Renseignements sur les dossiers
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40044
Emanuel Kahsai c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-04-16 |
Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en nouvelle audition de l’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer sa requête en nouvelle audition de l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés : La requête en prorogation du délai est accueillie. La requête en nouvelle audition de l’appel est rejetée. Rejeté(e) |
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2024-04-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, voir la décision sur la requête en nouvelle audition de l'appel Accordée |
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2024-04-10 | Présentation de requête en prorogation de délai | |
2024-04-10 | Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges | |
2024-03-20 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), manquant: preuve de signification (reçu 2024-04-05), complété le : 2024-04-10, (Version imprimée due le 2024-03-27) | Sa Majesté le Roi |
2023-10-31 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Requête en prorogation de délai déposée 31-08-2023, complété le : 2024-03-21 | Emanuel Kahsai |
2023-10-31 | Avis de retrait, NOTICE OF WITHDRAWAL OF COUNSEL FOR THE APPELLANT, EMANUEL KAHSAI, complété le : 2024-01-15 | Emanuel Kahsai |
2023-08-31 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), de service et dépôt la requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2024-02-28 | Emanuel Kahsai |
2023-08-11 | Appel fermé | |
2023-07-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2023-07-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2023-07-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1801-0177A, 2022 ABCA 12, daté du 13 janvier 2022, entendu le 14 mars 2023, est rejeté. Rejeté(e) |
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2023-03-22 | Transcription reçue, 80 pages | |
2023-03-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2023-03-14 |
Audition de l'appel, 2023-03-14, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Jugement en délibéré |
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2023-03-09 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-10) | Emanuel Kahsai |
2023-03-09 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2023-02-27 |
Avis de comparution, Matthew Nathanson et Rachel Wood seront présents à l'audience. Matthew Nathanson fera les plaidoiries. |
Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2023-02-24 | Avis de comparution, Ian B. Kasper sera présent à l'audience. L'intervenante s'appuiera sur leur soumissions écrites | Criminal Lawyers' Association |
2023-02-21 |
Avis de comparution, Sarah Rankin et Heather Ferg seront présentes à l'audience. Sarah Rankin fera les plaidoiries. |
Association canadienne des libertés civiles |
2023-02-21 | Avis de comparution, Avene Derwa sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Ontario |
2023-02-21 | Avis de comparution, Zachary Al-Khatib et Jennifer Ruttan seront présents à l'audience. Zachary Al-Khatib fera les plaidoiries. | Criminal Trial Lawyers' Association |
2023-02-16 | Avis de comparution, Julie Morgan et Elisa Frank seront présentes à l'audience et feront les plaidoiries. | Sa Majesté le Roi |
2023-02-16 | Avis de comparution, Anita Szigeti, Carter Martell, Cassandra DeMelo et Maya Shukairy seront présents à l'audience. Anita Szigeti fera les plaidoiries. | Empowerment Council |
2023-02-16 | Avis de comparution, Blair MacPherson et Judy Kliewer seront présents à l'audience. Blair MacPherson fera les plaidoiries. | Directrice des poursuites pénales |
2023-02-14 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-16) | Procureur général de l'Ontario |
2023-02-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-15) | Association canadienne des libertés civiles |
2023-02-14 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-15) | Association canadienne des libertés civiles |
2023-02-14 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2023-02-14 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), requis: preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) | Criminal Trial Lawyers' Association |
2023-02-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) | Directrice des poursuites pénales |
2023-02-14 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) | Directrice des poursuites pénales |
2023-02-13 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) | Criminal Lawyers' Association |
2023-02-13 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Mémoire amendé reçu 24-02-2023, complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) | Criminal Lawyers' Association |
2023-02-13 | Correspondance provenant de, Status de détention de l'appelant | Emanuel Kahsai |
2023-02-10 |
Avis de comparution, Daniel J. Song, K.C. et Katherine seront présents à l'audience et feront les plaidoiries. |
Emanuel Kahsai |
2023-01-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-06, (Version imprimée déposée le 2023-01-31) | Empowerment Council |
2023-01-31 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-06, (Version imprimée déposée le 2023-01-31) | Empowerment Council |
2023-01-06 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté le Roi |
2023-01-06 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-01-09, (Version imprimée déposée le 2023-01-06) | Sa Majesté le Roi |
2023-01-06 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-01-09, (Version imprimée déposée le 2023-01-06) | Sa Majesté le Roi |
2022-12-22 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE O'BONSAWIN | |
