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40039
D.R. c. Sa Majesté le Roi
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-13 | Appel fermé | |
| 2022-12-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-12-07 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2022-12-05 | Transcription reçue, 41 pages | |
| 2022-12-01 | Divers, (Format lettre), Sensibilité des cas, (Version imprimée déposée le 2022-12-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-12-01 | Divers, (Format lettre), Sensibilité des cas, (Version imprimée déposée le 2022-12-01) | D.R. |
| 2022-12-01 |
Jugement rendu sur l'appel, Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 202001H0011, 2022 NLCA 2, daté du 7 janvier 2022, a été entendu le 1er décembre 2022 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE ROWE — Il s’agit d’un appel de plein droit d’un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador qui a annulé les acquittements et ordonné un nouveau procès dans une affaire d’agression sexuelle, entre autres infractions. L’accusé est le grand-père de la plaignante, qui était âgée entre 7 et 10 ans au moment des infractions reprochées. Il y avait des éléments de preuve indiquant que la plaignante était heureuse de voir l’accusé et qu’elle ne manifestait envers lui aucun comportement d’évitement. Le juge du procès a inféré de ces éléments que la plaignante avait avec l’accusé une relation [TRADUCTION] « solide et normale », ce qui a amené le juge à douter de la crédibilité de son témoignage au sujet des infractions reprochées. Rédigeant les motifs des juges majoritaires, la juge d’appel Hoegg a fait observer que le juge du procès [TRADUCTION] « a fondé son doute raisonnable sur sa conclusion [. . .] selon laquelle l’existence de cette relation solide et normale signifiait que son grand-père ne pouvait pas avoir abusé sexuellement d’elle » (par. 34 (CanLII)). Nous sommes d’accord avec les juges majoritaires de la Cour d’appel pour dire que cette inférence du juge du procès reposait sur un raisonnement stéréotypé, plutôt que sur l’ensemble de la preuve, et que cela constituait une erreur de droit. Bien que le juge du procès ait exposé d’autres raisonnements relativement à la crédibilité de la plaignante, le fait qu’il se soit fondé sur des inférences stéréotypées mine son appréciation de la crédibilité de cette dernière et, en conséquence, son verdict. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont décidé, à juste titre dans les circonstances, que le raisonnement stéréotypé du juge du procès avait eu une incidence importante quant à l’acquittement de l’accusé (voir le par. 61 et l’intertitre précédant ce paragraphe). Par conséquent, nous sommes d’avis de rejeter l’appel et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. Rejeté(e) |
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| 2022-12-01 |
Audition de l'appel, 2022-12-01, Row Mar Kas Ja Ob Jugement rendu |
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| 2022-11-29 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-11-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-11-25 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2022-11-25) | D.R. |
| 2022-11-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Jason A. Edwards sera présent à l'audience et fera les plaidoiries orales, (Version imprimée due le 2022-11-17) | D.R. |
| 2022-11-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Shawn I. Patten sera présent à l'audience et fera les plaidoiries orales, (Version imprimée due le 2022-11-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-11-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Lettre de direction relative à l'audience à venir | |
| 2022-06-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2022-06-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2022-12-01 Jugement rendu |
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| 2022-06-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel à tout les parties) | |
| 2022-05-17 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Le procureur Jason Edwards a pris en charge le dossier., (Version imprimée due le 2022-05-25) | D.R. |
| 2022-05-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2022-05-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-05-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-05-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-05-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-05-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-05-04 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée due le 2022-05-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-05-04 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-05-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-05-04 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-05-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-03-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-04-05) | D.R. |
| 2022-03-11 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A requis: 23A amendé (reçu 2022-06-07), (Version imprimée due le 2022-03-18) |
D.R. |
| 2022-03-11 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-03-18) | D.R. |
| 2022-03-11 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Manquant: Formulaire 23B (reçu 29/03/22), complété le : 2022-03-30, (Version imprimée due le 2022-03-18) | D.R. |
| 2022-03-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 29/03/22), complété le : 2022-03-30, (Version imprimée due le 2022-03-18) | D.R. |
| 2022-03-11 |
Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Partie VI du mémoire - Sensibilité (reçue 31/03/22) Formulaire 23B (reçu 29/03/22), complété le : 2022-04-04, (Version imprimée déposée le 2022-04-04) |
D.R. |
| 2022-02-02 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 02-02-2022 | |
| 2022-01-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-01-28) | D.R. |
| 2022-01-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-28) | D.R. |
| 2022-01-26 |
Avis d'appel, (Format lettre), Requis : -L'avis d'appel amendé (reçu copie électronique 2022-01-31 ; reçu copie papier 2022-02-11), complété le : 2022-05-17, (Version électronique déposée le 2022-01-28) |
D.R. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.R. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D.R.
Procureur(s)
Suite 200
251 Empire Avenue
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 3H9
Téléphone : (709) 552-7691
Télécopieur : (709) 753-6226
Courriel : jasonedwards@legalaid.nl.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
4th Floor, Atlantic Place
215 Water Street
St. John’s, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-4299
Télécopieur : (709) 729-1135
Courriel : shawnpatten@gov.nl.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Crédibilité — Raisonnement stéréotypé — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-elles commis une erreur de droit en concluant que le juge du procès s’était fondé de manière inacceptable sur des stéréotypes des victimes d’abus sexuels lorsqu’il a évalué la crédibilité de la plaignante?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(INTERDICTION DE PUBLICATION)
Au procès, l’appelant a été acquitté de contacts sexuels, d’incitation à des contacts sexuels et d’agression sexuelle en lien avec la plaignante, une personne âgée de moins de 16 ans. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador ont accueilli l’appel de la Couronne et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Elles ont conclu que le juge du procès avait adopté un raisonnement stéréotypé inacceptable lorsqu’il a évalué la crédibilité de la plaignante en se fondant sur les stéréotypes voulant qu’une victime ne puisse pas être heureuse de voir son agresseur, quels que soient son âge et les circonstances, et qu’une victime adopte un comportement d’évitement vis-à- vis de son agresseur si elle est réellement victime d’abus. Le juge White, dissident, aurait rejeté l’appel. Selon lui, le juge du procès ne s’est fondé sur aucun mythe ou stéréotype relatifs aux agressions sexuelles lorsqu’il a évalué la crédibilité de la plaignante.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
201704G0254, 2020 NLSC 1
D.R. acquitté des accusations de contacts sexuels, d’incitation à des contacts sexuels et d'agression sexuelle.
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador
202001H0011, 2022 NLCA 2
L’appel est accueilli et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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