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Renseignements sur les dossiers

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40044

Emanuel Kahsai c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-04-16 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en nouvelle audition de l’appel;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer sa requête en nouvelle audition de l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés :

La requête en prorogation du délai est accueillie.

La requête en nouvelle audition de l’appel est rejetée.

Rejeté(e)
2024-04-16 Décision sur requête en prorogation de délai, voir la décision sur la requête en nouvelle audition de l'appel
Accordée
2024-04-10 Présentation de requête en prorogation de délai
2024-04-10 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges
2024-03-20 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), manquant: preuve de signification (reçu 2024-04-05), complété le : 2024-04-10, (Version imprimée due le 2024-03-27) Sa Majesté le Roi
2023-10-31 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Requête en prorogation de délai déposée 31-08-2023, complété le : 2024-03-21 Emanuel Kahsai
2023-10-31 Avis de retrait, NOTICE OF WITHDRAWAL OF COUNSEL FOR THE APPELLANT, EMANUEL KAHSAI, complété le : 2024-01-15 Emanuel Kahsai
2023-08-31 Requête en prorogation de délai, (Format livre), de service et dépôt la requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2024-02-28 Emanuel Kahsai
2023-08-11 Appel fermé
2023-07-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-07-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-07-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1801-0177A, 2022 ABCA 12, daté du 13 janvier 2022, entendu le 14 mars 2023, est rejeté.
Rejeté(e)
2023-03-22 Transcription reçue, 80 pages
2023-03-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-03-14 Audition de l'appel, 2023-03-14, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2023-03-09 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-10) Emanuel Kahsai
2023-03-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-09) Sa Majesté le Roi
2023-02-27 Avis de comparution, Matthew Nathanson et Rachel Wood seront présents à l'audience. Matthew Nathanson fera les plaidoiries.
Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-02-24 Avis de comparution, Ian B. Kasper sera présent à l'audience. L'intervenante s'appuiera sur leur soumissions écrites Criminal Lawyers' Association
2023-02-21 Avis de comparution, Sarah Rankin et Heather Ferg seront présentes à l'audience. Sarah Rankin fera les plaidoiries.
Association canadienne des libertés civiles
2023-02-21 Avis de comparution, Avene Derwa sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2023-02-21 Avis de comparution, Zachary Al-Khatib et Jennifer Ruttan seront présents à l'audience. Zachary Al-Khatib fera les plaidoiries. Criminal Trial Lawyers' Association
2023-02-16 Avis de comparution, Julie Morgan et Elisa Frank seront présentes à l'audience et feront les plaidoiries. Sa Majesté le Roi
2023-02-16 Avis de comparution, Anita Szigeti, Carter Martell, Cassandra DeMelo et Maya Shukairy seront présents à l'audience. Anita Szigeti fera les plaidoiries. Empowerment Council
2023-02-16 Avis de comparution, Blair MacPherson et Judy Kliewer seront présents à l'audience. Blair MacPherson fera les plaidoiries. Directrice des poursuites pénales
2023-02-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-16) Procureur général de l'Ontario
2023-02-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-15) Association canadienne des libertés civiles
2023-02-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-15) Association canadienne des libertés civiles
2023-02-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-02-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), requis: preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) Criminal Trial Lawyers' Association
2023-02-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) Directrice des poursuites pénales
2023-02-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) Directrice des poursuites pénales
2023-02-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) Criminal Lawyers' Association
2023-02-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Mémoire amendé reçu 24-02-2023, complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) Criminal Lawyers' Association
2023-02-13 Correspondance provenant de, Status de détention de l'appelant Emanuel Kahsai
2023-02-10 Avis de comparution, Daniel J. Song, K.C. et Katherine seront présents à l'audience et feront les plaidoiries.
Emanuel Kahsai
2023-01-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-06, (Version imprimée déposée le 2023-01-31) Empowerment Council
2023-01-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-06, (Version imprimée déposée le 2023-01-31) Empowerment Council
2023-01-06 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté le Roi
2023-01-06 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-01-09, (Version imprimée déposée le 2023-01-06) Sa Majesté le Roi
2023-01-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-01-09, (Version imprimée déposée le 2023-01-06) Sa Majesté le Roi
2022-12-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE O'BONSAWIN
2022-12-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ob, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par le directeur des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario, l’Empowerment Council, l’Independent Criminal Defence Advocacy Society, la Criminal Trial Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles et la Criminal Lawyers’ Association;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun des sept (7) intervenants peut signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 14 février 2023.

