24 août 2021, est accueillie.
Accordée
2022-05-26 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2022-04-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-04-19 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2022-02-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (ne déposera pas une réplique), complété le : 2022-02-11 Procureur général du Québec
2022-02-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (Ne déposera pas une réplique), complété le : 2022-02-11 Sa Majesté le Roi
2022-02-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2022-03-25, (Version imprimée due le 2022-02-14) Maxime Bertrand Marchand
2022-02-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A et 23B Maxime Bertrand Marchand
2022-02-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-11 Maxime Bertrand Marchand
2021-12-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2021-12-16
2021-10-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B_Amend01 reçu le 15-12-2021
23B, (Version électronique déposée le 2021-12-10)
Sa Majesté le Roi
2021-10-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version électronique déposée le 2021-12-10) Sa Majesté le Roi
2021-10-25 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2021-12-10) Sa Majesté le Roi
2021-10-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-10-25, (Version électronique déposée le 2021-12-10) Sa Majesté le Roi

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Appelant(e) Actif
Procureur général du Québec Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Bertrand Marchand, Maxime Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Directrice des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Droit et Libertés Nunavik Intervenant(e) Actif
Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenant(e) Actif
Barbra Schlifer Commemorative Clinic Intervenant(e) Actif
Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Lina Thériault
Nicolas Abran
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
393, rue Saint-Jacques
Tour Sud, bureau 600
Montréal, Québec
H2Y 1N9
Téléphone : (438) 823-6678
Télécopieur : (514) 873-6475
Courriel : lina.theriault@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Isabelle Bouchard
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Alexandre Duval
Sylvain Leboeuf
Julie Dassylva
Bernard, Roy & Associés
8e étage
1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51480
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : alexandre.duval@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Bertrand Marchand, Maxime

Procureur(s)
Samuel Bérubé de Deus
Bureau d'aide juridique d'Alma
530, rue Collard Ouest, bureau 201
Alma, Québec
G8B 1N3
Téléphone : (418) 668-7917
Télécopieur : (418) 668-0804
Courriel : samuel.berube@ccjsaglac.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Jennifer A.Y. Trehearne
Vallery Bayly
Attorney General of Ontario
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 212-0893
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Jennifer.trehearne@ontario.ca

Partie : Directrice des poursuites pénales

Procureur(s)
Julie Laborde
Public Prosecution Service of Canada
Complexe Guy-Favreau
200, boul René-Lévesque Ouest Tour Est, 9e étage
Montreal, Québec
h2z 1x4
Téléphone : (438) 270-2140
Courriel : julie.laborde@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Public Prosecution Service of Canada
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Francois.Lacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Andrew Barg
Justice and Solicitor General
Appeals & Prosecution Policy Branch
300 Centrium Place, 332-6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : andrew.barg@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Grace Hession-David
Katherine Roy
Attorney General for Saskatchewan
300-1874 Scarth Street
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : grace.hessiondavid2@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Droit et Libertés Nunavik

Procureur(s)
Christine Renaud
Louis-Nicholas Coupal-Schmidt
19, Cours le Royer Ouest
Suite 305
Montréal, Québec
H2W 1W4
Téléphone : (514) 627-3072
Télécopieur : (438) 794-9505
Courriel : crenaud.avocate@gmail.com

Partie : Association québécoise des avocats et avocates de la défense

Procureur(s)
Hugo Caissy
Caissy et Pelletier-Quirion, avocats (ad hoc)
49, boul. St-Benoît Est, bureau 5
Amqui, Québec
G5J 2B8
Téléphone : (418) 629-4404 Ext : 1803
Télécopieur : (418) 629-3515
Courriel : hcaissy@ccjbslg.qc.ca
Correspondant
Paul Charlebois
Charlebois-Swanston, Gagnon, avocats
166 rue Wellington
Gatineau, Québec
J8X 2J4
Téléphone : (819) 770-4888 Ext : 105
Télécopieur : (819) 770-0712
Courriel : pcharlebois@csgavocats.com

Partie : Barbra Schlifer Commemorative Clinic

Procureur(s)
Neha Chugh
Barbra Schlifer Commemorative Clinic
28 First Street West
Cornwall, Ontario
K6J 1B9
Téléphone : (613) 938-0000
Télécopieur : (613) 938-8556
Courriel : neha@chughlaw.ca

Partie : Independent Criminal Defence Advocacy Society

Procureur(s)
Eric V. Gottardi, K.C.
Caroline L. Senini
Peck and Company
610 - 744 West Hastings
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : egottardi@peckandcompany.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Sommaire

Mots-clés

Charte des droits — Droit criminel — Détermination de la peine — Peine minimale obligatoire — Les juges majoritaires errent-ils en droit en considérant qu’une fois l’infraction sous-jacente (en l’occurrence les contacts sexuels) consommée, les échanges subséquents sont d’une gravité moindre, bien que visant le même objectif? — Les juges majoritaires errent-ils en droit en banalisant la gravité de l’infraction de leurre en fonction de considérations non pertinentes aux fins de la détermination de la peine? — L’alinéa 172.1(2)a) du Code criminel contrevient-il à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? — Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction appropriée par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, al. 172.1(2)a).

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

L’intimé plaide coupable à une accusation de contacts sexuels commis sur une mineure âgée de moins de 16 ans entre le 1er août 2013 et le 19 juillet 2015. Au cours de cette période, lui et la plaignante ont eu quatre relations sexuelles complètes. Il plaide également coupable à une accusation de leurre, en lien avec des échanges avec la plaignante sur les réseaux sociaux entre le 25 février 2015 et le 13 septembre 2015. La juge de première instance condamne l’intimé à une peine de 10 mois d’emprisonnement sur le chef de contacts sexuels et à 5 mois d’emprisonnement concurrents sur celui de leurre. Elle conclut par ailleurs que la peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement prévue à l’al. 172.1(2)a) C.cr. pour l’infraction de leurre est disproportionnée, vu les circonstances de sa commission en l’espèce et celles propres à l’intimé, et qu’elle contrevient donc à l’art. 12 de la Charte. Elle la déclare en conséquence inopérante à l’égard de l’intimé. La majorité de la Cour d’appel du Québec rejette l’appel de la peine d’emprisonnement pour l’infraction de leurre et de la déclaration du caractère inopérant de la peine minimale. Le juge Levesque, dissident, aurait accueilli l’appel, rehaussé la peine pour l’infraction de leurre de 5 à 12 mois, et annulé la déclaration d’inopérabilité.

Décisions des juridictions inférieures

Le 11 mars 2020
Cour du Québec

2020 QCCQ 1135, 610-01-006950-160

L’intimé est condamné à une peine de 10 mois d’emprisonnement sur le chef de contacts sexuels et à 5 mois d’emprisonnement concurrents sur celui de leurre. La peine minimale obligatoire prévue à l’al. 172.1(2)a) C.cr. pour l’infraction de leurre est déclarée inopérante à l’égard de l’intimé, car elle contrevient à l’art. 12 de la Charte.

Le 24 août 2021
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-10-003751-208, 2021 QCCA 1285

L’appel de la peine d’emprisonnement pour l’infraction de leurre et de la déclaration du caractère inopérant de la peine minimale est rejeté.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-11-19