Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40078
Procureur général de l'Ontario c. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2024-08-27 | Mémoire de frais, (Format lettre), UNDER REVIEW, incomplet, (Version imprimée due le 2024-09-04) | Procureur général de l'Ontario |
2024-02-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-02-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2024-02-02 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69150, 2022 ONCA 74, daté du 26 janvier 2022, entendu le 18 avril 2023, est accueilli. L’ordonnance prononcée par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est annulée avec dépens en faveur du demandeur, payables par l’intimée Société Radio-Canada. Le volume VI du dossier de l’appelant, contenant le compte rendu privé de l’instance devant le Commissaire, fera toujours partie du dossier de la Cour, mais il sera confidentiel, mis sous scellés, et ne fera pas partie du dossier public. Accueilli, avec dépens |
|
2023-05-01 | Transcription reçue, 124 pages | |
2023-04-18 | Divers, Questionnaire suivant l'audience d'un dossier impliquant une interdiction de publication, une ordonnance de mise sous scellés ou une autre limitation de l'accès du public à l'information. | Procureur général de l'Ontario |
2023-04-18 | Divers, Questionnaire suivant l'audience d'un dossier impliquant une interdiction de publication, une ordonnance de mise sous scellés ou une autre limitation de l'accès du public à l'information. | Société Radio-Canada |
2023-04-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2023-04-18 | Audition de l'appel, 2023-04-18, JC Ka Côt Row Mar Ja Ob | |
2023-04-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-04-14) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2023-04-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-04-14) | Procureur général de l'Ontario |
2023-04-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-04-13) | Association canadienne des libertés civiles |
2023-03-23 | Avis de comparution, Justin Safayeni, Spencer Bass et Dustin Milligan seront présents à l'audience. Justin Safayeni fera les plaidoiries. | Société Radio-Canada |
2023-03-23 |
Avis de comparution, Iris Fischer et Gregory Sheppard seront présents à l'audience. Iris Fischer fera les plaidoiries. |
Association canadienne des libertés civiles |
2023-03-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Lettre de direction relative à l'audience à venir | |
2023-03-22 | Avis de comparution, Jessica Orkin et Adriel Weaver se présenteront à la Cour via Zoom. Jessica Orkin présentera les plaidoiries orales | Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes |
2023-03-20 | Avis de comparution, Sean McDonough et Melissa N. Burkett seront présents à l'audience via Zoom. Sean McDonough fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Alberta |
2023-03-17 | Avis de comparution, William S. Challis et Linda Chen seront présents à l'audience en personne. William S. Challis et Linda Chen feront les plaidoiries. | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2023-03-16 | Avis de comparution, Judie Im, Nadia Laeeque et Jennifer Boyczuk seront présents à l'audience. Judie Im and Nadia Laeeque feront les plaidoiries. , (Version imprimée due le 2023-03-23) | Procureur général de l'Ontario |
2023-03-10 | Avis de comparution, Sean Hern K.C et Benjamin Isitt seront présents à l'audience via Zoom. Sean Hern K.C fera les plaidoiries. | BC Freedom of Information and Privacy Association |
2023-02-17 | Avis de comparution, Tara Callan, Tamara Saunders et Layli Antinuk seront présentes à l'audience via Zoom. Tara Callan fera les plaidoiries. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2023-01-24 | Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel) | |
2023-01-24 | Audition d'appel mise au rôle, 2023-04-18 | |
2022-12-30 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel à tout les parties) | |
2022-12-05 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-12-05) | Procureur général de l'Ontario |
2022-11-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | BC Freedom of Information and Privacy Association |
2022-11-28 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-29) | BC Freedom of Information and Privacy Association |
2022-11-28 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-29) | Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes |
2022-11-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-12-01) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-11-28 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-12-01) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-11-28 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-28) | Procureur général de l'Alberta |
2022-11-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2022-11-25 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-28) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2022-11-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B | Société Radio-Canada |
2022-11-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) | Société Radio-Canada |
2022-11-21 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) | Société Radio-Canada |
2022-11-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B, (Version imprimée déposée le 2022-11-28) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2022-11-21 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-11-28, (Version imprimée déposée le 2022-11-28) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2022-10-17 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis (envoyé aux parties par courriel) | |
2022-10-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, jointe avec ordonnance sur intervention | |
2022-10-17 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATION by the Attorney General of Alberta; the Canadian Civil Liberties Association; the BC Freedom of Information and Privacy Association; the Attorney General of British Columbia and the Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression, the Canadian Association of Journalists and the Aboriginal Peoples Television Network (jointly) for leave to intervene in the above appeal; AND UPON APPLICATION by the Aboriginal Peoples Television Network for an extension of time to serve and file an application for leave to appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for an extension of time is granted. The motions for leave to intervene are granted and the five (5) interveners or groups of interveners shall each be entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before November 28, 2022. The Attorney General of Alberta, the Attorney General of British Columbia, and the Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression, Canadian Association of Journalists, and Aboriginal Peoples Television Network (jointly) are each granted permission to present oral arguments not exceeding ten (10) minutes each at the hearing of the appeal. The Canadian Civil Liberties Association and the BC Freedom of Information and Privacy Association are each granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes each at the hearing of the appeal. The interveners will focus on submissions which are different from those of the other parties, will not take a position on the merits, and are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. The appellant shall be entitled to serve and file a single reply factum not to exceed five (5) pages in length on or before December 5, 2022. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their interventions. Accordée |
