Renseignements sur les dossiers

Droit criminel ? Interdiction de publication ? Ordonnances de non-publications et de non-diffusion relatives à des jugements sur voir-dire ? L’article 648 du Code criminel trouve-t-il application avant la sélection du jury? ? La Cour supérieure a-t-elle erré dans l’application du test Dagenais/Mentuck? ? Code criminel, LRC 1985, c. C-46, art. 648.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(CERTAINES INFORMATION NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

M. Frédérick Silva, intimé, est accusé de quatre meurtres et d’une tentative de meurtre pour des évènements survenus entre le 21 février 2017 et le 20 décembre 2018. Le 22 novembre 2019, la poursuite a déposé cinq chefs d’accusation par le biais d’un acte d’accusation direct. Le 2 août 2021 et le 15 octobre 2021, la Cour supérieure a rejeté respectivement une requête en arrêt de procédures et une requête de type Garofoli, déposées par M. Silva. Elle a également émis des ordonnances de non-publication et de non-diffusion relativement aux deux jugements en vertu de l’art. 648(1) du Code criminel L.R.C. 1985, c. C-46 (C.cr.). Comme suite à ces jugements, et sur consentement des parties, M. Silva a subi un procès sans jury et devant un seul juge pour quatre des cinq chefs. Le 16 novembre 2021, M. Silva a reconnu formellement que la poursuite s’est déchargée de son fardeau à l’égard de chacun des éléments essentiels des quatre infractions par le biais d’une procédure de nolo contendere. Le 27 janvier 2022, M. Silva a été déclaré coupable des quatre chefs d’accusation. Quant au dernier chef d’accusation, relatifs à un meurtre au second degré, les parties ont consenti à ce qu’il soit séparé de l’acte d’accusation et que M. Silva subisse un procès devant juge et jury au mois de mai 2022. Avant que ne débute le procès, La Presse a demandé par requête la levée des ordonnances de non-publication et de non-diffusion relatives aux deux jugements. Le 11 mars 2022, la Cour supérieure a rejeté la requête de La Presse. Le 6 mai 2022, M. Silva a déposé une procédure de nolo contendere quant au dernier chef d’accusation entrainant ainsi l’annulation de la tenue du procès devant jury.