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Renseignements sur les dossiers

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40078

Procureur général de l'Ontario c. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-08-27 Mémoire de frais, (Format lettre), UNDER REVIEW, incomplet, (Version imprimée due le 2024-09-04) Procureur général de l'Ontario
2024-02-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-02-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2024-02-02 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69150, 2022 ONCA 74, daté du 26 janvier 2022, entendu le 18 avril 2023, est accueilli. L’ordonnance prononcée par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est annulée avec dépens en faveur du demandeur, payables par l’intimée Société Radio-Canada. Le volume VI du dossier de l’appelant, contenant le compte rendu privé de l’instance devant le Commissaire, fera toujours partie du dossier de la Cour, mais il sera confidentiel, mis sous scellés, et ne fera pas partie du dossier public.
Accueilli, avec dépens
2023-05-01 Transcription reçue, 124 pages
2023-04-18 Divers, Questionnaire suivant l'audience d'un dossier impliquant une interdiction de publication, une ordonnance de mise sous scellés ou une autre limitation de l'accès du public à l'information. Procureur général de l'Ontario
2023-04-18 Divers, Questionnaire suivant l'audience d'un dossier impliquant une interdiction de publication, une ordonnance de mise sous scellés ou une autre limitation de l'accès du public à l'information. Société Radio-Canada
2023-04-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-04-18 Audition de l'appel, 2023-04-18, JC Ka Côt Row Mar Ja Ob
2023-04-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-04-14) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2023-04-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-04-14) Procureur général de l'Ontario
2023-04-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-04-13) Association canadienne des libertés civiles
2023-03-23 Avis de comparution, Justin Safayeni, Spencer Bass et Dustin Milligan seront présents à l'audience. Justin Safayeni fera les plaidoiries. Société Radio-Canada
2023-03-23 Avis de comparution, Iris Fischer et Gregory Sheppard seront présents à l'audience. Iris Fischer fera les plaidoiries.
Association canadienne des libertés civiles
2023-03-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Lettre de direction relative à l'audience à venir
2023-03-22 Avis de comparution, Jessica Orkin et Adriel Weaver se présenteront à la Cour via Zoom. Jessica Orkin présentera les plaidoiries orales Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes
2023-03-20 Avis de comparution, Sean McDonough et Melissa N. Burkett seront présents à l'audience via Zoom. Sean McDonough fera les plaidoiries. Procureur général de l'Alberta
2023-03-17 Avis de comparution, William S. Challis et Linda Chen seront présents à l'audience en personne. William S. Challis et Linda Chen feront les plaidoiries. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2023-03-16 Avis de comparution, Judie Im, Nadia Laeeque et Jennifer Boyczuk seront présents à l'audience. Judie Im and Nadia Laeeque feront les plaidoiries. , (Version imprimée due le 2023-03-23) Procureur général de l'Ontario
2023-03-10 Avis de comparution, Sean Hern K.C et Benjamin Isitt seront présents à l'audience via Zoom. Sean Hern K.C fera les plaidoiries. BC Freedom of Information and Privacy Association
2023-02-17 Avis de comparution, Tara Callan, Tamara Saunders et Layli Antinuk seront présentes à l'audience via Zoom. Tara Callan fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-01-24 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2023-01-24 Audition d'appel mise au rôle, 2023-04-18
2022-12-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel à tout les parties)
2022-12-05 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-12-05) Procureur général de l'Ontario
2022-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B BC Freedom of Information and Privacy Association
2022-11-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-29) BC Freedom of Information and Privacy Association
2022-11-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-29) Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes
2022-11-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-12-01) Association canadienne des libertés civiles
2022-11-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-12-01) Association canadienne des libertés civiles
2022-11-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-28) Procureur général de l'Alberta
2022-11-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-28) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-11-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B Société Radio-Canada
2022-11-21 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) Société Radio-Canada
2022-11-21 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) Société Radio-Canada
2022-11-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B, (Version imprimée déposée le 2022-11-28) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-11-21 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-11-28, (Version imprimée déposée le 2022-11-28) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-10-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis (envoyé aux parties par courriel)
2022-10-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, jointe avec ordonnance sur intervention
2022-10-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATION by the Attorney General of Alberta; the Canadian Civil Liberties
Association; the BC Freedom of Information and Privacy Association; the
Attorney General of British Columbia and the Centre for Free Expression, Canadian Journalists
for Free Expression, the Canadian Association of Journalists and the Aboriginal Peoples
Television Network (jointly) for leave to intervene in the above appeal;

AND UPON APPLICATION by the Aboriginal Peoples Television Network for an extension
of time to serve and file an application for leave to appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for an extension of time is granted.

The motions for leave to intervene are granted and the five (5) interveners or groups of interveners shall each be entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before November 28, 2022.

The Attorney General of Alberta, the Attorney General of British Columbia, and the Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression, Canadian Association of Journalists, and Aboriginal Peoples Television Network (jointly) are each granted permission to present oral arguments not exceeding ten (10) minutes each at the hearing of the appeal.