|
2022-10-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ka Accordée |
|
2022-10-17 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
2022-10-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ka | |
2022-10-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-10-05 | Procureur général de l'Ontario |
2022-10-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE EN CHEF | |
2022-10-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l'intimée, Société Radio-Canada, en vue d’obtenir la prorogation au 21 novembre 2022 du délai pour signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET VU le consentement de l’appelant et de l’autre intimé; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Chacune des deux parties intimées est autorisée à signifier et à déposer un mémoire, un dossier et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 21 novembre 2022. La date de l’audition de cet appel est provisoirement fixée à la session du printemps 2023. Accordée |
|
2022-10-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC | |
2022-09-28 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la requête en intervention par CFE, et al. , complété le : 2022-10-24, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) |
Aboriginal Peoples Television Network |
2022-09-26 | Correspondance provenant de, Jessica Orkin et Adriel Weaver, Re : requête en intervention amendée pour inclure Aboriginal Peoples Television Network | Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes |
2022-09-23 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-26, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) | BC Freedom of Information and Privacy Association |
2022-09-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-23, (Version imprimée déposée le 2022-09-26) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2022-09-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-22 | Procureur général de l'Ontario |
2022-09-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-22, (Version imprimée déposée le 2022-09-22) | Société Radio-Canada |
2022-09-20 | Avis de dénomination | BC Freedom of Information and Privacy Association |
2022-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2022-09-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2022-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2022-09-15) | Société Radio-Canada |
2022-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête en prorogation de délai, (Version imprimée due le 2022-09-22) | Procureur général de l'Ontario |
2022-09-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée due le 2022-09-22) | Procureur général de l'Ontario |
2022-09-14 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 15/09/22), complété le : 2022-09-29, (Version imprimée déposée le 2022-09-15) |
Société Radio-Canada |
2022-09-12 |
Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de siginification (reçu 13/09/22) VERSION AMENDÉE déposée le 26 septembre 2022, (Version imprimée déposée le 2022-09-27) |
Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes |
2022-09-12 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 15/09/22) Preuve de signification (reçue 13/09/22) REQUÊTE AMENDÉE déposée le 26 septembre 2022, complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-27) |
Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes |
2022-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-09-13) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2022-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (rec' 14/09/22) , complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-13) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2022-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, avis de dénomination sociale (reçu 2022-09-20), incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-14) | BC Freedom of Information and Privacy Association |
2022-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-09-14) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-14) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-09-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-14) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 14/09/22), complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-14) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-09-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-15) | Procureur général de l'Alberta |
2022-09-07 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu le 9 septembre 2022), complété le : 2022-09-13, (Version imprimée déposée le 2022-09-15) |
Procureur général de l'Alberta |
2022-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Attestation amendé reçu 2022/09/01, (Version imprimée due le 2022-08-22) | Procureur général de l'Ontario |
2022-08-15 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-15) | Procureur général de l'Ontario |
2022-08-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-16, (Version imprimée déposée le 2022-08-15) | Procureur général de l'Ontario |
2022-08-15 |
Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), VOLUME 6 SCELLÉ Volume 6 amendé déposé le 24 janvier 2023, complété le : 2022-08-16, (Version imprimée déposée le 2022-08-15) |
Procureur général de l'Ontario |
2022-08-15 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-16, (Version imprimée déposée le 2022-08-15) | Procureur général de l'Ontario |
2022-06-20 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-06-22, (Version imprimée déposée le 2022-06-20) | Procureur général de l'Ontario |
2022-05-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2022-05-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2022-05-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69150, 2022 ONCA 74, daté du 26 janvier 2022, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
2022-05-19 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir decision sur la demande Accordée |
|
2022-04-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2022-04-19 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
2022-04-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), reçu: réplique amendé (reçu 2022-04-19), complété le : 2022-04-19, (Version imprimée déposée le 2022-04-20) | Procureur général de l'Ontario |
2022-04-19 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-04-19, (Version imprimée déposée le 2022-04-20) | Procureur général de l'Ontario |