2022-12-22 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ob, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par le directeur des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario, l’Empowerment Council, l’Independent Criminal Defence Advocacy Society, la Criminal Trial Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles et la Criminal Lawyers’ Association; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun des sept (7) intervenants peut signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 14 février 2023. Le directeur des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario et l’Empowerment Council peuvent chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’Independent Criminal Defence Advocacy Society, la Criminal Trial Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles et la Criminal Lawyers’ Association peuvent présenter conjointement une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties, et ils ne peuvent pas aborder la question de la création d’un procureur spécial dans leur argumentation. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2022-12-22 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ob | |
2022-12-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée due le 2022-12-13) | Sa Majesté le Roi |
2022-12-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-15, (Version imprimée déposée le 2022-12-15) | Emanuel Kahsai |
2022-11-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-06) | Criminal Lawyers' Association |
2022-11-28 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/12/22) Avis de dénomination sociale-formulaire 14 (reçu 29/11/22), complété le : 2022-12-06, (Version imprimée due le 2022-12-05) |
Criminal Lawyers' Association |
2022-11-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-30) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-11-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-30) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-11-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-11-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-05) | Criminal Trial Lawyers' Association |
2022-11-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-30) | Criminal Trial Lawyers' Association |
2022-11-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 30/11/22), complété le : 2022-12-02, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) | Criminal Trial Lawyers' Association |
2022-11-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) | Procureur général de l'Ontario |
2022-11-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-02) | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2022-11-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-12-02) | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2022-11-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-23) | Empowerment Council |
2022-11-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 25/11/22), complété le : 2022-11-29, (Version imprimée déposée le 2022-11-23) | Empowerment Council |
2022-11-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 12/01/23), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée déposée le 2022-12-14) | Directrice des poursuites pénales |
2022-11-01 | Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel) | |
2022-11-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2023-03-14 Jugement en délibéré |
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2022-10-31 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-31) | Emanuel Kahsai |
2022-10-31 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-31) | Emanuel Kahsai |
2022-10-31 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2022-11-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-31) | Emanuel Kahsai |
2022-10-31 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-31) | Emanuel Kahsai |
2022-10-31 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée due le 2022-11-07) | Emanuel Kahsai |
2022-10-31 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée due le 2022-11-07) | Emanuel Kahsai |
2022-10-31 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée due le 2022-11-07) | Emanuel Kahsai |
2022-10-31 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée due le 2022-11-07) | Emanuel Kahsai |
2022-10-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU | |
2022-10-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au 31 octobre 2022; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET COMPTE TENU du consentement de l’intimé; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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2022-10-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2022-10-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2022-10-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-10-14, (Version imprimée due le 2022-10-20) | Sa Majesté le Roi |
2022-10-13 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-10-18) | Emanuel Kahsai |
2022-09-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2022-09-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2022-09-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1801-0177A, 2022 ABCA 12, daté du 13 janvier 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
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2022-09-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée |
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2022-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2022-07-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
2022-04-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimée; consentement a la requête en prorogation de délai. | Sa Majesté le Roi |
2022-04-29 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), à signifier et déposer la réplique à la réponse, complété le : 2022-06-01, (Version imprimée déposée le 2022-05-03) | Emanuel Kahsai |
2022-04-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-06-01, (Version imprimée déposée le 2022-05-03) | Emanuel Kahsai |
2022-04-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2022-04-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE ROWE | |
2022-04-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, à une date postérieure à celle de la décision de la Cour sur la demande d’autorisation d’appel déposée dans le dossier; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET COMPTE TENU du consentement de l’intimée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. L’appelant pourra signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, dans les huit (8) semaines de la date du jugement sur la demande d’autorisation d’appel. S’il est fait droit à la demande d’autorisation d’appel, l’appelant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire, d’au plus quarante (40) pages, traitant à la fois de la question soulevée dans l’appel de plein droit et de celles sur lesquelles porte la demande d’autorisation d’appel. Accordée |