Le directeur des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario et l’Empowerment Council peuvent chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’Independent Criminal Defence Advocacy Society, la Criminal Trial Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles et la Criminal Lawyers’ Association peuvent présenter conjointement une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties, et ils ne peuvent pas aborder la question de la création d’un procureur spécial dans leur argumentation.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2022-12-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ob
2022-12-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée due le 2022-12-13) Sa Majesté le Roi
2022-12-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-15, (Version imprimée déposée le 2022-12-15) Emanuel Kahsai
2022-11-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-06) Criminal Lawyers' Association
2022-11-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/12/22)
Avis de dénomination sociale-formulaire 14 (reçu 29/11/22), complété le : 2022-12-06, (Version imprimée due le 2022-12-05)
Criminal Lawyers' Association
2022-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Association canadienne des libertés civiles
2022-11-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Association canadienne des libertés civiles
2022-11-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Association canadienne des libertés civiles
2022-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-05) Criminal Trial Lawyers' Association
2022-11-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Criminal Trial Lawyers' Association
2022-11-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 30/11/22), complété le : 2022-12-02, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Criminal Trial Lawyers' Association
2022-11-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Procureur général de l'Ontario
2022-11-25 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-02) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-11-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-12-02) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-11-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-23) Empowerment Council
2022-11-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 25/11/22), complété le : 2022-11-29, (Version imprimée déposée le 2022-11-23) Empowerment Council
2022-11-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 12/01/23), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée déposée le 2022-12-14) Directrice des poursuites pénales
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-03-14
Jugement en délibéré
2022-10-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-31) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-31) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2022-11-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-31) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-31) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée due le 2022-11-07) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée due le 2022-11-07) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée due le 2022-11-07) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée due le 2022-11-07) Emanuel Kahsai
2022-10-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU
2022-10-18 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au 31 octobre 2022;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET COMPTE TENU du consentement de l’intimé;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2022-10-18 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2022-10-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-10-14, (Version imprimée due le 2022-10-20) Sa Majesté le Roi
2022-10-13 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-10-18) Emanuel Kahsai
2022-09-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-09-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-09-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1801-0177A, 2022 ABCA 12, daté du 13 janvier 2022, est rejetée.
Rejeté(e)
2022-09-01 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande
Accordée
2022-07-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-07-11 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2022-04-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimée; consentement a la requête en prorogation de délai. Sa Majesté le Roi
2022-04-29 Requête en prorogation de délai, (Format livre), à signifier et déposer la réplique à la réponse, complété le : 2022-06-01, (Version imprimée déposée le 2022-05-03) Emanuel Kahsai
2022-04-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-06-01, (Version imprimée déposée le 2022-05-03) Emanuel Kahsai
2022-04-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2022-04-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE ROWE
2022-04-26 Décision sur requête en prorogation de délai, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, à une date postérieure à celle de la décision de la Cour sur la demande d’autorisation d’appel déposée dans le dossier;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET COMPTE TENU du consentement de l’intimée;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

L’appelant pourra signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, dans les huit (8) semaines de la date du jugement sur la demande d’autorisation d’appel.

S’il est fait droit à la demande d’autorisation d’appel, l’appelant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire, d’au plus quarante (40) pages, traitant à la fois de la question soulevée dans l’appel de plein droit et de celles sur lesquelles porte la demande d’autorisation d’appel.

Accordée
2022-04-26 Présentation de requête en prorogation de délai, Row
2022-04-21 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-28) Emanuel Kahsai
2022-04-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-21) Sa Majesté le Roi
2022-04-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-01, (Version imprimée déposée le 2022-04-12) Sa Majesté le Roi
2022-03-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-03-31, (Version imprimée due le 2022-04-06) Sa Majesté le Roi
2022-03-30 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-03-31) Emanuel Kahsai
2022-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-16) Emanuel Kahsai
2022-03-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Motifs du tribunal de première instance (reçu 2022-05-02), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-03-16) Emanuel Kahsai
2022-02-16 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 16-02-2022
2022-02-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Une demande d'autorisation d'appel suivra , (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Emanuel Kahsai
2022-02-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Emanuel Kahsai
2022-02-11 Avis d'appel, (Format lettre), Requis :
-Ordonnance du tribunal de première instance (reçu 14/03/22)
-Motifs du tribunal de première instance (reçu 2022-05-02), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-03-01)
Emanuel Kahsai

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Kahsai, Emanuel Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Directrice des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Empowerment Council Intervenant(e) Actif
Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenant(e) Actif
Criminal Trial Lawyers' Association Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Kahsai, Emanuel