The Canadian Civil Liberties Association and the BC Freedom of Information and Privacy Association are each granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes each at the hearing of the appeal.

The interveners will focus on submissions which are different from those of the other parties, will not take a position on the merits, and are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

The appellant shall be entitled to serve and file a single reply factum not to exceed five (5) pages in length on or before December 5, 2022.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their interventions.

Accordée
2022-10-17 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka
Accordée
2022-10-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2022-10-17 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2022-10-05 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-10-05 Procureur général de l'Ontario
2022-10-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE EN CHEF
2022-10-03 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l'intimée, Société Radio-Canada, en vue d’obtenir la prorogation au 21 novembre 2022 du délai pour signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET VU le consentement de l’appelant et de l’autre intimé;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Chacune des deux parties intimées est autorisée à signifier et à déposer un mémoire, un dossier et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 21 novembre 2022.

La date de l’audition de cet appel est provisoirement fixée à la session du printemps 2023.


Accordée
2022-10-03 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2022-09-28 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la requête en intervention par CFE, et al.
, complété le : 2022-10-24, (Version imprimée déposée le 2022-09-29)
Aboriginal Peoples Television Network
2022-09-26 Correspondance provenant de, Jessica Orkin et Adriel Weaver, Re : requête en intervention amendée pour inclure Aboriginal Peoples Television Network Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes
2022-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-26, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) BC Freedom of Information and Privacy Association
2022-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-23, (Version imprimée déposée le 2022-09-26) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-22 Procureur général de l'Ontario
2022-09-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-22, (Version imprimée déposée le 2022-09-22) Société Radio-Canada
2022-09-20 Avis de dénomination BC Freedom of Information and Privacy Association
2022-09-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-09-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-09-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2022-09-15) Société Radio-Canada
2022-09-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête en prorogation de délai, (Version imprimée due le 2022-09-22) Procureur général de l'Ontario
2022-09-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée due le 2022-09-22) Procureur général de l'Ontario
2022-09-14 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant:
Formulaire 23B (reçu 15/09/22), complété le : 2022-09-29, (Version imprimée déposée le 2022-09-15)
Société Radio-Canada
2022-09-12 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de siginification (reçu 13/09/22)
VERSION AMENDÉE déposée le 26 septembre 2022, (Version imprimée déposée le 2022-09-27)
Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes
2022-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 15/09/22)
Preuve de signification (reçue 13/09/22)
REQUÊTE AMENDÉE déposée le 26 septembre 2022, complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-27)
Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes
2022-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-09-13) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (rec' 14/09/22) , complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-13) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, avis de dénomination sociale (reçu 2022-09-20), incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-14) BC Freedom of Information and Privacy Association
2022-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-09-14) Association canadienne des libertés civiles
2022-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-14) Association canadienne des libertés civiles
2022-09-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-14) Association canadienne des libertés civiles
2022-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 14/09/22), complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-14) Association canadienne des libertés civiles
2022-09-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-15) Procureur général de l'Alberta
2022-09-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu le 9 septembre 2022), complété le : 2022-09-13, (Version imprimée déposée le 2022-09-15)
Procureur général de l'Alberta
2022-08-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Attestation amendé reçu 2022/09/01, (Version imprimée due le 2022-08-22) Procureur général de l'Ontario
2022-08-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-15) Procureur général de l'Ontario
2022-08-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-16, (Version imprimée déposée le 2022-08-15) Procureur général de l'Ontario
2022-08-15 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), VOLUME 6 SCELLÉ
Volume 6 amendé déposé le 24 janvier 2023, complété le : 2022-08-16, (Version imprimée déposée le 2022-08-15)
Procureur général de l'Ontario
2022-08-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-16, (Version imprimée déposée le 2022-08-15) Procureur général de l'Ontario
2022-06-20 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-06-22, (Version imprimée déposée le 2022-06-20) Procureur général de l'Ontario
2022-05-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-05-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-05-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69150, 2022 ONCA 74, daté du 26 janvier 2022, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2022-05-19 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir decision sur la demande
Accordée
2022-04-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-04-19 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2022-04-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), reçu: réplique amendé (reçu 2022-04-19), complété le : 2022-04-19, (Version imprimée déposée le 2022-04-20) Procureur général de l'Ontario
2022-04-19 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-04-19, (Version imprimée déposée le 2022-04-20) Procureur général de l'Ontario
2022-04-14 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-04-14, (Version imprimée déposée le 2022-04-19) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-04-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-04-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2022-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Société Radio-Canada
2022-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Société Radio-Canada
2022-04-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Société Radio-Canada
2022-04-08 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Société Radio-Canada
2022-04-08 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Société Radio-Canada
2022-04-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Société Radio-Canada
2022-04-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-04-04
2022-04-01 Correspondance provenant de, (Format lettre) Société Radio-Canada
2022-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B amendé (reçu 2022-04-20) Procureur général de l'Ontario
2022-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Procureur général de l'Ontario
2022-03-28 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-04-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-28) Procureur général de l'Ontario
2022-03-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉS - Tab 4D (soumis 2022-03-28), 23B, ordonnances

