Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Infractions — Définition — Participer aux activités d’une organisation criminelle dans le but de se livrer au trafic d’armes — En quoi consiste des directives adéquates au jury sur la définition d’« organisation criminelle » qui figure au par. 467.1(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, à l’égard des éléments essentiels que sont la structure et la continuité?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lors de son procès devant juge et jury, l’appelant, Ahmed Abdullahi, a été déclaré coupable de diverses infractions liées aux armes à feu, y compris un chef de participation aux activités d’une organisation criminelle dans le but de se livrer au trafic d’armes, en contravention de l’art. 467.11 du Code criminel. Les accusations découlaient d’une enquête policière baptisée « Project Traveller ».

Les juges majoritaires de la Cour d’appel (le juge Brown, avec l’accord du juge Trotter) ont rejeté les trois moyens invoqués par l’appelant au sujet de l’appel qu’il a formé contre sa déclaration de culpabilité. En premier lieu, les juges majoritaires ont rejeté son argument selon lequel le juge du procès avait fait erreur en admettant le témoignage d’opinion du traducteur en somalien sur des extraits de communications interceptées. En second lieu, les juges majoritaires ont conclu que le juge du procès n’avait pas commis d’erreur en omettant de donner au jury des directives adéquates sur la définition d’« organisation criminelle » que l’on trouve au par. 467.1(1) du Code criminel. L’appelant avait soutenu en appel que l’exposé ne donnait pas d’indications sur le degré de structure et de continuité qui, selon l’arrêt R. c. Venneri, 2012 CSC 33, est nécessaire pour qu’un groupe constitue une organisation criminelle. Les juges majoritaires ont conclu sur ce point que l’absence d’objection de l’avocat de la défense était révélateur du caractère adéquat en droit des directives données par le juge du procès sur cette définition compte tenu de la preuve entendue par le jury et des positions adoptées par les parties dans leur plaidoirie finale. En troisième lieu, les juges majoritaires ont statué que le juge du procès n’avait pas eu tort d’indiquer au jury qu’il pouvait tenir compte de certains actes commis après le fait.

Le juge Paciocco, dissident, n’a exprimé son désaccord que sur un moyen de l’appel formé contre la déclaration de culpabilité : il aurait conclu que le juge du procès a fait erreur en ne donnant pas au jury des directives adéquates sur la définition d’« organisation criminelle » qui figure au par. 467.1(1), et il aurait donc annulé la déclaration de culpabilité de l’appelant pour le chef exposant l’infraction de « participation aux activités d’une organisation criminelle dans le but de se livrer au trafic d’armes » à l’art. 467.11 du Code criminel et ordonné la tenue d’un nouveau procès sur cette accusation.