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2022-04-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, Row | |
2022-04-21 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-28) | Emanuel Kahsai |
2022-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-21) | Sa Majesté le Roi |
2022-04-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-01, (Version imprimée déposée le 2022-04-12) | Sa Majesté le Roi |
2022-03-30 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-03-31, (Version imprimée due le 2022-04-06) | Sa Majesté le Roi |
2022-03-30 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-03-31) | Emanuel Kahsai |
2022-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-16) | Emanuel Kahsai |
2022-03-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Motifs du tribunal de première instance (reçu 2022-05-02), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-03-16) | Emanuel Kahsai |
2022-02-16 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 16-02-2022 | |
2022-02-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Une demande d'autorisation d'appel suivra , (Version imprimée déposée le 2022-03-01) | Emanuel Kahsai |
2022-02-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-01) | Emanuel Kahsai |
2022-02-11 |
Avis d'appel, (Format lettre), Requis : -Ordonnance du tribunal de première instance (reçu 14/03/22) -Motifs du tribunal de première instance (reçu 2022-05-02), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) |
Emanuel Kahsai |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Kahsai, Emanuel | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Directrice des poursuites pénales | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Empowerment Council | Intervenant(e) | Actif |
Independent Criminal Defence Advocacy Society | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Trial Lawyers' Association | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers' Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kahsai, Emanuel
Procureur(s)
Katherine E. Clackson
1720 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 669-7447
Télécopieur : (604) 259-6171
Courriel : djsong@pringlelaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Elisa Frank
300 Centrium Place
332 - 6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-0006
Télécopieur : (406) 297-3453
Courriel : julie.morgan@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Directrice des poursuites pénales
Procureur(s)
Judy Kliewer
Greenstone Building
5101 50th Avenue, 4th floor
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2N8
Téléphone : (867) 669-6939
Courriel : blair.macpherson@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Empowerment Council
Procureur(s)
Carter Martell
Cassandra DeMelo
Maya Shukairy
55 University Avenue, Suite 1100
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 504-6544
Télécopieur : (416) 204-9562
Courriel : anita@asabarristers.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Independent Criminal Defence Advocacy Society
Procureur(s)
Rachel M. Wood
355 Burrard Street, Suite 1000
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 608-6185
Télécopieur : (604) 677-5560
Courriel : matthew@mnlaw.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Avene Derwa
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jeffrey.wyngaarden@ontario.ca
Partie : Criminal Trial Lawyers' Association
Procureur(s)
600, 630 - 6th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0S8
Téléphone : (403) 237-0025
Télécopieur : (403) 237-0566
Courriel : jr@ruttanbates.com
Correspondant
300, 10110 - 107 Street
Edmonton, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (780) 784-7500
Télécopieur : (780) 421-4872
Courriel : alkhatib@libertylaw.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Heather Ferg
1705, 639 5th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 984-1919
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Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Procès — Nomination d’un amicus curiae — Rôle de l’amicus curiae — Accusé assurant lui-même sa défense — Équité du procès — L’omission par le juge du procès de nommer un amicus curiae ayant un mandat suffisamment contradictoire a-t-elle donné lieu à une erreur judiciaire ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Au procès, l’appelant a été déclaré coupable par un jury de deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré. L’appelant avait refusé de retenir les services d’un avocat à la suite de l’enquête préliminaire et tenait absolument à assurer lui-même sa défense. Deux personnes distinctes ont été nommées en qualité d’amicus curiae pour aider le tribunal à des moments différents; par contre, l’appelant a refusé de coopérer avec chacun d’entre eux. L’appelant a porté les déclarations de culpabilité en appel et a fait valoir que l’équité perçue de l’instance avait été entachée parce que le juge du procès avait omis de nommer, en début d’instance, un amicus curiae « partisan » qui aurait reçu comme directives d’adopter les principales responsabilités d’un avocat de la défense. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont conclu que le rôle de l’amicus curiae n’avait pas donné lieu à un procès inéquitable en l’espèce, et ils ont rejeté l’appel. La Cour d’appel a statué que l’appelant avait présenté une défense pleine et entière, comme il le souhaitait. Dans des motifs dissidents, le juge O’Ferrall a conclu qu’il y avait eu erreur judiciaire. Il aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès où l’appelant serait représenté par un avocat de la défense ou un amicus curiae investi d’un pouvoir assez étendu pour défendre les intérêts de l’appelant, et ce, indépendamment de la volonté de ce dernier.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
151385507Q1
Emanuel Kahsai déclaré coupable sur deux chefs de meurtre au premier degré.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1801-0177A, 2022 ABCA 12
Appel contre les déclarations de culpabilité rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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