Requis:
- Ordonnance finale de la CA (reçu 2022-04-08)
- 23B amendé (reçu 2022-04-20), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-03-28)
Procureur général de l'Ontario

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario Intimé(e) Actif
Société Radio-Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
BC Freedom of Information and Privacy Association Intervenant(e) Actif
Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes Intervenant(e) Actif
Aboriginal Peoples Television Network Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Judie Im
Nadia Laeeque
Jennifer Boyczuk
Attorney General of Ontario
Crown Law Office-Civil Law
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-3287
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : judie.im@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Société Radio-Canada

Procureur(s)
Justin Safayeni
Spencer Bass
Stockwoods LLP
TD North Tower, suite 4130
77 King Street West, P.O. Box 140
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-3494
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : justins@stockwoods.ca
Correspondant
David P. Taylor
Conway Baxter Wilson LLP
411 Roosevelt Avenue, suite 400
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2026
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conwaylitigation.ca

Partie : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Procureur(s)
William S. Challis
Linda Chen
Information and Privacy Commissioner/Ontario
2 Bloor Street East
Suite 1400
Toronto, Ontario
M4W 1A8
Téléphone : (437) 770-8564
Télécopieur : (416) 325-9186
Courriel : bill.challis@ipc.on.ca

Partie : Centre for Free Expression, Canadian Journalists for Free Expression et Association Canadienne des Journalistes

Procureur(s)
Jessica Orkin
Adriel Weaver
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Courriel : jorkin@goldblattpartners.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Aboriginal Peoples Television Network

Procureur(s)
Jessica Orkin
Adriel Weaver
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Courriel : jorkin@goldblattpartners.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Sean McDonough
Melissa Burkett
Alberta Justice and Solicitor General
9th Floor Peace Hills Trust Tower
10011 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 427-1230
Télécopieur : (780) 427-1257
Courriel : sean.mcdonough@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Iris Fischer
Gregory Sheppard
Blake, Cassels & Graydon LLP
199 Bay Street, Suite 4000
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2408
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : iris.fischer@blakes.com
Correspondant
Alison Henderson
Blake, Cassels & Graydon LLP
340 Albert Street
Suite 1750
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2224
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : alison.henderson@blakes.com

Partie : BC Freedom of Information and Privacy Association

Procureur(s)
Sean Hern, K.C.
Benjamin Isitt
#332, 185 - 911 Yates Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 4Y9
Téléphone : (250) 896-1900
Télécopieur : (778) 508-3516
Courriel : sean@seanhernlaw.com
Correspondant
Yavar Hameed
Hameed Law
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Tara Callan
Tamara Saunders
Layli Antinuk
Attorney General of British Columbia
1301-865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-3833
Courriel : tara.callan@gov.bc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Sommaire

Mots-clés

Accès à l’information — Accès à des documents — Exceptions — Documents du Conseil des ministres — Lettres de mandat — Législation — Interprétation — Les communications confidentielles relatives aux initiatives en matière de politiques et à l’élaboration de celles-ci, préparées par le premier ministre de l’Ontario à l’intention de son Conseil des ministres, sont-elles protégées par l’exception relative aux documents du Conseil des ministres ? — Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F. 31, par. 12(1).

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À PRENDRE CONNAISSANCE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS)

Un journaliste de la SRC a présenté une demande conformément à la Loi visant la communication des lettres de mandat que le premier ministre de l’Ontario a adressé à chacun des ministres, établissant les priorités en matière de politiques de ce dernier en ce qui a trait aux mandats de ceux-ci. Le Bureau du Conseil des ministres s’est opposé à cette communication au titre du par. 12(1) de la Loi, dont le texte introductif prévoit que la personne responsable au gouvernement refusera de divulguer un document qui aurait pour effet de révéler l’objet des délibérations du Conseil exécutif ou de ses comités.

Dans l’ordonnance PO-3973, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario a ordonné la communication des lettres de mandat à la SRC. Il a conclu que l’énoncé liminaire du par. 12(1) pourrait viser des documents qui ne sont pas énumérés aux alinéas a) à f) si le contexte ou d’autres renseignements permettaient de tirer des conclusions exactes quant aux véritables délibérations du Conseil des ministres lors d’une réunion spécifique des membres de celui-ci. Cet énoncé n’englobe pas les résultats du processus de délibération, tels les choix de politiques. Le commissaire a estimé que le Bureau du Conseil des ministres doit produire suffisamment d’éléments de preuve pour établir un lien entre le contenu du document et l’objet véritable des délibérations du Conseil des ministres, et a conclu que ni le contenu ou le contexte des lettres, ni les éléments de preuve ou les observations présentées par le Bureau du Conseil des ministres satisfaisaient au critère prévu au titre du par. 12(1). La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par l’appelant et la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel, le juge Lauwers dissident.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 août 2020
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2020 ONSC 5085 (en anglais seulement)

La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

Le 26 janvier 2022
Cour d’appel de l’Ontario

2022 ONCA 74 (en anglais seulement)

L’appel est rejeté.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-11-19