Procureur(s)
Daniel J. Song, KC
Katherine E. Clackson
Pringle Chivers Sparks Teskey
1720 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 669-7447
Télécopieur : (604) 259-6171
Courriel : djsong@pringlelaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Julie Morgan
Elisa Frank
Alberta Justice and Solicitor General
300 Centrium Place
332 - 6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-0006
Télécopieur : (406) 297-3453
Courriel : julie.morgan@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Directrice des poursuites pénales

Procureur(s)
Blair MacPherson
Judy Kliewer
Public Prosecution Service of Canada
Greenstone Building
5101 50th Avenue, 4th floor
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2N8
Téléphone : (867) 669-6939
Courriel : blair.macpherson@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Director of Public Prosecutions of Canada
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Empowerment Council

Procureur(s)
Anita Szigeti
Carter Martell
Cassandra DeMelo
Maya Shukairy
Anita Szigeti Advocates
55 University Avenue, Suite 1100
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 504-6544
Télécopieur : (416) 204-9562
Courriel : anita@asabarristers.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Independent Criminal Defence Advocacy Society

Procureur(s)
Matthew A. Nathanson
Rachel M. Wood
MN Law
355 Burrard Street, Suite 1000
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 608-6185
Télécopieur : (604) 677-5560
Courriel : matthew@mnlaw.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Jeffrey Wyngaarden
Avene Derwa
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jeffrey.wyngaarden@ontario.ca

Partie : Criminal Trial Lawyers' Association

Procureur(s)
Jennifer Ruttan
Ruttan Bates
600, 630 - 6th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0S8
Téléphone : (403) 237-0025
Télécopieur : (403) 237-0566
Courriel : jr@ruttanbates.com
Correspondant
Zachary Al-Khatib
Liberty Law
300, 10110 - 107 Street
Edmonton, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (780) 784-7500
Télécopieur : (780) 421-4872
Courriel : alkhatib@libertylaw.ca

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Sarah Rankin
Heather Ferg
McKay Ferg LLP
1705, 639 5th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 984-1919
Télécopieur : (844) 895-3926
Courriel : sarah@mckaycriminaldefence.com
Correspondant
Jonathan Laxer
Power Law
50 rue O’Connor
Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 907-5652
Télécopieur : (613) 907-5652
Courriel : jlaxer@powerlaw.ca

Partie : Criminal Lawyers' Association

Procureur(s)
Anil K. Kapoor
Cameron Cotton-O'Brien
Kapoor Barristers
161 Bay Street
Suite 2900
Toronto, Ontario
M5J 2S1
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 363-2787
Courriel : akk@kapoorbarristers.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Procès — Nomination d’un amicus curiae — Rôle de l’amicus curiae — Accusé assurant lui-même sa défense — Équité du procès — L’omission par le juge du procès de nommer un amicus curiae ayant un mandat suffisamment contradictoire a-t-elle donné lieu à une erreur judiciaire ?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au procès, l’appelant a été déclaré coupable par un jury de deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré. L’appelant avait refusé de retenir les services d’un avocat à la suite de l’enquête préliminaire et tenait absolument à assurer lui-même sa défense. Deux personnes distinctes ont été nommées en qualité d’amicus curiae pour aider le tribunal à des moments différents; par contre, l’appelant a refusé de coopérer avec chacun d’entre eux. L’appelant a porté les déclarations de culpabilité en appel et a fait valoir que l’équité perçue de l’instance avait été entachée parce que le juge du procès avait omis de nommer, en début d’instance, un amicus curiae « partisan » qui aurait reçu comme directives d’adopter les principales responsabilités d’un avocat de la défense. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont conclu que le rôle de l’amicus curiae n’avait pas donné lieu à un procès inéquitable en l’espèce, et ils ont rejeté l’appel. La Cour d’appel a statué que l’appelant avait présenté une défense pleine et entière, comme il le souhaitait. Dans des motifs dissidents, le juge O’Ferrall a conclu qu’il y avait eu erreur judiciaire. Il aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès où l’appelant serait représenté par un avocat de la défense ou un amicus curiae investi d’un pouvoir assez étendu pour défendre les intérêts de l’appelant, et ce, indépendamment de la volonté de ce dernier.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 mars 2018
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

151385507Q1

Emanuel Kahsai déclaré coupable sur deux chefs de meurtre au premier degré.

Le 13 janvier 2022
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

1801-0177A, 2022 ABCA 12

Appel contre les déclarations de culpabilité rejeté.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-11-19