2022-04-14 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-04-14, (Version imprimée déposée le 2022-04-19) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2022-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2022-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2022-04-08 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-11) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2022-04-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2022-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) | Société Radio-Canada |
2022-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) | Société Radio-Canada |
2022-04-08 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-11) | Société Radio-Canada |
2022-04-08 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) | Société Radio-Canada |
2022-04-08 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) | Société Radio-Canada |
2022-04-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) | Société Radio-Canada |
2022-04-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-04-04 | |
2022-04-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Société Radio-Canada |
2022-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B amendé (reçu 2022-04-20) | Procureur général de l'Ontario |
2022-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Procureur général de l'Ontario |
2022-03-28 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-04-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-28) | Procureur général de l'Ontario |
2022-03-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉS - Tab 4D (soumis 2022-03-28), 23B, ordonnances Requis: - Ordonnance finale de la CA (reçu 2022-04-08) - 23B amendé (reçu 2022-04-20), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-03-28) |
Procureur général de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général de l'Ontario | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Société Radio-Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
BC Freedom of Information and Privacy Association | Intervenant(e) | Actif |
Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes | Intervenant(e) | Actif |
Aboriginal Peoples Television Network | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Nadia Laeeque
Jennifer Boyczuk
Crown Law Office-Civil Law
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-3287
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : judie.im@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
Spencer Bass
TD North Tower, suite 4130
77 King Street West, P.O. Box 140
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-3494
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : justins@stockwoods.ca
Correspondant
411 Roosevelt Avenue, suite 400
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2026
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conwaylitigation.ca
Partie : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
Procureur(s)
Linda Chen
2 Bloor Street East
Suite 1400
Toronto, Ontario
M4W 1A8
Téléphone : (437) 770-8564
Télécopieur : (416) 325-9186
Courriel : bill.challis@ipc.on.ca
Partie : Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes
Procureur(s)
Adriel Weaver
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Courriel : jorkin@goldblattpartners.com
Correspondant
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Aboriginal Peoples Television Network
Procureur(s)
Adriel Weaver
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Courriel : jorkin@goldblattpartners.com
Correspondant
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Melissa Burkett
9th Floor Peace Hills Trust Tower
10011 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 427-1230
Télécopieur : (780) 427-1257
Courriel : sean.mcdonough@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Gregory Sheppard
199 Bay Street, Suite 4000
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2408
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : iris.fischer@blakes.com
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1750
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2224
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : alison.henderson@blakes.com
Partie : BC Freedom of Information and Privacy Association
Procureur(s)
Benjamin Isitt
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 4Y9
Téléphone : (250) 896-1900
Télécopieur : (778) 508-3516
Courriel : sean@seanhernlaw.com
Correspondant
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Tamara Saunders
Layli Antinuk
1301-865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-3833
Courriel : tara.callan@gov.bc.ca
Correspondant
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Accès à l’information — Accès à des documents — Exceptions — Documents du Conseil des ministres — Lettres de mandat — Législation — Interprétation — Les communications confidentielles relatives aux initiatives en matière de politiques et à l’élaboration de celles-ci, préparées par le premier ministre de l’Ontario à l’intention de son Conseil des ministres, sont-elles protégées par l’exception relative aux documents du Conseil des ministres ? — Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F. 31, par. 12(1).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À PRENDRE CONNAISSANCE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS)
Un journaliste de la SRC a présenté une demande conformément à la Loi visant la communication des lettres de mandat que le premier ministre de l’Ontario a adressé à chacun des ministres, établissant les priorités en matière de politiques de ce dernier en ce qui a trait aux mandats de ceux-ci. Le Bureau du Conseil des ministres s’est opposé à cette communication au titre du par. 12(1) de la Loi, dont le texte introductif prévoit que la personne responsable au gouvernement refusera de divulguer un document qui aurait pour effet de révéler l’objet des délibérations du Conseil exécutif ou de ses comités.
Dans l’ordonnance PO-3973, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario a ordonné la communication des lettres de mandat à la SRC. Il a conclu que l’énoncé liminaire du par. 12(1) pourrait viser des documents qui ne sont pas énumérés aux alinéas a) à f) si le contexte ou d’autres renseignements permettaient de tirer des conclusions exactes quant aux véritables délibérations du Conseil des ministres lors d’une réunion spécifique des membres de celui-ci. Cet énoncé n’englobe pas les résultats du processus de délibération, tels les choix de politiques. Le commissaire a estimé que le Bureau du Conseil des ministres doit produire suffisamment d’éléments de preuve pour établir un lien entre le contenu du document et l’objet véritable des délibérations du Conseil des ministres, et a conclu que ni le contenu ou le contexte des lettres, ni les éléments de preuve ou les observations présentées par le Bureau du Conseil des ministres satisfaisaient au critère prévu au titre du par. 12(1). La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par l’appelant et la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel, le juge Lauwers dissident.
Décisions des juridictions inférieures
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible